Accord avec l’Etat et les réseaux de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Sommaire
1 Préambule : présentation des acteurs
2 Objet de l’accord-cadre
3 Le processus d’orientation des candidats
4 La procédure d’agrément
5 La mise en œuvre des parcours
6 Pilotage et modalités de la coopération entre les parties
7 Durée du présent accord cadre
8 Modification du présent accord cadre
9 Résiliation du présent accord cadre
Vu la loi LCE du 29 juillet 1998 créant les CDIAE, et le décret en Conseil d’Etat du 7 juin 2006 pris en application de l’ordonnance n°2004-637 ;
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi,
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique,
Vu la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique et ses 3 fiches techniques,
Vu la circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique,
Vu la circulaire interministérielle n°DGAS/DGEFP/2009/137 du 25 mai 2009 relative à la participation de l’Etat aux conventions d’accompagnement et au pacte territorial pour l’insertion,
Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008, relatif à la création de Pôle emploi,
Vu la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unedic et Pôle emploi du 2 avril 2009,
Entre l’Etat,
représenté par la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP)
dont le siège est situé 7, square Max Hymans, 75015 Paris
représentée par Bertrand Martinot, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle
ci-après dénommé « la DGEFP »,
Pôle emploi,
Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est à Paris 20ème, 1-5 Avenue du Docteur Gley
représenté par Christian Charpy, directeur général et Dominique Jean Chertier, président du conseil d’administration
ci-après dénommé « Pôle emploi »,
Le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ),
Dont le siège est situé 54, avenue Philippe Auguste, 75011 Paris
représenté par Clotilde Breaud, présidente
ci-après dénommé CNLRQ
Le COORACE solidaires pour l’emploi,
dont le siège est situé 17, rue Froment, 75 011 Paris
représenté par Christophe Chevalier
ci-après dénommé COORACE
La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS),
dont le siège est situé 76 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris
représentée par Nicole Maestracci, présidente
ci-après dénommé FNARS
L’association Chantier école,
dont le siège est situé 61 rue de la Chapelle, 75018 Paris
représentée par Jean-Pierre Caillon, président
Le Comité national des entreprises d’insertion (CNEI),
dont le siège est situé 18/20 rue Claude Tillier, 75012 Paris
représenté par Laurent Laik, président
ci-après dénommé CNEI
Les Jardins de Cocagne,
dont le siège est situé 21, rue du Val de Grâce, 75005 Paris
représenté par Jacques Pouly, président,
Tissons la Solidarité,
dont le siège est situé 106 rue du Bac, 75007 Paris
représenté par Robert Jacques Caquineau, président
CNLRQ, COORACE, FNARS, l’association Chantier école, CNEI, les jardins de Cocagne et Tissons la Solidarité sont conjointement dénommés « les réseaux de l’IAE (Insertion par l’activité économique)»,
Tous les signataires sont dénommés conjointement « les parties »
Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
1. Préambule : présentation des acteurs
Au sens du présent accord cadre, est dénommé par :
- « IAE » : le dispositif d’insertion par l’activité économique, tel que défini par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion.
- « SIAE » : l’ensemble des structures de l’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires (AI), entreprises d’insertion (EI), entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
- candidat : toute personne sans emploi dont l’embauche par un employeur visé à l’article 1 du décret n°99-106 du 18 février 1999 apparait, compte tenu de ses difficultés sociales et professionnelles, nécessaire pour permettre son accès ultérieur au marché du travail.
Présentation de Pôle emploi
Pôle emploi, né de la fusion entre les Assedics et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créé par la loi du 13 février 2008. Il constitue désormais l’opérateur public de référence du marché de l’emploi.
Les missions de Pôle emploi sont définies à l’article L5312-1 du code du travail. Dans le cadre de ses missions de service public, Pôle emploi a notamment la charge de l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), de son actualisation et de la mise en œuvre du parcours adapté aux besoins des demandeurs d’emploi, en cohérence avec le marché du travail.
Dans cette perspective, la recherche de complémentarités avec d’autres intervenants sur le marché du travail, notamment pour accompagner des personnes confrontées à des difficultés particulières relevant de problématiques dépassant le cadre de l’insertion professionnelle, constitue un des axes de développement de sa politique partenariale.
Présentation de la DGEFP
Placée sous l'autorité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'État chargé de l'emploi, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée :
- de proposer les orientations de la politique pour l'emploi et la formation professionnelle continue et d'en construire le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux,
- de veiller à l'inscription de cette politique dans la stratégie européenne pour l'emploi et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,
- de conduire et de coordonner la mise en œuvre des dispositifs en faveur de l'emploi et du développement de la formation professionnelle,
Elle assure également la gestion des programmes soutenus par le Fonds social européen en France.
Présentation du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ)
Tournées, sur leur territoire, vers la mise en activité des habitants les plus éloignés de l’emploi, les régies de quartier se reconnaissent partie prenante du mouvement de l’Insertion par l’Activité Economique tout en affirmant ne pas vouloir se réduire à cela.
Elles sont de véritables opérateurs du développement local. Leur action sur un territoire – défini à partir du sentiment d’appartenance à un espace géographique et social – constitue un des fondements de leurs missions. Leur intervention se situe dans la proximité de ceux qui y vivent et des acteurs institutionnels et sociaux qui y assurent des responsabilités. Les régies de quartier contractualisent avec des donneurs d’ordre public et privé pour assurer ces services et, grâce à leur ancrage territorial et leur proximité, sont susceptibles de contribuer à l’émergence de nouvelles activités.
Pour effectuer leur mission, les régies de quartier embauchent exclusivement les habitants de leur territoire avec une attention prioritaire aux groupes sociaux les plus vulnérables en matière d’insertion sociale et professionnelle.
Elles ont recours aux contrats de travail de droit commun, CDD et CDI. Elles relèvent des employeurs qui peuvent utiliser le contrat unique d’insertion du secteur marchand C.I.E (art.21 de la Loi de décembre 2008). En tant qu’association à but non lucratif, elles appartiennent au secteur non marchand et peuvent donc avoir recours au contrat unique d’insertion dans sa version C.A.E pour ses activités non marchandes. Dans le cadre de conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique, elles peuvent mobiliser des postes d’insertion en utilisant le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), ce qui est confirmé depuis la Loi de lutte contre les exclusions de 1998 (art.18), par le plan de cohésion sociale de 2005 et par la loi mettant en place le RSA (décembre 2008).
Sur le champ de l’IAE, la régie de quartier relève du secteur mixte visé à l’article L5132-4 du code du travail.
Le Comité national de liaison des régies de quartier a la volonté de soutenir un partenariat entre les régies de quartier et Pôle emploi, dans le respect de valeurs partagées, pouvant servir le projet d’insertion de ces habitants en tant qu’acteurs de leur devenir.
Présentation du COORACE, solidaires pour l’emploi
COORACE, fédération nationale, rassemble près de 500 entreprises de l’économie sociale et solidaire, principalement des structures d’insertion par l’activité économique, qui défendent depuis 1985 le droit au travail pour tous. Elles participent sur l’ensemble du territoire à l’intégration par l’emploi des personnes en situation de précarité, au développement économique et à la création d’activités nouvelles dans des filières professionnelles diversifiées.
COORACE est présent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les DOM-TOM, avec 1 COORACE national et 18 COORACE régionaux.
Près de 500 entreprises sont adhérentes : 450 entreprises conventionnées IAE (350 associations intermédiaires, 50 ateliers et chantiers d’insertion, près de 50 entreprises de travail temporaire d’insertion et quelques entreprises d’insertion) et 50 organismes agréés services à la personne (OASP), dont la moitié est regroupée sous la marque commerciale Proxim’Services.
Ce réseau d’adhérents salarie près de 100 000 personnes par an dont 90 000 en parcours professionnalisant. Au sein des entreprises conventionnées IAE, près de 83 000 personnes sont salariées en parcours professionnalisant (dont 46% de nouveaux salariés par an) accompagnées par 2 500 permanents. Pour les associations de services à la personne (Proxim’Services compris), ce sont près de 7 200 intervenants à domicile encadrés par 300 permanents.
Présentation de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale est une fédération regroupant des organismes et associations autonomes qui ont en commun la volonté d'aider les plus démunis et de faire bouger la société pour faire reculer l'exclusion. Adhèrent à la Fnars aussi bien des structures locales implantées sur un territoire que des associations nationales.
La Fnars fédère au plan national 800 associations et organismes publics qui, ensemble, gèrent près de 2 200 établissements et services :
- services d'accueil et d'orientation, centres de jour, services d'urgence, d'écoute téléphonique (n°d'urgence 115),...
- centres d'hébergement, centres maternels, lieux de vie, foyers, hôtels sociaux, résidences sociales, pensions de familles et maisons relais, ...
- services de relogement, d'accompagnement social lié au logement, dispositifs de baux glissants,...
- structures de l’insertion par l’activité économique (327 structures portent environ 900 ACI, 44 EI, 35 AI et 6 ETTI) ; 415 structures d’hébergement et d’insertion engagent des actions en faveur de l’emploi avec des dispositifs ASI, AVA, ateliers de recherche d’emploi, entreprises adaptées, communautés de travail, services de proximité,
- organismes de formation, centres de bilan de compétences,... ;
- centres de soins ou de cure,... ;
- services de travaux d'intérêt général, placements extérieurs, contrôle judiciaire... ;
- services d'instruction du RSA, haltes-garderies, crèches, médiation familiale,...
La Fnars représente ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des administrations, au niveau régional, national ou européen. Elle pèse sur les décisions publiques, les lois et les mesures de lutte contre l'exclusion.
La Fnars analyse et évalue les actions menées et les dispositifs mis en place, examine la pertinence des réponses aux diverses demandes sociales, vérifie leur cohérence, mesure les résultats obtenus, suggère des pratiques de prévention,... La Fnars prend en compte, dans ses instances élues, professionnelles et consultatives, les expériences menées par les acteurs de terrain : responsables associatifs, professionnels, bénévoles, usagers,... Ainsi, elle se veut un véritable observatoire dynamique de l'exclusion et de l'insertion tout en faisant évoluer le travail des acteurs et progresser les politiques sociales.
La Fnars forme et conseille. Elle propose, au niveau fédéral ou régional, diverses sessions de formation destinées aux cadres et acteurs associatifs, salariés et bénévoles. La Fnars exerce une fonction de conseil auprès de ses adhérents, elle leur apporte une assistance technique et elle favorise les transferts de savoir-faire entre eux. Elle favorise l'essaimage d'activités qui ont fait leur preuve et, face à l'émergence de questions nouvelles, elle soutient l'expérimentation de réponses innovantes et pertinentes.
La Fnars informe par ses publications (dossiers thématiques, guides juridiques, études et enquêtes), sa gazette mensuelle et son annuaire "Accueil, hébergement, insertion".
La Fnars mobilise. Importante force d'action, de proposition et de mobilisation, la Fnars interpelle les décideurs publics et privés, à tous les niveaux, et entend aussi éveiller l'opinion publique à une meilleure compréhension des situations de détresse sociale.
Présentation de l’association Chantier école
Le réseau Chantier école, créé en 1995, réunit autour de sa charte plus de cinq cents structures porteuses d’action d’A.C.I. accueillant chaque année de l’ordre de 20 000 salariés en parcours d’insertion. Au-delà de la tête de réseau national, dix sept associations régionales regroupent les structures adhérentes et favorisent échanges de pratiques et réflexions collectives visant à améliorer la qualité des parcours d’insertion et la mise en œuvre des partenariats essentiels à ces derniers.
Acteurs du développement durable du territoire, les ACI adhérents à Chantier école axent leur mission principale sur la progression des personnes en favorisant, sur la base d’une démarche pédagogique liée à la situation de production, le développement, l’évaluation et la certification des acquis professionnels.
Le présent accord cadre de coopération vise à renforcer les liens entre les acteurs du chantier-école et leurs partenaires de Pôle emploi aux fins de favoriser fluidité et cohérence des parcours d’insertion des salariés accueillis, et accompagnés dans le cadre des conventionnements ACI.
Présentation du Comité national des entreprises d’insertion (CNEI)
Le Comité national des entreprises d’insertion regroupe les fédérations régionales d’entreprises d’insertion. Les 1 100 EI et ETTI recensées, dont près de 600 adhèrent au CNEI, offrent aujourd’hui 15 000 postes d’insertion qui bénéficient chaque année en moyenne à 30 000 personnes exclues du marché du travail.
Les salariés en insertion agréés par Pôle emploi sont employés sur un contrat spécifique, le CDDI dont une des spécificités est d’être renouvelable jusqu’à 24 mois.
Une aide au poste contribue à cofinancer le surcoût d’encadrement technique et l’accompagnement social qui permet à près de 60 % des salariés en insertion de trouver, à l’issue de leur contrat dans l’EI ou l’ETTI, une « sortie positive » c’est-à-dire un emploi durable dans une entreprise ou une formation qualifiante.
Les EI s’inscrivent résolument dans l’activité économique avec le respect des règles du marché, l’adhésion aux branches professionnelles, l’application des conventions collectives pour plus de la moitié d’entre elles sous forme commerciale (SARL, SA, SCOP), enfin la volonté de se développer à la fois dans des segments d’activité porteurs et de réussir le pari d’amener leurs salariés aux premiers niveaux de qualification et au-delà.
Les EI contribuent ainsi à la lutte contre l’exclusion par l’accompagnement social mais aussi au maintien et à l’amélioration de l’employabilité des salariés en insertion, avec en particulier le souci de les amener à acquérir et valoriser des compétences voire une qualification. Elles visent notamment 5 fonctions :
- le recrutement des salariés en insertion et leur orientation,
- la professionnalisation par la mise en conditions réelles et la structuration des compétences acquises,
- l’intermédiation par la capacité à mettre en relation nos salariés avec les entreprises classiques et dans l’appui à la résolution des problèmes extraprofessionnels,
- la formation,
- le placement emploi par une meilleure préparation à la sortie et une augmentation des sorties positives.
Elles collaborent avec Pôle emploi qui, en amont de leur mission, leur adresse des publics relevant de leur savoir-faire ou agrée ceux-ci et en aval de leur mission les fait bénéficier, pour améliorer les sorties positives en emploi, de son offre de service en matière de placement ou fait bénéficier les salariés qui quittent ou vont quitter le parcours d’insertion des possibilités offertes aux demandeurs d’emploi.
A ce titre, la présente convention offre un cadre visant à optimiser cette collaboration dans le respect des responsabilités incombant à chaque partie.
Présentation des Jardins de Cocagne
Les Jardins de Cocagne sont des jardins maraîchers biologiques à vocation d’insertion sociale et professionnelle, créés généralement à partir d’associations loi 1901, à but non lucratif.
Les Jardins de Cocagne accueillent des hommes et des femmes de tous âges, qui se trouvent en situation précaire (allocataires du RSA, sans revenus, sans domicile, chômeurs de longue durée, n’ayant jamais travaillé, etc.) et rencontrent des difficultés d’ordre professionnel, social ou personnel. A travers la production de légumes biologiques et leur distribution, sous forme de paniers hebdomadaires, à des adhérents-consommateurs, ces jardins permettent à des adultes en difficulté de retrouver un emploi et de (re)construire un projet personnel.
En développant une action sociale, économique, environnementale et en récréant du lien social dans la proximité (entre les personnes investies : jardiniers, maraîchers, adhérents, voisins, agriculteurs locaux, partenaires institutionnels…), les Jardins de Cocagne se situent résolument au cœur de l’économie solidaire et du développement durable.
A ce jour, plus de 100 Jardins de Cocagne sont en activité sur l’ensemble du territoire national et rassemblent autour d’eux plus de 20 000 personnes (jardiniers en insertion, salariés permanents, adhérents consommateurs, bénévoles, partenaires, porteurs de projets…).
La charte des Jardins de Cocagne
Tous les Jardins de Cocagne fonctionnent selon 4 grands principes intangibles énoncés dans leur charte :
1. Une vocation d’insertion sociale et professionnelle auprès de personnes en difficulté,
2. La production de légumes cultivés en agriculture biologique,
3. La commercialisation de cette production auprès d’un réseau d’adhérents
4. L’intégration au secteur professionnel.
Le réseau Cocagne « Cultivons la solidarité »
Le réseau Cocagne regroupe au sein d’une association nationale et à vocation européenne les Jardins de Cocagne et éventuellement d’autres structures, sous réserve de leur travail dans le cadre d’une charte-qualité, afin de promouvoir l’éthique et l’action engagée en matière d’insertion sociale et professionnelle.
Présentation de Tissons la Solidarité
Le réseau Tissons la Solidarité fédère et anime 70 structures d’insertion (chantiers ou entreprises d’insertion) qui ont fait de la lutte contre l’exclusion des femmes leur objectif principal, en leur offrant un travail.
L’activité de ces chantiers et entreprises d’insertion est le recyclage de vêtements de seconde main.
Elle se présente comme suit :
- Collecte de vêtements (dons directs ou containers)
- Tri des vêtements (séparation des vêtements qui partent en boutique et ceux qui seront considérés comme surplus)
- Lavage et repassage des vêtements destinés à la vente
- Commercialisation des vêtements dans des boutiques ouvertes à tous publics
Les personnes accueillies, majoritairement des femmes (83%) plus ou moins proches de l’emploi, sont salariées sous la forme de contrats aidés. Elles participent à l’activité économique des chantiers et font l’objet d’un accompagnement socioprofessionnel qui vise à la remise à l’emploi dans le circuit économique classique.
Les missions de la tête de réseau :
Les principales missions du réseau s’articulent suivant 5 grands axes :
- Développer le réseau :
- Animer
- Communiquer et représenter
- Développer le partenariat
- Mise en place des certificats de compétences professionnelles au sein de nos structures
Les spécificités du réseau Tissons la Solidarité :
- Fondateur de l’association Inter réseau de la fibre solidaire avec Emmaüs France et le Relais France,
- La réinsertion des femmes en détention en collaboration avec le service prison du Secours Catholique,
- Membre fondateur du SYNESI (Syndicat national des employeurs de structures d’insertion).
Un cycle de travail consacré aux modalités de coopération entre les parties s’est tenu lors du dernier trimestre 2009 et aboutit à la signature du présent accord cadre.
Les parties conviennent au travers du présent accord cadre notamment d’intensifier leur coopération et d’en améliorer l’efficacité pour atteindre cet objectif partagé dans une démarche de progrès, tout en veillant à l’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes en difficulté.
Le présent accord cadre a pour objet de définir et redynamiser ces modes de coopération entre les partenaires, dont l’objectif commun est d’accompagner et de placer dans l’emploi les publics les plus en difficulté tels que définis dans la loi de lutte contre les exclusions de 1998.
Sur la base du présent accord cadre, chaque direction régionale de Pôle emploi signera un accord régional avec l’Etat (DIRECCTE) et les réseaux de l’IAE présents dans la région visée. Ces accords, dont on trouvera un modèle en annexe, feront en particulier l’objet de plans d’actions régionaux relatifs à l’animation du dispositif.
Par ailleurs, ces accords régionaux doivent nourrir et faciliter les négociations de conventions de coopération locales entre Pôle emploi et les SIAE, dont un modèle est joint en annexe.
3. Le processus d’orientation des candidats
3.1 Mieux identifier les acteurs de l’orientation vers l’IAE
Un maillage très dense de professionnels de l’insertion oriente directement les publics vers des SIAE. Le manque de concertation entre ces acteurs et Pôle emploi peut constituer un risque de mobilisation disparate, voire incohérente du dispositif IAE sur le territoire. Les dispositions suivantes visent à donner les moyens aux parties pour : dans un premier temps identifier les acteurs orientant les publics définis à l’article L.5132.1 vers les SIAE et, dans un deuxième temps, mettre en cohérence ces orientations afin de fluidifier les processus d’agrément, et contribuer à donner tous ses effets au conventionnement des SIAE par l’Etat sur la base d’objectifs.
Les SIAE sont invitées à identifier les orienteurs potentiels de personnes pour leur recrutement et l’accompagnement qu’elles délivrent et à les réunir au moins une fois par an avec Pôle emploi et l’Etat. Cela peut se faire par exemple à l’occasion de la signature de la convention de coopération ou lors d’un CTA, ou de toute réunion ad hoc. De nombreux acteurs possibles de l’orientation vers l’IAE, dont les réseaux/associations d’insertion (logement, santé), ne sont pas assujettis à des obligations conventionnelles, mais gagnent à être identifiés pour favoriser l’accès aux parcours d’insertion par l’activité économique des candidats potentiels. Cette liste est transmise pour information au CDIAE.
Dans le cadre de ces réunions, les SIAE, Pôle emploi et l’Etat travaillent au partage d’une vision commune du dispositif aux fins de définir ensemble ce qui permettra de mettre en œuvre les orientations définies en CDIAE. Ce travail porte en particulier sur :
- La définition et les objectifs de l’IAE
- Le partage des critères d’orientation vers les SIAE en tenant compte de leurs projets d’insertion en réponse différenciée aux situations des candidats.
- Les modalités de mise en œuvre du processus d’agrément.
3.2 Partager les critères de diagnostic socioprofessionnel qui permettent d’aboutir à l’orientation des candidats
Les critères de diagnostic définis ci-après qui aboutissent à une orientation par les différents acteurs de l’orientation des candidats vers une entreprise de l’IAE sont partagés entre les différents acteurs concernés.
Ainsi, la décision d’orientation d’un candidat vers une structure de l’insertion par l’activité économique doit se faire sur la base de « difficultés sociales et professionnelles particulières » (article L.5132.1 du code du travail). Ces difficultés ne permettent pas au candidat d’exercer immédiatement une activité dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Ce diagnostic est établi selon la gravité d’un ou plusieurs critères relevant de chacune des rubriques suivantes :
- Critères d’appréciation de la situation professionnelle, utilisés dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) par Pôle emploi et ses partenaires cotraitants, et dans le cadre du contrat d’engagements réciproques du RSA :
• La formation, la qualification
• Les connaissances et les compétences
• La situation personnelle et familiale
• La situation du marché du travail local
• La nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique et le salaire attendu.
- Critères d’appréciation de la situation sociale pour l’insertion de la personne :
• L’âge
• Le comportement
• L’état de santé
• La précarité de la situation matérielle
• Les conditions ou l’absence de logement
• La mobilité, l’isolement
Par ailleurs, les parties s’engagent à sensibiliser les acteurs de l’orientation vers l’IAE sur la nécessité de graduer ce diagnostic afin de mettre en corrélation les besoins spécifiques de chaque candidat avec les réponses différenciées que constituent les projets d’insertion de chaque SIAE du territoire, et sur les bases desquelles intervient le conventionnement en particulier par l’Etat. En effet, chaque SIAE élabore un projet d’insertion spécifique, en cohérence avec les objectifs négociés par convention, et avec les critères d’intégration des publics définis préalablement. Le territoire est donc constitué d’une offre d’insertion différenciée, déterminante pour l’orientation. Des critères de diagnostic partagés et gradués par rapport à l’offre insertion proposée par les SIAE du territoire permettront à l’ensemble des acteurs de l’orientation d’améliorer la prescription.
Il pourra être envisagé, sur la base d’expérimentations en cours, de proposer une grille sociogramme de critères d’orientation et de niveaux de graduation de ces critères, pouvant servir d’outil à la réalisation du diagnostic pour la prescription d’un parcours au sein d’une SIAE (celui-ci pouvant intégrer plusieurs étapes).
4.1 Rappels concernant l’agrément des personnes par Pôle emploi
Pour un ACI, une EI ou une ETTI, et pour une AI en cas d’embauche pour des missions de plus de 16 heures en secteur dit marchand, l’agrément ouvre la possibilité à une personne d’intégrer un parcours d’une période initiale de 24 mois au sein de la SIAE considérée, et à cette dernière de bénéficier des aides de l’Etat prévues à l’article L 5132-2 du code du travail.
Au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément, la SIAE employeur, Pôle emploi et la personne agréée et recrutée par la SIAE dressent un bilan et envisagent les termes de la suite du parcours de l’intéressé. Les modalités opérationnelles de fonctionnement de Pôle emploi et de chaque SIAE sont définies dans la convention de coopération locale.
Les parties rappellent la fonction employeur des SIAE qui donne toute sa force à cet outil de retour à l’emploi : dans le cadre de leur projet et de leur conventionnement, les SIAE ont vocation à accueillir et salarier des publics rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et/ou faisant l’objet de l’agrément. En revanche, il revient à la SIAE, en toute responsabilité, de décider de recruter une personne bénéficiant de l’agrément qui lui est adressée, dans la mesure où elle correspond au cadre de son projet d’insertion conventionné.
Le paragraphe suivant a pour objectif de rappeler et clarifier les termes juridiques relatifs à l’agrément, en particulier ses possibilités d’extension, de suspension ou de prolongation :
Principe général :
- L’agrément de Pôle emploi ouvre à la SIAE concernée, sauf pour les associations intermédiaires, le droit aux aides prévues dans le cadre du dispositif IAE pour la durée du 1er contrat conclu avec la personne agréée. Si un nouveau contrat est signé avant la fin d’une période initialement fixée à 24 mois, les aides dont bénéficie la SIAE se prolongent pour la durée de ce nouveau contrat.
- Les aides spécifiques à l’IAE sont versées jusqu’à la date de fin :
• de la convention individuelle pour un contrat aidé, éventuellement prolongée par avenant, même si cette date de fin est postérieure à la date de fin de la période de validité de l’agrément.
• du contrat de travail initial pour une EI ou une ETTI, de son renouvellement et de son éventuelle prolongation dans la SIAE.
- Les associations intermédiaires qui sollicitent un agrément pour mettre à disposition un salarié en entreprise (entre 16 et 480h sur deux ans), sont régies par les mêmes principes.
Possibilités d’extension d’agrément à une autre SIAE :
Pôle emploi peut donner son accord pour que l’un de ces nouveaux contrats soit signé par une autre SIAE avec la personne agréée, et donc que le bénéfice de cet agrément soit étendu à cette autre SIAE. On dit alors que la personne a bénéficié d’une extension de l’agrément.
Possibilités de suspension d’agrément :
A la demande de l’une de ces SIAE pour l’un des motifs déterminés par la circulaire du 3 octobre 2003, Pôle emploi peut prendre une décision de suspension de l’agrément qui aura pour effet de repousser la date de fin de la période d’agrément d’une durée égale à celle de cette suspension (ex. : si cette dernière est de 2 mois, la nouvelle date de fin de la période durant laquelle un nouveau contrat peut commencer se situera à la fin du 26ème mois suivant la date de début du 1er contrat).
Cas particuliers de prolongation :
La date de fin de validité de la période d’agrément peut aussi être repoussée de la durée de la prolongation du contrat des personnes de plus de 50 ans ou TH embauchées par une SIAE avec le nouveau CDDI ou CUI (loi du 1er décembre 2008 et circulaire DGEFP du 31 juillet 2009).
Création d’un nouvel agrément :
Sous réserve que les contrats liés à un agrément soient tous achevés, rien n’interdit à Pôle emploi d’accorder un nouvel agrément à la même SIAE ou à une autre SIAE pour le même bénéficiaire, si la mise en œuvre d’un nouveau parcours IAE constitue la meilleure voie d’insertion pour que celui-ci retrouve le plus rapidement possible un emploi sur le marché ordinaire du travail.
Les principes généraux de la procédure mise en place pour délivrer ces agréments par Pôle emploi sont fonction du type d’acteur ayant orienté la personne vers un parcours IAE ou vers une SIAE spécifique.
4.2 L’orientation par les prescripteurs habilités
Trois types d’acteurs sont habilités à prescrire un parcours en IAE :
- Pôle emploi,
- Les partenaires cotraitants de Pôle emploi (Missions locales et Cap emploi),
- Les intervenants sociaux désignés par le préfet après avis du CDIAE.
Pour ces prescripteurs, l’orientation vers une SIAE vaut diagnostic pour Pôle emploi et l’agrément peut être délivré sans que Pôle emploi ne reçoive la personne orientée en entretien pour valider le diagnostic.
Afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la procédure d’agrément et de renforcer le maillage entre les acteurs sociaux sur le territoire, il est convenu que les partenaires travailleront à l’élargissement et à l’actualisation de la liste de prescripteurs habilités après avis des CDIAE. Ainsi, Pôle emploi proposera aux services déconcentrés de l’Etat des candidats à l’habilitation comme prescripteur de l’IAE. L’Etat s’engage en retour à étudier ces candidats et proposer une actualisation de ces listes, dans la mesure où un tel élargissement respectera la cohérence entre agrément, orientation et conventionnement des SIAE.
4.3 L’orientation par d’autres acteurs et ses conséquences sur la procédure d’agrément
Lorsque l’orientation est proposée par une SIAE directement, ou par tout autre intervenant du champ social ou de l’emploi (exemple : par les opérateurs désignés par le conseil général pour accompagner les bénéficiaires du RSA), non habilité par le préfet à prescrire une embauche en IAE :
- Si le candidat est demandeur d’emploi et que la dernière actualisation de son PPAE préconise le recours à l’IAE, la délivrance d’agrément s’établit à partir de la consultation du dossier du demandeur d’emploi et sur simple sollicitation de son référent Pôle emploi ;
- Dans les autres cas (demandeur d’emploi dont le PPAE ne fait pas apparaître le recours à l’IAE, candidat non inscrit comme demandeur d’emploi), Pôle emploi ou l’un des prescripteurs sociaux doit recevoir la personne en entretien pour établir le diagnostic. En cas de validation, communiquée à la SIAE, Pôle emploi s’engage alors à délivrer l’agrément lorsque le candidat est recruté. Le circuit de réception de ces personnes est précisé dans les conventions de coopération locale.
5. La mise en œuvre des parcours
5.1 Assurer une continuité dans la mise en œuvre des parcours
Pour une meilleure continuité des parcours, les parties s’engagent à mettre en œuvre les modes de coopération permettant un partage optimisé d’éléments d’information et de diagnostic concernant la personne.
Les SIAE sont invitées à se rapprocher, au moment de la mise en relation avec la personne, du référent qui l’a orientée vers une SIAE. Le partage de ces informations doit rester sur un mode de rapprochement collaboratif entre les différents acteurs afin d’assurer un meilleur suivi de la personne dans le dispositif d’insertion, mais ne pourra en aucun cas être formalisé dans le cadre d’un fichier contenant des données personnelles en dehors du cadre prévu par les lois et règlements.
5.2 Développer les coopérations visant aux sorties dynamiques
Les parties s’engagent à renforcer leur coopération pour le placement des personnes en fin de parcours dans une SIAE. Cette coopération se fera opérationnellement autour de quatre axes (tels que définis dans la circulaire du 10 décembre 2008) : accueil, accompagnement social et professionnel, formation et contribution à l’activité économique et au développement territorial.
5.2.1 Redynamiser les instances locales de concertation
Le renforcement de la coopération entre les partenaires doit se faire au travers des lieux de concertation existants dans le cadre du dispositif IAE.
Ces instances de concertation, en particulier le CTA au niveau local, sont décrites dans l’article 6.2 du présent accord ainsi que dans la trame de convention locale. Cette instance locale est privilégiée pour être le lieu opérationnel de suivi de parcours des candidats, salariés par une SIAE et permettre à l’intelligence locale d’être mise en œuvre.
5.2.2 Favoriser l’accès à l’emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail
5.2.2.1 Identifier les candidats, salariés de l’IAE, en cours d’agrément et actualiser leur parcours d’insertion
Si la plupart des candidats bénéficiaires d’un agrément sont connus de Pôle emploi à l’entrée dans le parcours d’insertion, certains d’entre eux cessent d’être inscrits lorsqu’ils sont salariés d’une SIAE. Ils font l’objet d’une délégation de leur suivi auprès de la SIAE qui assure leur accompagnement socioprofessionnel. L’évolution de leur parcours d’insertion (distance à l’emploi, résolution des difficultés, enrichissement ou modification du profil professionnel) n’est pas toujours portée à la connaissance de Pôle emploi, qui ne peut pas systématiquement actualiser leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Pôle emploi et les SIAE définiront dans les conventions de coopération locales les modalités qui permettront de sécuriser l’inscription comme demandeur d’emploi et l’actualisation du PPAE afin de :
- Permettre aux salariés de l’IAE de faire l’objet de propositions d’emploi adaptées à leur profil et à l’évolution de leur situation
- Favoriser l’action des conseillers de Pôle emploi en direction des entreprises au profit des salariés en parcours d’insertion.
Parallèlement, les parties encourageront l’utilisation des services à distance, notamment la création et la mise à jour, à chaque étape du parcours, du profil professionnel, du CV, des abonnements aux offres des salariés de l’IAE sur pole-emploi.fr, afin de faciliter leur accès au marché du travail.
5.2.2.2 Améliorer la visibilité et la diffusion de l’offre d’insertion par l’activité économique
Hors groupes économiques solidaires (GES), le recours à l’extension d’agrément est faiblement utilisé. En vue de favoriser la progression des parcours d’insertion, en plusieurs étapes, dans différentes SIAE, les parties s’engagent à :
- Une détection précoce des offres d’insertion
- Leur diffusion en temps réel par Pôle emploi de façon à porter à la connaissance de l’ensemble des acteurs (bénéficiaires de l’IAE, SIAE, conseillers en insertion et de Pôle emploi) les offres d’insertion par l’activité économique, notamment au bénéfice de salariés déjà agréés en cours de parcours d’insertion dans une SIAE.
- Favoriser les parcours réalisés sur plusieurs structures (moins de 10 % en 2008 [1]) selon des modalités définies localement dans les conventions de coopération.
5.2.2.3 Repérer les entreprises accessibles aux actions d’évaluation et d’immersion
Les SIAE et Pôle emploi mettent en œuvre des périodes d’immersion ou d’évaluation en milieu de travail qui permettent à leurs publics de découvrir de nouveaux métiers, de mesurer leur capacité à intégrer de nouveaux environnements professionnels. Le partage des informations sur les entreprises favorables à de telles actions permettra de multiplier les possibilités d’accès aux conditions ordinaires du marché du travail aux salariés en parcours d’insertion.
5.2.2.4 Mutualiser les actions en direction des employeurs pour favoriser le recrutement de personnes en difficulté
Dans leurs activités quotidiennes de promotion de personnes éloignées de l’emploi et de prospection des entreprises, Pôle emploi et les SIAE repèrent des entreprises réceptives à l’insertion des publics en difficulté (exemple : signataires de la charte de la diversité, répondant aux clauses d’insertion des marchés publics, favorables à la conclusion de contrats aidés).
Pôle emploi pourra aussi activer les déclinaisons locales des accords conclus avec des entreprises grand comptes, des fédérations et des branches professionnelles, qui favorisent le recrutement des publics rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail.
Pôle emploi propose de travailler à ce que les SIAE puissent accéder à e-partenet, notamment pour leur permettre de faire des mises en relation sur les offres publiées par ce biais. Les modalités d‘accès à l’outil e-partenet sont définies dans les conventions locales dont une trame type est annexée au présent accord cadre.
5.2.2.5 Mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire
Tous les acteurs publics ou privés de placement d’un territoire ont vocation à approcher les mêmes entreprises. Toutefois, faute de coordination des actions de prospection, particulièrement à destination des publics en difficulté, elles se font souvent en ordre dispersé.
Les parties mobiliseront leurs réseaux respectifs de partenaires afin de :
- Partager les diagnostics territoriaux autour des publics en insertion définis par les instructions DGEFP des 26 janvier 2007 et 13 août 2008 visant à la dynamisation des CDIAE, en lien avec le marché du travail local.
- Définir conjointement des plans d’action en direction des entreprises.
- Désigner les porteurs des actions à conduire (Pôle emploi ou ses cotraitants, SIAE et ses partenaires, MDE, PLIE).
- Assurer une promotion concertée des candidatures de personnes en insertion (exemples : mini-CV, présentation des métiers, savoir-faire, compétences et aptitudes développés dans les SIAE).
5.2.2.6 Organiser des manifestations consacrées à l’insertion
Les parties s’engagent à organiser des manifestations concourant à la découverte respective des métiers (pour les candidats, pour les entreprises hors IAE notamment), des rencontres de professionnels, des entretiens avec des recruteurs.
Ces manifestations pourront notamment être organisées en s’appuyant sur la logistique de Pôle emploi en termes d’organisation, de coordination des acteurs. L’Etat apporte en tant que de besoin son concours et intègre, quand c’est adapté, l’IAE aux manifestations qu’il organise.
5.2.3 Mobilisation de l’offre de service de Pôle emploi pour les salariés des SIAE
5.2.3.1 Les prestations de Pôle emploi
Rappel concernant l’accès aux prestations de Pôle emploi :
Les demandeurs d’emploi en cours d’agrément auprès d’une SIAE ou mis à disposition par une Association intermédiaire, relèvent du parcours accompagnement de Pôle emploi. A ce titre, leur suivi est délégué auprès de la SIAE concernée, qui est responsable de la mise en œuvre du parcours d’insertion, et qui contribue à la réalisation du PPAE.
Compte tenu du fait que la SIAE délivre un accompagnement à ces personnes, les prestations du parcours accompagnement ne seront pas mobilisables, à l’exception du bilan de compétences approfondi.
La méthode de recrutement par simulation (MRS), particulièrement adaptée aux salariés peu qualifiés, mais ayant acquis des compétences ou savoir être, est également accessible aux salariés de l’IAE et devra leur être proposée plus systématiquement.
Plus généralement, à chaque étape du parcours d’insertion, la totalité des autres prestations de Pôle emploi est accessible aux salariés de l’IAE à condition :
- qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi
- que le besoin d’une prestation, exprimé par le salarié ou identifié par son accompagnateur, soit validé par un conseiller de Pôle emploi.
En vue de favoriser l’accès aux prestations de Pôle emploi, en complémentarité des actions conduites par les SIAE dans le cadre du parcours d’insertion :
- Les réseaux de l’IAE s’engagent à diffuser l’information auprès de leurs adhérents, de façon à ce qu’elle soit relayée auprès des salariés des SIAE.
- Pôle emploi s’engage à sensibiliser son réseau pour mieux informer les demandeurs d’emploi faisant l’objet d’un agrément auprès d’une SIAE, sur les actions de Pôle emploi qui leur restent accessibles, en vue de favoriser, à terme, leur accès aux conditions ordinaires du marché du travail.
Au niveau régional, les parties s’efforcent de faire le bilan et de piloter cet accès.
Un récapitulatif des prestations accessibles aux salariés de l’IAE est proposée en annexe 2
5.2.3.2 Mobiliser la formation au bénéfice des salariés de l’IAE
Les candidats, bénéficiaires d’un parcours d’insertion par l’activité économique, ont accès, en tant que salariés, aux dispositifs de formation mobilisables en fonction du type de structure IAE à laquelle ils sont intégrés.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) peuvent financer des formations dans le cadre des plans de formation de l’entreprise.
Les publics en association intermédiaire (AI) ou en entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) qui restent disponibles pour une recherche d’emploi immédiate peuvent être, si leur projet d’insertion professionnelle le nécessite, orientés vers les dispositifs de formation de droit commun accessibles aux demandeurs d’emploi.
Accès aux formations financées par Pôle emploi
L’intervention de Pôle emploi en matière de financement de formations destinées aux demandeurs d’emploi se situe en complémentarité et subsidiarité avec les financeurs existants (conseil régional notamment).
Les formations financées par Pôle emploi concernent uniquement les publics immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi. Elles sont donc accessibles aux demandeurs d’emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Trois types de formation peuvent être mobilisés :
1. Actions de formation conventionnées Pôle emploi (AFC)
Ces actions de formation, en organisme de formation, peuvent avoir comme objectif :
- la qualification
- la pré-qualification
- l’adaptation (ou professionnalisation)
2. Actions de formation préalables au recrutement (AFPR) ou préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Ces actions de formation permettent d’adapter les compétences d’un demandeur d’emploi à une offre d’emploi déposée par un employeur, hors SIAE.
Pôle emploi participe au financement de la formation au bénéfice du demandeur d’emploi qui en a besoin préalablement à son recrutement. La POE peut être cofinancée par l’OPCA de l’entreprise qui recrute.
Les SIAE, en tant qu’employeurs, sont exclues de ce dispositif puisque leur caractéristique est d’adapter les postes de travail aux capacités des personnes au moment où elles les recrutent. Cependant, dans le cadre des actions d’accompagnement des salariés de l’IAE, les SIAE en lien avec Pôle emploi sont invitées à informer les employeurs sur leur possibilité de mobiliser l’AFPR ou la POE.
3. Aides individuelles à la formation
Pôle emploi peut octroyer des aides individuelles à la formation à un demandeur d’emploi dont le projet de formation est par ailleurs validé dans le cadre du PPAE si :
- Aucun achat de Pôle emploi ou du conseil régional sur le territoire ne permet de répondre au besoin de la personne,
- La personne dispose d’un DIF qu’elle souhaite mobiliser, mais qui ne suffit pas à financer la formation validée par Pôle emploi,
- La personne a réussi un concours des métiers du sanitaire et social sur un territoire où Pôle emploi a convenu avec le conseil régional qu’il contribuait au financement de ces formations.
6. Pilotage et modalités de la coopération entre les parties
6.1 Pilotage de l’accord cadre
Les modalités de pilotage proposées dans le présent accord cadre feront l’objet d’une évaluation. Les membres du comité de pilotage national définiront lors de leur première réunion la fréquence, les modalités et le financement de cette évaluation.
6.1.1 Niveau national
Le pilotage du présent accord se fera au niveau national au sein d’un comité de pilotage opérationnel :
- Le secrétariat et l’animation sont assurés par Pôle emploi
- Périodicité des réunions : deux fois par an
- Participants : contributeurs à la rédaction de l’accord cadre :
• Représentants Pôle emploi
• Représentants Etat
• Représentants des réseaux de l’IAE parties au présent accord cadre.
- Missions :
• Déterminer des axes stratégiques prioritaires et des objectifs annuels dans les modalités de mise en œuvre de cet accord.
• Suivre la mise en place et l’efficacité des dispositions définies dans l’accord cadre, en particulier :
Signature des accords régionaux
Signature des conventions de coopération (taux de couverture par rapport au nombre de SIAE)
• Identifier les éventuelles actions correctives et solliciter si nécessaire les expertises utiles.
• Communiquer auprès des parties prenantes sur le bilan annuel de cet accord.
• Un bilan annuel sera réalisé, portant en particulier sur :
le fonctionnement de la procédure d’agrément
la mobilisation des prestations de Pôle emploi au bénéfice des salariés de l’IAE
6.1.2 Niveau régional
En application du présent accord cadre, un accord cadre régional d’application de l’accord cadre national sera signé entre les échelons régionaux des parties. Un relais régional de pilotage de l’accord cadre national sera mis en place, avec l’objectif de permettre l’ajustement de la mise en œuvre des accords en lien avec les territoires et de mieux mobiliser les régions sur le dispositif IAE.
L’ensemble des informations relatives à ce comité de pilotage opérationnel sont détaillées dans l’accord cadre régional.
La mise en place du dispositif de l’accord cadre IAE doit se faire en coordination avec les instances de gouvernance de l’IAE décrites ci-après.
6.2 Instances de gouvernance de l’IAE telles que prévues par les textes qui régissent le secteur
6.2.1 Niveau national
Cet article rappelle quelles sont les instances de pilotage et de concertation du dispositif IAE et leurs rôles spécifiques.
6.2.2 Niveau national
L’instance de concertation sur le dispositif IAE au niveau national est le conseil national de l’insertion par l’activité économique. Le conseil national de l’insertion par l’activité économique, placé auprès du Premier ministre, a été institué par l’article 9 de la loi du 3 janvier 1991. Sa composition et ses compétences ont été précisées par le décret 91-422 du 7 mai 1991 modifié par les décrets du 30 octobre 1998 et du 5 septembre 2005.
Le CNIAE est un conseil réunissant des représentants de l’Etat, de Pôle emploi, de personnes et organismes qualifiés dans le domaine de l’IAE (essentiellement les réseaux de l’IAE), d’élus proposés par l’Etat et les collectivités territoriales, des organisations syndicales et professionnelles. Il sera destinataire des bilans dressés par le comité de pilotage national du présent accord.
6.2.3 Niveau départemental
6.2.3.1 Les CDIAE
Rappel : la loi LCE du 29 juillet 1998 a créé les CDIAE. Leur mission est de :
- donner des avis relatifs aux demandes de conventionnement IAE
- déterminer la nature des actions à conduire pour promouvoir l’IAE
- élaborer un plan d’action pour l’IAE, sur la base du diagnostic territorial à la réalisation et l’actualisation duquel contribue l’ensemble des parties
- veiller à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion (PDI)
Les partenaires mettront en œuvre ces dispositions dans le cadre de leur participation aux CDIAE.
Les partenaires s’engagent à mobiliser leurs réseaux respectifs pour :
- La nécessaire implication et stabilité des représentants participant aux CDIAE,
- La mobilisation des interlocuteurs pertinents au sein de cette instance, en particulier de représentants portant une certaine représentation institutionnelle de leur réseau. Un correspondant au niveau départemental (une personne référente) sera désigné pour les autres parties impliquées dans le présent accord et responsable du suivi de sa mise en œuvre au niveau départemental.
6.2.3.2 La coordination avec le Pacte territorial d’insertion (PTI)
Il est recommandé aux correspondants départementaux de mettre en place les bonnes pratiques de convergence entre instances du PTI et instance de l’IAE.
La circulaire DGAS/DGEFP 2009/137 du 25 mai 2009 précise dans son annexe 2 le volet insertion professionnelle des PTI. Le principal enjeu est de construire une offre partagée entre le conseil général et l’Etat. Le PTI doit s’articuler avec la stratégie arrêtée en CDIAE. Le PTI doit favoriser une prise en charge globale des personnes embauchées dans les SIAE.
6.2.4 Niveau local
6.2.4.1 Les CTA
Les CTA, dont le rôle est défini dans la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003, sont créés à l’initiative de Pôle emploi. Les parties partagent la lecture suivante des objectifs et des modalités opérationnelles de mise en œuvre des CTA. Elles s’engagent sur le mode de fonctionnement proposé ci-dessous.
Objectifs des CTA :
- Le CTA doit être l’instance privilégiée de mise en œuvre partenariale de l’IAE avec Pôle emploi dans son application opérationnelle.
- Il est centré sur la mise en œuvre opérationnelle des parcours des salariés de l’IAE, sous l’angle de leur fluidité et de la coordination des actions, en particulier :
• articulation sur l’agrément avec les prescripteurs et les « orienteurs », pour la construction de procédures fluides dans un véritable mode de confiance et de partenariat.
• articulation entre la prise en charge sociale et le parcours professionnel.
• travail technique sur les parcours des personnes, qui viendront également alimenter la discussion stratégique des CDIAE.
- Le CTA doit donner la priorité à l’appui des SIAE rencontrant des problèmes pour déposer leurs offres et/ou les satisfaire ou aux SIAE accompagnant des salariés en insertion présentant des difficultés spécifiques.
- Le CTA produit des bilans quantitatif et qualitatif (offres déposées et satisfaites, agréments, conventions de coopération, offre de service de Pôle emploi, difficultés rencontrées et proposition de résolution, présentation de parcours).
- Par ailleurs, le CTA devient le lieu de suivi opérationnel des dispositions prises dans le présent accord, en particulier en ce qui concerne :
• La procédure d’orientation des personnes
• La procédure d’agrément
• Les modalités de renforcement de suivi des parcours
Echelon :
Les CTA doivent être mobilisés à l’échelle opérationnelle pertinente : le bassin d’emploi peut être proposé à titre d’exemple, mais la décision reste locale.
La composition et la taille du CTA doivent permettre l’expression de l’ensemble des participants.
Représentativité :
- Doivent être représentés au sein des CTA :
• L’ensemble des SIAE rattachées au périmètre géographique du CTA,
• Pôle emploi,
• Les prescripteurs sociaux.
- Les personnes présentes en CTA doivent être des « techniciens », c’est-à-dire des responsables opérationnels de la mise en œuvre de parcours IAE, par opposition à des représentants institutionnels.
- Principes d’organisation : les réunions organisées à l’initiative de Pôle emploi doivent se tenir de façon régulière, a minima deux fois par an.
6.2.4.2 Articulation avec les instances locales de l’insertion
Tout comme au niveau départemental, une convergence est nécessaire avec les PTI locaux quand ils existent.
Par ailleurs, les CTA doivent s’articuler avec les CDIAE en leur remontant les besoins terrains nés du travail opérationnel sur les parcours. Ces éléments viendront articuler la réflexion au niveau départemental (PTI et CDIAE) sur les moyens à mobiliser pour optimiser les dispositifs d’insertion.
Il est recommandé de coordonner également au niveau local le travail d’insertion auprès des personnes avec les autres acteurs locaux, comme les Maisons de l’Emploi et les PLIE.
6.3 Les conventions signées par les SIAE
Au niveau local, Pôle emploi, les services déconcentrés de l’Etat et les SIAE s’engagent à signer les conventions suivantes :
6.3.1 La convention d’objectif et de moyens entre l’Etat, Pôle emploi et la SIAE et son annexe 5 « contexte et objectifs opérationnels »
Cette convention doit être signée par les services déconcentrés de l’Etat, Pôle emploi et la SIAE.
L’article 6 de l’annexe 5 comprend, au-delà du chapeau d’offre de service nationale, une déclinaison des moyens mis à disposition par Pôle emploi auprès de la SIAE, en fonction de la problématique spécifique du bassin d’emploi et du projet de la SIAE et en correspondance avec les moyens et objectifs.
La mention suivante est ajoutée : « Pôle emploi s’engage à mettre en place une convention de coopération dans laquelle seront déclinés l’ensemble des moyens opérationnels et les modalités de mise en œuvre. Cette convention de coopération sera annexée à ce document.»
6.3.2 La convention de coopération locale
Elle est définie à l’article 13 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Il s’agit d’une convention bipartite entre Pôle emploi et la SIAE.
Cette convention vise à
- décrire les modalités de mise en œuvre des moyens définis dans l’annexe 5 de la convention tripartite,
- mettre opérationnellement en contact la structure et Pôle emploi,
- résoudre des disfonctionnement locaux qui sont constatés.
Cette convention sera annexée à la convention d’objectifs et de moyens en objet au 6.3.1. ci-dessus.
Une trame de convention de coopération locale est proposée en annexe 4.
7. Durée du présent accord cadre
Le présent accord est conclu à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2013.
8. Modification du présent accord cadre
Le présent accord-cadre est examiné annuellement et révisé, si nécessaire, sur proposition de l’une ou l’autre des parties. Il peut être modifié par voie d’avenant préparé par le comité de pilotage.
9. Résiliation du présent accord cadre
Il pourra être mis fin au présent accord-cadre en cas de manquement(s) de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements contractuels.
En cas de non respect de l’une ou l’autre des parties des obligations contractuelles nées du présent accord-cadre, la partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie auteur des manquements d’exécuter correctement ses engagements contractuels et ce dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
En cas de mise en demeure restée sans effet dans ce délai, la partie lésée pourra mettre fin au présent accord-cadre moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la décision par la partie auteur du ou des manquement(s). Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Conséquences de la résiliation :
Que la résiliation soit demandée par l’une ou l’autre des parties, soit qu’elle résulte des manquements d’une partie à ses engagements contractuels, les conséquences de la résiliation ne peuvent conduire à l’annulation de tout ou partie des conventions locales de coopération signées entre Pôle emploi et les SIAE en vertu de l’article 13 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (voir supra 6.3.2), ni des conventions d’objectif et de moyens signées par l’Etat, Pôle emploi et la SIAE.
Fait à Paris, le 15 mars 2011.
Pour l’Etat,
Bertrand Martinot
délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle
Pour Pôle emploi,
Christian Charpy
directeur général
Pour Pôle emploi,
Dominique Jean Chertier
président du conseil d’administration
Pour le CNLRQ,
Clotilde Breaud
présidente
Pour le COORACE,
Christophe Chevalier
président
Pour la FNARS ,
Nicole Maestracci
présidente
Pour Chantier Ecole,
Jean-Pierre Caillon
président
Pour le CNEI,
Laurent Laik
président
Pour les Jardins de Cocagne,
Jacques Pouly
président
Pour Tissons la Solidarité,
Jacques Caquineau
président
Note : 1- Source : étude “Opus 3” réalisée pour Pôle emploi sur la coopération entre sites Pôle emploi et SIAE
NB : le récapitulatif des prestations accessibles aux salariés de l’IAE (annexe 2) n’est pas publié ici. Il est disponible sur demande.