Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux déclarations de changement de situation des demandeurs d’emploi, à leur disponibilité et au renouvellement périodique de leur demande d’emploi

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5311-9 à L.5311-11, L.5312-1-I, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5411-6-1, R.5312-6 et R.5312-19,

Vu le projet de décret,

Après en avoir délibéré le 23 juillet 2026,

Décide :

Article 1

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux déclarations de changement de situation des demandeurs d’emploi, à leur disponibilité et au renouvellement périodique de leur demande d’emploi.

Article 2

L’avis est publié au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 23 juillet 2026.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot