Convention nationale de coopération avec l’Armée de terre

Vu la loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relatives à la création de Pôle emploi,

Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 2 avril 2009 entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi,

Le partenaire

La direction des ressources humaines de l’Armée de terre, rattachée au ministère de la défense, dont le siège est : 37, boulevard de Port Royal 75013 Paris, représentée par le général Philippe Pontiès, sous-directeur du recrutement, et désignée ci-après dans la convention « Armée de terre »
Et
Pôle emploi, établissement public national, dont le siège est situé « le Cinétic », 1 à 5 avenue du docteur Gley 75020 Paris, représenté par monsieur Christian Charpy, directeur général, désigné ci-après dans la convention « Pôle emploi »

Il est convenu ce qui suit,

Préambule

La présente convention s’inscrit dans le prolongement de la « convention nationale de partenariat Agence nationale pour l’emploi et armée de terre » arrivant à échéance le 28 octobre 2009. Elle vise à formaliser les relations entre Pôle emploi et l’Armée de terre afin d’optimiser le traitement des offres d’emplois proposées par l’Armée de terre.

Les missions de Pôle emploi sont :

- l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi ;
- le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés ;
- l’accompagnement de chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement ;
- la prospection du marché du travail en allant au-devant des entreprises ;
- l’aide aux entreprises dans leurs recrutements.

L’armée de terre pour remplir ses missions sur et hors du territoire national offre des opportunités d’emploi :

L’Armée de terre offre actuellement plus de 14 000 emplois par an, articulés autour de 400 spécialités. Ces emplois s’adressent à des jeunes hommes et femmes de nationalité française. Agés de 17 ½ révolus à 30 ans, et du niveau sans diplôme à Bac+5 et au-delà, ils sont aptes à tenir, dans un contexte opérationnel, des emplois de plus en plus qualifiés.

Dans un souci de participation à l’effort d’insertion professionnelle et sociale des jeunes, certains des emplois proposés s’adressent à des jeunes sortis du système éducatif sans qualification.

Les emplois de l ‘Armée de terre permettent, soit une évolution professionnelle par contrats successifs, soit l’obtention d’une première expérience professionnelle, débouchant sur une reconversion éventuelle à l’issue du premier contrat.

Ces emplois proposés permettent de suivre de véritables parcours professionnels, pouvant déboucher, grâce aux expériences acquises, sur une deuxième vie professionnelle dans le secteur civil.

Ainsi, en raison de la convergence d’intérêts des deux institutions, il a été décidé de perpétuer le partenariat engagé depuis plusieurs années, par l’élaboration d’une convention nationale de coopération pour la période 2010-2011. Cette convention doit permettre d’harmoniser et d’intensifier les actions conjointes. Grâce aux milliers d’emplois proposés dans plusieurs centaines de spécialités par l’Armée de terre, Pôle emploi est en mesure de capter l’intérêt des demandeurs d’emploi âgés de 17 à 26 ans, favorisant ainsi un recrutement de qualité pour l’Armée de terre.

Article 1 : Objet

S’appuyant sur les nombreux contacts développés au niveau local entre les centres d’information et de recrutement des forces armées (CIRFA) et les sites locaux Pôle emploi, la présente convention a pour objet de :

- Décrire les procédures de gestion des offres d'emploi émises par l'armée de terre ;
- Présenter les procédures de retour des informations concernant les recrutements effectués ;
- Définir l’information et la sensibilisation (au moyen de séances d’information) des agents de Pôle emploi à l'évolution de l'armée de terre et de ses métiers,
- Définir l’information et la sensibilisation du personnel des CIRFA aux procédures de Pôle emploi.

Article 2 : Gestion des offres d'emploi de l'armée de terre

Article 2.1. : Dispositions générales

Pôle emploi exerce sur le marché du travail un rôle d'intermédiation entre les demandeurs d'emploi et les employeurs. Il est à ce titre un partenaire privilégié de l’Armée de terre.
Pour participer efficacement au programme de recrutement, Pôle emploi met en place un processus de gestion des offres d'emploi qui s’appuie sur une structure interrégionale, correspondant au découpage des régions militaires.

L’armée de terre a chargé la sous direction recrutement (SDR) de la direction des ressources humaines de l’Armée de terre (DRHAT), d’organiser et de conduire tous les recrutements au titre du premier emploi. Tête de chaîne fonctionnelle du recrutement, la SDR s’appuie sur cinq groupements de recrutement et de sélection (GRS) et une centaine de centres d’information et de recrutement des forces armées (CIRFA) :

Les cinq GRS sont les suivants:
- GRS de la région Nord-Ouest à Rennes
- GRS de la région Nord-Est à Nancy
- GRS de la région Ile-de-France à Vincennes
- GRS de la région Sud-Ouest à Bordeaux
- GRS de la région Sud-Est à Lyon

Pôle emploi s’appuie sur ses 22 directions régionales (DR).
Chaque GRS a pour interlocuteur Pôle emploi une direction régionale qui représente le territoire concerné. Un correspondant interrégional-armée de terre sera désigné au sein de chacune de ces directions régionales et il sera chargé de coordonner le programme d'aide au recrutement mis en œuvre par les GRS de l'armée de terre.

Les 5 DR correspondantes sont les suivantes:
- Pôle emploi Bretagne (à Rennes) pour le GRS de la région Nord-Ouest
- Pôle emploi Lorraine (à Laxou) pour le GRS de la région Nord-Est
- Pôle emploi Ile de France (à Noisy-le-Grand) pour le GRS de la région Ile-de-France
- Pôle emploi Aquitaine (à Bordeaux) pour le GRS de la région Sud-Ouest
- Pôle emploi Rhône-Alpes (à Lyon) pour le GRS de la région Sud-Est

Il s'agit pour chacun des organismes d'intervenir sur un territoire interrégional dont le découpage est précisé en annexe 1.


Article 2.2 : le rôle du groupement de recrutement et de sélection (GRS) de l'Armée de terre

- La sous direction recrutement diffuse aux GRS et aux CIRFA le plan de recrutement à pourvoir sur l’ensemble du territoire national.
- Le GRS retransmet à la DR correspondante (cf. découpage en annexe 1), tous les mois, la liste des emplois à pourvoir sur le territoire de la région Terre (RT). Cette liste, organisée par métier (libellé de l’emploi demandé), par affectation (nom de la garnison) et par numéro de poste est une extraction du plan de recrutement national.

Le GRS s'engage à fournir à son correspondant en DR la liste actualisée des CIRFA, prenant en compte les évolutions sur la composante Terre de leur interarmisation.

Article 2.3 : le rôle du correspondant interrégional - armée de terre de Pôle emploi auprès de l’Armée de terre

Le correspondant interrégional - armée de terre de Pôle emploi reçoit du GRS la liste des postes à pourvoir pour l'ensemble de l'interrégion Pôle emploi concernée. Cette liste est transmise sous forme de tableau Excel.

Les postes à pourvoir sont adressés, d’une part aux sites locaux Pôle emploi de l’interrégion concernée et d’autre part au service partenariat de chaque DR de l'interrégion concernée, pour information.

Article 2.4 : le rôle des sites locaux

Lors de la réception de la liste des postes à pourvoir, le site local Pôle emploi concerné saisit les offres d'emploi par métier correspondant au ROME. Ainsi, un cuisinier militaire sera enregistré avec le code ROME "cuisinier 13212".

En cas de difficultés concernant la détermination de l'emploi ou ses critères, les sites locaux sont invités à se rapprocher des CIRFA.

Dans chaque site local impliqué par cette procédure, le responsable de l’équipe de production concernée désignera un agent en charge de la gestion de ce processus.

Afin d’assurer une audience élargie, les offres ainsi répertoriées sont traitées avec un niveau de service A sur la France entière selon les modalités suivantes :
- pas de présélection ;
- l'employeur est : l’ « armée de terre » ;
- le libellé de l'offre doit comprendre la mention suivante : "le candidat doit s'adresser au CIRFA le plus proche de son domicile pour obtenir des informations et déposer sa candidature’’.

- Afin de répondre aux exigences de mobilité des personnels de l’Armée de terre, l’affectation de ces emplois ne figurera en aucun cas sur les supports de diffusion des offres (papier, listing, SAGE ou Internet). Le candidat, en fonction des besoins de l'armée de terre, pourra se voir proposer des postes sur l'ensemble du territoire national, y compris pendant sa période de formation initiale.

- Il s’agira de faire apparaître, à la fin de chaque offre d’emploi armée de terre diffusée par Pôle emploi, l’adresse du site Internet : www.devenezvousmeme.com (avec un lien hypertexte qui renvoie sur la page d’accueil de ce site) précédé de la mention, « contacter le centre d’information et de recrutement des forces armées (CIRFA) proche de chez vous » (avec un lien hypertexte qui renvoie vers la page « où nous rencontrer » du site recrutement de l’Armée de terre).

Article 3 : Gestion des recrutements de l'Armée de terre

Article 3.1 : le rôle du CIRFA :

Le CIRFA informe le demandeur d'emploi qui se présente sur les possibilités qui peuvent lui être offertes. Il ouvre éventuellement un dossier de recrutement, puis transmet le dossier au GRS.

En cas d’agrément de la candidature, le CIRFA est en charge de la souscription du contrat d’engagement.

Article 3.2 : le rôle du département d’évaluation (DE) du GRS

Le DE convoque le demandeur d’emploi retenu pour une évaluation de ses aptitudes et pour une expertise médicale. Les frais encourus pour ces déplacements sont pris en charge par l'armée de terre.

Article 3.3 : le rôle du GRS

Le GRS transmet, sous forme de tableau Excel et par e-mail, à la DR correspondante, une fois par mois :

- la liste des personnes recrutées sur les lieux d’affectation correspondant aux territoires de la RT pour permettre l’actualisation du fichier des offres d’emploi de Pôle emploi. Cette liste doit comprendre les indications suivantes :

- Formation d’emploi : lieu garnison
- Emploi / Spécialité recrutement L (Libellé de l’emploi demandé)
- Numéro de poste
- Nom de famille
- Prénom 1
- Date de naissance
- Résidence adresse 1
- Code postal
- Commune résidence L
- Nom de l’organisme (CIRFA en charge du dossier)
- Date de validation (Cr signature) (date de signature du contrat)

Article 3.4 : le rôle de la DR

Le correspondant interrégional - armée de terre de Pôle emploi reçoit du GRS la liste des personnes recrutées sur l’ensemble des lieux de l’interrégion. Cette liste doit être triée par site d'embauche et transmise par le même support à chaque site local concerné, et à chaque DR de l'interrégion pour information.

Le site local Pôle emploi effectue alors les opérations d'enregistrement du (des) placement(s) et d'annulation de l'offre si celle-ci est satisfaite.

Article 4 : Modalités de collaboration

Chaque GRS s'engage à fournir à la DR correspondante :

- les coordonnées de son correspondant
- les coordonnées des CIRFA de la région
- le RESMAT COM (Répertoire synthétique des métiers de l’Armée de terre à l’usage de la communication).

La DR correspondante s'engage à fournir au GRS :

- les coordonnées de son correspondant régional
- les coordonnées des sites Pôle emploi locaux de l’interrégion.

Les CIRFA installeront dans les « espaces de libre accès » des sites Pôle emploi locaux, des supports d’information sur les métiers de l’Armée de terre (guides, affichettes, documentation…).

Des réunions d’information collective sur les métiers de l’Armée de terre seront organisées par les CIRFA dans les locaux des sites pôle emploi locaux, au profit de demandeurs d’emploi présélectionnés par Pôle emploi. Le cas échéant, des permanences Terre pourront y être tenues.

Des séances d’information sur les métiers de l’Armée de terre seront organisées au profit des agents des sites locaux.

Une fois par an, une réunion de travail sera organisée entre le correspondant interrégional - armée de terre de Pôle emploi et son homologue au sein du GRS, afin de s’assurer du bon déroulement du processus de recrutement.

Article 5 : Systèmes d’information et multimédia

Pour tenir compte de l’utilisation croissante d’Internet par les jeunes, le développement de la collaboration entre les deux partenaires sera étudié dans plusieurs directions :
- Mise en place d’un film d’information sur l’armée (durée 6 minutes environ) avec un lien vers le site recrutement de l’Armée de terre. Lorsqu’il sera disponible, il pourra être mis à disposition sur pole-emploi.fr
- Création de liens hypertextes :
- sur le site Internet www.pole-emploi.fr; rubrique « nos partenaires » renvoyant sur la page d’accueil du site Internet armée de terre ;

sur le portail d’accueil onglet « sites nationaux » de l’ensemble des bornes internet proposées aux usagers dans les agences Pôle emploi (lien renvoyant sur la page d’accueil du site internet recrutement de l’Armée de terre)
- Dans le cadre ‘’d’évènementiels’’ organisés par l’Armée de terre, des témoignages ou des interviews pourront être réalisés et mis en ligne sur pole-emploi.fr
- Des travaux visant à l’automatisation à terme du transfert de l’offre métier, EVAT (Engagés volontaires de l’Armée de terre), en particulier, de l’Armée de terre à Pôle emploi seront engagés pour faciliter le traitement des offres d’emploi.

Article 6 : Déontologie et communication

Article 6.1 : Déontologie

Pôle emploi et l'armée de terre s'engagent à respecter les valeurs et principes d'action liés au Service Public, et notamment les principes d'égalité, de gratuité, de neutralité et de continuité.

Article 6.2 : Communication

Les informations concernant les demandeurs d'emploi échangées entre les deux partenaires restent confidentielles, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux libertés pour accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des services prévus dans la convention.

Pôle emploi et l'armée de terre s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à l'externe au sujet des actions de la présente convention.

Les partenaires s'engagent également à informer en interne leur propre structure du contenu de la présente convention.

Article 7 : Le suivi de la convention

Pôle emploi et l'armée de terre conviennent des modalités de suivi de la convention. Elles définiront les indicateurs pertinents, et notamment :

- le nombre d'offres d'emploi déposées ;
- leur répartition géographique ;
- le nombre de demandeurs d'emploi recrutés par l'armée de terre (données mensuelles transmises tous les trimestres par Pôle emploi à l’Armée de terre par l’intermédiaire des régions).

Une réunion annuelle entre les deux partenaires sera mise en place afin de faire le bilan de la convention et étudier les modalités de renouvellement de celle-ci.

Article 8 : Durée de la convention, révision ou résiliation

La présente convention est signée pour une durée de 2 ans. Elle prendra effet le 2 janvier 2010 et se terminera le 31 décembre 2011.

Elle peut être modifiée ou renouvelée par voie d’avenant dans la limite de deux années au-delà de la convention initiale.

Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-exécution des engagements moyennant un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à paris, le 8 mars 2010.

Pour Pôle emploi,
Dominique Jean Chertier
Président du conseil d’administration

Pour Pôle emploi,
Christian Charpy
Directeur général

Pour la DRHAT,
Général Philippe Pontiés
Sous directeur recrutement

L’annexe 1, non publiée ici, est disponible dans les agences de Pôle emploi.