Délégation de signature de la directrice régionale ad interim de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine au sein de la plateforme back office pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne

La directrice régionale ad interim de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Décide :

Article I – Placement et services de prestations

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, à monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne et à madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- a) procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code,

- b) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- c) signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,

- d) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- e) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,

- f) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie pour l'opération désignée au § 1 point a), de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Philippe Cholet, direction des opérations,

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient pour l'opération désignée au § 1 point b), de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Ludovic Leclercq, direction des opérations,
- monsieur Philippe Cholet, direction des opérations,
- monsieur Eric Cligny, direction des opérations,
- madame Marina Gaston, direction des opérations,
- monsieur Philippe Laurain, direction des opérations,
- madame Angélique Martins-Tavarès, direction des opérations,
- madame Florence Hersigny, responsable offre de service demandeurs d’emploi et offre de service entreprises,
- madame Céline Pierrard, direction des opérations,
- madame Anne-Sophie Le Maire De Sars Le Comte, direction des opérations,

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient pour l'opération désignée au § 1 point c), de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Sophie Carbonneaux, prestations aides et mesures formation,
- monsieur Christian Laurent, prestations aides et mesures formation,
- madame Brigitte Lalouette, prestations aides et mesures formation,
- monsieur Pierre-Emmanuel Frocot, prestations aides et mesures formation,
- madame Florence Mirmont, prestations aides et mesures formation,
- monsieur Yohann Bourdelat, prestations aides et mesures formation,
- madame Carine Noël, prestations aides et mesures formation,
- madame Dominique Chevris, prestations aides et mesures formation,

Article II – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- madame Francicia Courtois, directrice des opérations,
- monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office,
- madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations.

Article III – Territorialité

Les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la plateforme back office à savoir les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne.

Article IV – Abrogation

La décision C.Ar n°2015-31 DS DR du 12 octobre 2015 est abrogée.

Article V – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 1er janvier 2016.

Michèle Lailler-Beaulieu,
directrice régionale ad interim
de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine