Délégation de signature du directeur régional ad interim de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs en matière de recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

Le directeur régional ad interim de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, L. 5422-15, L. 5422-16, L.5427-1, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5422-9, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 et le décret n°1708-2009 du 30 décembre 2009 modifié,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010

Vu la décision n°2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article I – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 1 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

- le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.

Article II – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 1 et § 2 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 2 et § 3 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

Article III – délégataires

§ 1 Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme, de l’Ardèche, de l’Isère, de la Loire et du Rhône, des délégations mentionnées à l’article I § 1 et l’article II § 1 :

- monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de production SAD
- monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de production SAD
- monsieur Michel Raymond, adjoint au sein de la plateforme de production SAD
- monsieur Jacques Baudo, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
- monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
- madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
- madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
- monsieur Christophe Novent, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD

§ 2 Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme, de l’Ardèche, de l’Isère, de la Loire et du Rhône, des délégations mentionnées à l’article I § 2 et à l’article II :

- monsieur Jacques Granger, chef de service contentieux
- madame Christine Bano, service contentieux
- monsieur Fabrice Blanchard, service contentieux
- madame Delphine Clair, service contentieux
- monsieur Jérôme Collin, service contentieux
- madame Johanne de l’Estang du Rusquec, service contentieux
- madame Sandrine Fayolle, service contentieux
- monsieur Jean-Marie Gay, service contentieux
- monsieur Lionel Kaluza, service contentieux
- madame Laurence Lafay, service contentieux
- monsieur Eddy Marron, service contentieux
- madame Christiane Rebmann, service contentieux
- madame Christine Speck-Valla, service contentieux
- madame Claire Tremouilhac, service contentieux
- madame Nathalie Vaugier, service contentieux
- madame Brigitte Vernois, service contentieux
- madame Véronique Viallet, service contentieux

§ 3 Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire, des délégations mentionnées aux articles I et II

- monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire
- madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire
- madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire
- madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire

Article IV – Abrogation

La décision R.Al n°2015-44 DS recouvrement du 1er décembre 2015 est abrogée.

Article V – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 1er janvier 2016.

Pascal Blain,
directeur régional ad interim
de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes