Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des agences

 Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Placement et service des prestations

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,

- dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

- porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article III – Conventions locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,

- 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article IV – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent :

- monsieur Marc Bono, directeur pôle emploi Cusset
- madame Brigitte Margot-Vallée, directrice pôle emploi Montluçon Sud
- monsieur Jean-Paul Martin, directeur pôle emploi Moulins
- madame Eliane Michon, directeur pôle emploi Vichy
- monsieur Yannick Vens, directeur pôle emploi Montluçon Nord

- madame Pascale Bonafous, directrice pôle emploi Le Puy-en-Velay
- madame Catherine Bourquard-Santamaria, directrice pôle emploi Monistrol-sur-Loire
- monsieur Henri Drevet, directeur pôle emploi Saint-Flour
- madame Isabelle Feydel, directrice pôle emploi Brioude
- madame Aline Gayet, directrice pôle emploi Aurillac
- madame Rolande Rabion, directrice pôle emploi Mauriac

- madame Brigitte Colson, directrice pôle emploi Clermont Sud
- monsieur Cyrille Dufraisse, directeur pôle emploi Cournon
- monsieur Yves Grailhe, directeur pôle emploi Issoire,
- monsieur Olivier Laffont, directeur pôle emploi Thiers
- madame Françoise Loiseau, directrice pôle emploi Clermont Est
- madame Marie-Françoise Mathé, directrice pôle emploi Chamalières
- madame Martine Peny-Tournaire, directrice pôle emploi Clermont Ouest
- madame Huguette Teyssot, directrice pôle emploi Riom

Article V – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

- madame Cécile Barbier, pôle emploi Varennes
- madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins
- madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord
- monsieur Philippe Bros, pôle emploi Montluçon Sud
- madame Nathalie Desgeorges, pôle emploi Vichy
- madame Françoise Drugy, pôle emploi Cusset
- monsieur Fethi Filali, pôle emploi Moulins
- monsieur Christophe Hébard, pôle emploi Vichy
- monsieur Alain Marquis, pôle emploi Cusset
- monsieur Patrice Mayonobe, pôle emploi Vichy
- madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud
- madame Hélène Paimblant, pôle emploi Moulins
- monsieur José Pereira, pôle emploi Montluçon Sud
- madame Sylvie Prely, pôle emploi Montluçon Nord
- madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins

- monsieur Xavier Baillon, pôle emploi de Monistrol-sur-Loire
- monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en-Velay
- madame Chantal Durand, pôle emploi Saint-Flour
- monsieur Jean-Marc Dussap, pôle emploi Brioude
- monsieur Christophe Erpelding, pôle emploi Le Puy-en-Velay
- madame Diera Gonin, pôle emploi Monistrol-sur-Loire
- madame Annick Héritier, pôle emploi Le Puy-en-Velay
- madame Carole Jovin, pôle emploi Mauriac
- monsieur Julien Lalitte, pôle emploi Aurillac
- monsieur Mathieu Lanore, pôle emploi Monistrol-sur-Loire
- madame Annick Moity-Chossidon, pôle emploi Saint-Flour
- madame Annie Nicol, pôle emploi Monistrol-sur-Loire
- monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac
- monsieur Stéphane Palmier, pôle emploi Aurillac
- monsieur Hervé Pichon, pôle emploi Le Puy-en-Velay
- madame Nicole Ramade, pôle emploi Saint-Flour
- madame Sandrine Rodriguez, pôle emploi Le Puy-en-Velay
- madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude

- monsieur Jean-Louis Aranda, pôle emploi Clermont Est
- madame Chantal Barbier, pôle emploi Issoire
- monsieur Régis Bayot, pôle emploi Clermont Ouest
- monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Sud
- monsieur Patrice Bourdel, pôle emploi Thiers
- madame Sylvie Brigoulet, pôle emploi Thiers
- monsieur Frédéric Bruneaud, Pôle emploi Clermont Sud
- madame Thérèse Carte, pôle emploi Cournon
- madame Sylvie Coutard, pôle emploi Saint-Eloy
- madame Marie-Pierre Defait, pôle emploi Clermont Est
- madame Colette Detremmerie, pôle emploi Ambert
- madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières
- monsieur Frédéric Diot, pôle emploi Riom
- madame Christelle Ducourtioux, pôle emploi Riom
- monsieur Sébastien Eragne, pôle emploi Riom
- madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom
- monsieur Cédric Gardette, pôle emploi Clermont Nord
- madame Evelyne Giraud, pôle emploi Cournon
- madame Christine Gozdala, pôle emploi Issoire
- madame Yvette Labonne, pôle emploi Clermont Ouest
- madame Marcelle Leclercq, pôle emploi Riom
- madame Cathia Ledu, pôle emploi Clermont Est
- madame Christine Letourneau, pôle emploi Clermont Nord
- madame Catherine Lucquin, pôle emploi Ambert
- madame Isabelle Mattiazzo, pôle emploi Clermont Nord,
- madame Emmanuelle Montaurier, pôle emploi Clermont Est
- monsieur Patrick Neveu, pôle emploi Chamalières
- monsieur Michel Patural, pôle emploi Clermont Sud
- madame Michèle Pegeon, pôle emploi Clermont Sud
- monsieur Gilles Planat, pôle emploi Clermont Nord
- madame Marie-Laure Poulossier, pôle emploi Issoire
- monsieur Didier Pranal, pôle emploi Clermont Ouest
- monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers
- madame Gisèle Ruelle, pôle emploi Thiers
- madame Christine Sanitas, pôle emploi Chamalières
- monsieur Nans Sepulveda, pôle emploi Cournon
- madame Christelle Veyriere, pôle emploi Ambert

Article VI – Prestations indues : délais de remboursements

§ 1er Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

Article VII – Abrogation

La décision Au n°2011-28 DS Agences du 12 septembre 2011 est abrogée.

Article VIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2011.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Auvergne