Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein des directions territoriales

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2014-113 du 22 décembre 2014

Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2013-47 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Article II – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

- 1°) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention

- 3°) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,

Article III – Marchés d’achat de prestations spécifiques passés par la direction territoriale

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de signer les marchés d’achat de prestations spécifiques passés par la direction territoriale, dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi.

Article IV – Placement et service des prestations

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d’exécution su service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail

Article V – Délégataires

§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles I, II, III et IV, à titre permanent :

- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Marne,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne,
- Monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Haute Marne,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube,
- Madame Chantal Sire, directrice territoriale Ardennes.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

- Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale Marne,
- Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Ardennes,
- Madame Florence Michel, direction territoriale Aube,
- Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale Aube,
- Madame Marylène Grépinet direction territoriale Haute-Marne.

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des délégations visées à l’article IV, à titre temporaire :

- Madame Régine Maillet, direction territoriale Marne,
- Monsieur Bernard Gaucher, direction territoriale Marne,
- Madame Florence Daniel, direction territoriale Ardennes,
- Monsieur Edgar Beau, direction territoriale Aube,
- Monsieur Jean-Paul Bertholle, direction territoriale Aube,
- Madame Sandrine Dussart, direction territoriale Aube,
- Monsieur Michael Godet, direction territoriale Aube,
- Madame Valérie Leseur, direction territoriale Haute-Marne,

Article VI – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Marne,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne,
- Monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Haute-Marne,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube,
- Madame Chantal Sire, directrice territoriale Ardennes,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 24 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité

prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois,

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Marne,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne,
- Monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Haute-Marne,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube,
- Madame Chantal Sire, directrice territoriale Ardennes,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Marne,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne,
- Monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Haute-Marne,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube,
- Madame Chantal Sire, directrice territoriale Ardennes,

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

§ 4 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Marne,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne,
- Monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Haute-Marne,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube,
- Madame Chantal Sire, directrice territoriale Ardennes,

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.

Article VII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Marne,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne,
- Monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Haute-Marne,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube,
- Madame Chantal Sire, directrice territoriale Ardennes,

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne , aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

- Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial Marne,
- Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Marne,
- Monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Haute-Marne,
- Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube,
- Madame Chantal Sire, directrice territoriale Ardennes,

bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale Marne,
- Madame Marylène Grépinet direction territoriale Haute-Marne.
- Madame Florence Michel, direction territoriale Aube,
- Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale Aube,
- Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Ardennes

Article VIII – Abrogation

La décision C.Ar n°2014-04 DS DT du 16 juin 2014 est abrogée.

Article IX – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Reims, le 19 décembre 2014.

Hubert Philippe,
directeur régional
de Pôle emploi Champagne-Ardenne