Modalités d’attribution du complément de prime variable et collectif versé au titre de l’année 2022

Texte abrogé

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de droit public de Pôle emploi,

Vu l’avis du contrôleur général économique et financier en date du 9 juin 2022,

Décide

Article 1

Les objectifs nationaux fixés pour la détermination de la somme globale distribuable du complément de prime variable et collectif (CCV) des personnels de droit public de Pôle emploi portent sur les indicateurs suivant de la convention tripartite de Pôle emploi :

  • la satisfaction des demandeurs d’emploi visà-vis de leur suivi/accompagnement dont ils bénéficient (ACO 2).
  • la satisfaction des demandeurs d’emploi visà-vis des informations sur les sujets liés aux allocations (IND2).
  • la satisfaction des entreprises visà-vis des services de Pôle emploi (ENT 2).

Les performances nationales sont évaluées en fonction du niveau d’atteinte des cibles nationales ; elles sont objectivement mesurables. Pour chacun des indicateurs, la cible annuelle est la suivante :

Indicateurs

Cible 2022

Satisfaction des demandeurs d’emploi vis-à-vis de leur accompagnement (ACO2)

80 %

Satisfaction des demandeurs d’emploi à propos de l’information sur leurs droits à l’indemnisation (IND2)

74 %

Satisfaction des entreprises vis-à-vis des services de Pôle emploi (ENT2)

86 %

La somme globale distribuable au titre du CCV est déterminée en fonction du résultat obtenu sur chacun des objectifs nationaux. Chaque objectif national est pris en compte à hauteur du tiers.

La quote-part distribuable au titre de chacun des indicateurs représente 1/3 du montant global et résulte du calcul suivant :

Taux d’atteinte

Quote-part distribuable

< 95 %

0 %

≥ 95 % et < 96 %

50 %

≥ 96 % et < 98 %

75 %

≥ 98 % et < 100 %

95 %

≥ 100 %

100 %

A titre d’exemple :

Si pour un indicateur le taux d’atteinte au cours de l’exercice est de 102 %, la part du montant distribuable au titre de cet indicateur sera de 100 % de 1/3 de 2,85 % de la masse salariale brute des agents de droit public.

Article 2

La part de la somme distribuable au titre du CCV, défini à l’article 1, attribuée à chaque établissement est déterminée en fonction du niveau d’atteinte des résultats par indicateurs et par établissement, rapportée à l’effectif éligible de l’établissement. Cet effectif est déterminé au regard de la quotité du temps de travail et de la durée de présence de chacun des agents.

Article 3

Les objectifs régionaux fixés pour la détermination de la somme distribuable au titre du complément de prime variable et collectif des personnels de droit public de Pôle emploi portent sur les indicateurs suivant de la convention tripartite de Pôle emploi :

  • la satisfaction des demandeurs d’emploi visà-vis de leur suivi/accompagnement dont ils bénéficient (ACO 2).
  • la satisfaction des demandeurs d’emploi visà-vis des informations sur les sujets liés aux allocations (IND2).
  • la satisfaction des entreprises visà-vis des services de Pôle emploi (ENT 2).

La performance des établissements est appréciée par rapport à un ensemble d’éléments qui permettent d’adapter les cibles en fonction de la capacité à faire de chaque établissement. La cible est fonction du contexte social et économique local.

Cf. annexe 1 : Cibles des établissements pour 2022

Chaque objectif est pris en compte à hauteur du tiers.

Niveaux d’atteinte des cibles pour les établissements

Les points attribués au titre de chacun des indicateurs pour chaque établissement résulteront des taux d’atteinte suivants :

Taux d’atteinte

Points attribués

< 95%

0,00

≥ 95% et < 96 %

0,50

≥ 96 et < 98 %

0,75

≥ 98 et < 100 %

0,95

≥ 100 % et < 102%

1,00

≥ 102%

1,05

La part du complément de prime variable et collectif attribué individuellement aux agents en fonction des résultats atteints au niveau de leur établissement est déterminée à partir des éléments suivants :

Affectation des agents

Niveau de mesure des résultats

Dans un établissement régional

Taux d’atteinte des objectifs régionaux

A la direction générale, à la DSI et à PES

Taux d’atteinte des objectifs nationaux

Une fois la somme régionale distribuable au titre du CCV définie, le calcul de la prime individuelle est effectué en fonction de la durée de la période pendant laquelle l’ agent a  été en position d'activité au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autre que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.

L’agent autorisé à exercer son activité à temps partiel perçoit une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des établissements dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.

Article 4

La présente décision abroge la décision n° 2021-133 du 6 juillet 2021 fixant les modalités d’attribution du complément de prime variable et collectif pour 2021.

Fait à Paris, le 13 juin 2022.

Jean Bassères,
le directeur général

Annexe 1 : Cibles des établissements pour 2021

 

ACO2

IND2

ENT2

CIBLE NATIONALE 2022

80,0%

74,0%

86,0%

AUVERGNE-RHONE-ALPES

80,0%

74,0%

85,3%

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

81,0%

73,5%

85,7%

BRETAGNE

80,5%

74,3%

86,2%

CENTRE-VAL DE LOIRE

80,0%

73,1%

85,9%

CORSE

83,5%

75,5%

85,3%

GRAND EST

82,0%

75,6%

86,3%

GUADELOUPE

77,0%

71,4%

89,2%

GUYANE

77,0%

72,0%

86,3%

HAUTS-DE-FRANCE

80,0%

75,0%

86,3%

ILE-DE-FRANCE

80,0%

72,5%

86,1%

MARTINIQUE

79,0%

72,2%

86,3%

MAYOTTE

65,0%

70,9%

80,0%

NORMANDIE

81,0%

74,4%

86,3%

NOUVELLE-AQUITAINE

81,0%

74,1%

86,2%

OCCITANIE

80,7%

74,5%

86,3%

PAYS DE LA LOIRE

80,0%

74,2%

85,3%

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

82,0%

74,3%

85,3%

REUNION

80,0%

74,5%

87,4%

Annexe 2 : Fiche indicateur ACO 2

Intitulé de l’indicateur

Satisfaction des demandeurs d’emploi vis-à-vis de leur accompagnement

ACO 2

 

Objectif de l’indicateur / argumentaire

La mesure de la satisfaction des usagers est un axe majeur de mobilisation de notre réseau, les résultats sont à ce titre, accessibles à tous, agence par agence. Les évolutions de l’offre de service portée dans cette convention ont vocation à améliorer la satisfaction des usagers en leur apportant des réponses mieux personnalisées.

L’objectif de l’indicateur est de pouvoir mesurer la satisfaction des usagers vis-à-vis du suivi dont ils bénéficient.

 

Description de l’indicateur

 

Nature des données

  • Modalité d’administration :
    • En ligne (mail)
  • Fréquence d’administration :
    • Hebdomadaire (Restitution mensuelle)
  • Population interrogée :
    • Les demandeurs d’emploi en portefeuille ayant plus de 3 mois d'ancienneté et suivis depuis au moins 2 mois dans la même modalité de suivi accompagnement (MSA)
  • Règles de non sursollicitation :
    • Un DE qui a été sollicité ne peut plus recevoir le questionnaire pendant 1 mois
    • Un DE qui répond au questionnaire ne sera plus sollicité sur ce sujet pendant 2 mois

 

Portée géographique

Une restitution de l’indicateur à chaque maille :

  • Nationale
  • Régionale
  • Territoriale
  • Locale (si répondants ≥30)

 

Méthodologie de l’indicateur

 

Source des données

Enquêtes locales de satisfaction administrées par Ipsos

 

Mode de calcul

Question de l’ICT 

Quel est votre niveau de satisfaction concernant le suivi dont vous bénéficiez ?

  • Question ouverte :
    • Pouvez-vous préciser la raison principale pour laquelle vous êtes (très, assez, peu ou pas du tout) satisfait(e) ?
  • Suite du questionnaire 

Quel est votre niveau de satisfaction concernant : (très, assez, peu ou pas du tout satisfait(e))

  • L’appui de votre conseiller pour faire le point sur votre expérience professionnelle, vos qualifications et vos savoirfaire
  • L’appui de votre conseiller pour obtenir des informations sur les métiers et secteurs qui recrutent
  • L’appui de votre conseiller pour étudier avec vous votre projet de formation, afin de faciliter votre retour à l’emploi ou votre reconversion professionnelle (+ MODALITE « Non concerné(e) »)
  • [L’information délivrée par] / [L’appui de] votre conseiller sur l’utilisation des services numériques (poleemploi.fr, emploi store, applications mobiles…)
  • La fréquence des contacts avec Pôle emploi

Au cours des trois derniers mois, avez-vous eu un ou plusieurs contact(s) avec votre conseiller référent (à votre initiative ou à celle de votre conseiller) ?

  • 1 Oui
  • 2 Non, mais vous n’en avez pas eu besoin
  • 3 Non, mais vous l’auriez souhaité

[Si Non, mais vous l’auriez souhaité] Pouvez-vous nous préciser pour quelle(s) raison(s) vous auriez souhaité avoir un contact ?

  • Sélectionnez le ou les items.
    • 1. Obtenir des informations sur les formations
    • 2. Obtenir des informations sur les offres d’emploi disponibles ou les secteurs qui recrutent
    • 3. Obtenir des informations sur votre éventuelle allocation
    • 4. Etre conseillé(e) sur votre projet professionnel
    • 5. Etre conseillé(e) sur votre CV/lettre de motivation
    • 6. Préparer un entretien d’embauche
    • 7. Etre conseillé(e) dans vos démarches en ligne sur l’emploi-store ou pole-emploi.fr
    • 8. Autre

 

Interprétation de l’indicateur

Modalités de lecture

Cet indicateur sera présenté :

  • En évolution
  • En cumul annuel
       

Annexe 3 : Fiche indicateur IND 2

 

Intitulé de l’indicateur

Satisfaction des demandeurs d’emploi à propos de l’information sur leurs droits à l’indemnisation

IND 2

Objectif de l’indicateur / argumentaire

En cohérence avec la mise en place du conseiller référent indemnisation, cet indicateur permet de mesurer à des moments clés la satisfaction des DE quant aux informations obtenues sur les sujets liés à leur indemnisation.

L’indicateur vise à sécuriser les informations délivrées sur l’allocation et augmenter la satisfaction des demandeurs d’emploi.

Description de l’indicateur

Nature des données

  • Modalité d’administration :
    • En ligne (mail)
  • Fréquence d’administration :
    • Hebdomadaire (Restitution mensuelle)
  • Population interrogée :
    • Les demandeurs d’emploi ayant, au-cours de la troisième semaine précédant la date d’envoi des questionnaires, reçu un des courriers liés aux quatre événements déclencheurs suivants:
    • 1) On me notifie mes droits : inscription/réinscription (Date de saisie de l’inscription  < ou = 6 semaines)
      • Notification d’une admission/rejet/rechargement/reprise ARE
      • Notification d’une admission/rejet/reprise ASS
    • 2) On me notifie mes droits tout au long du parcours (Date de saisie de l’inscription  > 6 semaines)
      • Notification d’une admission/rejet/rechargement/reprise ARE
      • Notification d’une admission/rejet/reprise ASS
    • 3) Je change de situation
      • Information reprise d’activité
    • 4) Mon indemnisation va s’arrêter
      • Information rechargement de droits
      • Demande allocation ASS
  • Règles de non sursollicitation :
    • 1) Un DE qui a été sollicité ne peut plus recevoir le questionnaire pendant 1 mois
    • 2) Un DE qui répond au questionnaire ne sera plus sollicité pendant 2 mois si l’événement déclencheur est le même

Portée géographique

Une restitution de l’indicateur à chaque maille :

  • Nationale
  • Régionale
  • Territoriale
  • Locale (si répondants ≥ 30)

Méthodologie de l’indicateur

Source des données

Enquêtes locales de satisfaction administrées par Ipsos

Mode de calcul

  • Question de l’ICT : la question de l’indicateur est adaptée à la nature de  l’événement auquel elle se rapporte
    • Cas 1 : Depuis votre inscription, quel est votre niveau de satisfaction concernant les informations obtenues sur votre éventuelle allocation ?
    • Cas 2 : Quel est votre niveau de satisfaction concernant les informations obtenues sur votre nouvelle notification de droits ?
    • Cas 3 : Vous avez récemment déclaré une reprise d’activité. Quel est votre niveau de satisfaction concernant les informations obtenues à propos des conséquences éventuelles de ce changement de situation sur votre indemnisation ?
    • Cas 4 : Vos droits actuels à l’allocation se terminent. Quel est votre niveau de satisfaction concernant les informations obtenues sur les démarches à effectuer ?
  • Question ouverte :
    • Pouvez-vous préciser la raison principale pour laquelle vous êtes (très, assez, peu ou pas du tout) satisfait(e) ?

Suite du questionnaire :

  • Quel est votre niveau de satisfaction concernant : (Très, assez, peu ou pas du tout satisfait(e))
    • 1. Le délai dans lequel vous avez été informé(e)
    • 2. La clarté de l’information présente dans le courrier/mail qui vous a été adressé
  • Au cours de ce dernier mois, avezvous eu un ou plusieurs contact(s) avec un conseiller pour échanger autour de votre éventuelle allocation ?
    • 1. Oui
    • 2. Non, mais vous n’en avez pas eu besoin
    • 3. Non, mais vous l’auriez souhaité
  • Si oui, votre dernier contact étaitil ?
    • 1. À votre initiative 
    • 2. À l’initiative de Pôle emploi
  • [Si oui], Quel est votre niveau de satisfaction concernant la qualité de cet échange ? (Très, assez, peu ou pas du tout satisfait(e))
  • [Si Non, mais vous n’en avez pas eu besoin] Pouvezvous préciser pour quelle(s) raison(s) vous estimez ne pas en avoir eu besoin ? (Question ouverte)
  • [Si Non, mais vous l’auriez souhaité] Pouvezvous nous préciser pour quelle(s) raison(s) vous auriez souhaité avoir un contact ? (Question ouverte)

Interprétation de l’indicateur

Modalités de lecture

Cet indicateur sera présenté :

  • En évolution
  • En cumul annuel

Annexe 4 : Fiche indicateur ENT 2

Thème

Entreprise

Intitulé de l’indicateur

Satisfaction des entreprises vis-à-vis des services de Pôle emploi ENT 2

Objectif de l’indicateur / argumentaire

La mesure de la satisfaction des usagers est un axe majeur de mobilisation de notre réseau, les résultats sont à ce titre, accessibles à tous, agence par agence. Les évolutions de l’offre de service entreprise portées dans cette convention ont vocation à améliorer la satisfaction des entreprises en leur proposant des services plus modulaires adaptés à leurs besoins.

Cet indicateur nous permet de recueillir la satisfaction des entreprises vis-à-vis des services dont ils bénéficient.

Description de l’indicateur

Nature des données

  • Modalité d’administration :
    • En ligne (mail)
  • Fréquence d’administration :
    • Hebdomadaire (Restitution mensuelle)
  • Population interrogée :
    • Sont interrogées toutes les entreprises ayant vécues au-cours de la semaine précédant la date d’envoi des questionnaires un des événements suivant :
      • 1) La rencontre entre l’entreprise et un conseiller Pôle emploi (visite d’un conseiller en entreprise d’un conseiller, venue d’une entreprise en agence)
      • 2) La promotion de profil (Présentation par un conseiller d’une candidature à une entreprise sans que celle-ci ait déposée une offre d’emploi)
      • 3) La clôture de l’offre
  • Règles de non sursollicitation :
    • Chaque entreprise ne peut être interrogée qu’au maximum sur un seul évènement par semaine (en cas de plusieurs évènements dans la semaine, c’est la règle de priorisation qui détermine l’évènement qui sera interrogé)
  • Règles de priorisation
    • 1) La rencontre entre l’entreprise et un conseiller Pôle emploi
    • 2) La promotion de profil
    • 3) La clôture de l’offre

Portée géographique

Une restitution de l’indicateur à chaque maille :

  • Nationale
  • Régionale
  • Territoriale
  • Locale (si répondants ≥ 30)

Méthodologie de l’indicateur

Source des données

Enquêtes locales de satisfaction administrées par Ipsos

Mode de calcul

Le questionnaire est adapté à l’événement qui le déclenche :

Question proposée pour l’ICT

  • 1) La rencontre entre l’entreprise et un conseiller Pôle emploi :

Vous avez récemment rencontré un conseiller Pôle emploi, quel est votre niveau de satisfaction concernant ce service ?

  • 2) La promotion de profil :

Votre conseiller Pôle emploi vous a spontanément présenté un ou des profils. Globalement, quel est votre niveau de satisfaction concernant ce service ?

  • 3) La clôture de l’offre :

Quel est votre niveau de satisfaction concernant le traitement de votre dernière opération de recrutement par Pôle emploi ?

  • Question ouverte :

Pouvez-vous préciser la raison principale pour laquelle vous êtes …. ?

Interprétation de l’indicateur

Modalités de lecture

Cet indicateur sera présenté :

  • En évolution
  • En cumul annuel