Le directeur général de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13 et R.5312-19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la délibération n °2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la décision DG n° 2021-51 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur de l’établissement siège de la direction générale,
Décide :
Section 1 - Dispositions générales
Article 1 - Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3, à l’effet de signer :
- les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des conventions de toute nature et des notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de France Travail ;
- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement ;
- les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 - Achat de fournitures et services
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3, à l’effet de signer :
- a) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT ;
- b) les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- c) s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Article 3 - Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 :
- au sein de la direction générale déléguée :
- monsieur Thibault Romatet, adjoint au directeur général délégué, directeur de l’appui à la transformation, et madame Isabelle Lenfant, adjointe au directeur de l’appui à la transformation ;
- madame Florence Dumontier, directrice Europe et relations internationales ;
- madame Ivane Squelbut, directrice des partenariats et de la territorialisation ;
- madame Elisabeth Gueguen, directrice de l’indemnisation et de la réglementation ;
- madame Myriam Huin, directrice de l’expérience utilisateurs et digital par intérim ;
- monsieur Hervé Jouanneau, directeur du développement des compétences dans les territoires ;
- monsieur Luc Pierre-Dit-Méry, directeur de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI ;
- madame Catherine Poux, directrice du développement des services aux entreprises ;
- monsieur Richard Ruot, directeur du développement et ancrage des pratiques ;
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur des services aux demandeurs d’emploi ;
- madame Catherine Beauvois, directrice de projets ;
- monsieur Victor Beauté, directeur du programme « accélérer les recrutements et élargir les opportunités d’emploi » ;
- monsieur Johan Bernardini, directeur du programme « assurer une entrée en parcours d’accompagnement rapide avec le référent le plus approprié » ;
- madame Caroline Dekerle, directrice du programme développement de l’insertion des personnes en situation de handicap ;
- monsieur Jean Dutoya, directeur de l’appui aux départements pilotes (volets RSA et handicap) ;
- madame Rosen Nicolas-Berthou, directrice du programme « améliorer l’accueil et la relation usagers » ;
- monsieur Sylvain Poirier, directeur par intérim du programme « exploiter pleinement les potentialités de la data et de l’IA au service des objectifs de France Travail » ;
- monsieur Matthieu Teachout, directeur du programme « mettre en place une gouvernance simplifiée du RPE, assurant un pilotage aux résultats sur la base d’objectifs partagés » ;
- monsieur Romain Sammut, directeur du programme « déployer un SI plateforme pour répondre aux besoins des usagers » ;
- au sein de la direction réseau :
- madame Maria Giovanna Falzone, directrice des fraudes et du contrôle interne ;
- monsieur David Merlaud, directeur du pilotage, de la performance et de l’organisation du travail ;
- madame Chystelle Miot, directrice de la qualité de service ;
- monsieur Cyril Nouveau, directeur des statistiques, des études et des évaluations ;
- madame Frédérique Quesnel, directrice des déploiements ;
- au sein de la direction stratégie et affaires institutionnelles :
- monsieur Grégory Bogacki, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne par intérim ;
- monsieur Stéphane Decreps, chef de cabinet gouvernance et affaires transverses ;
- monsieur Léopold Gilles, directeur de la stratégie, de l’innovation, de la responsabilité sociétale des entreprises et du Lab ;
- monsieur Nicolas Meignan, délégué à la protection des données ;
- madame Sindia-Hélène Mérienne Ajimi, directrice du management des risques, de la sûreté et de la sécurité (hors décisions et actes relevant du programme d’équipements sûreté) ;
- madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques ;
- madame Sabine Zilberas, directrice du programme d’équipements sûreté ;
- au sein de la direction administration, finances et gestion :
- monsieur Julien Pauzié, adjoint à la directrice générale adjointe, en charge de la performance opérationnelle ;
- monsieur Bruno Acloque, directeur de la transformation de la fonction AFG ;
- monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la comptabilité et des finances ;
- madame Sandra Dalle, directrice du contrôle de gestion ;
- monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur du siège ;
- monsieur Philippe Maraval, directeur des achats et marchés ;
- monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux ;
- au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales :
- monsieur Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge du développement des talents et des compétences ;
- madame Fabienne Siebenborn, adjointe au directeur général adjoint, en charge des relations sociales, de la qualité de vie au travail, de la gestion administrative et de la transformation digitale RH, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail,
- monsieur Abdelhak Nachit, directeur du développement des talents et des compétences, relation de service ;
- madame Caroline Comte, directrice de la qualité et performance du développement des talents et des compétences ;
- madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux ;
- madame Firmine Duro, directrice du développement des talents et des compétences - management ;
- monsieur Aurélien Fenard, directeur de la transformation digitale et données RH ;
- madame Gabrielle Sarrazin, directrice de l’animation de la transformation ressources humaines et de la performance sociale de France Travail ;
- madame Marie-José Texier, directrice du développement des talents et des compétences - fonction support ;
- madame Véronique Chapelain, cheffe du département développement des talents et des compétences - cadres dirigeants ;
- au sein des entités directement rattachées au directeur général :
- monsieur Jean-Louis Walter, médiateur.
Article 4 - Délégataires temporaires
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2, sous une forme temporaire :
- au sein de la direction générale déléguée :
- au sein de la direction du développement et de l’ancrage des pratiques, monsieur Maurice Barcessat, adjoint au directeur ;
- au sein de la direction de l’expérience utilisateurs et du digital, madame Radia Difallah, adjointe à la directrice, cheffe du département incubation, et monsieur Antoine Bayle, chef du département open innovation ;
- au sein de la direction du développement des compétences dans les territoires, madame Sofia Elomri, adjointe au directeur, cheffe du département conseil en formation ;
- au sein de la direction Europe et relations internationales, madame Sandrine Portier, adjointe à la directrice, cheffe du département benchmark et communication ;
- au sein de la direction du développement des services aux entreprises, madame Cécile Lieurade-Billou, adjointe à la directrice ;
- au sein de la direction des partenariats et de la territorialisation, madame Anne-Marie Da Silva, adjointe à la directrice, en charge du pôle facilitation et animation ;
- au sein de la direction maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI, monsieur Gabriel Jugnot, adjoint au directeur, chef du département maîtrise d’ouvrage (MOA) métiers ;
- au sein de la direction des services aux demandeurs d’emploi, madame Myriam Comtesse, adjointe au directeur, cheffe du département accompagnement et prestations ;
- au sein de la direction de l’indemnisation et de la réglementation, monsieur Frédéric Robineau, adjoint à la directrice;
- au sein de la direction réseau :
- au sein de la direction des déploiements, monsieur Philippe Audibert, adjoint à la directrice ;
- au sein de la direction des statistiques, des études et de l’évaluation, madame Sabine Bessière, adjointe au directeur, et madame Hélène Caillol, adjointe au directeur ;
- au sein de la direction des fraudes et du contrôle interne, monsieur Christophe Magnat, adjoint à la directrice, chef du département contrôle interne, et monsieur El Hachemi Lamari, chef du département prévention des fraudes ;
- au sein de la direction de la qualité de service, monsieur Frédéric Rialland, adjoint à la directrice ;
- au sein de la direction stratégie et affaires institutionnelles :
- au sein de la direction du management des risques, de la sûreté et sécurité, monsieur François Andrieux, adjoint à la directrice ;
- au sein de la direction des affaires juridiques, madame Sophie Laborie, adjointe à la directrice, cheffe du département contrats publics, monsieur Philippe Fryd, chef du département affaires générales et digital, et madame Catherine Aubel, cheffe du département gestion de l’information ;
- au sein de la direction de l’inspection générale et de l’audit interne, madame Sylvie Oudard, adjointe au directeur ;
- au sein de la direction de la stratégie, de l’innovation, de la responsabilité sociétale des entreprises et du Lab, madame Agnès Dubarry, adjointe au directeur ;
- monsieur Frédéric Oliot, adjoint à madame Sabine Zilberas, directrice du programme d’équipements sûreté ;
- au sein de la direction administration, finances et gestion :
- au sein de la direction du contrôle de gestion, monsieur Baptiste Giansily, adjoint au directeur, chef du département consolidation, reporting budgétaire et analyse financière, madame Fabienne Vauguet, cheffe du département pilotage national FSE, et monsieur Gabriel Uysal, chef du département outils de gestion, data et process ;
- au sein de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, madame Yasmina Yahiaoui, cheffe du département immobilier, et monsieur Yann Pocard, chef du département moyens généraux nationaux ;
- au sein de la direction de la comptabilité et des finances, monsieur Sylvain Chappe, adjoint au directeur, madame Virginie Guillot, adjointe au directeur, monsieur Jérémy Bataille, chef du département doctrine, comptes propres et agrégation nationale, monsieur Ronan Bouquin, chef du département pilotage, projets et activités transverses, madame Souria Daho-Achour, cheffe du département relations comptables et financières institutionnelles, monsieur Emmanuel Iltis, chef du département comptabilité des établissements nationaux et madame Khadija Rhmari, cheffe du département gestion de trésorerie ;
- au sein de la direction des achats et marchés, monsieur Marc Rousseaux, adjoint au directeur, chef du département achats intervention, et monsieur Guillaume Violas, chef du département achats fonctionnement, et madame Marion Giacomazzo, cheffe du département pilotage par intérim ;
- au sein de la direction du siège, madame Claire Brzustowski, adjointe au directeur, directrice des ressources humaines du siège, monsieur Arnaud Lapeyrade, adjoint à la directrice des ressources humaines, monsieur Antoine Bouyssou, chef du département pilotage des données et rémunération, et monsieur Jean-Baptiste Bardé, chef du département environnement de travail et sécurité.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée à l’article 1er, sous une forme temporaire :
- au sein de la direction ressources humaines et des relations sociales :
- au sein de la direction de la transformation digitale et données RH, madame Virginie Augereau, adjointe au directeur, cheffe du département transformation digitale RH, et monsieur Loïc Alexandre, chef du département études et pilotage des données sociales ;
- au sein de la direction du développement des talents et des compétences - management, madame Pauline Luciani-Pinzelli, adjointe à la directrice, cheffe du département conseil RH, et monsieur François Matthey, chef du département conseil carrière ;
- au sein de la direction de l’animation de la transformation ressources humaines et de la performance sociale de France Travail, madame Laurence Luguet, cheffe du département pilotage des ressources et des achats de la DRHRS, et madame Murielle Vignon, cheffe du département animation de la performance sociale ;
- au sein de la direction du développement des talents et des compétences - fonction support, madame Rachel Camus Gerain, adjointe à la directrice, cheffe du département conseil RH et expérience apprenants ;
- au sein de la direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, madame Nolwen Castets, cheffe du département gestion et rémunération, monsieur Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, et monsieur Christophe Fernandes, chef du département avantages sociaux ;
- au sein de la direction du développement des talents et des compétences - relation de service, madame Corinne Purser, adjointe à la directrice, cheffe du département conseil RH, et madame Alexandra Thébault, cheffe du département expérience apprenants ;
- au sein de la direction de la qualité et performance du développement des talents et des compétences, madame Laurence Bonzi, directrice de l’e-université, madame Corinne Tévar, adjointe à la directrice, cheffe du département pilotage et financement du développement des compétences, et madame Elisabeth Kefes, cheffe du département optimisation du développement des talents et des compétences et qualité de la formation ;
- au sein de la direction administration, finances et gestion :
- au sein de la direction du siège, madame Pascale Richard, cheffe du service recrutement et développement des carrières, monsieur Sylli Diabira, chef du service paie, administration du personnel et gestion des temps, et madame Sophie Sanvicente, cheffe du service développement des compétences.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, bénéficient, chacun en ce qui le concerne, de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 a), sous une forme temporaire :
- au sein de la direction ressources humaines et des relations sociales :
- au sein de la direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail, monsieur Denis Arconte, chef du département relations sociales et juridique par intérim, monsieur Hervé Coudurier, chef du département qualité de vie au travail, et monsieur Nicolas Draut, chef du département règlement des différends et projets transverses.
Section 2 - Dispositions particulières
Article 5 - Conventions de services, commandes de chéquiers
Délégation est également donnée à monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la comptabilité et des finances, à l’effet de signer les conventions de services conclues avec les banques et autres établissements financiers, les actes relatifs aux prestations complémentaires à ces conventions, ainsi que les commandes de chéquiers.
Article 6 - Travaux
Délégation est également donnée à monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, à l’effet de signer, concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale autres que ceux utilisés par la direction systèmes d’information :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché de travaux ;
- les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Article 7 - Biens mobiliers et immobiliers
Délégation est également donnée à l’effet de signer tout acte nécessaire à un dépôt de plainte consécutif à une atteinte aux biens mobiliers et immobiliers de France Travail, en dehors de ceux d’une direction régionale ou de France Travail services :
- au sein de la direction du siège, monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur du siège, et monsieur Jean-Baptiste Bardé, chef du département environnement de travail et sécurité ;
- au sein de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, et madame Yasmina Yahiaoui, cheffe du département immobilier.
Article 8 - Direction des affaires juridiques
Délégation est également donnée à madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer :
- tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à des délibérations du conseil d’administration, à des décisions du directeur général de France Travail ou à des faits ou actes intéressant la direction générale de France Travail, en ce compris la direction du siège et la direction des systèmes d’information, ainsi que dans tous les litiges visés aux points b-1 à b-4 de la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 ou concernant plusieurs établissements de France Travail ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail, à l’exception des litiges visés aux articles 7 b) et 8 de la décision du directeur général portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints et aux articles 9, 10, 11 et 12 ;
- les documents et actes nécessaires aux démarches auprès d’organismes tiers visant à la protection des éléments de propriété intellectuelle de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Catherine Peltier, madame Sophie Laborie, adjointe à la directrice, cheffe du département contrats publics, et monsieur Philippe Fryd, chef du département affaires générales et digital, bénéficient de cette délégation sous une forme temporaire.
Article 9 - Direction de l’indemnisation et de la réglementation
Délégation est également donnée à madame Elisabeth Gueguen, directrice de l’indemnisation et de la réglementation, à l’effet de signer tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions répressives, y compris la Cour de cassation, mettant en cause des faits ou actes intéressant la direction générale de France Travail prétendument constitutifs de discrimination dans les domaines relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Elisabeth Gueguen, monsieur Frédéric Robineau, adjoint à la directrice, bénéficie de cette délégation sous une forme temporaire.
Article 10 - Direction des fraudes et du contrôle interne
Délégation est également donnée à madame Maria Giovanna Falzone, directrice des fraudes et du contrôle interne, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à une fraude aux allocations, aides ou autres prestations, contributions ou cotisations lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une direction régionale ou établissement de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Maria Giovanna Falzone, monsieur Christophe Magnat, adjoint à la directrice, chef du département contrôle interne, bénéficie de cette délégation sous une forme temporaire.
Article 11 - Direction du siège
Délégation est également donnée à monsieur Philippe Gueudar-Delahaye, directeur du siège, à l’effet de signer, en matière de ressources humaines de l’établissement siège :
- l’ensemble des décisions et autres actes afférents à la gestion des cadres supérieurs, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, décisions de nomination, décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, ainsi que des décisions visées à l’article 8 de la décision portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints ;
- dans les conditions fixées par la délibération n°2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions statuant sur les demandes de délais de paiement, de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et d’admission en non-valeur de créances détenues sur des agents ou anciens agents (autres que des cadres dirigeants ou cadres supérieurs) ;
- les transactions ayant pour objet de prévenir ou de mettre un terme à un contentieux entre France Travail et un agent ou ancien agent (autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur), lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant inférieur à 50 000 euros.
Article 12 - Direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail
Délégation est également donnée à madame Fabienne Siebenborn, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et de la Cour de cassation tant en demande qu’en défense :
- relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
- relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Fabienne Siebenborn, monsieur Denis Arconte, chef du département relations sociales et juridique par intérim, Nicolas Draut, chef du département juridique et règlement des différends, bénéficie de cette délégation, sous une forme temporaire.
Article 13 - Direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux et département avantages sociaux
Délégation est également donnée à :
- madame Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public, des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels ;
- monsieur Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public ;
- monsieur Christophe Fernandes, chef du département avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels.
Article 14 - Direction de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI
Délégation est donnée à monsieur Gabriel Jugnot, adjoint au directeur de la maîtrise des trajectoires et de la mise en œuvre des projets métiers/SI et, pour les projets dont ils ont la charge, monsieur Arnaud Alonso, chef du département MOA métiers, et monsieur Bertrand Limousin, chef de projet, à l’effet de réaliser les actes nécessaires à l’ouverture et la gestion d’un compte sur un télé-service d’une autorité administrative afin de mettre en œuvre des échanges de données.
Article 15 – Direction de l’expérience utilisateurs et digital
Délégation est donnée à madame Myriam Huin, directrice de l’expérience utilisateurs et digital par intérim, à l’effet de signer les contrats relatifs au dispositif France Travail Connect conclus avec les partenaires offrant aux usagers des services numérique en lien avec la recherche d'emploi.
Article 16 - Cabinet du directeur général
Délégation est donnée à madame Isabelle Daros, cheffe de cabinet du directeur général, à l’effet de signer le bon à payer des notes de frais du chauffeur du directeur général.
Article 17 - Précisions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Sauf précision contraire, elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur général.
Au sens de la présente décision, on entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 18 - Publication et abrogation
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
La décision DG n° 2024-32 du 6 mai 2024 est abrogée.
Fait à Paris, le 8 juillet 2024.
Thibaut Guilluy,
directeur général