Primes et rachat de RTT 2024

Le directeur général a décidé de :

• Verser une prime partage de la valeur ;
• Permettre aux agents de droit privé le rachat de 2 jours maximum de JRTT ;
• De faire évoluer le dispositif des parts variables individuelles des agents de droit public.

1. Prime partage de la valeur (PPV) 2024

1.1 Agents bénéficiaires

Sont éligibles à la PPV, tous les agents de droit privé et de droit public inscrits et payés à l’effectif de France Travail à la date de versement de la prime, soit le 20 décembre 2024.

1.2 Montant

Le montant de la prime est déterminé selon plusieurs critères de modulation. Il est modulé en fonction du positionnement de l'agent dans la grille de classification des agents de droit privé ou des agents de droit public selon leur statut.

Le montant de la prime est fixé à :

• 800 € pour les agents privés positionnés au niveau A, B, C, D et pour les agents publics de catégorie 1 et 2 ;
• 500 € pour les agents privés positionnés à partir du niveau E et pour les agents publics de catégorie 3 et 4.

Ces montants sont fixés pour un agent à temps plein présent pendant toute la période de référence. Le montant de la prime est calculé à due proportion de la durée du travail prévue au contrat pour les agents à temps partiel et au prorata du temps de présence pour les agents entrants en cours de période de référence. Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de la prime est calculé sur la base de la quotité de temps de travail antérieure au placement en temps partiel thérapeutique.

La période de référence s'entend du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.

1.3 Régime social et fiscal de la PPV

La PPV est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

Elle est soumise à CSG-CRDS ou à la contribution sociale spécifique (Mayotte) et à l’impôt sur le revenu.

2. Rachat de JRTT 2024

2.1 Agents bénéficiaires et cadre juridique

Le dispositif de rachat s’applique aux seuls agents de droit privé dont le temps de travail est décompté en heures et qui disposent de jours de réduction du temps de travail.

Les salariés bénéficiaires peuvent renoncer à la prise de JRTT acquis et restant à prendre sur la période de l’année 2024, dans la limite de 2 jours. Le rachat de demi-journée de JRTT n’est pas ouvert.

2.2 Modalités de rachat

La demande de « rachat de JRTT » au titre de l’année 2024 doit être présentée par les bénéficiaires avant le 30 novembre 2024. Le paiement du ou des JRTT que l’agent renonce à prendre intervient au plus tard avec le salaire du mois de décembre 2024.

Le rachat du JRTT donne lieu au paiement d’un montant équivalent à une journée de travail, assorti d’une majoration de 25 %.

2.3 Régime social et fiscal

Le rachat des jours de repos dépend du même dispositif d’exonérations sociales et fiscales que les heures supplémentaires. Ainsi, la monétisation des jours de RTT est exonérée partiellement de cotisations sociales et exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros net.

Pour déterminer le montant exonéré, il convient de cumuler la rémunération des heures supplémentaires et la monétisation des jours de repos.

Ce régime est applicable à tous les agents de France travail y compris Mayotte et St Pierre et Miquelon.

3. PVI : part variable individuelle agents de droit public

3.1 Agents bénéficiaires et cadre juridique

Le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail a instauré dans son article 3 une prime variable liée à la manière de servir pour les agents publics de France Travail.

C’est une décision DG n° 2021-35 du 29 janvier 2021 sur la prime liée à la manière de servir qui rappelle les modalités d’attribution de la prime notamment la subdivision de la prime en 3 fractions et les montants maximaux mensuels de cette prime, tels que fixés par l’arrêté ministériel du 28 avril 2004 modifié. La valeur de la fraction est fonction du niveau d’emploi.

3.2 Dotations

A compter du 2nd semestre 2024, les dotations régionales de PVI seront calculées sur la base d’une moyenne de 1,5 fraction de PVI par agent en métropole (contre 1,15 fraction actuellement) et 2 fractions de PVI pour les agences éligibles à la prime liée aux activités dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) en métropole et pour toutes les agences des DROM (contre 1,75 fraction actuellement).

3.3 Régime social et fiscal

Les montants versés au titre des PVI sont soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

Le directeur général,
Thibaut Guilluy