Le directeur général de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13 et R.5312-19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la décision DG n° 2025-44 du 9 avril 2025 portant délégation de pouvoir au directeur du siège au sein de la direction générale,
Décide :
Section 1 - Dispositions générales
Article 1 - Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 à l’effet de signer :
- les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des conventions de toute nature et des notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de France Travail ;
- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement ;
- les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 - Achat de fournitures et services
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 à l’effet de signer :
- a) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT ;
- b) les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- c) s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Article 3 - Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 :
- direction générale adjointe opérations :
- Matthieu Teachout, directeur de la performance ;
- Chrystelle Miot, directrice de la qualité de service ;
- Maria-Giovanna Falzone, directrice de la prévention des fraudes et du contrôle interne ;
- Frédérique Quesnel, directrice de l’accompagnement du réseau et de l’excellence opérationnelle ;
- direction générale déléguée offre de services au sein de la direction générale adjointe offre de services et stratégie :
- Jean-Pierre Tabeur, directeur de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, Johan Bernardini, directeur délégué en charge du programme levée des freins périphériques, et Delphine Vidal, directrice déléguée en charge du programme optimisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
- Marie-Christine de Cidrac, directrice France Travail pro, et Victor Beauté, directeur délégué en charge du programme entreprenariat ;
- Hervé Jouanneau, directeur de l’orientation et de la formation, et Catherine Beauvois, adjointe au directeur et directrice du programme orientation et transitions ;
- Elisabeth Gueguen, directrice de l’indemnisation et de la réglementation ;
- direction générale déléguée stratégie et transformation au sein de la direction générale adjointe offre de services et stratégie :
- Isabelle Lenfant, adjointe au directeur général adjoint délégué et directrice de la direction de la stratégie et de la transformation ;
- Jean Dutoya, directeur du programme accompagnement rénové des BRSA ;
- Rosen Nicolas-Bertou, directrice du programme accueil, relation usager et marketing ;
- Hélène Noblecourt, directrice de la mission jeune ;
- Caroline Dekerle, directrice de la mission public en situation de handicap et stratégie inclusive de l’établissement ;
- Isabelle Sentanbien, responsable de la mission cadres ;
- Samir Guerza, responsable de la mission quartiers et territoires prioritaires ;
- Olivier Midière, responsable de la mission sénior ;
- direction générale adjointe relations extérieures et communication :
- Florence Dumontier, directrice des relations extérieures ;
- direction générale adjointe France Travail Tech :
- Hélène Rohaut-Marchal, directrice data ;
- Luc Pierre-dit-Méry, directeur méthodes et outils ;
- direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité :
- Pierre Chambe, directeur de la gouvernance, à compter du 1er juin 2025 ;
- Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques ;
- Nicolas Meignan, directeur de la protection des données personnelles et de la conformité du SI ;
- Grégory Bogacki, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne ;
- Frédéric Oliot, directeur de la sûreté, de la sécurité et de la gestion de crise ;
- Sindia Mérienne, directrice du management des risques ;
- Hélène Rambourg, directrice de la performance RSE ;
- direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales :
- Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint en charge du développement des talents et des compétences et directeur par intérim de la transformation performance par la confiance ;
- Fabienne Siebenborn, adjointe au directeur général adjoint et directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail ;
- Aurélien Fenard, directeur transformation digitale et données RH ;
- Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et des avantages sociaux ;
- Firmine Duro, directrice du développement des talents et des compétences - management ;
- Didier Zielinski, directeur du développement des talents et des compétences - fonctions support ;
- Abdelhak Nachit, directeur du développement des talents et des compétences - relation de service ;
- Caroline Comte, directrice de la qualité et performance du développement des talents et des compétences ;
- Gabrielle Sarrazin, directrice de l’animation de la transformation ressources humaines et de la performance sociale ;
- Véronique Chapelain, cheffe du département développement des talents et des compétences - cadres dirigeants ;
- direction générale adjointe administration, finances et gestion :
- Alexandra Lenormand, adjointe à la directrice générale adjointe ;
- Guillaume Chambefort, directeur de la comptabilité et des finances ;
- Sandra Dalle, directrice du contrôle de gestion ;
- Claire Brzustowski, directrice du siège par intérim ;
- Philippe Maraval, directeur des achats et marchés ;
- Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux ;
- Bruno Acloque, directeur de la transformation de la fonction AFG ;
- entités directement rattachée au directeur général :
- Jean-Louis Walter, médiateur ;
- direction de l’observatoire statistiques, études, évaluation et prospective de l’emploi et du marché du travail : Sabine Bessière, adjointe au directeur, et Hélène Caillol, adjointe au directeur.
Article 4 - Délégataires temporaires
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur sous l’autorité duquel ils sont placés, bénéficient à titre temporaire de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 :
- direction générale adjointe opérations :
- direction de la performance : Nicolas Moreau, adjoint au directeur à compter du 1er juin, Arnaud Bourdaire, chef du département analyse et pilotage de la performance, Michel Klébert, chef du département outils et animation de la performance, et Dorothée Vincens, cheffe du département modélisation et pilotage des moyens ;
- direction de la qualité de service : Frédéric Rialland, adjoint à la directrice, Sabine Preciado-Lanza, cheffe du département management de la qualité, et Etienne Sechet, chef du département écoute et satisfaction ;
- direction de la prévention des fraudes et du contrôle interne : Christophe Magnat, adjoint à la directrice et chef du département contrôle interne, El Hachemi Lamari, chef du département prévention et lutte contre les fraudes, et Nicolas Thomas, chef du département maîtrise d’ouvrage applicative et exploitation des données ;
- direction accompagnement du réseau et excellence opérationnelle : Philippe Audibert, adjoint à la directrice, Maxime Manote, chef du département excellence opérationnelle, Elisabeth Vaz, cheffe du département accompagnement des projets, et Olivier Dezamis, chef du département accompagnement des versions ;
- direction générale déléguée offre de services au sein de la direction générale adjointe offre de services et stratégie :
- direction de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Myriam Comtesse, adjointe au directeur, Lily Melchior, cheffe du département entrée en parcours, Leila Chorfi, cheffe du département parcours et services autonomes, Virginie Met, cheffe du département parcours et services intensifs, et Aude Périn, cheffe du département respect des engagements réciproques ;
- direction France Travail pro : Cécile Lieurade-Billou, adjointe à la directrice, Romain Genty, chef du département intermédiation, Julien Besançon, chef du département relations grands comptes et acteurs économiques, et Quentin Duvivier, chef du département promotion des services et affaires transverses ;
- direction de l’orientation et de la formation : Sofia Elomri, adjointe au directeur et cheffe du département faciliter l’accès à la formation, Isabelle Ruot, cheffe du département sécuriser les parcours, développement des compétences ;
- direction de l’indemnisation et de la réglementation : Christine Battesti, adjointe à la directrice, Laurent Pfeiffer, chef du département réglementation générale et cadre réglementaire des engagements réciproques, Lucie Lourdelle, cheffe du département réglementations particulières MOA transverse, Najet Boudani, cheffe du département employeurs, incidents de paiements et flux, et Sana Ouzaher, cheffe du département solidarité, cadre réglementaire des aides et conseil en indemnisation ;
- direction générale déléguée stratégie et transformation au sein de la direction générale adjointe offre de services et stratégie :
- direction de la stratégie et de la transformation : Ghislaine Pech-Olivo, cheffe du département ergonomie ;
- direction du programme accueil, relation usager et marketing : Frédéric Bamas, adjoint à la directrice et chef du département stratégie multicanale et outil de la relation usager, Audrey Braconnot, cheffe du département parcours usagers et lieux France Travail, et Léopold Gilles, directeur délégué et chef de département marketing des services et engagements des usagers ;
- direction générale adjointe relations extérieures et communication :
- direction de la communication : Anne-Solène Roudel, adjointe à la directrice, Clarisse Grignard, cheffe du département communication interne et engagement des collaborateurs, Romuald Chemineau-Gricourt, chef du département communication externe et marque, et Marion Fonteny, cheffe du département presse et influence ;
- direction des relations extérieures : Sandrine Portier, adjointe à la directrice et cheffe du département affaires européennes, Charlotte Bertin, cheffe du département élus et territoires, et Isabelle Ibanez, cheffe du département coopération internationale ;
- direction générale adjointe France Travail Tech :
- direction passage du produit à l’échelle : Antoine Bayle, chef du département innovation, Véronique Couvreur, cheffe du département gestion, portefeuille projets, et Radia Difallah, cheffe du département incubation ;
- direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité :
- direction de la gouvernance : Stéphane Decreps, chef du département de la gouvernance interne ;
- direction des affaires juridiques : Sophie Laborie, adjointe à la directrice, cheffe du département contrats publics, Philippe Fryd, chef du département affaires générales et numérique, et Catherine Aubel, cheffe du département archives et publications officielles ;
- direction de la protection des données personnelles et de la conformité des systèmes d’information : Nadège Choquet, adjointe au directeur en charge du service protection des données personnelles, et François Andrieux, adjoint au directeur et chef du département homologation de la sécurité des systèmes d’information ;
- direction de l’inspection générale et de l’audit interne : Laurent Tesnière, chef du département coordination des missions ;
- direction générale adjointe administration, finances et gestion :
- direction du siège : Arnaud Lapeyrade, adjoint à la directrice des ressources humaines, et Antoine Bouyssou, chef du département pilotage des données et rémunération ;
- direction de la comptabilité et des finances : Virginie Guillot, adjointe au directeur, Sylvain Chappe, adjoint au directeur, Khadija Rhmari, cheffe du département gestion de trésorerie, Souria Daho-Achour, cheffe du département relations comptables et financières institutionnelles, Emmanuel Iltis, chef du département comptabilité des établissements nationaux, Jérémy Bataille, chef du département doctrine, comptes propres et agrégation nationale, et Ronan Bouquin, chef du département pilotage, projets et activités transverses ;
- direction du contrôle de gestion : Baptiste Giansily, adjoint au directeur et chef du département consolidation, reporting budgétaire et analyse financière, Fabienne Vauguet, cheffe du département pilotage national FSE, et Gabriel Uysal, chef du département outils de gestion, data et process ;
- direction des achats et marchés : Marc Rousseaux, adjoint au directeur et chef du département achats intervention, Guillaume Violas, chef du département achats fonctionnement, et Marion Giacomazzo, cheffe du département pilotage ;
- direction de l’immobilier et des contrats nationaux : Yasmina Yahiaoui, cheffe du département immobilier, et Sandrine Maton, cheffe du département moyens généraux nationaux par intérim ;
- direction de la transformation de la fonction AFG : Lydia Aid, adjointe au directeur, cheffe du département architecture d'entreprise AFG, et Fabien More, chef du département MOA SI AFG par intérim.
- direction de l’observatoire statistiques, études, évaluation et prospective de l’emploi et du marché du travail :
- Marc Bouscasse, chef du département études et prospective de l’emploi et du marché du travail ;
- Nicolas Vanni, chef du départe
- ent trajectoires, suivi et indemnisation des demandeurs d’emploi ;
- Manon Bouju, cheffe du département évaluation ;
- Frédéric-Maul Marin, chef du département affaires générales ;
- Alexis Guyonvarch, chef du département administration et maitrise d’ouvrage du système d’information statistiques ;
- Paul Beurnier, chef du département big data ;
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur sous l’autorité duquel ils sont placés, bénéficient à titre temporaire de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 a) :
- direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales :
- direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail : Denis Arconte, chef du département relations sociales et juridique, Hervé Coudurier, chef du département qualité de vie au travail, et Nicolas Draut, chef du département règlement des différends et projets transverses.
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur sous l’autorité duquel ils sont placés, bénéficient à titre temporaire de la délégation mentionnée à l’article 1er :
- direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales :
- direction transformation digitale et données RH : Virginie Augereau, adjointe au directeur et cheffe du département transformation digitale RH, et Loïc Alexandre, chef du département études et pilotage des données sociales ;
- direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux : Nolwen Castets, cheffe du département gestion et rémunération, Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, et Christophe Fernandes, chef du département avantages sociaux ;
- direction du développement des talents et des compétences - management : Amar Benaissa, adjoint à la directrice et chef du département conseil RH par intérim et directeur de l’université du management, et François Matthey, chef du département conseil carrière ;
- direction du développement des talents et des compétences - fonction support : Rachel Camus-Gerain, adjointe à la directrice et cheffe du département conseil RH et expérience apprenants ;
- direction du développement des talents et des compétences - relation de service : Corinne Purser, adjointe au directeur et cheffe du département conseil RH, et Alexandra Thébault, cheffe du département expérience apprenants ;
- direction de la qualité et performance du développement des talents et des compétences : Corinne Tévar, adjointe à la directrice en charge du département pilotage et financement du développement des talents et des compétences, Elisabeth Kefes, cheffe du département optimisation du développement des talents et des compétences et qualité de la formation, et Laurence Bonzi, responsable de l’e-université ;
- direction de l’animation de la transformation RH et de la performance sociale : Laurence Luguet, cheffe du département pilotage des ressources et des achats de la DRHRS, et Murielle Vignon, cheffe du département animation de la performance sociale ;
- direction générale adjointe administration, finances et gestion :
- direction du siège : Sophie Sanvicente, cheffe du service développement des compétences, accompagnement managérial, diversité et qualité de vie au travail-santé, Sylli Diabira, chef du service paie, administration du personnel et gestion des temps, et Frédéric Garnier, chef du service sécurité, environnement de travail et maîtrise des risques.
Section 2 - Dispositions particulières
Sous-section 1 - Direction générale adjointe opérations
Article 5 - Direction de la prévention des fraudes et du contrôle interne
Délégation est également donnée à Maria Giovanna Falzone, directrice de la prévention des fraudes et du contrôle interne, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à une fraude aux allocations, aides ou autres prestations, contributions ou cotisations lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plusieurs établissements de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Maria Giovanna Falzone, Christophe Magnat, adjoint à la directrice, chef du département contrôle interne, bénéficie de cette délégation à titre temporaire.
Sous-section 2 - Direction générale adjointe offre de services et stratégie
Article 6 - Direction France Travail pro
Délégation est donnée à Marie-Christine de Cidrac, directrice France Travail pro, à l’effet de signer les conventions d’échange d‘offres d’emploi et d’informations sur le marché du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Christine de Cidrac, Victor Beauté, directeur délégué, et Cécile Lieurade-Billou, adjointe à la directrice, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Article 7 - Direction de l’indemnisation et de la réglementation
Délégation est également donnée à Elisabeth Gueguen, directrice de l’indemnisation et de la réglementation, à l’effet de signer tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions répressives, y compris la Cour de cassation, mettant en cause des faits ou actes intéressant la direction générale de France Travail prétendument constitutifs de discrimination.
Sous-section 3 - Direction générale adjointe France Travail tech
Article 8 - Direction passage du produit à l’échelle
Délégation est donnée à Antoine Bayle, chef du département innovation au sein de la direction passage du produit à l’échelle, à l’effet de signer les contrats relatifs au dispositif France Travail Connect conclus avec les partenaires offrant aux usagers des services numérique en lien avec la recherche d'emploi.
Sous-section 4 - Direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité
Article 9 - Direction des affaires juridiques
Délégation est également donnée à Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer :
- tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à des délibérations du conseil d’administration, à des décisions du directeur général de France Travail ou à des faits ou actes intéressant la direction générale, ainsi que dans les litiges concernant plusieurs établissements de France Travail ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail ;
- les documents et actes nécessaires aux démarches notamment auprès d’organismes tiers visant à la protection des éléments de propriété intellectuelle de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine Peltier, Sophie Laborie, adjointe à la directrice, cheffe du département contrats publics, et Philippe Fryd, chef du département affaires générales et numérique, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Sous-section 5 - Direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales
Article 10 - Direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail
Délégation est également donnée à Fabienne Siebenborn, adjointe au directeur général adjoint et directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et de la Cour de cassation tant en demande qu’en défense :
- relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
- relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général (ou son délégataire au sein de la direction générale) afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Fabienne Siebenborn, Denis Arconte, chef du département relations sociales et juridique, et Nicolas Draut, chef du département règlement de différends et projets transverses, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Article 11 - Direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux et département avantages sociaux
Délégation est également donnée à :
- Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public, des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels ;
- Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public ;
- Christophe Fernandes, chef du département avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels.
Sous-section 6 - Direction générale adjointe administration, finances et gestion
Article 12 - Direction de la comptabilité et des finances
Délégation est également donnée à Guillaume Chambefort, directeur de la comptabilité et des finances, à l’effet de signer les conventions de services conclues avec les banques et autres établissements financiers, les actes relatifs aux prestations complémentaires à ces conventions, ainsi que les commandes de chéquiers.
Article 13 - Direction de l’immobilier et des contrats nationaux
Délégation est également donnée à Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, à l’effet de signer concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché de travaux ;
- les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Sous-section 7 - Entités directement rattachées au directeur général
Article 14 - Cabinet du directeur général
Délégation est donnée à Isabelle Daros, cheffe de cabinet du directeur général, à l’effet de signer le bon à payer des notes de frais du chauffeur du directeur général.
Section 3 - Dispositions finales
Article 15 - Précisions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Sauf précision contraire, elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur général.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 16 - Abrogation
La décision DG n° 2025-38 du 27 mars 2025 est abrogée.
Article 17 - Entrée en vigueur et publication
La présente décision entre en vigueur le 5 mai 2025.
Elle est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 30 avril 2025.
Thibaut Guilluy,
directeur général
