Le directeur général de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, et R.5312-19,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu la délibération n°2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n°2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu le règlement intérieur des marchés publics de France Travail, approuvé par décision DG n° 2026-27 du 25 mars 2026 du directeur général de France Travail,
Décide :
Section 1 - Dispositions générales
Article 1 - Actes, correspondances, notes, instructions, congés, conventions et approbations hiérarchiques de déplacement
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux articles 3 et 4 à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances se rapportant aux activités des services placés sous leur autorité ;
- 2) les notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de France Travail ;
- 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité directe (n-1) ;
- 4) après en avoir reçu instruction, les décisions accordant aux agents placés sous leur autorité (à l’exception des cadres dirigeants), une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion (articles 19.1, 19.2 et 19.3 de la convention collective nationale de Pôle emploi) ou une promotion interne au sens du titre II du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 ;
- 5) les approbations hiérarchiques de déplacement, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national ;
- 6) les conventions de partenariat, de subvention et les contrats de toute nature d’un montant inférieur à 250 000 euros HT ;
- 7) les transactions ayant pour objet de prévenir ou mettre un terme à un contentieux entre la direction générale de France Travail et un tiers (autre qu’un usager, un agent ou ancien agent) lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme inférieure à 50 000 euros ;
- 6) l’ensemble des documents et actes pour la signature desquels les responsables placés sous leur autorité directe (n-1) sont bénéficiaires d’une délégation.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 à l’effet de signer les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d’un montant supérieur ou égal à 250 000 € HT.
Article 2 - Achat de fournitures et services
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3, à l’effet de signer :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT ;
- les marchés d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4, à l’effet de signer :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 000 euros HT ;
- les marchés d’un montant inférieur à 1 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.
Article 3 - Délégataires permanents
§ 1 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 § 1 :
- Frédéric Toubeau, directeur général adjoint opérations ;
- Olivier Sabella, directeur général adjoint produits et services ;
- Florence Dartiguepeyrou, directrice générale adjointe relations extérieures et communication ;
- Thalia Breton, directrice générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité ;
- Denis Cavillon, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales ;
- Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion ;
§ 2 - Est bénéficiaire des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 § 2 :
- Thibault Romatet, adjoint au directeur général adjoint produits et services ;
Article 4 - Délégataires temporaires
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement d’Olivier Sabella, directeur général adjoint produits et services, Thibault Romatet, adjoint au directeur général adjoint produits et services, bénéficie des délégations mentionnées à l’article 2 § 1.
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint et, le cas échéant, de l’adjoint au directeur général adjoint sous l’autorité duquel ils sont placés, sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux articles 1 § 1 et 2 § 2 :
- direction générale adjointe stratégie, prospective et statistiques : Isabelle Lenfant, directrice de la stratégie et de l’innovation ;
- direction générale adjointe opérations : Matthieu Teachout, adjoint au directeur général adjoint, et Frédérique Quesnel, directrice de l’animation et accompagnement du réseau ;
- direction générale adjointe relations extérieures et communication : Anne-Solène Roudel, directrice de la communication, et Florence Dumontier, directrice des relations extérieures ;
- direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité : Fabrice Bru, adjoint à la directrice générale adjointe et en cas d’absence de Fabrice Bru, Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques ;
- direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales : Fanta Berete, adjointe au directeur général adjoint, et Fabienne Siebenborn, adjointe au directeur général adjoint ;
- direction générale adjointe administration, finances et gestion : Alexandra Lenormand, adjointe à la directrice générale adjointe, et Bruno Acloque, directeur de la transformation de la fonction AFG.
Section 2 - Dispositions particulières
Article 5 - Direction générale adjointe produits et services
Délégation est également donnée à Olivier Sabella, directeur général adjoint produits et services, et Thibault Romatet, adjoint au directeur général adjoint produits et services, à l’effet de signer :
- les conventions de gestion mentionnées à l’article L.5424-2 du code du travail et les actes emportant leur résiliation ;
- les conventions financières conclues en application des conventions entre l’Etat et France Travail ayant pour objet le cofinancement par France Travail des coûts pédagogiques des préparations opérationnelles à l’emploi collectives, ainsi que leurs avenants.
Article 6 - Direction générale adjointe relations extérieures et communication
Délégation est également donnée à Florence Dartiguepeyrou, directrice générale adjointe relations extérieures et communication, à l’effet de signer, dans le cadre de la coopération européenne ou internationale, les conventions entraînant une recette, les demandes de subvention, ainsi que les attestations et rapports que France Travail est légalement ou contractuellement tenu de fournir.
En cas d’absence ou d’empêchement de Florence Dartiguepeyrou, Florence Dumontier, directrice des relations extérieures, bénéficie de cette délégation à titre temporaire.
Article 7 - Direction générale adjointe administration, finances et gestion
§ 1 - Délégation est également donnée à Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer :
- a) les actes permettant d’ouvrir ou de fermer un compte tenu au nom de France Travail dans les livres des banques et autres établissements financiers et les commandes de chéquiers ;
- b) dans les conditions fixées par la délibération n°2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions statuant sur les demandes de délais de paiement, de remise dans la limite de 50 000 euros et d’admission en non-valeur des créances détenues par France Travail sur un tiers autre qu’un usager, un agent ou un ancien agent, à l’exception des demandes de remise formulées dans le cadre des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel ;
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré ;
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale ;
- c) les conventions financières conclues en application des conventions entre l’Etat et France Travail ayant pour objet le cofinancement par France Travail des coûts pédagogiques des préparations opérationnelles à l’emploi collectives, ainsi que leurs avenants.
§ 2 - Délégation est également donnée à Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de valider les notes de frais du directeur général, des directeurs généraux adjoints, des directeurs régionaux et du directeur de France Travail services, des membres du conseil d’administration, des membres du comité d’audit et des comptes, ainsi que des membres du comité d’évaluation, à l’exception de ses propres notes de frais.
Article 8 - Direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales
Délégation est également donnée à Denis Cavillon, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales, à l’effet de signer concernant l’ensemble de France Travail :
- a) s’agissant des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les actes et documents nécessaires à leur recrutement, le contrat de travail, les avenants à ce contrat et l’ensemble des autres actes de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, les décisions d’engager des poursuites disciplinaires et les décisions à caractère disciplinaire, ainsi que les décisions accordant la protection fonctionnelle de France Travail ;
- b) concernant les agents soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les décisions relatives à la mise en œuvre au niveau national de ces dispositions et des autres textes réglementaires applicables, ainsi que les décisions statuant sur les recours hiérarchiques portés devant le directeur général contre des décisions individuelles ;
- c) concernant les agents autres que ceux visés au point a), les décisions à caractère disciplinaire autres que l’avertissement ou le blâme ;
- d) dans les conditions fixées par la délibération n°2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et d’admission en non-valeur de créances détenues par France Travail sur un agent ou un ancien agent visé au point a) ;
- e) en matière de recours et de contentieux, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige pendant devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, tant en demande qu’en défense :
- relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
- relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un agent visé aux a) ou b) ;
- f) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre France Travail et un agent ou un ancien agent visé aux a) ou b) lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme inférieure à 50 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Denis Cavillon, Fanta Berete, adjointe au directeur général adjoint, et Fabienne Siebenborn, adjointe au directeur général adjoint, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Section 3 - Dispositions finales
Article 9 - Précisions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur général.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 10 - Abrogation
La décision DG n° 2026-40 du 9 avril 2026 est abrogée.
Article 11 – Entrée en vigueur, publication
Elle est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 30 septembre 2026.
Thibaut Guilluy,
directeur général
