Le directeur général de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13 et R.5312-19,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu la délibération n°2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n°2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu le règlement intérieur des marchés publics de France Travail, approuvé par décision DG n° 2026-27 du 25 mars 2026 du directeur général de France Travail,
Décide :
Section 1 - Dispositions générales
Article 1 - Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 à l’effet de signer :
- les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des conventions de toute nature et des notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de France Travail ;
- en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement ;
- les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 - Achat de fournitures et services
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 à l’effet de signer :
- a) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT ;
- b) les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
- c) s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.
Article 3 - Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 :
- direction générale adjointe stratégie, prospective et statistiques :
- Isabelle Lenfant, directrice de la stratégie et de l’innovation ;
- direction générale adjointe opérations :
- Matthieu Teachout, directeur de la performance ;
- Maria-Giovanna Falzone, directrice de la prévention des fraudes et du contrôle interne ;
- Xavier Hernu, directeur de l’organisation et de l’excellence opérationnelle ;
- Frédérique Quesnel, directrice de l’animation et de l’accompagnement du réseau ;
- Gilles Biron, directeur en charge de la mission accompagnement des DROM ;
- Michel Ciocci, directeur du programme dynamiques territoriales pour l’emploi ;
- Nadège Malti, directrice du programme transformation et culture de l’impact ;
- Léopold Gilles, directeur en charge de la mission markéting opérationnel ;
- direction générale adjointe relations extérieures et communication :
- Florence Dumontier, directrice des relations extérieures ;
- Anne-Solène Roudel, directrice de la communication ;
- direction générale adjointe produits et services :
- Christine Battesti, directrice de l’indemnisation et de la réglementation par intérim, jusqu’au 22 novembre 2026 et Thomas Gontard, directeur de l’indemnisation et de la réglementation, à compter du 23 novembre 2026 ;
- Marie-Christine de Cidrac, directrice France Travail pro ;
- Jean Dutoya, directeur de l’accompagnement vers l’emploi ;
- Hervé Jouanneau, directeur de l’orientation et de la formation ;
- Rosen Nicolas-Bertou, directrice de l’expérience client et de la stratégie numérique ;
- Chloé Simeha, directrice de l’inclusion et de la mobilisation du RPE ;
- Arnaud Gandais, directeur du programme sport et culture ;
- direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité :
- Fabrice Bru, adjoint à la directrice générale adjointe ;
- Grégory Bogacki, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne ;
- Pierre Chambe, directeur de la gouvernance et de la performance RSE ;
- Nicolas Meignan, directeur de la conformité numérique ;
- Frédéric Oliot, directeur de la sécurité des personnes et des biens ;
- David Opter, directeur de la cybersécurité ;
- Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques ;
- direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales :
- Fanta Berete, directrice des parcours, des compétences et de la transformation RH ;
- Fabienne Siebenborn, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail ;
- Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et des avantages sociaux ;
- Caroline Comte, directrice de l’Académie France Travail ;
- direction générale adjointe administration, finances et gestion :
- Alexandra Lenormand, adjointe à la directrice générale adjointe ;
- Bruno Acloque, directeur de la transformation de la fonction AFG ;
- Guillaume Chambefort, directeur de la comptabilité et des finances ;
- Sandra Dalle, directrice du contrôle de gestion ;
- Philippe Maraval, directeur des achats et marchés ;
- Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux ;
- entité directement rattachées au directeur général :
- Olivier Midière, directeur de cabinet ;
- Jean-Louis Walter, médiateur.
Article 4 - Délégataires temporaires
§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur sous l’autorité duquel ils sont placés, bénéficient à titre temporaire de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 :
- direction générale adjointe stratégie, prospective et statistiques :
- direction de la stratégie et de l’innovation : Nathalie Tarrete, cheffe du département stratégie ;
- direction observation du marché du travail : Marc Bouscasse, chef du département prospective, Frédéric-Paul Martin, chef du département animation de la communauté observatoire et statistiques, Nicolas Vanni, chef du département trajectoires, suivi et indemnisation des demandeurs d’emploi ;
- direction générale adjointe opérations :
- direction de l’animation et accompagnement du réseau : Philippe Audibert, directeur adjoint, Julien-Emmanuel Besançon, chef du département filières et grands comptes, Olivier Dezamis, chef du département appui capacités transverses, Elisabeth Vaz, cheffe du département appui CDV métier ;
- direction de l’organisation et de l’excellence opérationnelle : Ghislaine Pech-Olivo, cheffe du département ergonomie efficience, Sabine Preciado-Lanza, cheffe du département qualité de service et coopérations ;
- direction de la performance : Nicolas Moreau, directeur adjoint, Manon Bouju, cheffe du département évaluation, Stéphanie Kanner, cheffe du département outils et animation de la performance, Mike Quérin, chef du département analyse et pilotage de la performance, Etienne Séchet, chef du département écoute et satisfaction, et Dorothée Vincens, cheffe du département modélisation et pilotage des moyens ;
- direction de la prévention des fraudes et du contrôle interne : Christophe Magnat, directeur adjoint et chef du département contrôle interne, El Hachemi Lamari, chef du département prévention et lutte contre les fraudes, et Nicolas Thomas, chef du département data et analyse des processus ;
- direction générale adjointe relations extérieures et communication :
- direction des relations extérieures : Charlotte Bertin, cheffe du département élus et territoires, et Isabelle Ibanez, cheffe du département Europe et international ;
- direction de la communication : Romuald Chemineau-Gricourt, chef du département contenu et grand public, et Marion Fonteny, cheffe du département presse et corporate, Clarisse Grignard, cheffe du département communication interne ;
- département cabinet et affaires transverses : Agnès Dubarry ;
- direction générale adjointe produits et services :
- direction de l’indemnisation et de la réglementation : Christine Battesti, directrice adjointe, Pierre-Edouard Tater, directeur adjoint, Najet Boudani, cheffe du département employeurs, incidents de paiements et flux, Lucie Lourdelle, cheffe du département réglementations particulières MOA transverse, et Laurent Pfeiffer, chef du département réglementation générale et cadre réglementaire des engagements réciproques ;
- direction France Travail pro : Victor Beauté, directeur adjoint, Cécile Lieurade-Billou, directrice adjointe, Carle Baldacci, chef du département développement de la relation employeur, Quentin Duvivier, chef du département affaires transverses, Romain Genty, chef du département intermédiation, et Thomas Traverse, chef du département gestion besoin de recrutements ;
- direction de l’accompagnement vers l’emploi : Johan Bernardini-Perinciolo, directeur adjoint, Rachid Drif, directeur adjoint, Cécile Barbier, cheffe du département parcours spécifiques et ingénierie, Leïla Chorfi, cheffe du département accompagnement des parcours vers l’emploi, Lucie Garcin, cheffe du département services aux chercheurs d’emploi et auto-délivrance, Lily Melchior, cheffe du département entrée en parcours, et Aude Périn, cheffe du département suivi de l’intensité des parcours ;
- direction de l’inclusion et de la mobilisation du RPE : Servane Chauvel, directrice en charge de la mission handicap et recrutement inclusif, Samir Guerza, chef de la mission territoires et mobilisation du RPE, Chrystelle Miot, directrice en charge de la mission RSA et droits sociaux, Benoît Landau, chef de la mission jeunes, séniors et transitions de parcours ;
- direction de l’orientation et de la formation : Catherine Beauvois, directrice adjointe, Sofia Elomri, directrice adjointe et cheffe du département accès et qualité formation, et Maurice Barcessat, chef du département sécuriser et accompagner les parcours de formation vers l’emploi ;
- direction de l’expérience client et de la stratégie numérique : Frédéric Bamas, directeur adjoint et chef du département stratégie multicanale et outils de la relation usager, Audrey Broconnot, cheffe du département parcours et expérience usagers ;
- direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité :
- direction des affaires juridiques : Philippe Fryd, directeur adjoint et chef du département numérique et protection des données, Sophie Laborie, directrice adjointe et cheffe du département contrats publics, et Catherine Aubel, cheffe du service archives et publications officielles ;
- direction de l’inspection générale et de l’audit interne : Sylvie Oudard, directrice adjointe, Virginie Met, cheffe du département coordination des missions ;
- direction de la cybersécurité : Fabrice Caignec, chef du service cadre de référence SSI, Florence Hanczakowski, cheffe du service accompagnement et évaluation SSI et Philippe Laurain, chef de la mission habilitations ;
- direction de la conformité numérique : François Andrieux, chef du département homologation de la sécurité des systèmes d’information, et Nadège Choquet, cheffe du département conformité RGPD et RIA ;
- direction générale adjointe administration, finances et gestion :
- direction de la transformation de la fonction AFG : Lydia Aid, directrice adjointe et cheffe du département architecture d'entreprise AFG, et Fabien More, chef du département adjoint accompagnement des projets AFG ;
- direction de la comptabilité et des finances : Sylvain Chappe, directeur adjoint, Virginie Guillot, directrice adjointe en charge de la trésorerie et des relations comptables et financières institutionnelles, Ronan Bouquin, chef du département doctrine, pilotage et comptes propres, Khadija Cambon, cheffe du département gestion de trésorerie, Souria Daho-Achour, cheffe du département relations comptables et financières institutionnelles, et Emmanuel Iltis, chef du département comptabilité des établissements nationaux centre de service partagé ;
- direction du contrôle de gestion : Etienne Ledoux, directeur adjoint, Baptiste Giansily, directeur adjoint et chef du département consolidation, reporting budgétaire et analyse financière, Philippe Roho, chef du département appui pilotage, animation et projets, Gabriel Uysal, chef du département outils de gestion, data et process, et Fabienne Vauguet, cheffe du département pilotage national FSE ;
- direction des achats et marchés : Emmanuel Dahan, directeur adjoint en charge des achats informatiques et chef du département achats informatiques, Marc Rousseaux, directeur adjoint et chef du département achats intervention, Marion Giacomazzo, cheffe du département pilotage, et Guillaume Violas, chef du département achats fonctionnement ;
- direction de l’immobilier et des contrats nationaux : Sandrine Maton, cheffe du département moyens généraux nationaux, et Yasmina Yahiaoui, cheffe du département immobilier ;
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur sous l’autorité duquel ils sont placés, bénéficient à titre temporaire de la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 a) :
- direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales :
- direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail : Denis Arconte, chef du département relations sociales et juridique, Hervé Coudurier, chef du département qualité de vie, santé et conditions de travail, et Nicolas Draut, chef du département différents et dispositifs nationaux ;
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur sous l’autorité duquel ils sont placés, bénéficient à titre temporaire de la délégation mentionnée à l’article 1er :
- direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales :
- direction des parcours, des compétences et de la transformation RH : Lucie Fosse-Cressot, cheffe du département de la coordination des projets et de la transformation RH ;
- direction des parcours, des emplois et de l’accompagnement managérial : Amar Benaissa, directeur adjoint et directeur de l’université du management, Marjorie Bourgeois, directrice adjointe et cheffe du département gestion des emplois et des parcours professionnels, Véronique Chapelain, directrice adjointe, Caroline Rubio, cheffe du département parcours managériaux et appui aux établissements, Sandrine Gil, cheffe du département de l’accompagnement des collectifs managériaux, et François Matthey, chef du département valorisation et développement de l’offre ;
- direction académie France Travail : Anne-Marie Da Silva, directrice adjointe, Marion Badènes-Lopez, cheffe du département de l’attractivité et du développement de l’AFT, Laurence Bonzi, cheffe du département de l’expérience utilisateur et innovations technologiques, Elisabeth Kefes, cheffe du département de la performance, du financement et de l’amélioration continue, et Alexandra Thébault, cheffe du département stratégie de l’offre et innovation pédagogique ;
- direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux : Nolwen Castets, cheffe du département gestion et rémunération, Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, et Christophe Fernandes, chef du département avantages sociaux ;
- département performance sociale, études et pilotage des données sociales : Loïc Alexandre, chef du département ;
- direction générale adjointe administration, finances et gestion :
- direction des achats et marchés : David Gothelf, chef du service achats P2i, services et infrastructure IT, Willy Henin, chef du service achats réseaux/telco, postes de travail, mainframe, gestion des sites ;
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur sous l’autorité duquel elle est placée, bénéficie à titre temporaire de la délégation mentionnée à l’article 2 :
- direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité :
- Sabine Zilberas, en ce qui concerne les équipements de sûreté.
Section 2 - Dispositions particulières
Sous-section 1 - Direction générale adjointe opérations
Article 5 - Direction de la prévention des fraudes et du contrôle interne
Délégation est également donnée à Maria Giovanna Falzone, directrice de la prévention des fraudes et du contrôle interne, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à une fraude aux allocations, aides ou autres prestations, contributions ou cotisations lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plusieurs établissements de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Maria Giovanna Falzone, Christophe Magnat, directeur adjoint, chef du département contrôle interne, bénéficie de cette délégation à titre temporaire.
Sous-section 2 - Direction générale adjointe produits et services
Article 6 - Direction France Travail pro
Délégation est donnée à Marie-Christine de Cidrac, directrice France Travail pro, à l’effet de signer les conventions d’échange d‘offres d’emploi et d’informations sur le marché du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Christine de Cidrac, Victor Beauté, directeur adjoint, et Cécile Lieurade-Billou, directrice adjointe, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Article 7 - Direction de l’indemnisation et de la réglementation
Délégation est également donnée à Christine Battesti, directrice de l’indemnisation et de la réglementation par intérim jusqu’au 22 novembre 2026, et Thomas Gontard, directeur de l’indemnisation et de la réglementation à compter du 23 novembre 2026, à l’effet de signer tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions répressives, y compris la Cour de cassation, mettant en cause des faits ou actes intéressant la direction générale de France Travail prétendument constitutifs de discrimination.
Sous-section 3 - Direction générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité
Article 8 - Direction des affaires juridiques
Délégation est également donnée à Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, à l’effet de signer :
- tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, se rapportant à des délibérations du conseil d’administration, à des décisions du directeur général de France Travail ou à des faits ou actes intéressant la direction générale, ainsi que dans les litiges concernant plusieurs établissements de France Travail ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail ;
- les documents et actes nécessaires aux démarches notamment auprès d’organismes tiers visant à la protection des éléments de propriété intellectuelle de France Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine Peltier, Philippe Fryd, directeur adjoint, chef du département numérique et protection des données, Sophie Laborie, directrice adjointe, cheffe du département contrats publics, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Sous-section 4 - Direction générale adjointe ressources humaines et relations sociales
Article 9 - Direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail
Délégation est également donnée à Fabienne Siebenborn, directrice générale adjointe adjointe et directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et de la Cour de cassation tant en demande qu’en défense :
- relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
- relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général (ou son délégataire au sein de la direction générale) afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Fabienne Siebenborn, Denis Arconte, chef du département relations sociales et juridique, et Nicolas Draut, chef du département différends et dispositifs nationaux, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.
Article 10 - Direction gestion administrative, rémunération et avantages sociaux et département avantages sociaux
Délégation est également donnée à :
- Josepha Costa, directrice gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public, des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels ;
- Jérôme de Manassein, chef du département gestion des agents de droit public, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des accidents du travail du personnel de droit public ;
- Christophe Fernandes, chef du département avantages sociaux, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des régimes complémentaires de retraite, régimes de prévoyance et d’assurance de frais de soins de santé, ainsi que des actes relatifs aux secours exceptionnels.
Sous-section 5 - Direction générale adjointe administration, finances et gestion
Article 11 - Direction de la comptabilité et des finances
Délégation est également donnée à Guillaume Chambefort, directeur de la comptabilité et des finances, à l’effet de signer les conventions de services conclues avec les banques et autres établissements financiers, les actes relatifs aux prestations complémentaires à ces conventions, ainsi que les commandes de chéquiers.
Sous-section 6 - Entités directement rattachées au directeur général
Article 12 - Cabinet du directeur général
Délégation est donnée à Isabelle Daros, cheffe de cabinet du directeur général, à l’effet de signer le bon à payer des notes de frais du chauffeur du directeur général.
Section 3 - Dispositions finales
Article 13 - Précisions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Sauf précision contraire, elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur général.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 14 - Abrogation
La décision DG n° 2026-68 du 2 juillet 2026 est abrogée.
Article 15 - Entrée en vigueur, publication
Elle est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 30 septembre 2026.
Thibaut Guilluy,
directeur général
