La directrice générale adjointe gouvernance, responsabilité et sécurité
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-6, R. 5312-19,
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu le référentiel général de sécurité (RGS Version 2.0) publié par arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, ainsi que l’arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité,
Vu la décision du directeur général n° 2025-100 du 10 juin 2025 sur l’homologation de la sécurité des systèmes d’information de France Travail,
Vu l’avis de la commission d’homologation réunie le 30 mars 2026 et le dossier de sécurité afférent,
Décide :
Article 1
Le Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM), est un service géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Il permet à des entités extérieures, telle que France Travail, de pouvoir récupérer des données d’assurés sociaux issues de la DSN (salaires) et de PASRAU (revenus de remplacement).
France Travail peut obtenir les ressources d’un demandeur d’emploi de deux façons :
- soit par utilisation d’une API, qui va effectuer un appel unitaire au service du DRM, afin d’obtenir les ressources d’un demandeur d’emploi pour permettre de calculer son droit aux allocations chômage.
- soit par demande d’abonnement : lorsqu’il s’agit de l’ouverture d’un droit à indemnisation, France Travail effectue une demande d’abonnement au service du DRM sur les informations concernant le demandeur d’emploi.
Est homologué le système d’information permettant la récupération par France Travail des données concernant les ressources des demandeurs d’emploi via le service DRM mis à disposition par la CNAV.
Article 2
L’homologation est prononcée pour une durée de trois ans.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 26 juin 2026.
Thalia Breton,
directrice générale adjointe
en charge de la gouvernance, de la responsabilité et de la sécurité
