Délégation de signature du directeur de France Travail services au sein de l’établissement

Bulletin officiel de France Travail n° 2026-38 du 6 juillet 2026 (1,51 Mo)

Le directeur de France Travail services,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, L. 5424-2, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R.5312-26, R. 5312-47,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu, ensemble, l’article 22 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 pris pour son application,

Vu, ensemble, l’article 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu, ensemble, l'article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de France Travail,

Vu le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation,

Vu le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération ainsi que l’article 2 du décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage,

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à la Réunion et le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs,

Vu le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation,

Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile,

Vu le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),

Vu le décret n° 2021-1394 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation,

Vu le décret n° 2021-1395 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unedic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unedic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2011-18 du 24 mai 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu le protocole d’accord de transfert d’activité du 31 octobre 2018 entre la DGEFP et Pôle emploi relatif à l’établissement des formulaires européens intitulés document portable U1 et du formulaire E301,

Vu le règlement intérieur des marchés publics de France Travail approuvé par la décision DG n° 2026-01 du 8 janvier 2026,

Vu la décision n° 2023-79 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général à la directrice de Pôle emploi services concernant les conventions de gestion visées à l’article L. 5424-2 du code du travail,

Vu la décision DG n° 2026-11 du 3 février 2026, désignant les agents de France Travail habilités à échanger les renseignements et documents liés à la recherche et la constatation de fraudes en matière sociale,

Vu la décision DG n° 2025-18 du 31 janvier 2025 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur de France Travail services,

Vu la décision DG n° 2025-179 du 27 novembre 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision DG n° 2025-36 du 21 mars 2025 de nomination de monsieur Philippe Gueudar Delahaye directeur de France Travail services à compter du 1er mai 2025,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services et à madame Claire Joreau, directrice de la Performance Sociale, adjointe au directeur de France Travail services à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités prévues par le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 24, § 31, et § 33 à § 40 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de leurs attributions, les correspondances et notes internes à France Travail services se rapportant aux activités des services.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes de France Travail services et les correspondances avec les partenaires institutionnels de France Travail.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 17, et § 33 à § 38 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de leurs attributions, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 17, et § 33 à § 38 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de leurs attributions, les approbations hiérarchiques de déplacement des agents placés sous leur autorité.

Section 2 - Contrats, marchés et Gestion immobilière

Article 2 - Achat de fournitures et de services

§ 1 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion et à madame Claire Joreau, directrice de la Performance Sociale, adjointe au directeur de France Travail services, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures, services :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 3 - Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques et à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, dans la limite de leurs attributions, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 3 - Marchés de travaux

§ 1 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail Service, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 - Délégation est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services et à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de leurs attributions :

les baux, que France Travail services y ait qualité de preneur ou de bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Article 5 - Autres contrats

§ 1 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de France Travail services, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels.

Section 3 - Ressources humaines

Article 6 - Gestion des ressources humaines

§ 1 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services et à madame Claire Joreau, directrice de la performance sociale, adjointe au directeur de France Travail services, à l’effet de signer au nom du directeur de France Travail services, dans la limite de leurs attributions :

Dans le cadre de la politique générale de recrutement de France Travail, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de France Travail,
Prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de France Travail,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003 1370 du 31 décembre 2003, les agents de catégorie 4, filière management et médiateurs.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, est bénéficiaire de la même délégation, à titre temporaire la personne mentionnée au § 36 de l’article 43.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 - Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 5, § 8, § 11, § 12, § 13, § 16, § 18, § 19, § 22, § 25, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions pour les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction devant être versées :

1) au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour les employeurs n’ayant pas pour activité principale le spectacle ;
2) au centre de recouvrement (CR) cinéma spectacle pour les employeurs habituels ou occasionnels de salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée dont l’activité principale est liée à la production cinématographique, à l’audiovisuel, à la diffusion télévisuelle et radiophonique et au spectacle ;
3) au titre des salariés expatriés ;
4) au titre des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /nord

§ 3- Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 5, § 8, § 11, § 12, § 13, § 16, § 18, § 19, § 22, § 25, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions dans les cas mentionnés à l’article 7 § 1 de :

notifier ou faire signifier les contraintes,
prendre en charge le contentieux,
engager et conduire les voies d’exécution,
produire au passif des entreprises en procédure collective
procéder dans les conditions imparties aux services administratifs de France Travail à l’examen des demandes de délais de remboursement ou de remise de ces créances,
statuer sur les demandes d’admission en non-valeur,
signer les décisions relatives aux demandes de remboursement des contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 du présent article :

- madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
- madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
- madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
- monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre les décisions relatives au recouvrement des créances mentionnées à l’article L. 1235-4 du code du travail, notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement de ces créances, engager et conduire les voies d’exécution ou produire au passif des entreprises en procédure collective et procéder au remboursement des ressources indûment recouvrées.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 du présent article :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Section 5 - Décisions sur recours et décisions de sanction

Article 8 - Recours gracieux

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 5, § 8, § 11, § 16, § 18, § 19 et § 22 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 de la présente décision.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Article 9 - Recours hiérarchiques

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2 et § 5 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées à l’article 7 de la présente décision.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Article 10 - Recours hiérarchiques préalables obligatoires

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques et madame Isabelle Colin-Lebeau, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.

Article 11 - Décisions de sanction

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques, à madame Isabelle Colin-Lebeau, responsable du service prévention et lutte contre la fraude et à madame Myriam Trichet, adjointe au responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de prendre, au nom du directeur de France Travail services, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visée au § 1 du présent article, est bénéficiaire de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Yannick Ferre, référent métier du service prévention et lutte contre la fraude

Section 6 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 12 - Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 - Délégation est donnée à :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services,
madame Claire Joreau, directrice de la Performance Sociale, adjointe au directeur de France Travail services,
monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion,
monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques,
madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique,
monsieur Alain Forcisi, chargé de sécurité

à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, ou d’un tiers que France Travail représente, pour tout fait ou acte intéressant France Travail services.

§ 2 - Délégation est également donnée à :

madame Emilie Buttin, directrice de l’agence GUSO
madame Laurence Maybon directrice adjointe de l’agence Guso
monsieur Dominique Ertus, directeur de l’agence secteur public
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures
monsieur Frédéric Faraon, directeur du service offres de services
madame Céline Jacquet, directrice adjointe du service offres de services
monsieur Mickael Cari, directeur de l’agence transverse territoires Ouest et Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Thierry Viel, directeur adjoint de l’agence transverse territoires Ouest et Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse territoires Sud, Est, département franciliens et employeurs spectacle
madame Yasmina Bensaber, directrice adjointe de l’agence transverse territoires Sud, Est, département franciliens et employeurs spectacle
madame Malika Fourra directrice de l’agence coordination, protection sociale
monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence coordination, protection sociale
madame Olivia Frank, directrice du service appui, animation fonctionnelle, accompagnement aux déploiements (3A)
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuel Cinéma Spectacle Paris
monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence audiovisuel Cinéma Spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuel Cinéma Spectacle Sud et Est
madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement pré contentieux DE et contentieux E et DE
madame Marie- Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuel Cinéma Spectacle Ouest et Nord
monsieur Thomas Delville directeur adjoint de l’agence audiovisuel Cinéma Spectacle Ouest et Nord
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuel Cinéma Spectacle Départements franciliens Outre -Mer et Méditerranée
madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
madame Christelle Busco, responsable du service comptabilité et finances
monsieur Habib Dehdous, responsable du service maitrise des risques, contrôle interne et engagements de services

Article 13 - Contentieux « réglementation »

§ 1 - Délégation est donnée à :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest & Nord
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques
madame Isabelle Colin-Lebeau, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
madame Roselyne Childérique, madame Aurore Scausse, monsieur Michaël Toinet et madame Cédrine Keups juristes contentieux de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
monsieur Marc Cabrera, monsieur Denis Tenneguin, responsables d’équipe de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, se rapportant à des décisions de France Travail services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que France Travail y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail.

Article 14 - Contentieux « fraudes »

§ 1 - Délégation est donnée à :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice des politiques publiques et contentieux
monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques
madame Isabelle Colin-Lebeau, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
madame Myriam Trichet, adjointe au responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
monsieur Yannick Ferre, référent métier du service prévention et lutte contre la fraude
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
madame Roselyne Childérique, madame Aurore Scausse, monsieur Michaël Toinet et madame Cédrine Keups juristes contentieux de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
monsieur Marc Cabrera, mesdames Julie Come et Graziella Compte-Hereter, responsables d’équipe de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, se rapportant à des décisions de France Travail services ou à des faits ou actes intéressant la direction de France Travail services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que France Travail y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail.

Article 15 - Contentieux « ressources humaines »

§ 1 - Délégation est donnée à madame Claire Joreau, directrice de la Performance Sociale, adjointe au directeur de France Travail services , à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de France Travail services, à l’exception des litiges :

relatifs à la convention collective nationale de France Travail, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre France Travail et un agent de France Travail services porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003 1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management et médiateurs, qui serait porté devant le juge judiciaire ;
entre France Travail et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de France Travail.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, est bénéficiaire de la même délégation, à titre temporaire la personne mentionnée au § 36 de l’article 43.

Article 16 - Autres contentieux

§ 1 - Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de France Travail services ou à des faits ou actes intéressant France Travail services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que France Travail y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail, à :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion,
madame Sandrine Vasina, directrice des politiques publiques et contentieux
monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques,
madame Isabelle Colin-Lebeau, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
madame Roselyne Childérique, madame Aurore Scausse, monsieur Michaël Toinet et madame Cédrine Keups juristes contentieux de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
monsieur Marc Cabrera, madame Julie Come et madame Graziella Compte-Hereter responsables d’équipe de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE.

Article 17 - Transactions

§ 1 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de France Travail services ou d’un tiers que France Travail représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement France Travail services, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 2 - Délégation est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des politiques publiques et contentieux, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de France Travail services ou d’un tiers que France Travail représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement France Travail services , prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 3 - Délégation est donnée à madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de France Travail services ou d’un tiers que France Travail représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement France Travail services, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

Section 7 - Missions spécifiques

Article 18 - CATS

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS),

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest & Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Thierry Viel, directeur adjoint de l’agence territoriale transverse Ouest et Nord, Paris et employeurs expatriés
madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement de l’agence territoriale transverse ouest /nord, Paris et employeurs expatriés
madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement de l’agence territoriale transverse ouest /nord, Paris et employeurs expatriés

Article 19 - Convention de gestion

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, négocier, signer, exécuter et résilier les conventions de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Dominique Ertus, directeur de l’agence secteur public
monsieur Yvon Launay
monsieur Kevin Levy

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31, de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent au recouvrement visé au § 3 du présent article.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux.

§ 7 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’instruction des demandes de conventions de gestion et à la migration des dossiers en provenance des employeurs publics.

§ 8 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 :

madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Dominique Ertus, directeur de l’agence secteur public
madame Sophie Chung, chargée de relations extérieures - Agence secteur public
monsieur Louis Divoux Cailleres, chargé de relations extérieures - Agence secteur public
monsieur Bruno Pereira, chargé de relations extérieures - Agence secteur public
madame Claire Van Der Meulen, chargée de relations extérieures – Agence secteur public

§ 9 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans les conditions et limites fixées par l’article 55 du règlement d’assurance chômage, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des créances publiques dues à l’assurance chômage sous conventions de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 10 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 11 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans les conditions et limites fixées par l’article 55 du règlement d’assurance chômage, statuer sur les demandes de délais de paiement des créances publiques dues à l’assurance chômage sous conventions de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail lorsque le montant total des créances est supérieur à 300 000 € et si le délai est supérieur à 12 mois

§ 11 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 10 :

madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux.

§ 12 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 13 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage, statuer sur les demandes de délais de paiement des créances publiques dues à l’assurance chômage sous convention de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 300 000 € sur 12 mois maximum

§ 13 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 12 :

monsieur Dominique Ertus, directeur de l’agence du secteur public
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE

§ 14 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 30 et § 31 de l’ article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans les conditions et limites fixées par l’article 55 du règlement d’assurance chômage, statuer sur les demandes de délais de paiement des créances publiques dues à l’assurance chômage sous convention de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 200 000 € sur 12 mois maximum

Article 20 - Parcours d’accompagnement personnalisé collaborateurs parlementaires

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18 et § 28 de l’article 43 à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour recouvrer pour le compte de l’état les contributions dues par les adhérents au titre du dispositif dénommé « parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires » (PAP-CP).

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires ouest, nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

Article 21 - Salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 32 de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, identifier à titre informatif, sur demande du salarié souhaitant démissionner pour un projet de reconversion professionnelle, le régime (régime d’assurance chômage ou employeur en auto-assurance) supportant la charge du financement de son indemnisation.

Article 22 - Missions dans le cadre des règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux

§ 10, § 15, § 21 et § 29 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

répondre aux demandes d’information émanant des institutions compétentes des Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre des règlements communautaires (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour toutes les questions relatives au chômage,
participer aux échanges de messages entre ces institutions à travers l’émission et la réception de documents électroniques structurés intitulés SEDS et à la délivrance des documents portables U1 et E 301,
traiter les demandes ou questions relatives à la mise en œuvre des dispositions relatives à la totalisation des périodes d’assurance. Les directions régionales de France Travail doivent transmettre à France Travail services toutes les demandes de délivrance du document portable U1 ou SED U 002, lesquelles sont transmises par France Travail services auprès de l’organisme européen compétent,
émettre les formulaires européens intitulés « SEDs U002 », « document portable U1 » et « formulaire E301 » sur demande d’un Etat membre ou sur demande personnelle d’un intéressé (demandeur d’emploi ou non),
assurer également la gestion des recours formés par les destinataires de ces formulaires ainsi que les contentieux qui y sont afférents,
formuler les demandes de remboursement d’allocations chômage versées par France Travail à ces travailleurs auprès des institutions compétentes des Etats membres d’emploi et assurer le suivi de ces demandes ;
recevoir l’ensemble des demandes de remboursement d’allocations de chômage à la charge de France Travail formulées par les institutions compétentes des Etats membres de résidence et de procéder aux remboursements dus

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Malika Fourra, directrice de l’Agence Coordination Protection Sociale

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions formuler, recevoir et assurer le traitement des demandes relatives :

à la compensation de trop perçus de prestations ou de cotisations de chômage entre Etats membres
à la communication entre Etats membres des renseignements utiles pour le recouvrement des créances
à la notification au débiteur d’un acte ou d’une décision relative à une créance ou à son recouvrement
au recouvrement d’une créance ou à la prise de mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des créances dans les conditions et selon les modalités fixées par les règlements en vigueur.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18 et § 28 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

formuler et recevoir les demandes d’allocations décès entre Etats membres

§ 6- Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Malika Fourra, directrice de l’Agence Coordination Protection Sociale

Article 23 - Mandataires sociaux

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18, § 25 à § 28 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 24 - Mission de prévention et lutte contre la fraude demandeur d’emploi relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques, ainsi qu’aux personnes désignées aux § 24, § 34, § 37, § 39 et § 40 de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

assurer l’ensemble des opérations de prévention et de lutte contre la fraude demandeur d’emploi s’agissant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 2 - Délégation est donnée à :

monsieur Christian Labelle, référent métier de l’agence transverse Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
madame Virginie Renou, référente métier de l’agence transverse Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
madame Cristina Silva Almeida, référente métier de l’agence transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Vanessa Eloy, référente métier de l’agence transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Emilie Decarre, référente métier de l’agence transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle en mission jusqu’au 30 avril 2026

et aux personnes désignées au § 28, de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

mettre en œuvre les conséquences afférentes aux constatations effectuées par le service prévention et lutte contre la fraude,
procéder au recouvrement des prestations indûment versées et statuer sur les demandes de délais de remboursement y afférent.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, assumer l’ensemble du contentieux y afférent, y compris le contentieux visant au recouvrement des prestations indûment versées et le contentieux résultant de la fraude.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 25 - Mission de prévention et lutte contre la fraude - demandeur d’emploi relative à la fraude à résidence et aux absences du territoire non déclarées.

Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques, ainsi qu’aux personnes désignées aux § 24, § 34, § 37 et § 40 de l’article 43, à l’effet de, au nom de France Travail services pour :

instruire les situations susceptibles de constituer une fraude qui lui sont signalées et en particulier pour assurer les opérations de prévention et de lutte contre la fraude
gérer les réclamations et contentieux afférents.

Les directions régionales demeurent compétentes, le cas échéant, pour statuer en conséquence sur les droits à prestations des salariés privés d’emploi et gérer les contentieux afférents et pour statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées.

Article 26 - Notification des employeurs en application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail (refus de CDI suite à CDD)

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques, aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 10, § 15, § 21 et § 29 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, :

recevoir les notifications des employeurs effectuées en application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail,
renseigner en conséquence les informations relatives aux périodes d’emploi concernées dans le dossier du demandeur d’emploi,
informer celui-ci de la réception de cette information par France Travail et des conséquences possibles d’un refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation de retour à l’emploi.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Section 8 - Gestion des droits

Article 27 - Salariés expatriés

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18 et § 28 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre Etat membre.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi, qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent à la décision par laquelle France Travail services a statué sur ces droits.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 28 - Allocation des travailleurs indépendants

statuer sur les demandes d’allocation des travailleurs indépendants (ATI),
saisir dans l’applicatif dédié les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations dues.

Les paiements, les autres décisions, de même que les recours et contentieux afférents à ces autres décisions, demeurent assurés au niveau régional.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

Article 29 - Allocation au titre du régime général (RG) suite à l’étude de la qualité de salarié

prendre les décisions relatives à l’ouverture des droits à prestation d’assurance chômage pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
saisir dans l’applicatif dédier les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations et gérer les recours et le contentieux afférents à la décision statuant sur ces demandes et droits. Les paiements, les autres décisions, les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional ;

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés

Article 30 - Allocation des demandeurs d’emploi en mobilité dans un Etat membre (maintien)

répondre aux demandes d’information émanant des institutions compétentes des Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre des règlements communautaires (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour toutes les questions relatives au chômage,
procéder au paiement des allocations qui leur sont dues pendant la période de maintien des droits prévue par les règlements (CE) n° 883/2004 et n°987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
assurer dans le cadre du maintien du droit à prestation le suivi administratif des demandeurs d’emploi partant à la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’Union européenne et le suivi administratif des demandeurs d’emploi inscrits en France, en provenance d’un Etat membre et recherchant un emploi en France en communiquant des messages d’information à l‘institution européenne d’origine compétente
entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement de l’indu en cas de paiement indu de tout ou partie de ces allocations,

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

Article 31 - Intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10)

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 3, § 9, § 14, § 20 et § 27 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions,

statuer sur les droits à prestations au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage et des prestations de solidarité
dans le cadre de la prescription d’une formation et ce, pour régulariser une prise en charge ou pour les besoins de la gestion administrative d’un dossier lié à l’indemnisation, procéder, dans la limite d’un mois de rétroactivité, à la désinscription à la demande des demandeurs d’emploi relevant du cinéma spectacle au titre des annexes VIII ou X du règlement d’assurance chômage et statuer sur les demandes de modifications des bornes d’inscription nécessaires à la bonne gestion des dossiers, lorsque le demandeur d’emploi formule sa demande auprès d’un conseiller de France Travail services.
dans le cadre de la gestion courante d’un droit, dans le but de permettre son attribution et son versement, procéder à toute opération de désinscription et de réinscription visant à régulariser l’indemnisation d’un demandeur d’emploi relevant du cinéma spectacle au titre des annexes VIII ou X du règlement d’assurance chômage sans pour autant intervenir sur les périodes d’inscription et de disponibilité des personnes concernées.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Article 32 - Contentieux en matière de recouvrement

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, notifier et signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer afférentes aux décisions visées aux articles 31 et 32 de la présente section.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Section 9 - Prestations en trop versées

Article 33 - délais

Dans les cas mentionnés aux articles 31 et 32 de la section 8 :

§ 1 - Délégation est donnée à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes,
statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions afférentes,
statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 dans la limite de 60 mois.

§ 3 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 2 :

madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 9, § 12, § 14 et § 16 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions afférentes,
statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 dans la limite de 48 mois.

§ 5 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 4 :

madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest & Nord
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Sud/Est
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest & Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 18, § 20, § 22, § 27, § 28, § 29, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes,
statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 dans la limite de 36 mois.

Article 34 - Recours gracieux

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 9, § 12, § 14, § 16, § 18, § 20 et § 22 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre de l’article 34 de la section 9,

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest & Nord
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Sud/Est
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest & Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

Article 35 – Recouvrement des trop perçus susceptibles d’être frauduleux

§ 1 Délégation est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux, et madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

§ 2 Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre des décisions relatives au recouvrement des trop-perçus susceptibles d’être frauduleux, relatifs aux prestations et aides, constatés à partir du 1er septembre 2025, en phase amiable et contentieuse, ainsi que notifier ou faire signifier une contrainte et conduire les voies d’exécution à la suite des décisions des services de prévention et lutte contre la fraude et des agences des directions régionales Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire et La Réunion.

Ces directions régionales demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour gérer les contentieux sur le fond.

La compétence nationale exclusive de France Travail services s’étend aux trop-perçus qui ne sont pas susceptibles de constituer une fraude, lorsque le dossier d’un demandeur d’emploi en comporte également.

Article 36 - Remise et admission en non-valeur des prestations publiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 4 à l’effet, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, d’accorder une remise de prestations en trop versées ou de les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.

§ 1 - sans limite de montant à madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services.

§ 2 - dans la limite de 5000 euros à madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux, à madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE, ainsi qu’aux personnes désignées aux § 16 et § 22 de l’article 43.

§ 3 - dans la limite de 1000 euros à madame Sabine Bardet, directrice territorial Sud/Est et à monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord,

§ 4 - dans la limite de 650 euros aux personnes désignées aux § 2, § 3, § 8, § 9, § 11 à § 14, § 18 à § 20, § 30 et 31 de l’article 43.

Les prestations visées dans le présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail pour son compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail.

Section 10 - Aides à l’emploi ou à l’embauche

Article 37 - Aides à destination des employeurs (AFEN/PEPS -AEEF-AIAE)

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 23 et § 26 de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de France Travail, et pour le compte de l’Etat,
procéder au paiement ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment perçues
gérer la fraude et le contentieux y afférent

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 17, § 23 et § 26 de l’article 43, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services :

les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’article 37 de la présente décision.

§ 3- Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de France Travail services, :

les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées à l’article 37 de la présente décision.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux § 1, § 2 et § 3 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures
madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 16, § 17, § 22, § 23, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées par France Travail services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par France Travail pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures
madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E & DE

§ 7 - Délégation est donnée à monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures ainsi qu’aux personnes désignées qu’aux § 17 et § 23 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions afférentes,

statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par France Travail services pour le compte de France Travail, lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées dans la limite de 5000 euros.

§ 8 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 9 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 9 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 8 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 38 - Evaluations du certificat de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 23, § 26 de l’article 43, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, procéder :

au paiement des factures des évaluations préalables et finales des certificats CléA émanant des organismes de formation,
à la mise à jour des dossiers des demandeurs d’emploi bénéficiaires des évaluations CléA.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures

Article 39 - Fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 16, § 17, § 23, § 26, § 30 à § 31 de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables :

statuer sur le formulaire de demande d’aide relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile à l’exception de la prime exceptionnelle de reclassement,
gérer les recours, y compris en cas de contestation d’une fraude et le contentieux y afférent.

La validation des paiements ainsi que le recouvrement amiable des sommes indûment perçues demeurent assurés par l'agence locale du bénéficiaire.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

Article 40 - Aide financière exceptionnelle instituée en faveur de certains demandeurs d’emploi entrant en formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR)

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 23, § 26 de l’article 43 à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables :

procéder au paiement, ainsi qu’à l’envoi au bénéficiaire, de la notification de son attribution de l’aide financière exceptionnelle.

La gestion des réclamations et recours, ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des sommes indûment perçues, demeurent assurés par les directions régionales de France Travail.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures

Article 41 – Aide à la formation pour les jeunes éligibles aux AFC (action de formation conventionnées)

gérer la gestion des doublons d’identifiants suite à la saisie d’une inscription par la Mission locale à une action de formation France Travail via l'outil Ouiform.
gérer les erreurs de nationalité lors de l’inscription par la Mission locale du jeune sur l'outil Ouiform.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures

Section 11 – Accompagnement demandeurs d’emploi

Article 42 – accompagnement des artistes auteurs bénéficiaires du RSA

§ 1 - Délégation est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de France Travail services, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables :

accompagner les artistes auteurs, bénéficiaires du revenu de solidarité active vers un parcours professionnel
réaliser un diagnostic de leur situation
élaborer un contrat d’engagement et en assurer le suivi et le contrôle.

§ 2 – Est bénéficiaire des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Frédéric Vanseveren, responsable de l’activité d’accompagnement des artistes auteurs.

Section 12 - Délégataires et dispositions diverses

Article 43 - Délégataires

§ 1 - Direction régionale :

madame Sandrine Jacob, directrice en charge des opérations, adjointe au directeur de France Travail services
madame Claire Joreau, directrice de la Performance Sociale, adjointe au directeur de France Travail service
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
madame Isabelle Jauffret-Triboulet, directrice développement et accompagnement du réseau
monsieur Pierre Seffar, médiateur
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord
madame Pauline Luciani, directrice de la stratégie et relations extérieures
monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
monsieur Stéphane Lattaud, directeur maîtrise des risques
madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

§ 2 - Directeur(trice)s des agences transverses au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est et du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) :

monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires ouest /nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Emilie Buttin, directrice du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

§ 3 - Directeur(trice)s des agences audiovisuelles cinéma spectacle au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est :

madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest/Nord
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Sud/Est
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée

§ 4 - Directrice de l’agence coordination et protection sociale :

madame Malika Fourra

§ 5 - Directrice de l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE

madame Marie-Ange Manon

§ 6 - Directeur de l’agence aides et mesures

monsieur Arona Diop

§ 7 - Directeur de l’agence du secteur public

monsieur Dominique Ertus

§ 8 - Directeur(trice)s adjoint(e)s des agences transverses au sein des directions territoriales ouest /nord et Sud/Est

monsieur Thierry Viel, directeur adjoint de l’agence territoriale transverse ouest /nord, Paris et employeurs expatriés
madame Yasmina Bensaber, directrice adjointe de l’agence territoriale transverse sud/ est

§ 9 - Directeurs adjoints des agences audiovisuelles cinéma spectacle

monsieur Thomas Delville directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest /Nord
monsieur Frédéric Vanseveren directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris

§ 10 - Directeur adjoint de l’agence coordination et protection sociale

monsieur Fabrice Sulny

§ 11 - Directrice adjointe du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

madame Laurence Maybon

§ 12 - Responsables d’équipe des agences transverses :

Agence territoriale transverse Ouest /Nord :
- monsieur Mohamed Bensaid
- monsieur Hakim Lasfar
- madame Yasmina Réchid
- monsieur Ousmane Sidibe
Agence territoriale transverse Sud /Est :
- monsieur Mohamed Dahmani
- madame Caroline Lebegue
- monsieur Jean Yves Luya
- madame Zina Nabet

§ 13 - Responsables d’équipe du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

madame Hayat Aloui
madame Alexandra Coulis
madame Virginie Emery

§ 14 - Responsables d’équipe des agences audiovisuelles cinéma spectacle au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est

Agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest /Nord :
- madame Sandra Charitonsky
- monsieur Nuno Da Cruz
- monsieur Loic Joly
- madame Rahma Laidouni jusqu’au 15 septembre 2026
- madame Laurence Perret
- madame Clarisse Diverchy
Agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris :
- monsieur Louis Chevallier
- madame Sabrina Guillard
Agence audiovisuelle cinéma spectacle Sud/Est :
- madame Camille Delphin Poulat
- madame Corinne Lamoureux
Agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée :
- madame Cathy Cœur
- madame Maria Sofia Cruz
- madame Marguerite Correia de sousa
- monsieur Guillaume Jach Taillandier
- monsieur Souleymane Konate

§ 15 - Responsable d’équipe de l’agence coordination et protection sociale :

madame Caroline Almosnino

§ 16 - Responsable d’équipe de l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE :

monsieur Marc Cabrera
madame Julie Come
madame Graziella Compte-Hereter

§ 17 - Responsables d’équipe de l’agence aides et mesures :

madame Yamina Belfaci

§ 18 - Référents métiers des agences transverses :

Agence transverse territoires Ouest & Nord, Paris et expatriés :
- monsieur Christian Labelle
- madame Virginie Renou
Agence transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle :
- madame Vanessa Eloy
- madame Cristina Silva Almeida
- madame Emilie Decarre, en mission jusqu’au 31 décembre 2026

§ 19 - Référents métiers au sein du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) :

madame Fabienne Rossi

§ 20 - Référents métiers au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est :

Agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest/Nord :
- madame Véronique Bordeau
- monsieur Jonathan Debernardi
- madame Nathalie Coutat
Agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris :
- madame Mériam Belarbi
- monsieur Djamel Kadi
Agence audiovisuelle cinéma spectacle Sud/Est :
- madame Sandrine Farchica
- madame Magali Schlappi
Agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée :
- madame Hakima Kaci-Kiniklis
- madame Virginie Kimak
- madame Véronique Wahrheit

§ 21 - Référents métiers de l’agence coordination et protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

monsieur Yann Dhissi

§ 22 - Référent métier de l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE :

madame Julie Come

§ 23 - Référents métiers de l’agence aides et mesures :

madame Valérie Barbit
monsieur Maxime Vertueux

§ 24 - Référent métier du service prévention et lutte contre la fraude :

monsieur Yannick Ferre

§ 25 - Gestionnaires du recouvrement au sein de l’agence transverse territoires Ouest & Nord, Paris et employeurs expatriés, de l’agence transverse territoires Sud /Est, départements franciliens et employeurs du spectacle et du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) :

madame Meriem Abdelkader
madame Semra Aclan
madame Salimata Ali Ahamada
monsieur Nels Alvarez
madame Fanny Aslanides
madame Julie Barbut
madame Fatima Bayouty
madame Maroua Benchalkha
madame Virginie Berteran
madame Delphine Berthet
monsieur Marc Bessala Bessala
madame Sylvie Biancalana
madame Marine Bonansea
madame Yamina Bougria
madame Fanny Bouvier Garzon
madame Sandrine Braun
madame Elise Burnak
madame Houmou Camara
madame Sandrine Cabrera
madame Corinne Chamosset
madame Angéliqua Chiquet
madame Nelly Chomarat
madame Maryline Clairon
madame Véronique Clavel
madame Florence Clerici Lignier
madame Catherine Colliard
madame Corinne Collignon Volkart
madame Aline Covelli
madame Sandrine David
madame Emilie Decarre
madame Virginie Dechosal
madame Cécile Delagrainge
madame Sheyhima Dengou
madame Oriane Depoorter
madame Corinne Desmarest
madame Carole Dufrene
madame Charifa Duong
monsieur Stéphane Dupenloup
madame Maria Etchika Divron
madame Audrey Excoffier
madame Sandy Fiorani
madame Aurélie Gabriel
madame Halima Gaye
monsieur Laurent Gonin
madame Amelle Gouijjane
madame Sandrine Granchamp
madame Evelyne Grandvillain
madame Aurélie Gueron
madame Najat Hammou Zainoun
madame Dora Hazbri
madame Saléa Helissey
madame Sophie Jacques Gustave
madame Sophie Jan
madame Roldine Jeune
madame Nadera Joly
madame Kavitha KamalaNathan
madame Fatna Kerkar
madame Zaia Khennouf
madame Emmanuel Laine
monsieur Olivier Laurent
madame Nathalie Lavorel
madame Séverine Le Floch
madame Laurence Legrand
madame Souad Lekert
madame Carine Liabeuf
madame Evelyne Loppy
madame Julie Lucchitta
madame Sandrine Lyonnaz Perroux
madame Dalila Mahrsi
madame Jennifer Maire
madame Marion Manevy
monsieur Yannick Manieri
madame Magalie Marguin
madame Adriana Marin Cano
madame Cécile Marian
madame Séverine Mathe
monsieur Fabien Mauris
madame Edwige Mellet
madame Mireille Milandou Koundi
madame Anne Marie
monsieur Mehvish Mohammad Jamal
madame Donatella Mugnier
madame Lizzie Noel
madame Jovana Novakovic
madame Keltoum Ould Braham
madame Yamina Ourif
madame Isabelle Parent
madame Valerie Paulin
madame Christelle Payet David
madame Jacquet Alexandra
madame Sandra Perrier
madame Marion Perrillat Boiteux
madame Sophie Pierrat
madame Linda Pinat
madame Béatrice Poletti
madame Cécile Potier
madame Icramme Qobaa
madame Aldjia Rahim Harchaoui
madame Elodie Receveur
madame Catherine Rivière
madame Laurence Rolin
madame Mélanie Rudyk
monsieur Brice Sanson
madame Cristelle Scholl
madame Nathalie Seguin
monsieur Christophe Simonetto
madame Valérie Sintes
madame Saida Slaouti
madame Grace Sodjinou Ahouansou
madame Philomène Sportiello
madame Ilda Torosoglu
madame Corinne Vernier
madame Nathalie Verrier Ben Rachid
madame Carole Viguier
madame Mélanie Vittet
madame Delphine Yang
madame Fatima Zorgani

§ 26 - Gestionnaires des droits et entreprises au sein de l’agence de l’agence aides et mesures :

madame Aissatou Balde
madame Fahima Benhamma
monsieur Fares Bensalah
monsieur Killian Guyollot
madame Amina Halitim
madame Barbara Rouge Hazbri
madame Nadia Hourrane
madame Fathia Hyvernaud
madame Jamila Madid Lahmar
monsieur Omar Mazrimadame Simone Mbede Mbarga
madame Tatiana Mbo
madame Farida Mokadem
monsieur Thomas Moura Carvalho
madame Corine Onkara Atipo
madame Cecile Philipperon
madame Christelle Rallet
madame Catherine Rousseau
madame Farahnaz Sirdarkhan
monsieur Adam Soltani
madame Hamza Souhail
madame Fatem Zabavy Conin

§ 27 - Conseiller(ère)s en gestion des droits au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle Ouest/Nord, Paris, Sud/Est, départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée :

madame Kahina Abdat
madame Vanessa Accadbled
madame Hocéna Ahrouch
madame Mouna Alcalde
madame Jennifer Alingite
madame Marcelline Alvarez
madame Loubna Amkouy
monsieur Karim Amziane
madame Christelle Andrei
madame Carol Ann Tanquin
madame Nadia Aroun
madame Bouchra Atba Benatba
monsieur Mawusse Ayivi Azianougbe
madame Chloe Banderra
monsieur Anthony Barat
madame Jessica Barthelemi
madame Elodie Battu
madame Sylvie Beauvillain
monsieur Ali Bedrane
madame Dora Beltaif
madame Lobna Belfedal
madame Morgane Ben Ali
madame Sarah Ben Atiya Andaloussi
madame Meriem Bendib Said
madame Malika Ben Hammadi
madame Hinda Ben Younes
madame Peggy Bena
madame Lobna Belfedal
monsieur Emmanuel Bencatel
madame Linda Beuvet
monsieur Jean Christophe Dalleau
monsieur Hanane Bentaleb
monsieur Sylvain Bernat
madame Cynthia Bienvenu
madame Florence Bijasson
madame Dior Bobantshio
madame Noa Bonny
madame Julie Bordeau
madame Elodie Bordonnet
monsieur Ndembo Boueya
monsieur Jordan Bouhanik Mimouni
madame Rabia Bousnina
madame Emilie Brun
madame Mireille Burgod
monsieur Christophe Casaubon
madame Noelia Cardenas
monsieur Philippe Carrio Scolan
madame Saida Chakour
madame Christèle Charmot
madame Imen Chérif
madame Suyay Chiappino Pepe
madame Amal Ahmar Lahya Dominguez
monsieur Norbert Choignard
madame Julie Chretien
madame Kamelia Choubane
monsieur Nino Chubinidze
monsieur Meleck Civil
monsieur Sabin Cocou Tossou
madame Caroline Coja
madame Roxane Contant
madame Eugenie Cornaton
madame Stéphanie Correia Lopes
madame Marilyne Da Costa
madame Lynda Daffeur
madame Angélique Dambonville
monsieur Thibault De Bortoli
madame Emma Descamps
madame Aline De Sousa Marques
madame Frédérique Delorme
monsieur Benjamin Dugot
madame Sandrine Dibellonio
madame Fatima Diop
madame Elisa Duplan
madame Lauriane Elessa Kwelle
madame Maryam El Ganbouri
madame Soumaya El Hlal
madame Clotilde Elmacin
madame Regine Enette
madame Marcela Escondrillas Mendez
madame Corinne Française
madame Christelle Fahrasmane
madame Soafidine Fayina
madame Djamila Flici
Madame Aurelie Gabriel
madame Virginie Gallat
monsieur Franck Gallay
madame Mattia Gattuso
madame Laurence Gerbasi
monsieur Tony Gizzi
madame Manuella Godeau
madame Pascaline Gomis
monsieur Romain Goales
madame Lendet Grace
madame Ludivine Gonzva
monsieur Anouar Guelouaz
madame Kaidia Haidara
madame Sarah Hallou
madame Hayette Hamidane
madame Jade Hilbert
madame Anne Laure Humblot
madame Murielle Issa
madame Marouah Jerjir
madame Leslie Kadi
madame Malika Kenoudi
madame Corinne Kouakou
monsieur Daniel Kourouma
monsieur Maxime Lacaille
madame Ilona Lafniez
monsieur Olivier Lalo
monsieur Mathieu Lavie
madame Sandrine Le Guyader
monsieur Enzo Le Heron
madame Patricia Lebreton
monsieur Roberto Lefebvre
monsieur Guillaume Lefeuvre
madame Minata Lenguelegue
madame Karine Li
madame Edith Long
monsieur Christophe Loyez
madame Samantha Mahdid Ghizzo
madame Ikrame Mahmoud
monsieur Gilles Maguet
madame Magalie Marguin
madame Marie Line Maniga
madame Melyna Marnef
madame Marine Marmoux
madame Marie Christine Martins
madame Elodie Martins
monsieur Mathieu Martinvalet
monsieur Gilles Mech
madame Fouzia Mediouna
monsieur Sebastien Meira
madame Melaaz Meridja
madame Saliha Mekliche
madame Samia Menai
madame Naima Merabet
madame Charlotte Medardoni
madame Céline Messaoudene
madame Tatiana Messi
monsieur Messaoud Mettidji
madame Halima Mezaghrani
madame Yerline Micourt
monsieur Hadji Mohamed
madame Marie-Odette Monoboune
madame Magalie Morin
madame Rosemonde Moucheront
monsieur Henri Moudio Djombi
madame Nisrine Moujtahid
madame Claire Mouthon
madame Laurianne Elessa Kwelle
madame Samya Naith Amor
madame Lilas Negmar
madame Stéphanie Neyrat
madame Stella Ngoma
madame Cedrine Nicolas
madame Mabrouka Nocairi
madame Kamélia Nowrouzi
monsieur Raphael Obadia
madame Marie Claire Okom Garcia
madame Rachida Ouazar
monsieur Annick Ozias
madame Sylvie Pasco
monsieur Gabriel Pereira
madame Severine Pereira
madame Lucie Pernet
madame Svetla Petcova
madame Camesuze Pierre
madame Kethy Pierre
madame Marthe Ponceau
madame Exilda Pumarejo
madame Maelle Quere
madame Audrey Raghouber
madame Marie Alice Ralambofetra
madame Ingrid Ramaye Ellama
madame Sita Ramdonee
madame Aurelie Ravoire
madame Nina Razmerita
monsieur Henry Rivera
madame Natasha Rodrigues
madame Armelle Renaud
madame Maryline Rioux
madame Claire Rinchet
madame Adelaide Roberto
madame Sandrine Ronat
madame Stéphanie Rouelland
madame Rana Saad
madame Khelifa Sadi
madame Odile Salvi
madame Marjorie Sampaio Gomes
madame Fatah Seghir
madame Clotilde Sinet
madame Cynthia Bile Ngali
madame Manuela Sanchez Perez
madame Aurélie Seranne
madame Amal Sou
madame Amina Tadjer
madame Stéphanie Tagand
monsieur Cedric Tanguy
madame Yasmine Tanouti
monsieur Nicolas Thominot
monsieur Foudel Tiguemounine
madame Isabelle Tinchon
madame Sandie Tirode
madame Gisèle Toutain
madame Claire Truffert
madame Innocentia Turrel
madame Valerie Tutundjian De Vartan
monsieur Cem Unver
madame Dany Vansieleghem
madame Prenitha Vaseekaran
madame Valerie Verdiere Decroix
madame Celia Vinci
madame Malika Vingadassalon

§ 28 - Conseiller(ère)s en gestion des droits au sein de l’agences transverse territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés et de l’agence transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle :

madame Ikram Belhadi
madame Amel Biadi Kuoch
madame Yamina Bougria
monsieur Malik Bouhalfaya
madame Sabine Burgun
madame Karina Challal
madame Marie Christine Mendes
madame Karine Delage
madame Apolline Delage
monsieur Grégory De Lopez
madame Noémie Espinasse
madame Tassadit Haddak
madame Promitha Rayammarakkarveetil
madame Djamila Hamdaoui
madame Saida Imqilqane
madame Karen Joaquim
madame Patricia Lechevallier
madame Jeannine Mevegue Nkoussa
madame Anne Marie Modolo
madame Patricia Moge
monsieur Moïse Moustin
madame Christine Nguyen
madame Pozowa Reine Pato
madame Malika Sidhoum
madame Yasmina Taleb
madame Ines Buisson
madame Lois Baya
madame Mariam Tandjigora
madame Nouha Tiguemounine
madame Zakia Yousfi

§ 29 - Conseiller(ère)s au sein de l’agence coordination et protection sociale :

madame Jamilla Aissaoui
madame Noemy Freitas
monsieur Mathieu Gayraud
madame Leen Sheikh Hussein
madame Fadia Benaissa
madame Keira Boudjenane
madame Rizlaine Bounkong
madame Virginie Bourgois
madame Caroline Chaouat
monsieur Romuald Chuat
madame Roxane Courbe
madame Fathia Drif
monsieur Jérome Duong
monsieur Matthieu Guilpin
madame Fathia Hamoudi
madame Sylvie Houvertus
monsieur Sebastien Kohn
madame Zahia Laidouni
madame Carole Lefebvre
monsieur Michael Marques
monsieur Mohamed Meghaghi
monsieur Opa Niane
madame Malika Outigga
monsieur David Rosier

§ 30 - Agents de l’agence contentieux de la direction politiques publiques et contentieux E/DE :

monsieur Cédric Breiner
madame Nassima Bouzidi Sayaad Charif
madame Anne Violaine Brunet
madame Alice Che
madame Anais Devigne
monsieur Gilles Dupont
monsieur Mohamed El Madiouni
madame Sandrine Fontaine
madame Valerie Fournel
madame Brigitte Gomis
madame Isabella Leclercq
madame Leng Ngip Lau
madame Marjorie Marine
madame Valérie Martins
madame Clotilde Mouniapin Batman
madame Lucienne Navarro

§ 31 Juristes de l’agence contentieux au sein de la direction politiques publiques et contentieux E/DE :

madame Roselyne Childérique
madame Cédrine Keups
madame Aurore Scausse
monsieur Michaël Toinet

§ 32 - Agents de l’agence du secteur public au sein de la direction territoriale Sud/Est :

madame Fatna Boudrag
madame Angélique Dikranian Noel
madame Sandra Kabengele Kabala
monsieur Yvon Launay
monsieur Benoit Ung

§ 33 - Responsables de service :

madame Christelle Busco, responsable du service comptabilité et finances
monsieur Habib Dehdous, responsable du service maîtrise des risques, Contrôle interne et Engagements de service
monsieur Frédéric Faraon, responsable du service offre de service
madame Olivia Frank, responsable du service appui, animation fonctionnelle, accompagnement aux déploiements (3 A)
madame Catherine Lemoine, responsable du service pilotage et performance
madame Sandrine Renoud Grappin, responsable des services généraux et informatique
madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion

§ 34 madame Isabelle Colin-Lebeau, le responsable du service prévention et lutte contre la fraude

§ 35 madame Céline Jacquet, adjointe du responsable de service offre de service

§ 36 monsieur Hervé Ligonnet, adjoint de la directrice de la Performance Sociale

§ 37 madame Myriam Trichet, adjointe au responsable du service prévention et lutte contre la fraude au sein de la direction maîtrise des risques (DMR)

§ 38 monsieur Jean Michel Lasne, responsable d’équipe support unité informatique

§ 39 - Auditeur(trice)s du service prévention et lutte contre la fraude au sein de la direction maîtrise des risques (DMR) :

madame Suzanne Amaral Martins
madame Juliette Augier
madame Patricia Buovac
madame Alexandra Carpentier
madame Nathalie Certain
madame Yasmina Cloarec
monsieur Jérôme Dautriat
madame Fanny Delmaere
madame Carole Durier
madame Marion Everaere Juignet
madame Audrey Fisseux
madame Monique Golmard,
madame Marie Laure Guilhem
monsieur Bertrand Lavorel
madame Elodie Marmoex
monsieur Kévin Priez
madame Assetou Sangare

madame Hélène Vidal

§ 40 – Contrôleur du service prévention et lutte contre la fraude

§ 41 - Chargé(e)s d’appui réglementaire du service offre de service au sein de la direction développement et accompagnement du réseau :

madame Silvia De Almeida
monsieur Sébastien Desort
madame Rahma Kabir
madame Elodie Odounlami
monsieur Stéphane Scalabrini

§ 42 - Juriste du service offre de service au sein de la direction développement et accompagnement du réseau :

monsieur Christophe Fourmond

Article 44 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur de France Travail services. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 45 - Abrogation et publication

La décision FTS n° 2026-7 DS DR du 29 avril 2026 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Colombes, le 26 juin 2026.

Philippe Gueudar Delahaye,
directeur de France Travail services