Délégation de signature du directeur de France Travail services à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Bulletin officiel de France Travail n° 2026-38 du 6 juillet 2026 (1,51 Mo)

Le directeur de France Travail services,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-10, L. 5422-20, L. 5426-1-1, L.5426-8- 3, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision DG n° 2025-179 du 27 novembre 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles de France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision DG n° 2025-36 du 21 mars 2025 de nomination de monsieur Philippe Gueudar Delahaye directeur de France Travail services à compter du 1er mai 2025

Décide :

Article 1 - Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 5, § 8, § 9, § 11 et 12 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46 et 46 bis du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 de l’article 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’article 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage.

Article 2 - Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 7, § 10 à § 1 2, § 14 à § 16, § 21 § 22 et § 24 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4, de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de France Travail, pour un montant maximal de 650 euros.

Article 3 - Admission en non-valeur

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 5, § 8, § 9, § 11, § 12, § 14, § 17, § 18 et § 20 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur dans la limite de 1000 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées au titre dans le cadre du maintien des droits dans l’UE et au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage

Article 4 - Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par l’article 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6, § 7 et § 17 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12, § 13, § 14, § 18 à § 20 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 15 et § 16, de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.

Article 5 - Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6 à § 7 et § 17 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12 à § 14, § 18 à § 20 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Article 6 - Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3, § 6 et § 17 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

Article 7 - Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes visées aux § 1, § 3, § 5, § 6, § 7, § 9, § 10, § 12 à § 14, § 17 à § 20 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626 9 à D. 626 15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais,
une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’AGS, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626 9 à D. 626 15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

Article 8 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6, § 7 et § 17 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 18 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12 à § 14 et § 18, de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 9 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 15, § 16, § 19 et § 20 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6 à § 7 et § 17 de l’article 10 pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 8 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 7 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12, § 13, § 14 et § 18 de l’article 10, pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 6 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 8 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 15, § 16, § 19 et § 20 de l’article 10, à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de France Travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de France Travail, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 3 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Article 9 - Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 - Délégataires

§ 1 - Direction régionale :

madame Sandrine Jacob, en tant que directrice en charge des opérations, adjointe du directeur de l’établissement de France Travail Services
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud & Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest & Nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

§ 2 - Directeur(trice)s au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest & Nord, et Sud & Est :

madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest & Nord
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Sud & Est
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée

§ 3 - Directeur(trice)s au sein des agences transverses des directions territoriales Ouest & Nord et Sud & Est :

monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires ouest, nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires sud, est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 4 Directeur(trice)s de l’agence coordination, protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux

madame Malika Fourra

§ 5 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest & Nord, et Sud & Est

monsieur Thomas Delville directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest /Nord
monsieur Frédéric Vanseveren directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris

§ 6 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein des agences transverses des directions territoriales Ouest & Nord et Sud & Est

monsieur Thierry Viel, directeur adjoint de l’agence territoriale transverse ouest, nord, Paris et employeurs expatriés
madame Yasmina Bensaber, directrice adjointe de l’agence transverse, territoires sud, est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 7 directeur adjoint de l’agence coordination, protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux

monsieur Fabrice Sulny

§ 8 - Directeur(trice)s au sein de l’agence du guichet unique du spectacle occasionne (GUSO)

madame Emilie Buttin

§ 9 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein de l’agence du guichet unique du spectacle occasionne (GUSO)

madame Laurence Maybon

§ 10 Responsables d’équipe au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest & Nord et Sud & Est :

Agence audiovisuelles cinéma spectacle Ouest & Nord :
- madame Laurence Perret Bensaid
- madame Sandra Charitonsky
- monsieur Nuno Da Cruz
- monsieur Loic Joly
- madame Clarisse Diverchy
Agence audiovisuelles cinéma spectacle Paris :
- monsieur Louis Chevallier
- madame Sabrina Guillard
Agence audiovisuelles cinéma spectacle Sud & Est :
- madame Corinne Lamoureux
- madame Camille Delphin Poulat
Agence audiovisuelles cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée :
- madame Cathy Coeur
- madame Marguerite Correia De Sousa
- madame Maria Sofia Cruz
- monsieur Guillaume Jach Taillandier
- monsieur Souleymane Konate

§ 11 - Responsables d’équipe au sein des agences des directions territoriales Ouest & Nord et Sud & Est :

Agence territoriale transverse Ouest & Nord :
- monsieur Mohamed Bensaid
- monsieur Hakim Lasfar
- madame Yasmina Réchid
- monsieur Ousmane Sidibe
Agence territoriale transverse Sud /Est :
- monsieur Mohamed Dahmani
- madame Caroline Lebegue
- monsieur Jean Yves Luya
- madame Zina Nabet

§ 12- Responsable d’équipe de l’agence coordination, protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux

de l’agence coordination et protection sociale :

madame Caroline Almosnino

§ 13- Responsables d’équipe au sein du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

madame Hayat Aloui
madame Alexandra Coulis
madame Virginie Emery

§ 14 - Référents métiers au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest & Nord et Sud & Est :

Agence audiovisuelle cinéma spectacle Ouest & Nord :
- madame Véronique Bordeau
- madame Nathalie Coutat
- monsieur Jonathan Debernardi
- madame Maria Goulet
Agence audiovisuelle cinéma spectacle Paris :
- madame Mériam Belarbi
- monsieur Djamel Kadi
Agence audiovisuelle cinéma spectacle Sud & Est :
- madame Sandrine Farchica
- madame Magali Schlappi
Agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre-Mer et Méditerranée :
- madame Virginie Kimak
- madame Hakima Kaci Kiniklis
- madame Véronique Wahrheit

§ 15 - Référents métiers au sein des agences transverses des directions territoriales Ouest& Nord et Sud & Est :

Agence transverse territoires Ouest & nord, Paris et expatriés :
- monsieur Christian Labelle
- madame Virginie Renou
Agence transverse territoires sud, est, départements franciliens et employeurs du spectacle :
- madame Cristina Silva Almeida
- madame Vanessa Eloy
- madame Emilie Decarre en mission jusqu’au 31 décembre 2026

§ 16 - Référents métiers de l’agence coordination et protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

- monsieur Yann Dhissi

§ 17 - Référente métier au sein du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

madame Fabienne Rossi

§ 18- Référent métier de l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE au sein de la direction politiques publiques et contentieux : réservé

§ 19 - Gestionnaires recouvrement au sein des agences transverses territoires Ouest & Nord, Paris et employeurs expatriés et territoires Sud & Est, départements franciliens et employeurs du spectacle :

madame Meriem Abdelkader
madame Semra Aclan
madame Salimata Ali Ahamada
monsieur Nels Alvarez
madame Fanny Aslanides
madame Julie Barbut
madame Fatima Bayouty
madame Virginie Berteran
madame Delphine Berthet
monsieur Marc Bessala Bessala
madame Dalia Mahrsi
madame Elise Burnak
madame Sandrine Cabrera
madame Angéliqua Chiquet
madame Nelly Chomarat
madame Florence Clerici Lignier
madame Catherine Colliard
madame Corinne Collignon Volkart
madame Sandrine David
madame Emilie Decarre
madame Virginie Dechosal
madame Sheyhima Dengou
madame Oriane Depoorter
madame Corinne Desmarest
madame Charifa Duong
monsieur Stéphane Dupenloup
madame Maria Etchika Divron
madame Sandy Fiorani
madame Halima Gaye
madame Amelle Gouijjane
madame Evelyne Grandvillain
madame Aurélie Gueron
madame Najat Hammou
madame Dora Hazbri
madame Saléa Helissey
madame Sophie Jacques Gustave
madame Sophie Jan
madame Roldine Jeune
madame Nadera Joly
madame Kavitha KamalaNathan
madame Fatna Kerkar
monsieur Emmanuel Laine
madame Nathalie Lavorel
madame Laurence Legrand
madame Souad Lekert
madame Evelyne Loppy
madame Dalila Mahrsi
madame Magalie Marguin
madame Cécile Marian
madame Séverine Mathe
madame Mireille Milandou
monsieur Mehvish Mohammad Jamal
madame Jovana Novakovic
madame Keltoum Ould Braham
madame Yamina Ourif
madame Isabelle Parent
madame Valérie Paulin
madame Sophie Pierrat
madame Cécile Potier
madame Icramme Qobaa
madame Aldjia Rahim Harchaoui
monsieur Brice Sanson
madame Cristelle Scholl
madame Nathalie Seguin
monsieur Christophe Simonetto
madame Saida Slaouti
madame Grace Sodjinou Ahouansou
madame Ilda Torosoglu
madame Houmou Camara
madame Nathalie Ben Rachid
madame Mélanie Vittet
madame Delphine Yang
madame Fatima Zorgani
madame Saléa Helissey
madame Carine Liabeuf
madame Anne Marie Modolo
madame Séverine Metral

§ 120 - Gestionnaires recouvrement au sein du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

madame Maroua Benchalkha
madame Marine Bonansea
madame Fanny Bouvier Garzon
madame Sandrine Braun
madame Corinne Chamosset
madame Véronique Clavel
madame Marion Collomb Clerc
madame Aline Covelli
madame Cécile Delagrainge
madame Carole Dufrene
madame Audrey Excoffier
monsieur Franck Gallay
monsieur Laurent Gonin
madame Sandrine Granchamp
monsieur Olivier Laurent
madame Séverine Le Floch
madame Julie Lucchitta
madame Sandrine Lyonnaz Perroux
madame Jennifer Maire
madame Marion Manevy
monsieur Yannick Manieri
madame Adriana Marin Cano
monsieur Fabien Mauris
madame Edwige Mellet
madame Donatella Mugnier
madame Lizzie Noel
madame Christelle Payet David
madame Sandra Perrier
madame Linda Pinat
madame Béatrice Poletti
madame Elodie Receveur
madame Catherine Rivière
madame Laurence Rolin
madame Mélanie Rudyk
madame Valérie Sintes
madame Philomene Sportiello
madame Isabelle Tinchon
madame Corinne Vernier
madame Carole Viguier
madame Marion Perrilat Boiteux
madame Alexandra Jacquet
madame Catherine Rivière

§ 21 - Directeur(trice)s l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

madame Marie Ange Manon

§ 22- Responsables d’équipe de l’agence précontentieux DE et contentieux E&DE de la direction politiques publiques et contentieux :

monsieur Marc Cabrera
madame Julie Come
madame Graziella Compte-Hereter

§ 23 - Agents de l’agence contentieux de la direction Politiques publiques et contentieux E/DE :

monsieur Cédric Breiner
madame Nassima Bouzidi Sayaad Charif
madame Anne Violaine Brunet
madame Alice Che
madame Anais Devigne
monsieur Gilles Dupont
monsieur Mohamed El Madiouni
madame Sandrine Fontaine
madame Valerie Fournel
madame Brigitte Gomis
madame Isabella Leclercq
madame Leng Ngip Lau
madame Marjorie Marine
madame Valérie Martins
madame Clotilde Mouniapin Batman
madame Lucienne Navarro

§ 24 - Juristes du service contentieux au sein de la direction Politiques publiques et contentieux E/DE :

madame Roselyne Childérique
madame Aurore Scausse
monsieur Michaël Toinet
madame Cédrine Keups

Article 11 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur de France Travail services.

Article 12 - Abrogation et publication

La Décision FTS n° 2026-5 DS IPR du 26 février 2026 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Colombes, le 26 juin 2026.

Philippe Gueudar Delahaye
directeur de France Travail services