La directrice régionale de France Travail Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération du n° 2025-46 du 27 novembre 2025 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Décide :
Article 1 - Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 alinéas 1 et 2, 3 de l’article 7 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 alinéas 1, 2, 3 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délégation est donnée, à titre exceptionnel, à l’effet d’accorder sans limite de durée des délais de remboursement de prestations en trop versées, à :
- monsieur Stéphane Bideau, directeur régional en charge des opérations,
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
De même, en cas d’absence ou d’empêchement des précédents délégataires, délégation est donnée pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions à titre exceptionnel à :
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation,
- madame Florence Maier, directrice des plateformes de services centralisés,
- monsieur Guy Hassenfratz, directeur adjoint des plateformes de services centralisés,
§ 3 - Délégation est donnée, à titre exceptionnel, à l’effet d’accorder sans limite de montant, la remise de prestations en trop versées et la possibilité de procéder à leur admission en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers à :
- monsieur Stéphane Bideau, directeur régional en charge des opérations,
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
De même, en cas d’absence ou d’empêchement des précédents délégataires, délégation est donnée pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions à titre exceptionnel à :
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire-indemnisation,
- madame Florence Maier, directrice des plateformes de services centralisés,
- monsieur Guy Hassenfratz, directeur adjoint des plateformes de services centralisés,
§ 4 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :
- dans la limite de 60 mois à titre principal à :
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation,
- madame Florence Maier, directrice des plateformes de services centralisés,
- monsieur Guy Hassenfratz, directeur adjoint des plateformes de services centralisés,
- dans la limite de 48 mois à :
- monsieur Christian Rateau, de directeur des plateformes centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d'emploi et du contentieux,
- madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
- madame Anne Planté, responsable d’équipe,
- madame Maryline Bourdin, responsable d’équipe,
- madame Nathalie Capon, responsable d’équipe,
- madame Edwige Maroni, responsable d’équipe,
- madame Cyrille Comelli, responsable d’équipe,
- madame Sarah Scrementi, en mission de responsable d’équipe jusqu’au 31 juillet 2026
- dans la limite de 36 mois à l’ensemble des agents des équipes contentieux des plateformes de services centralisés.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 alinéas 1 et 2 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, :
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
§ 7 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 alinéas 1 et 2, 3 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2, 3 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235 4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Article 4 - Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2 alinéa 1 et 2, 3 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 alinéa 1 et 3, § 4, § 6 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de :
- suspension du revenu de remplacement, de l’allocation du contrat d’engagement jeune et du revenu de solidarité active ainsi qu’à la levée ou au refus de levée de cette suspension ;
- suppression du revenu de remplacement et de l’allocation du contrat d’engagement jeune ;
- radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement ou du contrat d’engagement jeune ou de non-respect du projet de reconversion professionnelle ;
- avertissement envoyé au demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement, ni de l’allocation du contrat d’engagement jeune et ni du revenu de solidarité active.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 et au § 2 alinéa 1 et 3 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision prise sur le fondement du § 1.
Article 6 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 ,2, 3 et 4 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article 7 - Délégataires
§ 1 - Direction régionale
- monsieur Stéphane Bideau, directeur régional en charge des opérations,
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation,
§ 2 - Directeurs de plateforme de services centralisés et adjoints
- 1 : Directrice des plateformes et adjoint :
- madame Florence Maier, directrice des plateformes de services centralisés,
- monsieur Guy Hassenfratz, directeur adjoint des plateformes de services centralisés,
- 2 : Directeurs et adjoints
- monsieur Christian Rateau, directeur des plateformes centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d'emploi et du contentieux,
- madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
- monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, service appui Grand Est,
- madame Christelle Gil, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, service appui Grand Est,
- 3 : Directrice et adjoints du contrôle de recherche d’emploi
- madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Audrey Juliere, directrice adjointe du contrôle de la recherche d’emploi,
§ 3 - responsables d’équipe
- madame Maryline Bourdin, responsable d’équipe,
- madame Anne Planté, responsable d’équipe,
- madame Nathalie Capon, responsable d’équipe,
- madame Nathalie Maucieri, responsable d’équipe,
- monsieur Alexandre Boone, responsable d’équipe,
- madame Edwige Maroni, responsable d’équipe,
- madame Cyrille Comelli, responsable d’équipe,
- madame Sarah Scrementi, en mission de responsable d’équipe jusqu’au 31 juillet 2026
- monsieur Arnaud Thiry, responsable d’équipe,
- madame Nadia Dhainau, responsable d‘équipe
§ 4 - responsables d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
- madame Maggy Manichon, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Violaine Pace, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
- monsieur Nicolas Bertil, en mission de responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Brigitte Drouville, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Selima Gomri, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
§ 5 - référents métier
- monsieur Nicolas Berlot, référent métiers,
- madame Véronique Rossi, en mission de référent métiers jusqu’au 31 août 2026,
- madame Sophie Pili, référente métiers,
§ 6 - référente métier du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Céline Roeder, référente métiers,
- madame Christelle Benet, en mission de référente métiers,
Article 8 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice France Travail Grand Est. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 9 - Abrogation et publication
La décision GdE n° 2026-35 DS PTF du 1er juin 2026 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2026.
Virginie Coppens Menager,
directrice régionale
de France Travail Grand Est
