Délégation de signature du directeur régional de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord au sein des agences

Le directeur régional de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5131-6, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-5-1, L.5411-5-2, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5411-1, R. 5411-2,  R. 5411-14 à R. 5411-16 et R.5411-18, R.5412-1 à R.5412-7-1, R.5426-15, R.5426-17, R.5426-17-1, R.5426-18, R.5426-19 et R.5426-20,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-37 et R.262-68 et suivants,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la délibération n° 2025-46 du 27 novembre 2025 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,

Vu la décision n° 2024-42 du 25 juin 2024 du directeur général de France Travail relative à la compétence nationale exclusive des directions régionales Ile-de-France, Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la gestion de l’indemnisation de certaines catégories de demandeurs d’emploi,

Vu la décision DG n° 2025-179 du 27 novembre 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Inscription, orientation, accompagnement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de signer les décisions d’inscription, d’orientation vers l’organisme référent, ainsi que l’ensemble des décisions et actes relatifs à l’accompagnement et à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions, notamment les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie et de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de signer :

• 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions,
• 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat d’engagement jeune (CEJ), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations formées contre ces décisions,
• 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
• 4) les bons SNCF,
• 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

• 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords-cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail,
• 2) les conventions locales de subvention,
• 3) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
• 4) les marchés de prestations spécifiques d’un montant inférieur à 60 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 5.

Article 3 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

• dans la limite de 36 mois à l’ensemble des agents.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ainsi que de les admettre en non-valeur lorsque qu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées dans la limite de 650 euros

§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 3 de l’article 5 à l’effet de :

• 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
• 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
• 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs d’agence

• madame Carole Bestory, directrice de France Travail Abymes Dothémare
• madame Catherine Buisson, directrice de France Travail Abymes Caruel
• madame Lysiane Chais, directrice de France Travail Baie-Mahault
• monsieur Eddy Pinson, directeur de France Travail Basse Terre
• madame Fannie Paturot, directrice de France Travail Bouillante 
• madame Vickie Angélique, directrice de France Travail Capesterre Belle-Eau
• monsieur Marc Roy-Camille, directeur de France Travail Gosier
• monsieur Patrice Landre, directeur de France Travail Jarry
• madame Maguy Fumont-Samson, directrice de France Travail Marie- Galante
• madame Marika Marie-Céline, directrice de France Travail Morne-à-l’eau
• madame Gladys Ibalot, directrice de France Travail Petit-Bourg
• madame Ketty Delver, directrice de France Travail Pointe-à-Pitre
• madame Nathalie Barthel, directrice au sein de France Travail Port-Louis
• monsieur Laurent Cécilia, directeur au sein de la plateforme régionale de production
• madame Nathalie Courtat, directrice de France Travail Saint-François
• madame Keezy Pierre-Justin directrice de France Travail Saint-Martin
• madame Lucie Adala, directrice de France Travail Sainte-Rose

§ 2 – directeurs adjoints

• madame Audrey René-Saint-Eloi, directrice adjointe de France Travail Jarry 
• madame Rosite Singarin-Sole, directrice adjointe de France Travail Morne-à-l’eau
• madame Pascale Hamlet-Placide, directrice adjointe ad intérim France Travail Saint-Martin

§ 3 – responsables d’équipe

• madame Valérie Guiougou, responsable d’équipe au sein de France Travail Abymes Caruel
• monsieur Rosan Boudhou, responsable d’équipe au sein de France Travail Abymes Caruel
• madame Chantal Vesta-Lovergne, responsable d’équipe au sein de France Travail Abymes Dothémare
• madame Magali Francietta, responsable d’équipe au sein de France Travail Abymes Dothémare
• madame Valérie Cuirassier, responsable d’équipe au sein de France Travail Baie-Mahault
• monsieur Francky Compper, responsable d’équipe au sein de France Travail Baie-Mahault
• madame Corinne Bourgeois, responsable d’équipe au sein de France Travail Basse-Terre
• madame Jessica Douglas, responsable d’équipe au sein de France Travail Basse-Terre
• madame Karine Regent, responsable d’équipe au sein de France Travail Basse-Terre
• monsieur Louis-Jules Dares, responsable d’équipe au sein de France Travail Bouillante
• madame Jeannise Dacalor, responsable d’équipe au sein de France Travail Bouillante
• madame Tatiana Clairemont, responsable d’équipe au sein de France Travail Capesterre Belle-Eau
• madame Peggy Massicote-Zozio, responsable d’équipe au sein de France Travail Capesterre Belle-Eau
• monsieur Léonard Lacides, responsable d’équipe au sein de France Travail Gosier
• madame Marie-Renée Loisel, responsable d’équipe au sein de France Travail Gosier
• madame Sylvia Strazel, responsable d’équipe au sein de France Travail Jarry
• madame Juliette Toribio, responsable d’équipe au sein de France Travail Jarry
• madame Sandrine Gervelas, responsable d’équipe au sein de France Travail Jarry
• monsieur Jimmy Dabadie, responsable d’équipe au sein de France Travail Morne-à-l'eau
• madame Soraya Sorhaindo, responsable d’équipe  au sein de France Travail Morne-à-l’eau
• monsieur Jean-Marc Sermanson, responsable d’équipe au sein de France Travail Morne-à-l’eau
• madame Magali Ismard, responsable d’équipe au sein de France Travail Marie-Galante
• monsieur Eric Guigonet, responsable d’équipe au sein de France Travail Petit-Bourg
• madame Josy Jean Woldemar, responsable d’équipe au sein de France Travail Petit-Bourg
• madame Monette Rousseau, responsable d’équipe ad intérim au sein de France Travail Petit-Bourg
• madame Lessly Ranély-Vergé-Dépré, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
• madame Clarisse Edwige, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
• monsieur Mesner Blaise, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
• monsieur Garry Gervela, responsable d’équipe au sein de France Travail Pointe-à-Pitre
• madame Gladys Mouniman, responsable d’équipe au sein de France Travail Pointe-à-Pitre
• madame Bernadine Géromegnace, responsable d’équipe au sein de France Travail Port-Louis
• madame Emilie Deros, responsable d’équipe au sein de France Travail Port-Louis
• monsieur Lucky Cyprien, responsable d’équipe au sein de France Travail Saint-François
• madame Maurille Araminthe, responsable d’équipe au sein de France Travail Saint-François
• madame Roberte Gaspard, responsable d’équipe ad intérim au sein de France Travail Saint-François
• madame Sandrine Obertan, responsable d’équipe au sein de France Travail Saint-Martin
• monsieur Medhi -Christian Brignone, responsable d’équipe au sein de France Travail Saint-Martin
• monsieur Angebert Palmyre, responsable d’équipe au sein de France Travail Sainte-Rose
• monsieur Mathieu Le Moine, responsable d’équipe au sein de France Travail Sainte-Rose
• madame Sylvie Beauperthuy, responsable d’équipe au sein de France Travail Sainte-Rose

§ 4 – référents métier

• madame Mélinda Hildebert, référente métiers au sein de France Travail Abymes Dothémare
• madame Leila Monduc, référente métiers ad intérim au sein de France Travail Abymes Caruel
• madame Tania Combe, référente métiers au sein de France Travail Baie-Mahault
• madame Mylène Bassien - Capsa, référente métiers au sein de France Travail Basse-Terre
• monsieur Tony Landee, référent métiers au sein de France Travail Bouillante
• madame Lorry Laine, référente métiers au sein de France Travail Capesterre Belle-Eau
• madame Corinne Valmorin, référente métiers au sein de France Travail Gosier
• monsieur Jean-Philippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein de France Travail Jarry
• madame Karine Nebot, référente métiers au sein de France Travail Marie-Galante
• madame Joëlle Bartebin, référente métiers au sein de France Travail Morne-à-l’eau
• madame Josiane Monpierre, référente métiers au sein de France Travail Morne-à-l'eau
• madame Marie-France Davigny-Guiyoule, référente métiers au sein de France Travail Petit-Bourg
• madame Sonia Behary-Laul-Sirder, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
• madame Laura Valentin, référente métiers au sein de France Travail Pointe-à-Pitre
• monsieur Jimmy Kandassamy, référent métiers au sein de France Travail Port-Louis
• madame Catherine Alberi, référente métiers au sein de France Travail Saint-François
• madame Nadia Théodore, référente métiers au sein de France Travail Saint-Martin
• monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein de France Travail Sainte-Rose.

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision Gua n° 2026-15 DS Agences du 1er juillet 2026 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Les Abymes, le 1er août 2026.

Fabrice Marie-Rose,
directeur régional
de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord