La directrice régionale de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-1, L. 5426-6, R. 5312-25, R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.262-37, R.262-68, R.262-68-1 et R.262-68-2,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi, Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2024-73 du 19 décembre 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Décide :
Article 1 – Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :
- dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 4 de l’article 7,
- dans la limite de 60 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7,
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage,
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions :
- de suspension du revenu de remplacement, de l’allocation du contrat d’engagement jeune et du revenu de solidarité active ainsi qu’à la levée ou au refus de levée de cette suspension ;
- de suppression du revenu de remplacement et de l’allocation du contrat d’engagement jeune ;
- de radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement ou du contrat d’engagement jeune ou de non-respect du projet de reconversion professionnelle ;
- d’avertissement envoyé au demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement, ni de l’allocation du contrat d’engagement jeune, ni du revenu de solidarité active.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision prise sur le fondement du § 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 7.
Article 6 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme.
Article 7 – Délégataires
§ 1 – directeur
- monsieur Laurent Cécilia, directeur de la plateforme régionale de production
§ 2 – responsable d’équipe
- madame Lessly Ranély-Vergé-Dépré, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
- madame Clarisse Edwige, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
- monsieur Mesner Blaise, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
§ 3 – référents métier
- madame Mélinda Hildebert, référente métiers au sein de France Travail Abymes Dothémare
- madame Leila Monduc, référente métiers ad intérim au sein de France Travail Caruel
- madame Tania Combe, référente métiers au sein de France Travail Baie-Mahault
- madame Mylène Bassien – Capsa, référente métiers au sein de France Travail Basse-Terre
- monsieur Tony Landee, référent métiers au sein de France Travail Bouillante
- madame Lorry Laine, référente métiers au sein de France Travail Capesterre Belle-Eau
- madame Corinne Valmorin, référente métiers au sein de France Travail Gosier
- monsieur Jean-Philippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein de France Travail Jarry
- madame Karine Nebot, référente métiers au sein de France Travail Marie-Galante
- madame Joëlle Bartebin, référente métiers au sein de France Travail Morne-à--l’eau
- madame Josiane Monpierre, référente métiers au sein de France Travail Morne-à-l'eau
- madame Marie-France Davigny-Guiyoule, référente métiers au sein de France Travail Petit-Bourg
- madame Sonia Behary-Laul-Sirder, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
- madame Laura Valentin, référente métiers au sein de France Travail Pointe-à-Pitre
- monsieur Jimmy Kandassamy, référent métiers au sein de France Travail Port-Louis
- madame Catherine Alberi, référente métiers au sein de France Travail Saint-François
- madame Nadia Théodore, référente métiers au sein de France Travail Saint-Martin
- monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein de France Travail Sainte-Rose.
§ 4 – Gestionnaire contentieux
- madame Véronique Jean-Baptiste, gestionnaire contentieux au sein de la plateforme régionale de production
- madame Guylène Ernatus, gestionnaire contentieux au sein de la plateforme régionale de production
- madame Anne-Marie Labrador, gestionnaire contentieux au sein de la plateforme régionale de production
- madame Irnise Jarnet, gestionnaire contentieux au sein de la plateforme régionale de production
- madame Cassandra Le Moine, gestionnaire contentieux au sein de la plateforme régionale de production
- madame Martine Leveille, gestionnaire contentieux au sein de la plateforme régionale de production
Article 8 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 9 – Abrogation et publication
La décision Gua n° 2026-16 DS PTF du 1er juillet 2026 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Les Abymes, le 1er septembre 2026.
Firmine Duro,
directrice régionale
de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord
