Le directeur régional de France Travail Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2025-46 du 27 novembre 2025 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Vu la décision n° 2025-179 du 27 novembre 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations au bénéfice des demandeurs d’emploi.
- 4) les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles conventionnées
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, bénéficient, à titre temporaire et conformément aux consignes et organisation des activités au sein des plateformes, de la même délégation les personnes désignées aux § 3 et § 4 de l’article 7.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de :
- 60 mois pour les personnes visées au § 1 et § 2 de l’article 7
- 36 mois pour les personnes visées au § 4 de l’article 7
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage,
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235 4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire, les personnes désignées au § 2 de l’article 7 à l’exclusion des actes relatifs à la contrainte.
Article 4 - Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 1, 2 ,3 et 4.
Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de :
- suspension du revenu de remplacement, de l’allocation du contrat d’engagement jeune et du revenu de solidarité active ainsi qu’à la levée ou au refus de levée de cette suspension ;
- suppression du revenu de remplacement et de l’allocation du contrat d’engagement jeune ;
- radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement ou du contrat d’engagement jeune ou de non-respect du projet de reconversion professionnelle ;
avertissement envoyé au demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement, ni de l’allocation du contrat d’engagement jeune et ni du revenu de solidarité active.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7.
§ 2 - Délégation est donnée à madame Agnès Paul, adjointe DDO au sein de la DRAO à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision prise sur le fondement du § 1.
Article 6 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les décisions d’attribution de primes et indemnités du personnel placé sous leur autorité conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH, ainsi que, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, pour les déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux seuls responsables d’équipe et directeurs désignés aux § 2 et § 5 de l’article 7 à l’exception des référents métiers.
Article 7 - Délégataires
§ 1 - la direction plateforme
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme régionale de traitements centralisés
- monsieur Eric Brouland, directeur adjoint plateforme d’activités centralisées Boves
- monsieur William Muller, directeur adjoint plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
§ 2 - Responsables d’équipe de production et référents métiers
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
- monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme Boves
- monsieur Mohamed Badri, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur Pascal Bouillon, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur François Lemahieu, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur Stéphane Recher, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Carine Gravez, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme de Villeneuve d’Ascq
- madame Anne Line Breuzon, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Isabelle Worms, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Alice Baudrin, référente métier au sein des activités centralisées
- madame Emily Bougard, référente métier au sein des activités centralisées
- madame Ludivine Degand, missionnée référente métier au sein des activités centralisées jusqu’au 31 août 2026
§ 3 - agents plateforme
- madame Samira Ait Ami, agent plateforme
- madame Chantal Andrieux, agent plateforme
- madame Anne Ranson, agent plateforme
- monsieur Mehdi Bellyazid, agent plateforme
- madame Sophie Bitot, agent plateforme
- madame Christèle Blondin, agent plateforme
- madame Mélanie Bollaert Moreels, agent plateforme
- madame Nolwenn Bossuyt, agent plateforme
- madame Isabelle Brunel, agent plateforme
- madame Aurélie Caracatsanis, agent plateforme
- madame Christelle Carpentier, agent plateforme
- monsieur Hubert Causiaux, agent plateforme
- madame Fanny Asselin, agent plateforme
- monsieur Jérome Choquet, agent plateforme
- madame Marion Coyette, agent plateforme
- madame Martine De Mil, agent plateforme
- madame Véronique De Sotomayor, agent plateforme
- madame Véronique Décobert, agent plateforme
- monsieur Thibaut Demade, agent plateforme
- madame Hélène Desprez, agent plateforme
- madame Isabelle Fouquet, agent plateforme
- madame Stéphanie Dhalluin, agent plateforme
- monsieur Reynald Dos Santos, agent plateforme
- madame Anne Charlotte Dumont, agent plateforme
- madame Pascale Evrard, agent plateforme
- monsieur Paul Famechon, agent plateforme
- madame Khadija Faridi, agent plateforme
- madame Lise Fauvel Mizon, agent plateforme
- madame Agathe Fay, agent plateforme
- madame Brigitte Ferg, agent plateforme
- madame Agnès Gabez, agent plateforme
- madame Emmanuelle Glorieux, agent plateforme
- madame Caroline Goeman, agent plateforme
- madame Christine Hercheux, agent plateforme
- madame Marie hélène Herlemont, agent plateforme
- madame Emilie Heyze, agent plateforme
- madame Siham Houmir, agent plateforme
- madame Anne Houvenaghel, agent plateforme
- madame Arminda Cattiaux, agent plateforme
- madame Carine Joly, agent plateforme
- madame Halima Kaabali, agent plateforme
- monsieur Abdallah Kansab, agent plateforme
- monsieur Michel Kedziora, agent plateforme
- madame Soria Laieb, agent plateforme
- madame Marine Laignier, agent plateforme
- madame Stéphanie Lambert, agent plateforme
- madame Sylvie Lamoot, agent plateforme
- madame Christelle Lathuiliere, agent plateforme
- madame Virginie Lecomte, agent plateforme
- madame Emmanuelle Leleux, agent plateforme
- madame Clémence Lenne, agent plateforme
- madame Isabelle Loffredo, agent plateforme
- monsieur Laurent Malaclet, agent plateforme
- madame Isabel Mauricio, agent plateforme
- madame Rera Messah, agent plateforme
- madame Nadine Monnaert, agent plateforme
- madame Sabrina Pavy, agent plateforme
- madame Montserrat Pelayo, agent plateforme
- monsieur Antoine Perel, agent plateforme
- madame Charlotte Ple, agent plateforme
- madame Armelle Poissonieragent plateforme
- monsieur Laurent Poissonnier, agent plateforme
- monsieur Rudy Pollet, agent plateforme
- madame Aline Prud’homme, agent plateforme
- madame Jenny Prudhomme, agent plateforme
- madame Aurélie Quelderie; agent plateforme
- madame Fabienne Slomienski, agent plateforme
- monsieur Rodolphe Standaert, agent plateforme
- madame Ludivine Testart, agent plateforme
- madame Nathalie Tiercelin, agent plateforme
- monsieur Aymar Tsila, agent plateforme
- madame Florence Vaste, agent plateforme
- madame Marie Claude Verrier, agent plateforme
- monsieur Thomas Zelichowski, agent plateforme
- madame Hélène Delaire, agent plateforme
- monsieur Samuel Zolla, agent plateforme
- madame Michèle Halipre, agent plateforme
- madame Karine Dignoire, agent plateforme
- madame Aurélie Guidamour, agent plateforme
- madame Karine Lafrance, agent plateforme
- madame Marlène Boilet, agent plateforme
- madame Rifka Maati, agent plateforme
- madame Valérie Carlier, agent plateforme
- madame Aline Chabaille, agent plateforme
- madame Sandrine Caron, agent plateforme
- madame Carine Lefevre
§ 4 - agents contentieux
- monsieur Samuel Ameloot, gestionnaire contentieux
- madame Delphine Berton, gestionnaire contentieux
- madame Océane Blondé, gestionnaire contentieux
- monsieur Stéphane Carpentier, gestionnaire contentieux
- madame Daphné Desloges Bedier, gestionnaire contentieux
- madame Melinda Detrain, gestionnaire contentieux
- monsieur Charly Donze, gestionnaire contentieux
- madame Sibylle Giloteaux, gestionnaire contentieux
- madame Nadine Joniak, gestionnaire contentieux
- madame Laetitia Kotecki, gestionnaire contentieux
- madame Priscillia Leclercq, gestionnaire contentieux
- madame Sandrine Lorek, gestionnaire contentieux
- madame Caroline Lust, gestionnaire contentieux
- madame Michèle Marche, gestionnaire contentieux
- madame Maëlle Monneveux, gestionnaire contentieux
- madame Sophie Playoult, gestionnaire contentieux
- madame Stéphanie Rackelboom, gestionnaire contentieux
- monsieur Bruno Roumaneix, gestionnaire contentieux
- madame Gina Saracino, gestionnaire contentieux
- madame Isabelle Toupet, gestionnaire contentieux
- monsieur Jean Marc Turpyn, gestionnaire contentieux
- monsieur Mathias Vanraes, gestionnaire contentieux
- madame Elodie Delgove, gestionnaire contentieux
- madame Sophie Potier, gestionnaire contentieux
- madame Juliette Lhotellier, gestionnaire contentieux
- monsieur Gino Como, gestionnaire contentieux
- madame Léa Pluchart, gestionnaire contentieux
- monsieur Mickaël Debuigny, gestionnaire contentieux
- monsieur Jérôme Martin, gestionnaire contentieux
§ 5 - Délégataires en charge de la démarche active de contrôle visés à l’article 6
- monsieur Smail Dhamene, directeur du service contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Sébastien Vanacker, directeur adjoint du service contrôle de la recherche d’emploi
- madame Aney Orsot responsable d’équipe du service contrôle de la recherche d’emploi
- madame Delphine Deschamps, responsable d’équipe du service contrôle de la recherche d’emploi
- madame Mélanie Mourière, responsable d’équipe du service contrôle de la recherche d’emploi
- madame Claire Duchesne, responsable d’équipe du service contrôle de la recherche emploi
- madame Ouarda Assanane, responsable d’équipe du service contrôle de la recherche d’emploi
- madame Elphie Dhote, responsable d’équipe du service contrôle de la recherche d’emploi
- madame Marine Dos Santos, responsable d’équipe du service contrôle de la recherche d’emploi
- madame Sophie Joye, référente métier du service contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Laurent Paillat, référent métier du service contrôle de la recherche d’emploi
Article 8 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions des délégataires et sauf précision contraire, à titre permanent pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur régional de France Travail Hauts-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 9 - Abrogation et publication
La décision HdF n° 2026-18 DS PTF du 29 mai 2026 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 juin 2026.
Frédéric Danel
directeur régional
de France Travail Hauts de France
