La directrice régionale de France Travail Ile-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 3 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
Article 2 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 et § 2 de l’article 3 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article 3 - Délégataires
§ 1 - Directeurs :
- madame Hélène Moutel, directrice régionale adjointe en charge des opérations
- madame Marie Josèphe Bonhomme‑Folch, directrice de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi ad intérim
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Géraldine Drais, directrice des opérations
- madame Florence Pottier, directrice de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
§ 2 - Directeurs adjoints et autres managers :
- madame Marie Josèphe Bonhomme‑Folch, directrice adjointe de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Jenna Luvin, directrice adjointe de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi à compter du 1er juillet 2024
- monsieur Chabane El Hocine, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Nadine Lablanquie, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Patrick Legerot, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi à compter du 1er juillet 2024
- madame Monique Malika Nedjar, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Sandrine Peyrol, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
§ 3 - Référents métier :
- madame Anne Buxerolles, référent métiers de la plateforme régionale contrôle de recherche d'emploi
- madame Agnès Desjouis, reférent métiers de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Philippe Espagnac, référent métiers de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Sylvie Prudhomme, référent métiers de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
Article 4 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 5 - Abrogation et publication
La décision IdF n° 2023-26 DS PTF CRE du 16 mai 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Noisy-le-Grand, le 17 juin 2024.
Nadine Crinier,
directrice régionale
de France Travail Ile-de-France
