La directrice régionale de France Travail Ile-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2025-46 du 27 novembre 2025 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Vu la décision n° 2025-179 du 27 novembre 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Fonctionnement général
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement,
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 6.
Article 2 - Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions :
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la production régionale
- madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
- madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
- monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
- madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Jean Pesenti, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
Article 3 - Prestations en trop versées
§ 1 – Délais
1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées sans limite de délais :
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la production régionale
- madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
- madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
- monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
- monsieur Jean Pesenti, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 6 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 2 - Remise de dettes
1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, pour tout montant, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la production régionale
- madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
- madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
- monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
- madame Stéphanie Amasse, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Nora Anas, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Jacynthe Delannay, chargée d’appui réglementaire et jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Vanessa Jokhoo, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Stéphane Marty, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Naouel Milles, chargée d’appui réglementaire et jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Jean Pesenti, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Noëlle Chatti, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- monsieur Richard Ervens, chargé de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Sandra Rouzaud, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Catherine Chaville, responsable d’équipe service indemnisation
- madame Ronaldine Metelus, responsable d’équipe service indemnisation
2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 5000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 650 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
4 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 650 euros :
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la production régionale
- madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
- madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
- monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
- madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Guilhem Avila, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Assia Chalane, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Isaline Fleury, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Ahmed Ismail, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Stéphanie Amasse, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Nora Anas, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Jacynthe Delannay, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Vanessa Jokhoo, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Stéphane Marty, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Naouel Milles, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Jean Pesenti, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Noëlle Chatti, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- monsieur Richard Ervens, chargé de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Sandra Rouzaud, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Catherine Chaville, responsable d’équipe service indemnisation
- madame Ronaldine Metelus, responsable d’équipe service indemnisation
§ 3 - Admissions en non-valeur
1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec France Travail une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la production régionale
- madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
- madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
- monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
- madame Florence Pottier, chargée de mission jusqu’au 31 janvier 2027
- madame Stéphanie Amasse, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Nora Anas, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Jacynthe Delannay, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Vanessa Jokhoo, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Stéphane Marty, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Naouel Milles, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Jean Pesenti, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Noëlle Chatti, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- monsieur Richard Ervens, chargé de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Sandra Rouzaud, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Catherine Chaville, responsable d’équipe service indemnisation
- madame Ronaldine Metelus, responsable d’équipe service indemnisation
- madame Laurence Barbelenet, chargée de mission à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Betty Chebouti, chargée de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Gilles Gaillard, chargé de mission à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Sébastien Leconte, chargé de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Emmanuelle Renard, chargée de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Hélène Thomas, chargée de mission à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Nabila Zerkoune, chargée de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Samia Ait Sahel, responsable d’équipe en agence de France Travail Bondy à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Jean-Nicolas Ascensio, responsable d’équipe en agence de France Travail Persan à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Zineb Benaissa, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 11ème Beaumarchais à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Adenane Bouchallouf, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 20ème Piat à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Mariel Calme, responsable d’équipe en agence de France Travail Meaux à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Mouguilane Chanemougame, responsable d’équipe en agence de France Travail Taverny à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Laetitia Chastas, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 16 et 17ème Cardinet jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Marie-Eve Desarnaud, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 12ème Diderot à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Isabelle Dorbon, responsable d’équipe en agence de France Travail Lagny-sur-Marne jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Elisabeth Gomes, responsable d’équipe en agence de France Travail Maisons-Alfort à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Rabia Khabbiza, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 19ème Laumière jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Laura Kachbal, responsable d’équipe en agence de France Travail Cachan à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Mariam Kone, responsable d’équipe en agence de France Travail L’Haÿ-les-Roses à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Nadia Krimi, responsable d’équipe en agence de France Travail Sevran à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Sabella Lammens, responsable d’équipe en agence de France Travail Coulommiers à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Pascale Lavocat-Dubuis, responsable d’équipe en agence de France Travail Asnières-sur-Seine à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Raphaëlle Lecoq, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 5ème et 13ème Daviel à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Thierry Leopold, responsable d’équipe en agence de France Travail Villeneuve-Saint-Georges à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Françoise Lepage, responsable d’équipe en agence de France Travail Montereau à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Kahila Mahiddine, responsable d’équipe en agence de France Travail Lagny-sur-Marne à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Stéphanie Maison, responsable d’équipe à la direction territoriale Essonne à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur William Pierron, responsable d’équipe en agence de France Travail Argenteuil à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Jihane Sahli, responsable d’équipe en agence de France Travail Saint-Germain-en-Laye jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Amine Mohamed Timadjer, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 1, 2, 3 et 4ème Paul Lelong à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Marie-Pierre Verne, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 7, 8 et 9ème Saint Pétersbourg à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Aurélie Vieira, responsable d’équipe en agence de France Travail Sucy-en-Brie jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Karim Aghroud, référent métier en agence de France Travail Drancy à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Abdelghani Agueni, référent métier en agence de France Travail Maisons-Alfort à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Barbara Alloumani, référent métier en agence de France Travail La Ferté-sous-Jouarre à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Elise Blancher, référent métier en agence de France Travail Levallois-Perret à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Milène Chartrain, référent métier en agence de France Travail Rambouillet jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Stéphane Cornette, référent métier en agence de France Travail Courbevoie à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Véronique Daudin, référent métier en agence de France Travail Mitry-Mory à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Ludivine De Quelen, référent métiers de l’agence de France Travail Montrouge jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Stéphane Doigneaux, référent métiers de France Travail Cergy jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Véronique Dujeu, référent métiers de France Travail Bagneux jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Jérôme Etienne, référent métier en agence de France Travail Saint-Gratien à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Christine Farre, référent métiers en agence de France Travail Conflans-Sainte-Honorine à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Céline Fichet, référent métier en agence de France Travail Plaisir à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Koumbati Goufado, référent métier en agence de France Travail Montreuil à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Virginie Heras, référent métier en agence de France Travail Versailles à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Diane Houessou, référent métier en agence de France Travail Choisy-le-Roi à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Jonathan Houttemane, référent métier en agence de France Travail Aubervilliers jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Aurélie Lascoutouna, référent métier en agence de France Travail Arpajon à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Philippe Le Lann, référent métier en agence de France Travail Trappes à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame My Hanh Le Tran, référent métier en agence de France Travail Sarcelles jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Philippe Lefevre, référent métier en agence de France Travail Vincennes à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Najiya Mahri, référent métiers de France Travail Clichy-la-Garenne jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Marina Marques, référent métier en agence de France Travail Pontault-Combault à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Angélique Mignard, référent métier en agence de France Travail Palaiseau à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Nathalie Molteni, référent métier en agence de France Travail Chessy-Val-d’Europe à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Patricia Ndonno Essomba, référent métiers de France Travail Nemours jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Sopheap Pheng, référent métier en agence de France Travail Saint-Germain-en-Laye à compter du 28 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Emilie Ponceau, référent métier en agence de France Travail Poissy à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Wilfried Rousseau, référent métier en agence de France Travail Mantes-La-Jolie jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Samnang Tep, référent métiers de France Travail Issy-les-Moulineaux jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Stéphanie Villeprand, référent métier en agence de France Travail Champigny-sur-Marne à compter du 08 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Sarah Yazidi, référent métier en agence de France Travail Rosny-sous-Bois à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec France Travail une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 1000 euros.
3 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros :
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la production régionale
- madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
- madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
- monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
- madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Florence Pottier, chargée de mission jusqu’au 31 janvier 2027
- madame Stéphanie Amasse, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Nora Anas, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Jacynthe Delannay, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Vanessa Jokhoo, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Stéphane Marty, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Naouel Milles, chargée d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- monsieur Jean Pesenti, chargé d’appui réglementaire et applicatif jusqu’au 31 décembre 2026
- madame Noëlle Chatti, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- monsieur Richard Ervens, chargé de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Sandra Rouzaud, chargée de mission jusqu’au 31 juillet 2026
- madame Catherine Chaville, responsable d’équipe service indemnisation
- madame Ronaldine Metelus, responsable d’équipe service indemnisation
- madame Laurence Barbelenet, chargée de mission à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Betty Chebouti, chargée de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Gilles Gaillard, chargé de mission à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Sébastien Leconte, chargé de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Emmanuelle Renard, chargée de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Hélène Thomas, chargée de mission à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Nabila Zerkoune, chargée de mission à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Samia Ait Sahel, responsable d’équipe en agence de France Travail Bondy à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Jean-Nicolas Ascensio, responsable d’équipe en agence de France Travail Persan à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Zineb Benaissa, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 11ème Beaumarchais à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Adenane Bouchallouf, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 20ème Piat à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Mariel Calme, responsable d’équipe en agence de France Travail Meaux à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Mouguilane Chanemougame, responsable d’équipe en agence de France Travail Taverny à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Laetitia Chastas, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 16 et 17ème Cardinet jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Bouchra Dakir, responsable d’équipe en agence de France Travail Choisy-le-Roi à compter du 5 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Emilie De Vos, responsable d’équipe en agence de France Travail Montmorency à compter du 5 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Isabelle Dorbon, responsable d’équipe en agence de France Travail Lagny-sur-Marne jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Marie-Eve Desarnaud, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 12ème Diderot à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Carine Felixine, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 10ème Vicq d’Azir à compter du 5 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Elisabeth Gomes, responsable d’équipe en agence de France Travail Maisons-Alfort à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Laura Kachbal, responsable d’équipe en agence de France Travail Cachan à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Rabia Khabbiza, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 19ème Laumière jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Mariam Kone, responsable d’équipe en agence de France Travail L’Haÿ-les-Roses à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Nadia Krimi, responsable d’équipe en agence de France Travail Sevran à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Sabella Lammens, responsable d’équipe en agence de France Travail Coulommiers à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Pascale Lavocat-Dubuis, responsable d’équipe en agence de France Travail Asnières-sur-Seine à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Raphaëlle Lecoq, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 5ème et 13ème Daviel à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Thierry Leopold, responsable d’équipe en agence de France Travail Villeneuve-Saint-Georges à compter du 08 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Françoise Lepage, responsable d’équipe en agence de France Travail Montereau à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Kahila Mahiddine, responsable d’équipe en agence de France Travail Lagny-sur-Marne à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Stéphanie Maison, responsable d’équipe à la direction territoriale Essonne à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur William Pierron, responsable d’équipe en agence de France Travail Argenteuil à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Jihane Sahli, responsable d’équipe en agence de France Travail Saint-Germain-en-Laye jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Amine Mohamed Timadjer, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 1, 2, 3 et 4ème Paul Lelong à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en agence de France Travail AVS à compter du 5 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Marie-Pierre Verne, responsable d’équipe en agence de France Travail Paris 7, 8 et 9ème Saint Pétersbourg à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Aurélie Vieira, responsable d’équipe en agence de France Travail Sucy-en-Brie jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Karim Aghroud, référent métier en agence de France Travail Drancy à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Abdelghani Agueni, référent métier en agence de France Travail Maisons-Alfort à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Barbara Alloumani, référent métier en agence de France Travail La Ferté-sous-Jouarre à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Elise Blancher, référent métier en agence de France Travail Levallois-Perret à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Milène Chartrain, référent métier en agence de France Travail Rambouillet jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Stéphane Cornette, référent métier en agence de France Travail Courbevoie à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Véronique Daudin, référent métier en agence de France Travail Mitry-Mory à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Ludivine De Quelen, référent métiers de l’agence de France Travail Montrouge jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Stéphane Doigneaux, référent métiers de France Travail Cergy jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Véronique Dujeu, référent métiers de France Travail Bagneux jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Jérôme Etienne, référent métier en agence de France Travail Saint-Gratien à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Christine Farre, référent métiers en agence de France Travail Conflans-Sainte-Honorine à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Céline Fichet, référent métier en agence de France Travail Plaisir à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Koumbati Goufado, référent métier en agence de France Travail Montreuil à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Virginie Heras, référent métier en agence de France Travail Versailles à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Diane Houessou, référent métier en agence de France Travail Choisy-le-Roi à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Jonathan Houttemane, référent métier en agence de France Travail Aubervilliers jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Aurélie Lascoutouna, référent métier en agence de France Travail Arpajon à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Isabel Jezo, référent métier en agence de France Travail Guyancourt à compter du 5 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Philippe Le Lann, référent métier en agence de France Travail Trappes à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame My Hanh Le Tran, référent métier en agence de France Travail Sarcelles jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Philippe Lefevre, référent métier en agence de France Travail Vincennes à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Emmanuelle Lombart, référent métier en agence de France Travail Versailles à compter du 5 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Najiya Mahri, référent métiers de France Travail Clichy-la-Garenne jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Marina Marques, référent métier en agence de France Travail Pontault-Combault à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Angélique Mignard, référent métier en agence de France Travail Palaiseau à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Nathalie Molteni, référent métier en agence de France Travail Chessy-Val-d’Europe à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Patricia Ndonno Essomba, référent métiers de France Travail Nemours jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Sopheap Pheng, référent métier en agence de France Travail Saint-Germain-en-Laye à compter du 28 janvier 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Emilie Ponceau, référent métier en agence de France Travail Poissy à compter du 08 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Frédéric Renaux, référent métier en agence de France Travail Sartrouville à compter du 5 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Wilfried Rousseau, référent métier en agence de France Travail Mantes-La-Jolie jusqu’au 30 novembre 2026
- monsieur Samnang Tep, référent métiers de France Travail Issy-les-Moulineaux jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Stéphanie Villeprand, référent métier en agence de France Travail Champigny-sur-Marne à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
- madame Sarah Yazidi, référent métier en agence de France Travail Rosny-sous-Bois à compter du 8 juin 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026
4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur lorsque les prestations concernées sont celles en trop versées par France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec France Travail une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées concernées et également celles versées pour le compte de l’assurance chômage, les deux dans la limite de 650 euros.
Article 4 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Article 5 - Contentieux en matière de recouvrement
Contrainte :
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, les personnes désignées au § 2 de l’article 6 bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Autres :
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 3 et 4.
Article 6 - Délégataires
§ 1 - Directeurs et adjoints
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
- madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
- madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la production régionale
- madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
- madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
- monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
§ 2 - Responsables d’équipes
- madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
§ 3 – Référent métiers
- monsieur Guilhem Avila, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Assia Chalane, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- madame Isaline Fleury, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
- monsieur Ahmed Ismail, référent métiers de la plateforme contentieux et incidents de paiement
Article 7 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 8 - Abrogation et Publication
La décision IdF n° 2026-38 DS PTF CTX du 1er juin 2026 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Montreuil, le 5 juin 2026.
Nadine Crinier,
directrice régionale
de France Travail Ile-de-France
