Délégation de signature de la directrice régionale de France Travail Ile-de-France au sein de la direction régionale

Bulletin officiel de France Travail n° 2026-43 du 31 juillet 2026 (2,71 Mo)

La directrice régionale de France Travail Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8 à L.5312-10, L.5312-13, L.5412-1, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu le règlement intérieur des marchés publics de France Travail approuvé par la décision DG n° 2026-27 du 25 mars 2026,

Vu la décision DG n° 2025-17 du 31 janvier 2025 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités prévues par le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.

§ 2 – Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 18 à l’effet de signer :

1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement,

Article 2 - Marchés publics

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 1 000 000 HT,
2) les bons de commande quel que soit leur montant
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 18 à l’effet de signer :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 140 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :

1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation :
- madame Sylvia Brien, responsable du service opérations et maintenance Est
- madame Christelle Cosme, responsable du service opérations et maintenance Ouest
- madame Claire Couto, responsable du service gouvernance
- monsieur Samuel Durieux, responsable de service opération et maintenance Ouest ad-intérim
- madame Fatma El Moatamid, responsable de service sécurité des personnes et des biens
- monsieur Vincent Lucas, responsable de service moyens généraux
- madame Sophie Moulinier, responsable du service affaires juridiques
- monsieur Olivier Pinheiro, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes
- madame Johane Saladin, responsable du service comptabilité finances
- madame Noémie Thirion, responsable du service achats-marchés et approvisionnements
- madame Laëtitia Deramchi, responsable du pôle approvisionnement
- madame Kirsten Acloque, responsable du pôle appui logistique
- madame Aurélie Bapst, responsable du pôle achats-marchés section 3
- madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique, technologie et information
- madame Loise Crawford, responsable d’équipe du service prévention et lutte contre la Fraude
- madame Sandra Derrien-Mouchel, responsable d’équipe du service prévention et lutte contre la Fraude
- monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège

Section 2 - Autres contrats

Article 3 - Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs concluant une telle convention ou adhérant au régime d’assurance chômage.

Section 3 - Gestion immobilière

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :

1) les baux que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur,
2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
3) les demandes d’autorisations d’urbanisme :
- monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Julien Pauzié, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
- madame Caroline Riffard, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
- monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Christophe Fernandes, directeur immobilier

Section 4 - Ressources humaines

Article 5 - Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :

monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
monsieur Julien Pauzié, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
madame Caroline Riffard, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Dominique Bartoli, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
monsieur Stéphane Crusoé, directeur des relations sociales, juridique et accompagnement des projets
monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
madame Sabrina Barreiro, directrice de la sécurité et de la qualité de vie au travail

Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours

Article 6 - Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 18 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.

Article 7 - Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Olivier Pinheiro, responsable du service prévention et lutte contre les fraudes à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques, bénéficie à titre temporaire de cette même délégation.

Article 8 – Contestations et recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement mentionnées à l’article 7.

En cas d’absence ou d’empêchement, ou si la décision objet de la contestation ou du recours a été signée par le délégataire permanent mentionné au présent article, les personnes désignées au § 1 de l’article 18 bénéficient à titre temporaire de cette même délégation.

Section 6 - Prestations en trop versées

Article 9 - Délais

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées sans limite de délais :

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation

§ 2 - Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois :

madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Ahmed Ismail, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incident de paiement en mission du 3 août 2026 au 31 décembre 2026
madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 10 - Remise de dettes

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, pour tout montant, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 5000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Ahmed Ismail, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incident de paiement en mission du 3 août 2026 au 31 décembre 2026
madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 650 euros.

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation
madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Ahmed Ismail, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incident de paiement en mission du 3 août 2026 au 31 décembre 2026
madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 11 - Admissions en non-valeur

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec France Travail une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec France Travail une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 1000 euros :

madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Ahmed Ismail, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incident de paiement en mission du 3 août 2026 au 31 décembre 2026
madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros :

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation
madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Ahmed Ismail, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incident de paiement en mission du 3 août 2026 au 31 décembre 2026
madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Section 7 - Contentieux en matière de recouvrement

Article 12 - Contrainte

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution :

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, les personnes désignées ci-après bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Ahmed Ismail, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incident de paiement en mission du 3 août 2026 au 31 décembre 2026
madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 du présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 13 - Autres

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux sections 6 et 7.

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation

Section 8 ‑ Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 14 - Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente :

monsieur Julien Pauzié, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
madame Sabrina Barreiro, directrice de la sécurité et de la qualité de vie au travail
madame Fatma El Moatamid, responsable de service sécurité des personnes et des biens
monsieur Christophe Fernandes, directeur immobilier
monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
madame Sophie Moulinier, responsable du service affaires juridiques

Article 15 - Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice (y compris porter plainte avec constitution de partie civile) au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

§ 1 - en matière d’inscription, d’orientation, d’accompagnement et de gestion des droits des demandeurs d’emploi, et recouvrement des prestations et sommes mentionnées en section 6 à :

monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation

§ 2 - en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail à :

monsieur Julien Pauzié, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Olivier Pinheiro, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes
madame Loise Crawford, responsable d’équipe du service prévention et lutte contre la Fraude
madame Sandra Derrien-Mouchel, responsable d’équipe du service prévention et lutte contre la Fraude

§ 3 - en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :

des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
- monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Sabrina Barreiro, directrice de la sécurité et de la qualité de vie au travail
- madame Dominique Bartoli, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
- monsieur Stéphane Crusoé, directeur des relations sociales, juridique et accompagnement des projets
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale

§ 4 - en toute autre matière, à l’exception des litiges :

entre France Travail et un partenaire institutionnel,
relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail à :
- monsieur Julien Pauzié, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
- madame Sabrina Barreiro, directrice de la sécurité et de la qualité de vie au travail
- monsieur Grégory Chagnon, directeur de la performance financière
- monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
- madame Célia Boukchach, adjointe au directeur de la performance financière
- madame Fatma El Moatamid, responsable de service sécurité des personnes et des biens
- madame Sophie Moulinier, responsable du service affaires juridiques

Article 16 - Transactions

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 17 - Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

monsieur Julien Pauzié, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
monsieur Grégory Chagnon, directeur de la performance financière
monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
madame Célia Boukchach, adjointe au directeur de la performance financière
madame Sophie Moulinier, responsable du service affaires juridiques

Section 9 - Délégataires et dispositions diverses

Article 18 - Délégataires

§ 1 - directeurs régionaux adjoints

monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
monsieur Julien Pauzié, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
madame Caroline Riffard, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur régional adjoint en charge des opérations

§ 2 - Directeurs de services et adjoints

madame Véronique Arca Cabalar, directrice des opérations
madame Sabrina Barreiro, directrice de la sécurité et de la qualité de vie au travail
madame Dominique Bartoli, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
madame Séverine Broilliard, directrice de la médiation et médiatrice
madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
madame Soukayna Ceulemans, directrice adjointe de la direction de la production régionale
monsieur Grégory Chagnon, directeur de la performance financière
madame Laurence Chaillie, directrice stratégie et gouvernance ad intérim
madame Katia Colin, directrice de service support logistique et SI
monsieur Stéphane Crusoé, directeur des relations sociales, juridique et accompagnement des projets
monsieur Christophe Fernandes, directeur immobilier
madame Karine Guep, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures
monsieur Pascal Huguet, Directeur de la communication et de la RSE
monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
monsieur Stéphan Joly, directeur de la performance
madame Odile Marchal, directrice de service gouvernance
madame Orée Malaussena, directrice adjointe à la directrice des opérations en charge de France Travail Pro
madame Manon Papa, directrice adjointe de la plateforme contentieux et incidents de paiement
monsieur Thomas Remond, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’indemnisation
madame Karine Rivière, directrice du développement des compétences dans les territoires ad intérim
monsieur Guillaume Tison, directeur adjoint à la directrice des opérations en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
madame Célia Boukchach, adjointe au directeur de la performance financière

§ 3 - Responsables de service

madame Catherine Alaguillaume, responsable du service prévention et santé au travail
madame Séverine Alexandre, responsable du service support en systèmes d’information
madame Nivo Andrian, responsable du service offre de service (ODS) demandeurs d’emploi
monsieur Julien Arago, responsable du service administration du personnel et paie
madame Nathalie Augustyniak, responsable du service pilotage de la performance sociale
madame Elisabeth Bougheriou, responsable du service pilotage et qualité
madame Sylvia Brien, responsable du service opérations et maintenance Est
monsieur Antoine Cariou, responsable du service pilotage régional FSE
monsieur Francis Carmona, responsable de service méthodes et organisation
monsieur Christophe Collinet, responsable du service offre de service (ODS) entreprises
madame Christelle Cosme, responsable du service opérations et maintenance Ouest
madame Claire Couto, responsable du service gouvernance
madame Lydia Cricelli, responsable du service innovation et LAB
monsieur Laurent Deligny, responsable du service médiation
madame Estelle Dreno, responsable de service accompagnement des managers
monsieur Samuel Durieux, responsable de service opération et maintenance Ouest ad-intérim
madame Fatma El Moatamid, responsable du service sécurité des personnes et des biens
monsieur Georges Ferreira, responsable du service indemnisation
madame Enrica Foschini, responsable du service diversité et qualité de vie au travail (QVT)
madame Isabelle Gayte, responsable du service insertion des publics
madame Cindy Halatre, responsable du service relations sociales
madame Nathalie Heller Barthomeuf, responsable du service formation
madame Céline Laugaro, responsable du service juridique et accompagnement des projets
madame Julie Laurain, responsable du service contenu, web et RSE
monsieur Christophe Leclerc, responsable du service appui coordination
monsieur Vincent Lucas, responsable du service moyens généraux
monsieur Gaël Milet, responsable du service emplois et carrières
monsieur Philippe Monti, responsable du service protection des données personnelles
madame Sophie Moulinier, responsable du service affaires juridiques
monsieur Mohamed Negrouz, responsable du service investigations
madame Corinne Noel, responsable du service délivrance de la formation
monsieur Tony Oswald, responsable du service production et évènementiel
monsieur Olivier Pinheiro, responsable du service prévention et luttes contre les fraudes
madame Karine Rivière, responsable du service développement des compétences dans les territoires
madame Johane Saladin, responsable du service comptabilité finances
madame Céline Sautereau, responsable de service études, statistiques et analyses
madame Céline Spiguelaire, responsable du service développement économique dans les territoires
madame Noémie Thirion, responsable du service achats-marchés et approvisionnements
monsieur Christophe Vancassel, responsable du service contrôle interne
madame Loeticia Zeman, responsable du service gestion de parc

§ 4 - Responsables de pôle et d’équipe

monsieur Jean Michel Absil, responsable du pôle sécurité des personnes et des biens
madame Kirsten Acloque, responsable du pôle appui logistique
madame Sandrine Alliod, responsable d’équipe du service emploi et carrières
madame Aurélie Bapst, responsable du pôle achats marchés section 3
madame Christelle Canonne, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Catherine Chaville, responsable d’équipe du service indemnisation
madame Laila Cheikh, responsable du pôle comptabilité fournisseurs
madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique technologie information
madame Valérie Clauss, responsable du pôle contrôle de gestion jusqu’au 31 août 2026
madame Claire Coignet, responsable d’équipe du pôle développement des compétences dans les territoires
madame Loise Crawford, responsable d’équipe du service prévention et lutte contre la Fraude
madame Laëtitia Deramchi, responsable du pôle approvisionnement
madame Sandra Derrien-Mouchel, responsable d’équipe du service prévention et lutte contre la Fraude
monsieur Moustapha Diallo, responsable d’équipe du service études, statistiques et analyses
monsieur Ayite-J-Paul Ekue, responsable d’équipe pilotage et qualité
madame Corinne Elissee, responsable d’équipe du service administration du personnel et paie
madame Sophie Gilton, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Fatoumata Goufado, responsable d’équipe du service offre de service (ODS) demandeurs d’emploi
monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
madame Zakia Jaber, responsable d’équipe du pôle développement des compétences dans les territoires
madame Céline Le Gal, responsable d’équipe du service administration du personnel et paie
madame Ronaldine Metelus, responsable d’équipe du service indemnisation
monsieur Charles Noguera, responsable du pôle habilitations
monsieur Younes Nourizadeh, responsable d’équipe pilotage et qualité
madame Corinne Parize, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Puvanekah Puvanespararajah, responsable d’équipe pilotage et qualité
madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
madame Magalie Thiolière, responsable d’équipe du service administration du personnel et paie
madame Dolores Vachon, responsable d’équipe du service offre de service (ODS) demandeurs d’emploi
madame Myriam Vanhee, responsable d’équipe du service offre de service (ODS) entreprises

Article 19 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 20 - Abrogation et publication

La décision IdF n° 2026-27 DS DR du 29 avril 2026 abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Montreuil, le 31 juillet 2026.

Nadine Crinier,
directrice régionale
de France Travail Ile-de-France