Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2014-101 du 7 novembre 2014

Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2014-30 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Vu la décision n°2014-144 du 1er septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n°2013-205 du 15 décembre 2013 prise sur le fondement de l’article II de la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 susvisée actualisant le règlement intérieur y annexé,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile-de-France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exclusion des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile-de-France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels.

§ 4 Bénéficient de la délégation visée au § 3 du présent article :

- monsieur Stéphane Bideau, directeur de la stratégie et des relations externes
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- madame Céline Lebosse, directrice des affaires générales
- monsieur Olivier de Cassagnac, directeur des relations sociales et de la sécurité
- monsieur Philippe Campe, directeur des opérations
- madame Anna Marie Da Silva, directrice de la production régionale
- monsieur Marc Carmignac, directeur des instances paritaires et interventions
- madame Gabrielle Sarrazin, directrice de la gouvernance, de la stratégie et de l’innovation
- monsieur Pascal Boyer Chammard, directeur de la gestion des ressources humaines
- madame Sophia Elomri, directrice des statistiques, des études et évaluations
- monsieur Christophe Leclerc, directeur du partenariat et des relations extérieures
- monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de maîtrise des risques
- madame Sophie Diatloff, directrice du contrôle de gestion
- madame Sophie Legal, responsable de service budget
- monsieur Alain Giguet, directeur de la plateforme 3949 Ile-de-France
- monsieur Wilfrid Goyat, directeur adjoint de la plateforme 3949 Ile-de-France
- madame Sophie Wachnick, directrice adjointe de la plateforme 3949 Ile de France
- monsieur Jean-Baptiste Barde, responsable de service sécurité des personnes et des biens
- madame Blandine Plard, responsable de service contentieux et incidents de paiements
- madame Sabine Préciado Lanza, responsable de service aide au pilotage
- madame Agnès Manzanaro, responsable de service outils de pilotage
- monsieur Samy Gaarba, responsable de service statistiques et enquêtes
- madame Nathalie Augustyniak, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes
- madame Véronique Beyssi, responsable de service contrôle interne et maîtrise des risques
- monsieur Alain Lequin, responsable de service Investigations
- madame Cécile Millet-Dheu, responsable de service communication interne
- monsieur Alain Carré, responsable de service prestations orientations et formation
- monsieur Patrick Bautista, responsable de service appui technique et réglementaire
- monsieur Laurent Pfeiffer, responsable de service offre de service aux demandeurs d’emploi
- madame Patricia Pomarède, responsable de service offres de service aux entreprises
- madame Angélique Mayet, responsable de service Partenariats
- monsieur Philippe Voisine, responsable de service communication externe
- madame Marisa Lombardi, responsable de service comptabilité finances
- madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
- monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
- monsieur Christophe Woszczynski, responsable de service Gestion des compétences
- madame Catherine Alaguillaume, responsable de service administration du personnel et paie
- madame Stéphanie Lustremant responsable de service gestion prévisionnelle des emplois
- monsieur Mario Triolo, responsable de service vie des instances
- madame Agnès Mellal, responsable de service conditions de travail

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Congés, autorisations d’absence et ordres de mission

- 1°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités.

- 2°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements dans les départements d’outre-mer et à l’étranger.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- monsieur Philippe Gueudar Delahaye, directeur régional adjoint en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines et du dialogue social
- monsieur Thierry Bouillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Stéphane Bideau, directeur de la stratégie et des relations externes
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- madame Céline Lebosse, directrice des affaires générales
- monsieur Olivier de Cassagnac, directeur des relations sociales et de la sécurité
- monsieur Philippe Campe, directeur des opérations
- madame Anna Marie Da Silva, directrice de la production régionale
- monsieur Marc Carmignac, directeur des instances paritaires et interventions
- madame Gabrielle Sarrazin, directrice de la gouvernance, de la stratégie et de l’innovation
- monsieur Pascal Boyer Chammard, directeur de la gestion des ressources humaines
- madame Sophia Elomri, directrice des statistiques, des études et évaluations
- monsieur Christophe Leclerc, directeur du partenariat et des relations extérieures
- monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de maîtrise des risques
- madame Sophie Diatloff, directrice du contrôle de gestion
- monsieur Alain Giguet, directeur de la plateforme 3949 Ile-de-France
- monsieur Wilfrid Goyat, directeur adjoint de la plateforme 3949 Ile-de-France
- madame Sophie Wachnick, directrice adjointe de la plateforme 3949 Ile de France
- madame Sophie Legal, responsable de service budget
- monsieur Jean-Baptiste Barde, responsable de service sécurité des personnes et des biens
- madame Blandine Plard, responsable de service contentieux et incidents de paiements
- madame Sabine Préciado Lanza, responsable de service aide au pilotage
- madame Agnès Manzanaro, responsable de service outils de pilotage
- monsieur Samy Gaarba, responsable de service statistiques et enquêtes
- madame Nathalie Augustyniak, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes
- madame Véronique Beyssi, responsable de service contrôle interne et maîtrise des risques
- monsieur Alain Lequin, responsable de service Investigations
- madame Cécile Millet-Dheu, responsable de service communication interne
- monsieur Alain Carré, responsable de service prestations orientations et formation
- monsieur Patrick Bautista, responsable de service appui technique et réglementaire
- monsieur Laurent Pfeiffer, responsable de service offre de service aux demandeurs d’emploi
- madame Patricia Pomarède, responsable de service offres de service aux entreprises
- madame Angélique Mayet, responsable de service Partenariats
- monsieur Philippe Voisine, responsable de service communication externe
- madame Marisa Lombardi, responsable de service comptabilité finances
- madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
- monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
- monsieur Christophe Woszczynski, responsable de service Gestion des compétences
- madame Catherine Alaguillaume, responsable de service administration du personnel et paie
- madame Stéphanie Lustremant responsable de service gestion prévisionnelle des emplois
- monsieur Mario Triolo, responsable de service vie des instances
- madame Agnès Mellal, responsable de service conditions de travail

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient à titre temporaire des délégations visées § 1 du présent article :

- madame Nathalie Vu, responsable du pôle achats marchés et affaires juridiques
- monsieur Patrick Dagneau, responsable du pôle logistique technologie information
- madame Corinne Lahmi responsable du pôle notes de frais et approvisionnements
- monsieur Patrick Bittel, responsable du pôle FilDirect
- madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle Fonctionnement
- monsieur Patrick Gaduel, responsable du pôle Reporting
- madame Karine Desnoyers, responsable du pole trésorerie et prestations
- madame Nolwenn Couedic, responsable d’équipe contentieux
- madame Françoise Grill, responsable d’équipe contentieux
- madame Jocelyne Legerot, responsable d’équipe incidents de paiement
- madame Anne Fragnon, responsable du pôle applicatifs
- madame Christine Bonel, responsable du pôle réglementaire
- madame Marcelle Gweth, responsable du pôle prestation
- madame Véronique Chessex, responsable du pôle Orientation et Formation
- monsieur Freddy Janky, responsable du pôle habilitations

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article III – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Nathalie Vu, responsable du pôle achats marchés et affaires juridiques
- monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
- madame Corinne Lahmi, responsable du pôle approvisionnements
- monsieur Patrick Dagneau, responsable du pôle logistique et technologie de l’information
- madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
- monsieur Patrick Bittel, responsable du pôle fildirect

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article IV – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- madame Annie Masgnaux, responsable de service exploitation
- monsieur Stéphane Tresca, responsable de service immobilier
- madame Nathalie Vu, responsable du pôle achats marchés et affaires juridiques
- monsieur Patrick Dagneau, responsable du pôle logistique et technologie de l’information
- madame Corinne Lahmi, responsable du pôle approvisionnements
- monsieur Patrick Bittel, responsable de pôle fil direct

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché et accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article V – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines et du dialogue social
- monsieur Thierry Bouillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Philippe Gueudar Delahaye, directeur régional adjoint en charge des services
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans la limite de leurs attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article VI – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à :

aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 3 – Ressources humaines

Article VII – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines et du dialogue social
- monsieur Thierry Bouillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Philippe Gueudar Delahaye, directeur régional adjoint en charge des services
- monsieur Pascal Boyer Chammard, directeur de la gestion des ressources humaines
- madame Céline Lebosse, directrice des affaires générales
- monsieur Olivier de Cassagnac, directeur des relations sociales et de la sécurité

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 4 – Recouvrement

Article VIII – Recouvrement des autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Thierry Bouillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Philippe Campe, directeur des opérations
- madame Anna Marie Da Silva, directrice de la production régionale
- madame Blandine Plard, responsable de service contentieux et incidents de paiements

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Nolwenn Couedic, responsable d’équipe contentieux
- madame Françoise Grill, responsable d’équipe contentieux

Article IX – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Nolwenn Couedic, responsable d’équipe contentieux
- madame Françoise Grill, responsable d’équipe contentieux

Article X – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Thierry Bouillon, directeur régional adjoint en charge des opérations

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France :

1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 36 mois,

2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Philippe Campe, directeur des opérations
- madame Anna Marie Da Silva, directrice de la production régionale
- madame Blandine Plard, responsable de service contentieux et incidents de paiements

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France :

2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Nolwenn Couedic, responsable d’équipe contentieux
- madame Françoise Grill, responsable d’équipe contentieux

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Blandine Plard, responsable de service contentieux et incidents de paiements

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Nolwenn Couedic, responsable d’équipe contentieux
- madame Françoise Grill, responsable d’équipe contentieux

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- madame Blandine Plard, responsable de service contentieux et incidents de paiements

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Nolwenn Couedic, responsable d’équipe contentieux
- madame Françoise Grill, responsable d’équipe contentieux

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 5 – Décisions sur recours

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Philippe Gueudar Delahaye, directeur régional adjoint en charge des services
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines et du dialogue social
- monsieur Thierry Bouillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
- monsieur Stéphane Bideau, directeur de la stratégie et des relations externes
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- madame Céline Lebosse, directrice des affaires générales
- monsieur Olivier de Cassagnac, directeur des relations sociales et de la sécurité
- monsieur Philippe Campe, directeur des opérations
- madame Anna Marie Da Silva, directrice de la production régionale
- monsieur Marc Carmignac, directeur des instances paritaires et interventions
- madame Gabrielle Sarrazin, directrice de la gouvernance, de la stratégie et de l’innovation
- monsieur Pascal Boyer Chammard, directeur de la gestion des ressources humaines
- madame Sophia Elomri, directrice des statistiques, des études et évaluations
- monsieur Christophe Leclerc, directeur du partenariat et des relations extérieures
- monsieur Laurent Kazmierczak, directeur de la communication
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de maîtrise des risques
- madame Sophie Diatloff, directrice du contrôle de gestion
- monsieur Alain Giguet, directeur de la plateforme 3949 Ile-de-France
- madame Danièle Carrouget, directrice territoriale Essonne
- madame Brigitte Pennec, directrice territoriale déléguée Essonne Ouest
- monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Essonne Est
- madame Marie-Christine Navattoni, directrice territoriale Hauts-de-Seine
- madame Marie-Luce Lombardi, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Nord
- madame Corinne Purser, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Sud
- madame Annick Delaumenie, directrice territoriale Paris
- madame Anne Marie Barbeau, directrice territoriale déléguée Paris
- madame Nicole Doubroff, directrice territoriale déléguée ParisThématique
- monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Paris Ouest
- monsieur Jean-Luc Ravis, directeur territorial Seine-et-Marne et directeur Territorial de l’Essonne ad interim
- madame Catherine Haas, directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Nord
- madame Stéphanie le Cam directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Sud
- monsieur Gilles Biron, directeur territorial Seine-Saint-Denis
- madame Florence Granjus, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Ouest
- monsieur Michel Klebert, directeur territorial délégué Seine-Saint-Denis Centre
- madame Marie Paule Beaumal, directrice territorial délégué Seine-Saint-Denis Est
- monsieur Bruno Peron, directeur territorial Val-de-Marne
- monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué, Val de Marne Est
- madame Martine Etienne, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest
- monsieur Dominique de Gryse, directeur territorial Yvelines
- monsieur Didier Thomas, directeur territorial délégué Yvelines
- madame Anne-Marie Da Silva, directrice de la production régionale, directrice territoriale ad interim Val d’Oise
- madame Joëlle Casorla, directrice territoriale Val d’Oise
- madame Anne-Marie Guillorel, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Est
- madame Myriam Pelas Kologo, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Ouest

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XIII – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Philippe Gueudar Delahaye, directeur régional adjoint en charge des services
- monsieur Gilles Jolivald, directeur de la qualité et de la maîtrise des risques
- madame Nathalie Augustyniak, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XIV – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines et du dialogue social
- monsieur Pascal Boyer Chammard, directeur de la gestion des ressources humaines
- madame Céline Lebosse, directrice des affaires générales
- monsieur Olivier de Cassagnac, directeur des relations sociales et de la sécurité
- monsieur Jean-Baptiste Barde, responsable de service sécurité des personnes et des biens

- relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
- entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article XV – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Philippe Gueudar Delahaye, directeur régional adjoint en charge des services
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier
- monsieur Olivier de Cassagnac, directeur des relations sociales et de la sécurité
- monsieur Jean-Baptiste Barde, responsable de service sécurité des personnes et des biens
- madame Nathalie Vu, responsable du pôle achats marchés et affaires juridiques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article XVI – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000,00 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 :

Section 7 – Divers

Article XVII – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à :

- monsieur Philippe Gueudar Delahaye, directeur régional adjoint en charge des services
- monsieur Thierry Bouillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge des ressources humaines et du dialogue social
- monsieur Stéphane Bideau, directeur de la stratégie et des relations externes
- monsieur Alain Balestan, directeur administratif et financier
- monsieur Alain Morel, directeur adjoint administratif et financier

à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XVIII – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à :

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VIII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article XIX – Abrogation

La décision Idf n°2014-24 DS DR du 15 septembre 2014 est abrogée.

Article XX – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-Grand, le 4 novembre 2014.

Yves Dubrunfaut,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France