Délégation de signature au sein de la direction de la maison France Travail

Le directeur de la maison France Travail,

Vu la décision n° 2025-116 du 7 juillet 2025 portant délégation de pouvoir au directeur du siège au sein de la direction générale,

Décide :

Article 1 - Fonctionnement général

Délégation est donnée à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, Grégory Boccara, chef du département patrimoine, sûreté, sécurité et appui administratif, Laurence Luguet, cheffe du département optimisation et aide à la décision, Arnaud Lapeyrade, chef du département gestion des ressources humaines, et Sophie Sanvicente, cheffe du département des talents et des parcours, à l’effet de signer :

• les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des conventions de toute nature et des notes et instructions à destination des services extérieurs ;
• en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité ;
• les approbations hiérarchiques de déplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable sous lequel ils se trouvent, Antoine Bouyssou, adjoint à la cheffe de département optimisation et aide à la décision, Agnès Chabirand, cheffe du service parcours professionnels, Alice Gabrielle, cheffe du service communication interne, RSE et appui transformation, Frédéric Garnier, chef du service sécurité, gestion immobilière et logistique, et Vanessa Marie-Sainte, cheffe du service administration du personnel et paie, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.

Article 2 - Ressources humaines

Délégation est donnée à à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, concernant les personnels de l’établissement siège à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs :

• 1) dans le cadre de la politique générale de recrutement de France Travail, les actes relatifs au recrutement  ;
• 2) les décisions de nomination et les autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception :
  • des décisions accordant une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion (articles 19.1, 19.2 et 19.3 de la convention collective nationale de Pôle emploi), ainsi qu’une promotion interne, une réduction d’ancienneté ou un accès aux échelons exceptionnels (titre II et articles 22 et 23 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003) ;
  • dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

En cas d’absence ou d’empêchement de Véronique Bonraisin, Arnaud Lapeyrade, chef du département gestion des ressources humaines, et Sophie Sanvicente, cheffe du département des talents et des parcours, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.

Article 3 - Achat de fournitures, services et travaux

Délégation est donnée à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, Grégory Boccara, chef du département patrimoine, sûreté, sécurité et appui administratif, à l’effet de signer :

• les bons de commande des marchés publics de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 75 000 euros HT ;
• les marchés publics de fournitures, services et travaux répondant aux besoins de fonctionnement de la direction générale (hors DSI) d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
• s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant leur résiliation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Véronique Bonraisin et de Grégory Boccara, Laurence Luguet, cheffe du département optimisation et aide à la décision, bénéficie de cette délégation à titre temporaire.

Article 4 - Immobilier, autres contrats

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la maison France Travail, délégation est donnée à titre temporaire à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, et Grégory Boccara, chef du département patrimoine, sûreté, sécurité et appui administratif, à l’effet de, s’agissant de biens immobiliers utilisés par la direction générale (hors DGA Tech) :

• conclure et exécuter un bail, que France Travail y ait la qualité de preneur ou de bailleur ;
• conclure et exécuter les contrats de partenariat, de subvention ou de vente de services.

Article 5 - Contestations, recours et contentieux

§ 1 - Délégation est donnée à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, à l’effet de signer toute décision pour agir en justice, en demande ou en défense, devant toute juridiction, y compris déposer plainte avec constitution de partie civile, dans tout litige se rapportant à des décisions ou à des faits ou actes se rapportant à la gestion des personnels de l’établissement siège ou au fonctionnement de la direction générale (hors DGA Tech), à l’exception des litiges :

• entre France Travail et un partenaire institutionnel ;
• relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré ;
• se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale ;
• mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail ;
• relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
• relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
• entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou supérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Véronique Bonraisin, bénéficie de cette délégation à titre temporaire, s’agissant des contentieux liés à la gestion des ressources humaines du siège, et Grégory Boccara, chef du département patrimoine, sûreté, sécurité et appui administratif, s’agissant des contentieux relatifs au fonctionnement de la direction générale (hors DGA Tech).

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la maison France Travail, délégation est donnée à titre temporaire à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, à l’effet de signer :

• les décisions relatives aux contestations et recours formés contre les décisions mentionnées aux articles 1 à 4 ;
• les décisions permettant de transiger au nom de France Travail dans les cas se rapportant à des décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction du siège et prévoyant le versement d’une somme d’un montant inférieur à 50 000 €.

Article 6 - Délai de paiement, remise, admission en non-valeur de créances

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la maison France Travail, délégation est donnée à titre temporaire à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et les demandes d’admission en non-valeur de créances détenues par France Travail sur un agent ou ancien agent de l’établissement siège (autre qu’un cadre dirigeant ou un cadre supérieur) ou un tiers autre qu’un usager, à l’exception des demandes de remise de créances formulées dans le cadre de litiges :

• entre France Travail et un partenaire institutionnel ;
• relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré ;
• se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale.

Article 7 - Dépôt de plainte

Délégation est donnée à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, Grégory Boccara, chef du département patrimoine, sûreté, sécurité et appui administratif, et Frédéric Garnier, chef du service sécurité, gestion immobilière et logistique, à l’effet de déposer plainte sans constitution de partie civile pour tout fait ou acte portant atteinte aux biens mobiliers et immobiliers de l’établissement siège ou contre tout agent de l’établissement siège.

Article 8 - Bon à payer d’une opération de dépense

Délégation est donnée à Véronique Bonraisin, directrice adjointe de la maison France Travail et directrice de la performance sociale, Grégory Boccara, chef du département patrimoine, sûreté, sécurité et appui administratif, et Laurence Luguet, cheffe du département optimisation et aide à la décision, à l’effet de signer le bon à payer des opérations de dépense.

Article 9 - Précisions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur de la maison France Travail.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 10 - Abrogation

La décision DS n° 2025-02 du 8 octobre 2025 est abrogée.

Article 11 - Publication

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026.

Olivier Midière,
directeur de la maison France Travail par intérim