Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées au sein des agences

Le directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle,

Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article I – Placement et service des prestations

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi qui ne sont pas confiées à la plateforme régionale de prestations.

- prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

- porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’elles représentent, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article III – Conventions locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :

1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,

2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article IV – Délégataires permanents

Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent :

- Madame Christine Grenier, directrice de pôle emploi Foix
- Madame Marie-Christine Dubuc, directrice de pôle emploi Lavelanet
- Monsieur Stéphane Cros, directeur de pôle emploi Pamiers
- Madame Isabelle Labat, directrice de pôle emploi Saint Gaudens
- Monsieur Abdelaziz Saibi, directeur de pôle emploi Saint Girons
- Madame Sylvie Denègre, directrice de pôle emploi Toulouse Bellefontaine
- Monsieur Christophe Andrieux, directeur de pôle emploi Toulouse Cadres
- Madame Sylvie Foucault-Huc, directrice de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Monsieur Thierry Depeyre, directeur de pôle emploi Toulouse Occitane
- Madame Hélène Troger, directrice de pôle emploi Toulouse Purpan
- Monsieur François Jurquet, directeur de pôle emploi Toulouse Sesquières/Lalande
- Madame Gisèle Bellanca, directeur de pôle emploi Toulouse Arènes
- Monsieur Stéphane Protch, directeur de pôle emploi Toulouse La Plaine
- Monsieur Anouar Krouk, directeur de pôle emploi Toulouse Saint Michel
- Monsieur Michel Mirouse, directeur de pôle emploi Toulouse Cépière
- Madame Lyne Lehoux, directrice de pôle emploi Saint-Jean
- Monsieur Jean-Paul Garcia, pôle emploi Villefranche de Lauragais
- Monsieur Brice Semis, directeur de pôle emploi Toulouse Audiovisuel Spectacle
- Monsieur Jacques Vollmer, directeur de pôle emploi Colomiers
- Monsieur Michel Passuello, directeur de pôle emploi Muret
- Madame Christine Denat, directrice de pôle emploi Portet-sur-Garonne
- Madame Anne Moyen, directrice de pôle emploi Labège
- Monsieur Eric Gil, directeur de pôle emploi Figeac
- Madame Isabelle Salvador, directrice de pôle emploi Blagnac
- Monsieur Marc Lacaille, directeur de pôle emploi Saint Alban Castelginest
- Madame Corinne Baddou, directrice de pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Monsieur Gérald Capel, directeur de pôle emploi Tarbes Briand
- Madame Marie-José Couget, directrice de pôle emploi Lannemezan
- Monsieur Philippe Martel, directeur de pôle emploi Lourdes
- Monsieur Jean-Luc Bonnet, directeur de pôle emploi Condom
- Madame Florence Fournié, directrice de pôle emploi Auch
- Madame Brigitte Compere Tichoux, directrice de pôle emploi Souillac
- Monsieur Régis Ollier, directeur de pôle emploi Cahors
- Madame Caroline Pailhassard, directrice de pôle emploi Montauban Villebourbon
- Monsieur Cédric Gardette, directeur de pôle emploi Montauban Roseraie
- Monsieur Jean-Luc Lavoisier, directeur de pôle emploi Castelsarrasin
- Monsieur François Rogister, directeur de pôle emploi Albi
- Madame Catherine Argalia, directrice de pôle emploi Carmaux
- Monsieur Jacques Delaherche, directeur de pôle emploi Mazamet
- Madame Anne Combes, directrice de pôle emploi Castres
- Monsieur Bernard Prat, directeur de pôle emploi Gaillac
- Madame Fabienne Lopez, directrice de pôle emploi Millau
- Monsieur Olivier Jalbert, directeur de pôle emploi Rodez
- Monsieur Yannick Dijols, directeur de pôle emploi Villefranche Rouergue
- Monsieur Jean-Claude Bou, directeur de pôle emploi Decazeville
- Madame Monique Robin, directrice de pôle emploi Périsud
- Monsieur Jean-Rémy Berdeaux, directeur de pôle emploi Isle Jourdain
- Madame Christine Cibé, directrice de pôle emploi services spécialisés Auch
- Monsieur Alain Vanhaesebrouck, directeur de pôle emploi services spécialisés Rodez
- Monsieur Salah Atiq, directeur de pôle emploi services spécialisés Cahors/Montauban
- Madame Julie Brenac-Descat, directrice de pôle emploi services spécialisés Foix

Article V – Délégataires temporaires

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :

- Madame Bernadette Cousture, au sein de pôle emploi Foix
- Madame Marie-Hélène Gourdou, au sein de pôle emploi Foix
- Monsieur Sébastien Gobert, au sein de pôle emploi Foix
- Monsieur Boris Fourcade, au sein de pôle emploi Lavelanet
- Monsieur Alexandre Rieux, au sein de pôle emploi Lavelanet
- Monsieur Philippe Teyssieux, au sein de pôle emploi Pamiers
- Madame Anne Buscail, au sein de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Madame Patricia Bultez-Thylis, au sein de pôle emploi Saint Gaudens
- Monsieur Philippe Souquet, au sein de pôle emploi Saint-Gaudens
- Madame Emmanuelle Médina-Foussadier, au sein de pôle emploi Saint-Gaudens
- Madame Barbara Garnaud, au sein de pôle emploi Pamiers
- Monsieur Miguel Iglésias, au sein de pôle emploi Saint-Girons
- Madame Blandine Porte, au sein de pôle emploi Toulouse Bellefontaine
- Madame Valérie Correia, au sein de pôle emploi Muret
- Madame Marie-Françoise Pac, au sein de pôle emploi Toulouse Cadres
- Monsieur François Vergnes, au sein de pôle emploi Toulouse Cadres
- Monsieur Luc-André Penniello, au sein de pôle emploi Toulouse Arènes
- Madame Magali Ducote, au sein de pôle emploi Toulouse Arènes
- Madame Françoise Benoît, au sein de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
- Madame Nathalie Ducros, au sein de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
- Monsieur Jean-Marc Livoti, au sein de pôle emploi Toulouse Cépière
- Madame Laurence de Tchaguine, au sein de pôle emploi Toulouse Cépière
- Madame Marina Gérard, au sein de pôle emploi Toulouse Bellefontaine
- Madame Isabelle Germain, au sein de pôle emploi Toulouse Cépière
- Madame Laure Cantan, au sein de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Madame Marie Simonetti, au sein de pôle emploi Toulouse Lalande
- Madame Elisabeth Bouvarel, au sein de pôle emploi Toulouse Croix de Pierre
- Monsieur Thierry Brousses, au sein de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Madame Christiane Durand, au sein de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Madame Christine Rodella, au sein de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Madame Evelyne Thomas, au sein de pôle emploi Toulouse Occitane
- Madame Christine Ordy-Lalanne, au sein de pôle emploi Toulouse Occitane
- Monsieur Charles Antonio, au sein de pôle emploi Toulouse Occitane
- Madame Françoise Tribut, au sein de pôle emploi Toulouse Purpan
- Madame Agnès Arnault, au sein de pôle emploi Toulouse Purpan
- Madame Marie-Laure Terrade, au sein de pôle emploi Toulouse Sesquières
- Monsieur François Pires, au sein de pôle emploi Toulouse Sesquières
- Madame Sandrine Stramare, au sein de pôle emploi Toulouse Sesquières
- Monsieur Alexandre Clavel, au sein de pôle emploi Toulouse La Plaine
- Madame Corinne Desroches, au sein de pôle emploi Toulouse La Plaine
- Madame Virginie Lucas Marchand, au sein de pôle emploi Toulouse La Plaine
- Monsieur Jacques Cathala, au sein de pôle emploi Toulouse Audiovisuel Spectacle
- Madame Aude Bentajou, au sein de pôle emploi Toulouse Espace international
- Madame Marie-France Metge, au sein de pôle emploi Blagnac
- Madame Marie-Christine Verdel, au sein de pôle emploi Blagnac
- Madame Aïcha Henni, au sein de pôle emploi Blagnac
- Madame Céline Juin, au sein de pôle emploi Colomiers
- Madame Lucie Descazeaux, au sein de pôle emploi Colomiers
- Madame Brigitte Dubourg-Donato, au sein de pôle emploi Colomiers
- Monsieur Nicolas Chevalier, au sein de pôle emploi Colomiers
- Monsieur Olivier Garrigou, au sein de pôle emploi Muret
- Madame Françoise Guenot, au sein de pôle emploi Muret
- Madame Martine Polisset, au sein de pôle emploi Muret
- Madame Nicole Crouzet, au sein de pôle emploi Portet-sur-Garonne
- Madame Raymonde Henry-Atzori, au sein de pôle emploi Portet-sur-Garonne
- Monsieur Hamid Lanani, en intérim au sein de pôle emploi Toulouse Croix de Pierre
- Madame Sophie Molinié, au sein de pôle emploi Labège
- Madame Anne Durou, au sein de pôle emploi Labège
- Monsieur André Franzen, au sein de pôle emploi Saint-Jean
- Madame Isabelle Julie, au sein de pôle emploi Saint-Jean
- Madame Marie-Josèphe Luczynski, au sein de pôle emploi Saint Alban Castelginest
- Madame Nathalie Denève, au sein de pôle emploi Saint-Alban Castelginest
- Madame Marie-Ange Uebelhart, au sein de pôle emploi Saint-Alban Castelginest
- Monsieur Vincent Tempère, au sein de pôle emploi Villefranche Lauragais
- Madame Nadine-Agnès Lagravère, au sein de pôle emploi Villefranche Lauragais
- Madame Frédérique Gauthier, au sein de pôle emploi Auch
- Madame Pascale Bonevie, au sein de pôle emploi Auch
- Madame Brigitte Maury, au sein de pôle emploi Auch
- Madame Régine Guicheney, au sein de pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Madame Christelle Viard, au sein de pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Madame Michelle Martel, au sein de pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Monsieur Michel Gachassin, au sein de pôle emploi Tarbes Briand
- Monsieur Thibaut Charron, au sein de pôle emploi Tarbes Briand
- Madame Karine Dubié, au sein de pôle emploi Tarbes Briand
- Madame Dominique Puyssegur, au sein de pôle emploi Tarbes Briand
- Madame Diana Pellefigues, au sein de pôle emploi Lannemezan
- Monsieur Lionel Durand, au sein de pôle emploi Lannemezan
- Monsieur Jean-Gabriel Mallart, au sein de pôle emploi Lourdes
- Monsieur Philippe Garnotel, au sein de pôle emploi Lourdes
- Monsieur Alexandre Laffont, au sein de pôle emploi Condom
- Monsieur Marc Gabarret, au sein de pôle emploi Condom
- Madame Céline Laborie-Fulchic, au sein de pôle emploi Isle Jourdain
- Madame Véronique Terrade, au sein de pôle emploi Souillac
- Madame Karine Lacresse, au sein de pôle emploi Souillac
- Madame Marie-Claire Gutierrez, au sein de pôle emploi Figeac
- Monsieur Gérard Lestrade, au sein de pôle emploi Figeac
- Monsieur Vincent Greffier, au sein de pôle emploi Montauban Roseraie
- Madame Barbara Reveillère, au sein de pôle emploi Montauban Roseraie
- Madame Laurette Roger, au sein de pôle emploi Montauban Roseraie
- Madame Cécile Mermilliod, au sein de pôle emploi Montauban Roseraie
- Monsieur Xavier Pocous, au sein de pôle emploi Montauban Villebourbon
- Madame Cécile Martin, au sein de pôle emploi Montauban Villebourbon
- Madame Karine Vidal, au sein de pôle emploi Montauban Villebourbon
- Monsieur Alain Calmon, au sein de pôle emploi Cahors
- Madame Anne Jaubert-Plessis, au sein de pôle emploi Cahors
- Madame Colette Ansel, au sein de pôle emploi Cahors
- Monsieur Jean-Yves Guiot, au sein de pôle emploi Cahors
- Monsieur Michel Lacombe, au sein de pôle emploi
- Madame Christelle Robert, au sein de pôle emploi Castelsarrasin
- Madame Hélène Azé, au sein de pôle emploi Castelsarrasin
- Monsieur Jean-Philippe Vanhaecke, au sein de pôle emploi Castelsarrasin
- Monsieur David Bernet, au sein de pôle emploi Castres
- Madame Sandrine Scattolin, au sein de pôle emploi Castres
- Monsieur Mickaël Rizzi, au sein de pôle emploi Castres
- Monsieur Alain Jossien, au sein de pôle emploi Albi
- Monsieur Michel Ehrhard, au sein de pôle emploi Albi
- Madame Marie-Paule Solofrizzo, au sein de pôle emploi Albi
- Monsieur Jérôme Vasseur, au sein de pôle emploi Graulhet
- Monsieur Bernard Lafon, au sein de pôle emploi Graulhet
- Madame Cathy Cabrit, au sein de pôle emploi Graulhet
- Monsieur Jean-Pierre Olle, au sein de pôle emploi Carmaux
- Monsieur Alain Rivayran, au sein de pôle emploi Carmaux
- Monsieur Alexis Mouret, au sein de pôle emploi Aussillon/Mazamet
- Monsieur Alain Sampietro, au sein de pôle emploi Aussillon/Mazamet
- Madame Laurence Marro, au sein de pôle emploi Gaillac
- Monsieur Jean-Michel Fossé, au sein de pôle emploi Gaillac
- Madame Anne Dherbecourt, au sein de pôle emploi Millau
- Monsieur Laurent Portal, au sein de pôle emploi Millau
- Monsieur Patrice Albouy, au sein de pôle emploi Rodez
- Monsieur Pierre Bonnefous, au sein de pôle emploi Rodez
- Madame Rachel Gil, au sein de pôle emploi Rodez
- Madame Marie-Hélène Combacau, au sein de pôle emploi Rodez
- Madame Claudine Munoz, au sein de pôle emploi Villefranche Rouergue
- Monsieur Dominique De Laet, au sein de pôle emploi Decazeville
- Madame Christine Berte, au sein de pôle emploi Decazeville
- Madame Vanessa Thiels, au sein de pôle emploi Toulouse Périsud
- Monsieur Laurent Gailhaguet, au sein de pôle emploi Toulouse Périsud
- Madame Patricia Barlet, au sein de pôle emploi Toulouse Périsud
- Madame Anne Cavallini, au sein de pôle emploi Toulouse Périsud
- Monsieur Jean-Louis Navarro, au sein de pôle emploi Toulouse Périsud
- Monsieur David Gracia, au sein de pôle emploi services spécialisés Auch
- Monsieur Francis Escribe, au sein de pôle emploi services spécialisés Auch
- Madame Portefaix, au sein de pôle emploi services spécialisés Auch
- Madame Florence Viargues, au sein de pôle emploi service spécialisés Rodez
- Madame Stéphanie Simon, au sein de pôle emploi service spécialisés Rodez
- Madame Laurence Couve, au sein de pôle emploi service spécialisés Cahors

Article VI – Prestations indues : délais de remboursements

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Bénéficient de la délégation visée :

- Madame Christine Grenier, au sein de pôle emploi Foix
- Madame Marie-Christine Dubuc, au sein de pôle emploi Lavelanet
- Monsieur Stéphane Cros, au sein de pôle emploi Pamiers
- Madame Isabelle Labat, au sein de pôle emploi Saint Gaudens
- Monsieur Abdelaziz Saibi, au sein de pôle emploi Saint Girons
- Madame Sylvie Denègre, au sein de pôle emploi Toulouse Bellefontaine
- Monsieur Christophe Andrieux, au sein de pôle emploi Toulouse Cadres
- Madame Sylvie Foucault-Huc, au sein de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Monsieur Thierry Depeyre, au sein de pôle emploi Toulouse Occitane
- Madame Hélène Troger, au sein de pôle emploi Toulouse Purpan
- Monsieur François Jurquet, au sein de pôle emploi Toulouse Sesquières/Lalande
- Madame Gisèle Bellanca, au sein de pôle emploi Toulouse Arènes
- Monsieur Stéphane Protch, au sein de pôle emploi Toulouse La Plaine
- Monsieur Anouar Krouk, au sein de pôle emploi Toulouse Saint Michel
- Monsieur Michel Mirouse, au sein de pôle emploi Toulouse Cépière
- Madame Lyne Lehoux, au sein de pôle emploi Saint-Jean
- Monsieur Jean-Paul Garcia, pôle emploi Villefranche de Lauragais
- Monsieur Brice Semis, au sein de pôle emploi Toulouse Audiovisuel Spectacle
- Monsieur Jacques Vollmer, au sein de pôle emploi Colomiers
- Monsieur Michel Passuello, au sein de pôle emploi Muret
- Madame Christine Denat, au sein de pôle emploi Portet-sur-Garonne
- Madame Anne Moyen, au sein de pôle emploi Labège
- Monsieur Eric Gil, au sein de pôle emploi Figeac
- Madame Isabelle Salvador, au sein de pôle emploi Blagnac
- Monsieur Marc Lacaille, au sein de pôle emploi Saint Alban Castelginest
- Madame Corinne Baddou, au sein de pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Monsieur Gérald Capel, au sein de pôle emploi Tarbes Briand
- Madame Marie-José Couget, au sein de pôle emploi Lannemezan
- Monsieur Philippe Martel, au sein de pôle emploi Lourdes
- Monsieur Jean-Luc Bonnet, au sein de pôle emploi Condom
- Madame Florence Fournié, au sein de pôle emploi Auch
- Madame Brigitte Compere Tichoux, directrice de pôle emploi Souillac
- Monsieur Régis Ollier, au sein de pôle emploi Cahors
- Madame Caroline Pailhassard, au sein de pôle emploi Montauban Villebourbon
- Monsieur Jean-Luc Lavoisier, au sein de pôle emploi Castelsarrasin
- Monsieur François Rogister, au sein de pôle emploi Albi
- Madame Catherine Argalia, au sein de pôle emploi Carmaux
- Monsieur Jacques Delaherche, au sein de pôle emploi Mazamet
- Madame Anne Combes, au sein de pôle emploi Castres
- Monsieur Bernard Prat, directeur de pôle emploi Gaillac
- Madame Fabienne Lopez, au sein de pôle emploi Millau
- Monsieur Olivier Jalbert, au sein de pôle emploi Rodez
- Monsieur Yannick Dijols, au sein de pôle emploi Villefranche Rouergue
- Monsieur Jean-Claude Bou, au sein de pôle emploi Decazeville
- Madame Bernadette Cousture, au sein de pôle emploi Foix
- Madame Patricia Bultez-Thylis, au sein de pôle emploi Saint Gaudens
- Madame Valérie Correia, au sein de pôle emploi Muret
- Madame Marie-Françoise Pac, au sein de pôle emploi Toulouse Cadres
- Monsieur Jean-Rémy Berdeaux, au sein de pôle emploi Isle Jourdain
- Monsieur Jean-Marc Livoti, au sein de pôle emploi Toulouse Cépière
- Monsieur Thierry Brousses, au sein de pôle emploi Toulouse Jolimont
- Madame Evelyne Thomas, au sein de pôle emploi Toulouse Occitane
- Madame Marie-Laure Terrade, au sein de pôle emploi Toulouse Sesquières
- Monsieur Alexandre Clavel, au sein de pôle emploi Toulouse La Plaine
- Madame Marie-France Metge, au sein de pôle emploi Blagnac
- Madame Céline Juin, au sein de pôle emploi Colomiers
- Monsieur Olivier Garrigou, au sein de pôle emploi Muret
- Monsieur Hamid Lanani, en intérim au sein de pôle emploi Toulouse Croix de Pierre
- Monsieur André Franzen, au sein de pôle emploi Saint-Jean
- Madame Marie-Josephe Luczynski, au sein de pôle emploi Saint Alban Castelginest
- Monsieur Vincent Tempère, au sein de pôle emploi Villefranche Lauragais
- Madame Frédérique Gauthier, au sein de pôle emploi Auch
- Madame Régine Guicheney, au sein de pôle emploi Tarbes Pyrénées
- Monsieur Michel Gachassin, au sein de pôle emploi Tarbes Briand
- Monsieur Cédric Gardette, au sein de pôle emploi Montauban Roseraie
- Madame Cécile Mermilliod, au sein de pôle emploi Montauban Roseraie
- Madame Barbara Reveillère, au sein de pôle emploi Montauban Roseraie
- Monsieur Xavier Pocous, au sein de pôle emploi Montauban Villebourbon
- Monsieur Alain Calmon, au sein de pôle emploi Cahors
- Monsieur Michel Lacombe, au sein de pôle emploi Castelsarrasin
- Monsieur David Bernet, au sein de pôle emploi Castres
- Monsieur Michel Ehrhard, au sein de pôle emploi Albi
- Monsieur Bernard Lafon, au sein de pôle emploi Graulhet
- Madame Anne Dherbecourt, au sein de pôle emploi Millau
- Monsieur Patrice Albouy, au sein de pôle emploi Rodez
- Monsieur Nicolas Caplong, au sein du recouvrement
- Monsieur Marc Saint-André, au sein des traitements centralisés
- Monsieur André Fernandez, au sein des traitements centralisés
- Madame Christine Cibé, au sien de pôle emploi services spécialisés Auch
- Monsieur Alain Vanhaesebrouck, au sien de pôle emploi service spécialisés Rodez
- Madame Julie Brenac-Descat, au sien de pôle emploi services spécialisés Foix
- Monsieur Salah Atiq, au sien de pôle emploi service spécialisés Cahors/Montauban
- Monsieur David Gracia, au sein de pôle emploi services spécialisés Auch
- Monsieur Francis Escribe, au sein de pôle emploi services spécialisés Auch
- Madame Portefaix, au sein de pôle emploi services spécialisés Auch
- Madame Florence Viargues, au sein de pôle emploi service spécialisés Rodez
- Madame Stéphanie Simon, au sein de pôle emploi service spécialisés Rodez
- Madame Laurence Couve, au sein de pôle emploi service spécialisés Cahors

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

Article VII – Abrogation

La décision M.Py n°2012-22 DS Agences du 19 novembre 2012 est abrogée.

Article VIII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Balma, le 23 novembre 2012.

Frédéric Toubeau,
directeur régional
de Pôle emploi Midi-Pyrénées