Ouverture d’une sélection interne de conseiller référent, niveau III - filière conseil à l’emploi et accès à la VIAP sur épreuve de conseiller, niveau II - filière conseil à l’emploi
Le directeur général de Pôle emploi,
Vu les articles L.311-7 et R.311-4-1 à R.311-4-22 du code du travail,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 7-2 et 8-2,
Vu la décision n°2004-33 du 2 janvier 2004, relative aux conditions pour se présenter aux épreuves de sélection interne,
Vu la décision n°2004-627 du 18 mai 2004 instituant la commission chargée de la reconnaissance de l'expérience professionnelle attestant d'un niveau comparable aux diplômes exigés pour le recrutement dans les différents niveaux d'emplois de l'ANPE,
Vu la décision n°2004-671 du 27 mai 2004 fixant la durée de services en qualité d’agent public au sein de l’ANPE, requise pour les agents n’ayant pas la qualité d’agent statutaire pour se présenter aux sélections internes,
Vu la décision n°2006-282 du 15 février 2006 , relative aux modalités de validation interne de compétences et d’acquis professionnel (VIAP sur dossier), abrogeant la décision n°2004-670 du 27 mai 2004,
Décide :
Titre 1 – l’ouverture de la sélection interne
Article 1.1 – l’emploi repère concerné
Pôle emploi ouvre une sélection interne sur épreuves de conseiller référent (niveau III, filière conseil à l’emploi).
Le nombre de postes offerts à la sélection interne est fixé à 200.
La liste des lauréats de la précédente sélection interne de conseiller référent sera caduque à la date de la première épreuve de cette sélection, soit le 21 septembre 2009.
Article 1.2 – les conditions de recevabilité
Peuvent participer à cette sélection interne :
Les agents statutaires (CDI) occupant l’emploi de conseiller (niveau II, filière conseil à l’emploi), à la date de forclusion des candidatures, soit le 17 juillet 2009 :
- et justifiant au plus tard à cette date de la VIAP sur dossier de conseiller depuis moins de 5 ans,
- ou à défaut, les agents validés à l’issue de la VIAP sur épreuve qui sera organisé le mardi 8 septembre 2009.
Les agents non statutaires (CDD) occupant à la date de forclusion des candidatures un emploi à Pôle emploi en CDD relevant du niveau III, quelque soit la filière, et justifiant d’une ancienneté de 18 mois de service effectif dans ce niveau d’emplois (cette durée s’apprécie en équivalent temps plein sur les trois dernières années précédant la date de clôture des inscriptions).
Ces agents doivent par ailleurs justifier d’une Licence ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent ou d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 5 ans. Cette durée minimale est ramenée à 2 ans lorsque le candidat justifie d’un diplôme ou titre du niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis.
Les agents ne justifiant pas du diplôme exigé doivent adresser un dossier de demande de reconnaissance de l’expérience professionnelle en même temps que leur fiche d’inscription à la sélection interne, s’ils ne l’ont pas fait lors de leur recrutement en CDD.
Les services RH des directions régionales et du Siège transmettront à la commission nationale de reconnaissance de l’expérience professionnelle les demandes de reconnaissance d'expérience professionnelle. La commission examinera les dossiers et vérifiera si les expériences professionnelles sont d’un niveau comparable au niveau de diplôme requis. Sous réserve de satisfaire à l’ensemble de ces conditions, ces agents sont admis à participer à la sélection interne de ce niveau d’emplois.
Les agents non statutaires ne sont pas concernés par le dispositif VIAP.
Article 1.3 - l’inscription à la sélection
Les candidats transmettent leur fiche d’inscription au service des ressources humaines de leur région de rattachement par courrier recommandé ou courrier simple (dans ce dernier cas, aucun accusé de réception de leur candidature ne leur sera délivré ; les services régionaux des ressources humaines ne pourront pas être tenus responsables des dossiers qui ne leur seraient pas parvenus) le 17 juillet 2009 au plus tard, le cachet de La Poste faisant foi. Toute fiche d’inscription postée après cette date, le cachet de La Poste faisant foi, sera déclarée irrecevable.
Une fiche d’inscription à la sélection interne de conseiller référent (filière conseil à l’emploi, niveau III) pour les agents en CDI et une fiche d’inscription pour les agents en CDD sont disponibles sur l’espace RH d’ALICE à compter du mardi 12 mai 2009 :
Pour les agents statutaires (CDI)
- Une fiche d’inscription unique à la sélection interne de conseiller référent et à la VIAP sur épreuve de conseiller (voir les informations concernant la VIAP sur épreuve en titre 2).
Les agents non viappés sur dossier à la date de forclusion des candidatures et souhaitant s’inscrire à la VIAP sur épreuve devront le préciser expressément.
Les agents déjà viappés sur dossier ou présentant un dossier de VIAP ne sont pas automatiquement inscrits à la sélection interne. L’inscription est conditionnée par l’envoi de la fiche d’inscription dans les délais.
Les agents justifiant de la validation des compétences et d’acquis professionnels sur dossier (VIAP sur dossier) doivent demander s’ils ne l’ont pas déjà fait, l’insertion de leur attestation VIAP dans leur dossier individuel au service ressources humaines de leur région.
Les agents qui souhaitent engager une démarche de VIAP sur dossier devront transmettre leur dossier de VIAP au plus tard quinze jours avant la date de réunion prévue de la commission régionale pour y être étudiés. Les candidats sont invités à prendre connaissance de la date de réunion de la commission régionale VIAP de leur région, celle-ci devant se tenir au plus tard le 17 juillet 2009.
En cas de validation par la commission régionale VIAP, leur inscription à la sélection interne sera confirmée.
Pour les agents non statutaires (CDD)
- Une fiche d’inscription à la sélection interne de conseiller référent.
Les candidats adressent leur fiche d’inscription complétée, exclusivement par voie postale, en double exemplaire au service ressources humaines de leur direction régionale de rattachement.
Titre 2 – l’ouverture de l’évaluation interne des compétences et d’acquis professionnels
Article 2.1 – l’emploi repère concerné
Pôle emploi organise le mardi 8 septembre 2009 une évaluation des compétences et d’acquis professionnels sur épreuve (VIAP sur épreuve) pour les agents statutaires occupant l’emploi de conseiller (niveau II, filière conseil à l’emploi) et qui ne justifieraient pas déjà de la VIAP sur dossier.
Article 2.2 – les conditions de recevabilité des candidatures
Les candidats doivent occuper au vendredi 17 juillet 2009, date de forclusion, l’emploi de conseiller et justifier d’une ancienneté de quatre ans de service effectif dans le niveau d’emplois II.
L’ancienneté acquise dans l’emploi d’origine de conseiller est assimilée à celle du niveau de transposition de la nouvelle classification des emplois issue du décret statutaire du 31 décembre 2003 modifié.
Précisions :
Les agents qui présentent une VIAP sur dossier ont également la possibilité de s’inscrire à la VIAP sur épreuve, s’ils ont l’ancienneté requise (4 ans) à la date de forclusion des candidatures de la sélection interne, en le précisant sur la fiche d’inscription.
La réussite à la VIAP sur épreuve autorisant l’agent à se présenter uniquement aux épreuves de sélection interne qui suit, l’inscription à la sélection interne est alors enregistrée à titre conservatoire, elle sera automatiquement annulée en cas d’échec à la VIAP sur épreuve.
L’inscription à la VIAP sur épreuve sera également annulée si l’agent justifie d’une VIAP sur dossier avant la date de la VIAP sur épreuve.
Titre 3 – les modalités d’organisation de la sélection interne et de la VIAP sur épreuve
Article 3.1 – la vérification de recevabilité des candidatures à la sélection interne
Le directeur régional ou le DRH pour les agents affectés au Siège vérifient que les candidats remplissent, à la date de forclusion des candidatures, les conditions requises pour se présenter aux épreuves de la sélection interne et le cas échéant à la VIAP sur épreuve (article 1.2). Ils vérifient également que la fiche d’inscription a été postée au plus tard le vendredi 17 juillet 2009, date de forclusion, le cachet de La Poste faisant foi. Aucune dérogation ne sera acceptée.
Seule l’ancienneté acquise en tant qu’agent statutaire est prise en compte.
Sont exclus de la possibilité de se présenter aux épreuves de la sélection interne, les agents en congé sans traitement de plus de trois mois en continu à la date de forclusion des candidatures ainsi que les agents inscrits à titre conservatoire qui n’auront pas satisfait à la VIAP sur épreuve ou sur dossier.
Article 3.2 – l’épreuve de la sélection interne
Article 3.2.1 – La date et la nature de l’épreuve
L'épreuve orale d’admission se déroulera entre le lundi 21 septembre et le vendredi 2 octobre 2009.
L’épreuve d’admission, d’une durée de 1 heure, est composée de deux exercices :
- une mise en situation professionnelle de 15 minutes
- un entretien ciblé sur les habiletés et capacités de l’emploi visé de 45 minutes
Avant les épreuves, les candidats doivent présenter leur convocation et une pièce d’identité avec photographie.
Article 3.2.2 – Les modalités de correction
Les candidats passent l’épreuve orale d’admission devant les examinateurs d’une autre région.
Article 3.3 - les exercices de la VIAP sur épreuve
Article 3.3.1 – La date et la nature de l’épreuve
Les exercices de VIAP d’une durée de 2 heures se dérouleront le mardi 8 septembre 2009 en région. Néanmoins, si dans une région ou un DOM le nombre de candidats est faible, les candidats pourront être convoqués dans une autre région ou un autre DOM.
Il s’agit d’exercices écrits par lesquels le candidat sera amené à démontrer sa maîtrise des compétences clés identifiées pour l’emploi de conseiller.
Avant les épreuves, les candidats doivent présenter leur convocation et une pièce d’identité avec photographie.
Article 3.3.2 – Les modalités d’évaluation des exercices de VIAP
Les exercices écrits font l’objet d’une double évaluation anonyme par des évaluateurs d’une région autre que celle d’affectation. En cas de désaccord entre les évaluateurs sur la validation des exercices, le jury organise une troisième correction anonyme qui se substitue aux précédentes.
Article 3.4 - le jury national de la sélection interne et de la VIAP sur épreuve
Le directeur général de Pôle emploi nomme le président du jury national et ses membres. Le jury national a pour mission :
Pour la VIAP sur épreuve :
- d’organiser la double évaluation des exercices de la VIAP sur épreuve selon un barème commun à tous les candidats,
- de délibérer et dresser la liste alphabétique des candidats reçus à l’épreuve d’évaluation des compétences et d’acquis professionnels (VIAP sur épreuve), d’informer individuellement les candidats de leur résultat,
Pour la sélection interne :
- de mener les entretiens d’admission,
- de décider d’appliquer une péréquation mathématique aux notes si nécessaire ou de veiller à leur harmonisation,
- de fixer définitivement les notes attribuées aux candidats, les examinateurs proposant des notes provisoires,
- de délibérer et de dresser la liste par ordre alphabétique des candidats admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire,
- de publier les résultats.
Le président du jury veille à la régularité de toutes les opérations de validation et de sélection.
Article 3.5 - les résultats de la VIAP sur épreuve
Les résultats de la VIAP sur épreuve seront communiqués aux candidats par courrier individuel.
Article 3.6 - les résultats de la sélection interne
La décision fixant la liste des lauréats admis à la sélection interne en liste principale et, le cas échéant, en liste complémentaire pourra être consultée sur l'espace RH d'Alice et sera affichée dans toutes les agences locales pour l’emploi et les directions régionales. Une notification des résultats de la sélection interne sera adressée par courrier individuel à tous les candidats.
Fait à Noisy-le-Grand, le 7 mai 2009.
Pour le directeur général par délégation,
Le directeur général adjoint des ressources humaines par intérim,
M. Rashid