Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Texte abrogé

Bulletin Officiel de Pôle emploi n° 2018-85 du 12 octobre 2018 (2,2 Mo)

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n° 2018-75 du 26 juin 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :

les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités
les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la plateforme :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production

§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :

monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Article 2 – Contentieux « réglementation »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite des attributions du service et notamment ceux liés aux prestations en trop versées et ceux liés à la réglementation, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Jean-Claude Schreck, conseiller en charge du contentieux spécifique, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés, notamment ceux liés aux prestations en trop versées et ceux liés à la réglementation
madame Céline Mosteiro-Pannier, gestionnaire contentieux dans l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Article 3 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne mentionnée au § 1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Article 4 – Courriers accordant une promotion

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.

Section 2 – Placement, prestations de service et aides individuelles à la formation, au bénéfice des demandeurs d’emploi

Article 5 – Placement et service des prestations

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code.
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe

§ 2 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 Bénéficie de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article pour l’ensemble de la plateforme :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production

§ 4 Bénéficient de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article dans la limite de leurs attributions :

monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Jérémy Sessa, référent métiers au sein du pôle service à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Martine Dombry, référente métiers au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Patricia Limare, chargée d’appui au pilotage des activités dans la direction traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Aurélie Grorud, référente métiers au sein du pôle traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Jean-Luc Cellier, conseiller dans la direction traitements centralisés é, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Article 6 – Prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi

§ 1 Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Martine Dombry, référente métiers au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation :

madame Martine Beurion, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Dominique Lecerf, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Angélique Gonord, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Christophe Peron, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Touriya Moufid, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Bidaux, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Fabienne Desoutter, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Muriel Thouvenot au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Khalid Bouybrine, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Céline Denize, au sein du pôle prestations f formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Pascale Le Gars, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Dore, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Céline Bouyer, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Michaël Creton, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Christelle Morin, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Emilie Braun, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Frédérique Vercher, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Abigaïl Heleine, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Catherine Cécile, au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Romain Couppey, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Aurélia Capitaine, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Olivier Pichard, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Denise Niard, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Mahbouba Daifallah, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Catherine Bonissent, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Martine Dufay, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Houda Khayat, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Duquenne, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Amandine Leconte, au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés, à madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés et à madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés, à l’effet de, au nom de la directrice régionale Pôle emploi Normandie :

signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, pour le compte des agences Pôle emploi de la région.

En l’absence de madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés et de madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Martine Dombry, référente métiers au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Article 7 – Aides individuelles à la formation au bénéfice des demandeurs d’emploi

§ 1 Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les demandes d’aides individuelles à la formation pour l’ensemble de la direction régionale à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Martine Dombry, référente métiers au sein du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :

monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 3 – Aides et mesures en faveur des entreprises

Article 8 – Aides et mesures en faveur des entreprises

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 9 – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 4 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne mentionnée au § 1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Section 4 – Contrôle de la recherche d’emploi

Article 10 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise prévues à l’article L5412-1 alinéa 1 du code du travail, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Aurélie Grorud, référente métiers au sein du pôle traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Patricia Limare, chargée d’appui au pilotage des activités dans la direction traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Section 5 – Recouvrement

Article 11 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :

prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l’allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
prendre les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP),
le cas échéant, prendre les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006,
prendre les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
prendre les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
prendre les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 4 En l’absence des personnes susvisées au § 3, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :

madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 12 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 11, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Article 13 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise de dette et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :

dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Aurélie Grorud, référente métiers au sein du pôle traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la plateforme régionale de services spécialisés, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

§ 2 – Remise de dette

a/ Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

b/ Délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au a/, est donnée à :

monsieur Jérémy Sessa, référent métiers au sein du pôle service à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Aurélie Grorud, référente métiers au sein du pôle traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Jean-Luc Cellier, conseiller dans la direction traitements centralisés é, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

c/ Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Aurélie Grorud, référente métiers au sein du pôle traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

pour au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

§ 3 – Admission en non valeur

a/ Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.

b/ Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 1000 euros.

c/ Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la plateforme régionale de services spécialisés, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 450 euros.

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

d/ Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
- madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
- monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
- monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
- monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
- madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
- monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à :
- madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

§ 4 – Autres situations issues de l’accord d’application n°12

Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12

à :

monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
monsieur Jean-Paul Clain, directeur du pôle de traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Véronique Rihal-Prawitz, directrice du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Caroline Delaune, directrice du pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Frédéric Martin, responsable du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Delphine Leforestier, responsable du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Jérémy Sessa, référent métiers au sein du pôle service à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe au sein du pôle services à distance, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Sandrine Bounolleau, adjointe à la directrice, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Gilles Catelain, responsable de l’équipe pôle prestations formations, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Valérie Quitteville, adjointe au directeur, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Patrick Leroy, responsable de l’équipe traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Isabelle Marie, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe au sein du service formation emploi entreprises, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Laure Deschamps, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Florence Bunoux, responsable d’équipe au sein du service indemnisation, contentieux et activités centralisées, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
madame Aurélie Grorud, référente métiers au sein du pôle traitements centralisés, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés
monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers, au sein de la plateforme régionale de services spécialisés

Article 14 – Territorialité

La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 15 – Abrogation

La décision No n° 2018-15 DS PTF du 25 avril 2018 est abrogée.

Article 16 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 4 octobre 2018.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie