La directrice régionale de France Travail Normandie,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5131-6, L.5312-1, L. 5312-2 L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-2, L.5426-5 et L.5426-6, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 àR.5412-7-1, R.5426-11
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2025-46 du 27 novembre 2025 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Vu la décision DG n° 2025-179 du 27 novembre 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement et gestion des droits
§ 1 - Après instruction des demandes, délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à titre permanent et aux § 3, § 6 et § 7 de l’article 8 à titre temporaire, à l’effet de :
- 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
- 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
- 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
- 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.
Les décisions visées au présent paragraphe sont prises dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 pour l’ensemble de la direction appui à la production et aux § 2, § 3, § 4, § 5, § 6 et § 7 de l’article 8 dans la limite de leurs attributions à l’effet de signer :
- 1) les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312 4 du code du travail,
- 2) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat d’engagement jeune (CEJ), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 4) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
S’agissant de la signature des bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi, délégation temporaire est également donnée aux personnes visées au § 8 de l’article 8.
S’agissant de la signature pour le compte des agences France Travail de la région des bons d’aide à la mobilité et des bons SNCF, délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées aux § 4, § 5 et § 6 de l’article 8 à titre temporaire.
S’agissant de la signature des demandes d’aides individuelles à la formation, délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, et § 3 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées aux § 6 et § 7 de l’article 8 à titre temporaire.
S’agissant de la signature des contrats attachés au dispositif Erasmus + (Contrat financier et ses annexes - Contrat pédagogique, Conditions générales et Engagement qualité), délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées au § 3 de l’article 8 à titre temporaire.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Contraintes
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées au § 3 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délais de remboursement
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées au § 2 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
Délégation est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction appui à la production à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 3 - Remise de dette
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à titre permanent et au § 2 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées,
- dans la limite de 5000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 6 et § 7 de l’article 8 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées :
- dans la limite de 2000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 4 - Admission en non-valeur
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à titre permanent et au § 2 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet d’admettre en non-valeur les prestations en trop versées lorsqu’elle sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 8 à l’effet d’admettre en non-valeur les prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées dans la limite de 2000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
Délégation est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction appui à la production à l’effet d’admettre en non-valeur les prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non-recouvrées dans la limite de 450 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesures en faveur des employeurs.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 8 à titre permanent et aux § 3 et § 5 à titre temporaire à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution.
Article 4 - Contentieux
§ 1 - Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, et § 3 de l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 2 - Contentieux en matière de d’inscription, d’orientation, d’accompagnement et gestion des droits des demandeurs d’emploi et de gestion de la liste des demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi et de gestion de la liste des demandeurs d’emploi.
Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 4, § 5, § 6 et § 7 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions de :
- suspension du revenu de remplacement, de l’allocation du contrat d’engagement jeune et du revenu de solidarité active ainsi qu’à la levée ou au refus de levée de cette suspension ;
- suppression du revenu de remplacement et de l’allocation du contrat d’engagement jeune ;
- radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement ou du contrat d’engagement jeune ou de non-respect du projet de reconversion professionnelle ;
- avertissement envoyé au demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement, ni de l’allocation du contrat d’engagement jeune et ni du revenu de solidarité active.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Pascal Gabaret, directeur de la production à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision prise sur le fondement du § 1 sauf s’il est lui-même signataire de la décision contestée.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Gabaret, directeur de la production, délégation temporaire est donnée à :
- madame Laurence Valliot Dancel, directrice territoriale Seine Maritime ad intérim
- monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure
- madame Valérie Groult, directrice territoriale Orne
- monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial Calvados
- monsieur Samir Ghalem, directeur territorial Manche
- madame Fanny Lepainturier, directrice territoriale déléguée Rouen
- madame Nathalie Rott, directrice territoriale déléguée Eure
- madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Orne
- madame Laurence Mohand Cherif, directrice territoriale déléguée Calvados
- madame Stéphanie Panier Vigier, directrice territoriale déléguée Manche
Article 6 - Fonctionnement général
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 pour l’ensemble de la direction appui à la production et aux § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 8 dans la limite de leurs attributions à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction appui à la production, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement à l’exception de celles concernant les déplacements hors de la France métropolitaine et l’outre-mer et les autorisations d’utiliser un véhicule afférentes à ces déplacements,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la direction appui à la production.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, § 2 et § 4 de l’article 8 à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
Article 7 - Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur Pascal Gabaret, directeur de la production à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Gabaret, directeur de la production, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 et au § 3 de l’article 8.
Article 8 - Délégataires
§ 1 - directeur de la direction appui à la production
- monsieur Pascal Gabaret, directeur de la production
§ 2 - directeur de production
- madame Marie Christine Danneville, directrice de production
- monsieur Frédéric Martin, directeur de production
§ 3 - responsable d’équipe
- madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production
- madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production
- madame Sylveria Mendes, responsable d’équipe à la direction de production
- madame Myriam Ghewy, responsable d’équipe à la direction de production
- madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production
- monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production
- monsieur Mathieu Lhermenier, responsable d’équipe à la direction de production
§ 4 - directeur du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Bertrand Lesueur, en mission directeur du contrôle de la recherche d’emploi
§ 5 - responsable d’équipe au sein de la direction du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Georgeta Matei, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Riad Miftah, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi
§ 6 - référent métiers
- madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production
- madame Angélique Julienne, référente métiers à la direction de production
- madame Aurélia Capitaine, référente métiers à la direction du contrôle de la recherche d’emploi
§ 7 - chargée d’appui au pilotage des activités et chargée de mission
- madame Aurélie Dieuzie, chargée d’appui au pilotage des activités
- madame Stéphanie Chastel, chargée d’appui au pilotage des activités
- madame Sylvaine Lombard, chargée de mission
§ 8 - autres agents exerçant au sein de la direction appui à la production
- madame Angélique Gonord
- monsieur Christophe Peron
- madame Isabelle Bidaux
- madame Céline Denize
- madame Céline Bouyer
- madame Emilie Braun
- madame Frédérique Vercher
- madame Abigaïl Heleine
- madame Catherine Cécile
- madame Houda Khayat
- madame Sandra Aubril
- monsieur Philippe Briard
- monsieur Romain Couppey
- madame Véronique Duquenne
- madame Jennifer Duval
- madame Fabienne Fossa
- madame Yasmine Goulet
- madame Laurence Jacques Dit Routier
- monsieur Hakim Khadrejnane
- monsieur Julien Laugeois
- monsieur Aurélien Le Bots
- madame Mathilde Legret
- madame Fabienne Ljubi
- madame Sylvie Pacary
- monsieur Philippe Pillon
- madame Marina Planchon
- madame Sandra Saussey
- madame Camille Spiteri
- madame Sabrina Taouji
- madame Valérie Viguier Francoise
- madame Florence Delbarre
- madame Mathilde Le Pouchin
- madame Estelle Ballin
- monsieur Reynald Aubert
- monsieur Pierre Quehe
- madame Tao Dauge
- madame Delphine Poussin
- madame Malika Amharar
- madame Samia Benboudjemaa
- madame Céline Mosteiro-Pannier
- madame Alexandrine Hugron
Article 9 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, dans la limite des attributions du délégataire, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom de la directrice régionale de France Travail Normandie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 10 - Abrogation et publication
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail et prendra effet à compter du 1er aout 2026. À cette date, la décision No n° 2026-15 DS PTF du 28 avril 2026 sera abrogée.
Fait à Rouen, le 29 juillet 2026.
Laurence Hurni,
directrice régionale
de France Travail Normandie
