Délégation de signature de la directrice régionale de France Travail Occitanie au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de France Travail n° 2026-32 du 29 mai 2026 (2,46 Mo)

La directrice régionale de France Travail Occitanie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8 à L.5312-10, L.5312-13, L.5412-1, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu le règlement intérieur des marchés publics de France Travail approuvé par la décision DG n° 2026-27 du 25 mars 2026,

Vu la décision DG n° 2025-17 du 31 janvier 2025 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale et à monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports, à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités prévues par le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 4 de l’article 14, à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 4 de l’article 14, à l’effet de signer :

1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer, les notes de frais des représentants du personnel :

madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
madame Priscillia Grandmaire, directrice de la gestion des ressources humaines
monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur du développement des ressources humaines
monsieur Thierry Dasté, directeur de l’animation de la transformation RH et de la performance sociale
madame Marie Pierre Beaudouin, responsable de service relations sociales, santé et qualité de vie au travail
madame Emilie Soule Lecoq, service relations sociales, santé et qualité de vie au travail
madame Christelle Fernandez, service relations sociales, santé et qualité de vie au travail

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer, les notes de frais des membres de l’instance paritaire régionale :

madame Myriam Comtesse, directrice des relations extérieures et de la communication
monsieur Frédéric Farkas, responsable de service IPR et relations extérieures

Article 2 – Marchés publics

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 1 000 000 HT,
2) les bons de commande quel que soit leurs montants
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2- Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

Bénéficient de la présente délégation :

madame Aurélie Bladou, directrice administrative, finances et gestion
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience
madame Priscillia Grandmaire, directrice de la gestion des ressources humaines
monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur du développement des ressources humaines
monsieur Thierry Dasté, directeur de l’animation de la transformation RH et de la performance sociale
madame Vanessa Serrato, directrice de l’organisation du travail, de l’innovation et du lab
madame Myriam Comtesse, directrice des relations extérieures et de la communication
monsieur Frédéric Puyo, directeur des opérations

§ 3- Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :

1) les marchés publics d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

Bénéficient de la présente délégation :

monsieur Hervé Faugère, responsable de service achats, marchés
monsieur Arnaud Lapène, responsable adjoint de service achats, marchés
monsieur Stéphane Simon, responsable de service gestion de la logistique et des moyens généraux
madame Audrey Quetelard, responsable adjointe de service gestion du patrimoine immobilier
madame Patricia Catanese, responsable de service responsabilité sociétale et environnementale
monsieur Franck Paul, responsable de service sûreté et sécurité des personnes et des biens
madame Laurence Ingargiola, responsable de service communication externe
monsieur Frédéric Farkas, responsable de service IPR et relations extérieures
monsieur Christophe Andrieux, adjoint au directeur des opérations
monsieur Hervé Grammatico, responsable de service contrôle de gestion et FSE
madame Céline Ribet, responsable de service sécurisation des risques informatiques

§ 4- Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :

1) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

Bénéficient de la présente délégation :

monsieur Frédéric Puyo, directeur des opérations
monsieur Christophe Andrieux, adjoint au directeur des opérations
madame Natacha Favreau, responsable de service accompagnement des demandeurs d’emploi

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs concluant une telle convention ou adhérant au régime d’assurance chômage.

Bénéficient de la présente délégation :

monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
monsieur Frédéric Puyo, directeur des opérations
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience
madame Myriam Comtesse, directrice des relations extérieures et de la communication

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

1) les baux, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 – Ressources humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Bénéficient de la présente délégation :

monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
madame Priscillia Grandmaire, directrice de la gestion des ressources humaines
monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur du développement des ressources humaines
monsieur Thierry Dasté, directeur de l’animation de la transformation RH et de la performance sociale
monsieur Jean Paul Canoni, responsable de service gestion des emplois et des parcours professionnels
monsieur Antoine Senes, responsable de service gestion administrative et paie
monsieur Mathieu Lordon, responsable adjoint de service gestion administrative et paie

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.

Bénéficient de cette délégation :

monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

Bénéficient de la présente délégation :

monsieur Laurent Renault, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience

Article 8 – Contestations et recours

Délégation est donnée à monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative mentionnées à l’article 7.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation temporaire est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale et monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports.

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 9 – Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale et à monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage,
d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage.

Bénéficient de cette délégation :

monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience
monsieur Gilles Lévy, directeur de la production de services régionale
madame Joëlle Emonet, directrice adjointe de la production de services régionale

Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente.

Bénéficient de cette délégation :

monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Franck Paul, responsable de service sûreté et sécurité des personnes et des biens
monsieur Jean Bessières, responsable adjoint de service sûreté et sécurité des personnes et des biens

Article 11 – Contentieux

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice (y compris porter plainte avec constitution de partie civile) au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.

§ 1 – En matière d’inscription, d’orientation, d’accompagnement et de gestion des droits des demandeurs d’emploi :

monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
madame Agnès Molines Géa, responsable du service juridique et déontologie - protection des données

§ 2 – En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail :

monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
madame Agnès Molines Géa, responsable du service juridique et déontologie - protection des données
monsieur Laurent Renault, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes

§ 3 – En matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :

des litiges relatifs à la convention collective nationale de France Travail, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
- madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
- monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Priscillia Grandmaire, directrice de la gestion des ressources humaines
- monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur du développement des ressources humaines
- monsieur Thierry Dasté, directeur de l’animation de la transformation RH et de la performance sociale

§ 4 – En toute autre matière, à l’exception des litiges :

entre France Travail et un partenaire institutionnel,
relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail :
- monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
- madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
- monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
- monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
- monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience
- madame Agnès Molines Géa, responsable du service juridique et déontologie - protection des données

Article 12 – Transactions

Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale et à monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports et à madame Agnès Molines Géa, responsable du service juridique et déontologie - protection des données, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 – Délégataires et dispositions diverses

Article 14 – Délégataires

§ 1- Directeur, directeur adjoint et adjoint au directeur :

monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
monsieur David Merlaud, directeur régional adjoint en charge des fonctions supports
monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Olivier Laux, directeur de la performance et de l’efficience
madame Priscillia Grandmaire, directrice de la gestion des ressources humaines
monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur du développement des ressources humaines
monsieur Thierry Dasté, directeur de l’animation de la transformation RH et de la performance sociale
madame Aurélie Bladou, directrice administrative, finances et gestion
monsieur Frédéric Puyo, directeur des opérations
monsieur Christophe Andrieux, adjoint au directeur des opérations
monsieur Philippe Blachère, directeur coordination et conseil DRAO
madame Vanessa Serrato, directrice de l’organisation du travail, de l’innovation et du lab
madame Myriam Comtesse, directrice des relations extérieures et de la communication

§ 2- Responsable de service, responsable adjoint et adjoint au responsable de service :

monsieur Thierry Collot, responsable de service pilotage de la performance opérationnelle
monsieur Pierre Brossier, responsable de service observatoire statistiques, études et évaluations
madame Patricia Catanese, responsable de service responsabilité sociétale et environnementale
monsieur Frédéric Farkas, responsable de service IPR et relations extérieures
madame Caroline Cathala, responsable de service organisation du travail
madame Laurence Ingargiola, responsable de service communication externe
monsieur Mattieu Landre, responsable adjoint de service communication externe
monsieur Jean Paul Canoni, responsable de service gestion des emplois et des parcours professionnels
madame Dominique Bouzonviller, responsable adjointe de service gestion des emplois et des parcours professionnels
monsieur Antoine Senes, responsable de service gestion administrative et paie
madame Marion Delaisse, responsable de service pilotage de la performance sociale
monsieur Mathieu Lordon, responsable adjoint de service gestion administrative et paie
madame Marie Pierre Beaudouin, responsable de service relations sociales, santé et qualité de vie au travail
madame Sophie Gaillard, responsable adjointe de service animation de la transformation RH, jusqu'au 3 mai 2027
monsieur François Rogister, responsable de service développement des compétences et Académie France Travail
madame Françoise Offen, responsable adjointe de service développement des compétences et Académie France Travail
monsieur Laurent Renault, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes
monsieur Laurent Renault, responsable de service ad interim contrôle interne
monsieur Franck Paul, responsable de service sûreté et sécurité des personnes et des biens
monsieur Jean Bessières, responsable adjoint de service sûreté et sécurité des personnes et des biens
madame Agnès Molines Géa, responsable de service juridique et déontologie – protection des données
madame Audrey Quetelard, responsable adjointe de service gestion du patrimoine immobilier
monsieur Hervé Grammatico, responsable de service contrôle de gestion et FSE
monsieur Hervé Faugère, responsable de service achats, marchés
monsieur Stéphane Simon, responsable de service gestion de la logistique et des moyens généraux
monsieur Philippe Renauld, responsable de service comptabilité finances
monsieur Christophe Spilliaert, responsable de service pilotage de l’indemnisation, applicatifs et réglementation
madame Magali Ducoté Brousses, responsable adjointe de service pilotage de l’indemnisation, applicatifs et réglementation
monsieur Erwan Quintin, responsable de service accompagnement des entreprises France Travail Pro
madame Laetitia Mirabelli, responsable adjointe de service accompagnement des entreprises France Travail Pro
monsieur Stéphane Protch, responsable de service partenariat
monsieur Jean Louis Sabatier, responsable adjoint de service pilotage de la performance opérationnelle
monsieur Arnaud Lapène, responsable adjoint de service achats, marchés
monsieur Pascal Matheus, responsable de service pilotage des filières
monsieur Olivier Guillou, responsable de service démarches collaboratives et innovation et Lab
madame Céline Ribet, responsable de service sécurisation des risques informatiques
madame Natacha Favreau, responsable de service accompagnement des demandeurs d’emploi

§ 3- Responsable d’équipe :

madame Catherine Ourliac, responsable d’équipe comptabilité finances
madame Nathalie Lugagne, responsable d’équipe comptabilité finances
madame Christelle Lamy, responsable d’équipe gestion de la logistique et des moyens généraux
madame Emilie Mathieu, responsable d’équipe contrôle de gestion et FSE

§ 4- Autres agents :

madame Sofia Fernandes, médiatrice
madame Nathalie Gaudin, responsable protection des données personnelles

Article 15 – Habilitations électriques

Délégation est donnée à :

monsieur Franck Paul, responsable de service sûreté et sécurité des personnes et des biens,
monsieur Jean Bessières, responsable adjoint de service sûreté et sécurité des personnes et des biens
monsieur François Rogister, responsable de service développement des compétences et Académie France Travail
madame Françoise Offen, responsable adjointe de service développement des compétences et Académie France Travail

à l’effet de signer le titre d’habilitation électrique délivré par France Travail Occitanie attestant de la capacité d’un de ses salariés à effectuer des travaux d’ordre non électrique dans un environnement à risque électrique.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, bénéficient de la délégation de signature desdits titres d’habilitation :

monsieur Vincent Nayral, directeur de la maîtrise des risques
monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur du développement des ressources humaines

Article 16 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Occitanie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 17 – Abrogation et publication

La décision Oc n° 2026-16 DS DR du 30 avril 2026 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Balma, le 28 mai 2026.

Karine Meininger,
directrice régionale
de France Travail Occitanie