La directrice régionale de France Travail Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-3, R.5426-15, R.5426-18 et R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords-cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail, ou sur la base d’une convention type établie par la direction générale,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 4) les marchés de prestations spécifiques d’un montant inférieur à 140 000 euros HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 5.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :
- dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 3 et § 4 de l’article 5
- dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5, ainsi qu’à madame Christelle Fis, chargée de mission à la direction territoriale Haute Garonne.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5, ainsi qu’à madame Christelle Fis, chargée de mission à la direction territoriale Haute Garonne, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage,
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage.
Article 3 – Contestations et recours
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :
- de suspension du revenu de remplacement, de l’allocation du contrat d’engagement jeune et du revenu de solidarité active ainsi qu’à la levée ou au refus de levée de cette suspension ;
- de suppression du revenu de remplacement et de l’allocation du contrat d’engagement jeune ou appliquant la pénalité administrative ;
- de radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement ou du contrat d’engagement jeune ou de non-respect du projet de reconversion professionnelle ;
- d’avertissement envoyé au demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement, ni de l’allocation du contrat d’engagement jeune, ni du revenu de solidarité active.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 de l’article 5.
Article 4 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 4 de l’article 5.
Article 5 – Délégataires
§ 1 - Directeurs territoriaux :
- monsieur Michel Caujolle, directeur territorial Ariège
- madame Murielle Henry, directrice territoriale Aude
- madame Christine Laur, directrice territoriale Aveyron
- madame Valérie Issert, directrice territoriale Gard
- madame Hélène Poliart, directrice territoriale Gers
- madame Annick Sénat, directrice territoriale Haute-Garonne
- madame Catherine Guilbaudeau, directrice territoriale Hautes-Pyrénées
- monsieur Laurent Paul, directeur territorial Hérault
- madame Florence Viargues, directrice territoriale Lot
- madame Sandrine Cavoleau, directrice territoriale Lozère
- madame Anne Danycan, directrice territoriale Pyrénées-Orientales
- monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial Tarn
- madame Chrystel Tomczak, directrice territoriale Tarn-et-Garonne
§ 2 - Directeurs territoriaux délégués :
- monsieur Bertin Ngoma, directeur territorial délégué Aude
- madame Anne Combes, directrice territoriale déléguée Tarn et Aveyron
- madame Cécile Arfeuillère, directrice territoriale déléguée Gard et Lozère
- madame Pascale Violet, directrice territoriale déléguée Gard et Lozère
- monsieur Jacques Sentenac, directeur territorial délégué Haute-Garonne
- madame Isabelle Salvador, directrice territoriale déléguée Haute-Garonne
- madame Céline Chauvet, directrice territoriale déléguée Hérault
- monsieur Jean-Michel Duquesnoy, directeur territorial délégué Hérault
- madame Daniela Dubois Piras, directrice territoriale déléguée Pyrénées-Orientales
§ 3 – Responsables de service :
- monsieur Jorge Sousa, responsable de service à la direction territoriale Aude et Ariège
- monsieur Hamid Lanani, responsable de service à la direction territoriale Haute-Garonne
- madame Corinne Baddou, responsable de service à la direction territoriale Gers et Hautes-Pyrénées
- monsieur Gaetan Lermusieaux, responsable de service à la direction territoriale Hérault
- monsieur Stéphane Baron, responsable de service à la direction territoriale Pyrénées-Orientales
- monsieur Régis Ollier, responsable de service à la direction territoriale Lot et Tarn-et-Garonne
§ 4 - Chargés de mission :
- madame Julie Descat, chargée de mission à la direction territoriale Aude et Ariège
- madame Christelle Fis, chargée de mission à la direction territoriale Haute-Garonne.
- monsieur Stéphane Cros, chargé de mission à la direction territoriale Gers et Hautes-Pyrénées
- monsieur Laurent Travail, chargé de mission à la direction territoriale Gers et Hautes-Pyrénées
- madame Stéphanie Fragnol Quentin, chargée de mission à la direction territoriale Gers et Hautes-Pyrénées
- madame Marina Recroix, chargée de mission à la direction territoriale Lot et Tarn-et-Garonne
- madame Stéphanie Vivenzi, chargée de mission à la direction territoriale Pyrénées-Orientales
- monsieur Jean-Noel Sans, chargé de mission à la direction territoriale Pyrénées-Orientales
- madame Fabienne Gaubert, chargée de mission à la direction territoriale Pyrénées-Orientales
Article 6 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Occitanie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 7 – Abrogation et publication
La décision Oc n° 2026-17 DS DT du 30 avril 2026 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Balma, le 28 mai 2026.
Karine Meininger,
directrice régionale
de France Travail Occitanie
