La directrice régionale de France Travail Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-1, L.5426-6, R.5312-25, R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2025-46 du 27 novembre 2025 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Décide :
Article 1 – Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4, aux 1) et 3) du § 5, ainsi qu’au § 6 de l’article 7, à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, au § 4, au 3) du § 5 et au 2) du § 6 de l’article 7, à l’effet de notifier ou de faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’État, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers, et d’en poursuivre l’exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4, au 3) du § 5, au 2) du § 6 et au § 9 de l’article 7, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations indûment versées dans la limite de 48 mois.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont des allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’État, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, pour les personnes désignées au § 4, au 3) du § 5 et au 2) du § 6 de l’article 7 ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage, pour les personnes désignées au § 4, au 3) du § 5, au 2) du § 6 et au § 9 de l’article 7 ;
- d’un montant inférieur à 1 000 euros pour admettre en non-valeur lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage, pour les personnes désignées au § 4, au 3) du § 5 et au 2) du § 6 de l’article 7.
§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, au § 4, au 3) du § 5 et au 2) du § 6 de l’article 7, à l’effet de notifier ou de faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, pour les personnes désignées au § 1, au § 4, au 3) du § 5 et au 2) du § 6 de l’article 7,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et en poursuivre l’exécution, pour les personnes désignées au § 1, au § 4, au 3) du § 5 et au 2) du § 6 de l’article,
- 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesures en faveur des employeurs, pour les personnes désignées au § 1, au § 2, au 1) du § 5 et au 1) du § 6 de l’article 7.
Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, au § 2, au § 4, aux 1) et 3) du § 5, ainsi qu’aux § 6 et § 9 de l’article 7, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’elle représente (y compris pour constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction, en demande comme en défense, dans tout litige relatif au recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 et au 2) du § 5 de l’article 7, à l’effet de signer les décisions :
- suspension du revenu de remplacement, de l’allocation du contrat d’engagement jeune et du revenu de solidarité active ainsi qu’à la levée ou au refus de levée de cette suspension ;
- suppression du revenu de remplacement et de l’allocation du contrat d’engagement jeune ;
- radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement ou du contrat d’engagement jeune ou de non-respect du projet de reconversion professionnelle ;
- avertissement envoyé au demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement, ni de l’allocation du contrat d’engagement jeune et ni du revenu de solidarité active.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, délégation temporaire est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, ainsi qu’à la personne désignée au 2) du § 1 de l’article 7
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision prise sur le fondement du § 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, délégation temporaire est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations et à la personne désignée au 2) du § 1 de l’article 7
Article 6 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 6 de l’article 7, à l’effet de : :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme.
Article 7 – Délégataires
§ 1 - directeurs et directeurs adjoints de la production des services régionaux
- 1) directeur de la production des services régionaux :
- monsieur Gilles Lévy, directeur de la production des services régionaux
- 2) directrice adjointe de la production de service régionale :
- madame Joëlle Emonet, directrice adjointe de la production des services régionaux
§ 2 - directeurs et directeurs adjoints de plateforme des traitements centralisés
- 1) directeurs de la plateforme de traitements centralisés
- monsieur Jean François Vergnières, directeur de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- monsieur Seddik Houari, directeur de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- 2) directrice adjointe de la plateforme de traitements centralisés
- madame Maryline Bensa, directrice adjointe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
§ 3 - directeurs et directeurs adjoints de la plateforme du contrôle de la recherche d’emploi
- 1) directrice du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Sandrine Perez Vitou, directrice ad interim de la plateforme du contrôle de la recherche d’emploi, jusqu’au 16 juin 2027
- 2) directrice adjointe du contrôle de la recherche d’emploi
- madame Isabelle Julié, directrice adjointe de la plateforme du contrôle de la recherche d’emploi
§ 4 - directeurs et directeurs adjoints de la plateforme contentieux
- 1) directeur de la plateforme contentieux
- monsieur Thierry Brousses, directeur de la plateforme contentieux
- 2) directeur adjoint de la plateforme contentieux
- monsieur François Jacquemier, directeur adjoint de la plateforme contentieux
§ 5 - Responsables d’équipe :
- 1) Responsables d’équipe de la plateforme de traitements centralisés :
- monsieur Kevin Geslin, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Valérie Maréchal, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Michèle Bouquet, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Linda Pellet, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- monsieur Marcel Ohm, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Martine Sarny, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Christine Rodella, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Céline Condoumy, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- 2) Responsables d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi :
- madame Andrée-Stephanie Fons, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Danielle Verprat, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Karima Zebiche, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Carole Gachet, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Joelle Rimaillot, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Anissa Abbassi Bouhnouch, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Muriel Berthomieu, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- 3) Responsables d’équipe de la plateforme contentieux :
- monsieur Laurent Demets, responsable d’équipe de la plateforme contentieux
- monsieur Jordy Grammontin, responsable d’équipe de la plateforme contentieux
- madame Laurence Debrie, responsable d’équipe de la plateforme contentieux
§ 6 - Référents métiers :
- 1) Référents métiers de la plateforme des traitements centralisés
- madame Laetitia Lacroze, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- monsieur Jérôme Dunogue, référent métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Chantal Maisonnier, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Christelle Torralba, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- 2) Référent métiers de la plateforme contentieux
- monsieur François Berenguier, référent métiers de la plateforme contentieux
- 3) Référente métiers de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Virginie Gammicchia, référente métiers de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- 4) Autres
- madame Yasmina Boucenna, chargée de projet de la plateforme contentieux
§ 7 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées aux § 1 au § 6 du présent article, bénéficient de la délégation énoncée à l’article 6, à titre temporaire :
- monsieur Vincent Greffier, superviseur au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Céliane Leverdier, superviseuse au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Isabelle Barret, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Véronique Desailly, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Françoise Viollet, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Michelle Martin, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sylvie Rozes, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sophie Barrovecchio, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sarah Barroso, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Florence Megnin, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Nadia Romani, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- monsieur Alain Mailhe, employé de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- monsieur Benjamin Bousquet, employé de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sophy Long, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
§ 8 - Autres agents :
- monsieur Serge Pedron, gestionnaire contentieux
- madame Audrey Dupuich Rollet, gestionnaire contentieux
- madame Anne Frédérique Guy Sauze, gestionnaire contentieux
- madame Sandrine Goudeau, gestionnaire contentieux
- madame Précylia Atkinson, gestionnaire contentieux
- monsieur Stéphane Idrac, gestionnaire contentieux
- madame Catherine Tollon, gestionnaire contentieux
- madame Florence Pelissier, gestionnaire contentieux
- madame Elisabeth Ferre, gestionnaire contentieux
- madame Marie Laurence Piquemal Pastre, gestionnaire contentieux
- monsieur Philippe Ghione, gestionnaire contentieux
- madame Françoise Dieude, gestionnaire contentieux
- madame Elodie Demonsang, gestionnaire contentieux
- madame Florence Malric, gestionnaire contentieux
- madame Hélène Segui, gestionnaire contentieux
- madame Dolores Lopez, gestionnaire contentieux
- madame Hélène Schneider, gestionnaire contentieux
- monsieur Clément Aguilhon, gestionnaire contentieux
- madame Eva Gouraud, gestionnaire contentieux
- madame Sandra Ansart, gestionnaire contentieux
- monsieur Freddy Leroux, gestionnaire contentieux
- monsieur Patrick Castellon, gestionnaire contentieux
- madame Isabelle Agostini, gestionnaire contentieux
- madame Isabelle Satre, gestionnaire contentieux
- monsieur Guilhem Sanz, gestionnaire contentieux
- madame Sylvie Molinié, gestionnaire contentieux
- madame Daphné Robillard, gestionnaire contentieux
- madame Nadine Moudat, gestionnaire contentieux
- madame Annick Marie Louise, gestionnaire contentieux
- monsieur Johann Segura, gestionnaire contentieux
- madame Delphine Carrola, gestionnaire contentieux
- madame Stéphanie Lacotte, gestionnaire contentieux
- madame Sarah Nafa, gestionnaire contentieux
- madame Gaëlle Angapin, gestionnaire contentieux
- madame Virginie Livolsi, gestionnaire contentieux
- madame Karima Bahfir, gestionnaire contentieux
- madame Nathalie Sanna, gestionnaire contentieux
- madame Marie Lamotte, gestionnaire contentieux
- madame Nadia Ghzal, gestionnaire contentieux
- madame Dorothée Laburthe, gestionnaire contentieux
- madame Dominique Bouquet, gestionnaire contentieux
§ 9 - Audiencière :
- madame Sylvie Duvaux, juriste audiencière
Article 8 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Occitanie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 9 – Abrogation et publication
La décision Oc n° 2026-23 DS PTF du 28 mai 2026 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Balma, le 30 juin 2026.
Karine Meininger,
directrice régionale
de France Travail Occitanie
