Le directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le réglement d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2024-73 du 19 décembre 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Vu la décision n° 2025-118 du 8 juillet 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement, gestion des droits, décisions de sanction, contestations et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Ambroise Gagneuil, responsable du service en charge de la prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
§ 3 - Délégation est donnée à monsieur Didier Martin, directeur en charge de l’appui centralisé et à monsieur Thierry Couprie, directeur par intérim en charge du contrôle et sécurisation des moyens à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions relatives primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de France Travail services.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7 à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 et à madame Sylvie Boyer, responsable de l’équipe contentieux à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 et à madame Sylvie Boyer, responsable d’équipe contentieux à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont versées pour le compte de l’assurance chômage.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.
§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7, à madame Sylvie Boyer, responsable d’équipe contentieux à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Article 4 - Contentieux
§ 1 – En matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 et à madame Sylvie Boyer, responsable d’équipe contentieux à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 2 – En matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi et des aides et mesures en faveur des demandeurs d’emploi et entreprises
Délégation est donnée à :
- monsieur Didier Martin, directeur en charge de l’appui centralisé,
- monsieur Thierry Couprie, directeur par intérim en charge du contrôle et sécurisation des moyens,
- monsieur Ambroise Gagneuil, responsable de service en charge de la prévention des fraudes,
- monsieur Gilles Dellavalle, responsable de service contentieux et incidents de paiement,
à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Didier Martin, directeur en charge de l’appui centralisé, et à monsieur Thierry Couprie, directeur par intérim en charge du contrôle et sécurisation des moyens, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
Article 6 - Fonctionnement général
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction de l’appui centralisé, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la direction de l’appui centralisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.
Article 7 - Délégataires
§ 1 - directeurs et responsables de service
- monsieur Didier Martin, directeur en charge de l’appui centralisé,
- monsieur Thierry Couprie, directeur par intérim en charge du contrôle et sécurisation des moyens,
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des services à distance,
- monsieur Ambroise Gagneuil, responsable de service en charge de la prévention des fraudes,
- monsieur Gilles Dellavalle, responsable de service en charge du contentieux et incidents de paiement,
- monsieur Alexandre Ganne, responsable de service en charge du contrôle des moyens,
- madame Elisabeth Moreau, responsable de service en charge du contrôle de la recherche d’emploi,
§ 2 - responsables d’équipe
- madame Sylvie Boyer, responsable d’équipe contentieux,
- madame Marylise Lebellegard, responsable de l’équipe CRE Toulon,
- madame Frédérique Isaia, responsable de l’équipe CRE Nice,
- madame Silvia Gilles, responsable de l’équipe CRE Marseille,
- madame Véronique Pelegrina, responsable de l’équipe CRE Manosque,
- madame Céline Masse, responsable de l’équipe CRE,
- madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe service à distance,
- monsieur Jean-Pierre Mendy, responsable d’équipe service à distance,
- madame Sandrine Da Silva, responsable d’équipe service à distance
- madame Carole Degré‑Santelli, responsable de l’équipe contrôle des moyens d’intervention.
§ 3 - référents métiers
- monsieur Thierry Calmon, référent métiers DAC,
- madame Fanny Collado, référent métiers DAC,
- madame Catherine Damagnez, référent métiers DAC,
- monsieur Bilal Derkaoui, référent métiers DAC,
- monsieur Rodolphe Pasta, référent métiers DAC,
- madame Jeta Raiteri, référent métiers DAC,
- madame Malka Roger, référent métiers DAC.
§ 4 - chargés de mission et de projets
- madame Lisa Teboul, chargée de projets DAC
§ 5 - collaborateurs mesures pour l’emploi
- madame Sandrina Abella, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Annabelle Attales, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Tiffany Battista, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Christine Cambas, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Jessica Caracena, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur Patrick Chaouad, collaborateur contrôle des moyens d’intervention,
- madame Nadine Chavotel, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Sabrina Costanza, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur Helmer Dos Santos Afonso Lima, collaborateur contrôle des moyens d’intervention,
- madame Anne Garcia, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur Stephane Gatto, collaborateur contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur Maurice Harbon, collaborateur contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur Stephane Joncour, collaborateur contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur Manuel Kaci, collaborateur contrôle des moyens d’intervention,
- madame Yole Kwa Mbette, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Roselyne Lucchini, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Dorothee Madeuf, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Jeanne Mathieu, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Laila Pisen, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Caroline Segura, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- madame Stephanie Tedesco, collaboratrice contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur François Thibaut, collaborateur contrôle des moyens d’intervention,
- monsieur Yemen Zenasni, collaborateur contrôle des moyens d’intervention.
§ 6 - collaborateurs contentieux et incidents de paiement
- monsieur Christian Albier, juriste au contentieux,
- monsieur Joel Attuyt, collaborateur du contentieux,
- madame Laurence Boisseranc, collaboratrice du contentieux,
- monsieur Dominique Commenges, collaborateur du contentieux,
- madame Dorothée Coquelle‑Coopman, collaboratrice du contentieux,
- madame Sylvie De la Rosa, collaboratrice du contentieux,
- monsieur Daniel Ellendt, collaborateur du contentieux,
- madame Martine Leder‑Pierucci, collaboratrice du contentieux,
- madame Christel Mambelli, collaboratrice du contentieux,
- monsieur Frédéric Martin, collaborateur du contentieux,
- madame Valérie Mazella, collaboratrice du contentieux,
- madame Stéphanie Merienne, collaboratrice du contentieux,
- madame Dominique Micheletti, collaboratrice du contentieux,
- madame Céline Mignard, collaboratrice du contentieux,
- madame Aurélie Miralles, collaboratrice du contentieux,
- madame Stéphanie Nail, collaboratrice du contentieux,
- madame Carmen Pontida, collaboratrice du contentieux,
- madame Sonia Rezzoug, collaboratrice du contentieux,
- monsieur Christophe Roussel, juriste au contentieux,
- madame Sylvie Teule, collaboratrice du contentieux,
- madame Laetitia Tozzi, collaboratrice du contentieux,
- monsieur Yann Vergriete, juriste au contentieux,
- madame Audrey Yazidjian, collaboratrice du contentieux,
- madame Nathalie Arnaud, collaboratrice incidents de paiement,
- madame Séverine Colomb, collaboratrice incidents de paiement,
- madame Ludivine De Peretti, collaboratrice incidents de paiement,
- monsieur Erwan Le Bechennec, collaborateur incidents de paiement,
- monsieur Antoine Marra, collaborateur incidents de paiement,
- madame Virginie Papaix, collaboratrice incidents de paiement,
- madame Samira Slamani, collaboratrice incidents de paiement,
- madame Fabienne Triadon, collaboratrice incidents de paiement.
Article 8 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les contestations le cas échéant formées contre ces décisions et actes.
Article 9 - Abrogation et publication
La décision Paca n° 2025-49 DS DAC du 26 novembre 2025 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Marseille, le 15 juin 2026.
Pascal Blain,
directeur régional
de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur
