Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Provence Alpes Côte d’Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

La directrice régionale de Pôle emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement général qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,

Décide :

Article I - Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.



§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- Monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon
- Monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne
- Monsieur Hervé Germain, directeur de pôle emploi Gap
- Monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque
- Monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes
- Monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- Madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu
- Monsieur Jean-Claude Hérail, directeur de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Noëlle Versaveau-Gautier, directrice de pôle emploi agence spécialisée de Cannes
- Madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Carros
- Monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse
- Monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet
- Madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton
- Monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Centre
- Madame Béatrice Génin, directrice de pôle emploi Nice Est
- Monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine
- Madame Françoise Maurel, directrice de pôle emploi Nice Nord
- Monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi NiceTrinité
- Monsieur Serge Griffa, directeur de pôle emploi agence spécialisée Bassin niçois
- Madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Sophia Antipolis
- Madame Dominique Géraud, directrice de pôle emploi Aix en Provence Cadres
- Madame Evelyne Jourdan, directrice par intérim de pôle emploi Aix Club Hippique
- Monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Grande Thumine
- Monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse
- Madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles
- Madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne
- Monsieur Daniel Geoffray, directeur de pôle emploi Châteaurenard
- Monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne
- Monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres
- Monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat
- Monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane
- Madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille
- Madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- Madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Marie-Lucie Guis, directrice de pôle emploi Marseille Cadres
- Madame Christine Vighetto, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux
- Madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- Monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Colbert
- Madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Gibbes Saint Gabriel
- Madame Annie Beauvais, directrice de pôle emploi Marseille Joliette
- Monsieur Cyrille Darche, directeur de pôle emploi Marseille Les Caillols
- Madame Magali Colas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane / La Viste
- Monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo
- Madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado
- Monsieur Bruno Navarro, directeur de pôle emploi Marseille Romain Rolland / Dromel
- Madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme / Frais Vallon
- Monsieur Frédéric Niola, directeur de pôle emploi agence spécialisée de Marseille
- Madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues
- Monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas
- Madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Salon
- Madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles
- Monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles
- Monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Draguignan
- Madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus
- Monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères
- Monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
- Monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var
- Monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Saint Maximin
- Monsieur Alexandre Ganne, directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- Madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez
- Madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours
- Madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs
- Monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est
- Madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest
- Madame Sabine Ratinaud, directrice de pôle emploi agence spécialisée du Var
- Monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt
- Monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire
- Madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc
- Monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène
- Monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras
- Madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon
- Madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange
- Madame Dominique Benoit, directrice de pôle emploi Le Pontet
- Madame Michèle Vicente, directrice de pôle emploi Pertuis
- Madame Maryse Jessenne, directrice de pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production pôle emploi Paca
- Monsieur Pierre Malassenet, responsable du pôle activités centralisées pôle emploi Paca.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi Briançon
- Monsieur Christian Zuber, responsable d’équipe pôle emploi Briançon
- Monsieur Sylvain Armand, responsable d’équipe pôle emploi Digne
- Monsieur Benoît Cartault, responsable d’équipe pôle emploi Digne
- Madame Marie-Christine Imbert, responsable d’équipe pôle emploi Gap
- Monsieur Vincent Monier, responsable d’équipe pôle emploi Gap
- Monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque
- Madame Dominique Jeannin, responsable d’équipe pôle emploi Manosque
- Madame Sandrine Azoula, responsable d’équipe pôle emploi Antibes
- Madame Christine Caterino, responsable d’équipe pôle emploi Antibes
- Madame Pascale Bailly, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- Madame Catherine Wilmet, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- Madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu
- Madame Alexandra Fick, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu
- Monsieur Gérald Marol, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu
- Monsieur Mario Bonini, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria
- Monsieur Paul Doublet, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Odile Guillaume, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Muriel Mandrick, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Sylvie David, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée de Cannes
- Madame Marie-Thérèse Sergi-Gobert, responsable d’équipe agence spécialisée de Cannes
- Monsieur Alain Desfontaine, responsable d’équipe pôle emploi Grasse
- Madame Delphine Tcheng, responsable d’équipe pôle emploi Grasse
- Monsieur Jean-Michel Moulin, adjoint au directeur de pôle emploi Le Cannet
- Madame Dominique Cussinet, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet
- Madame Lisa Teboul, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet
- Monsieur Luc Lambert, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet
- Madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton
- Madame Martine Amri, responsable d’équipe pôle emploi Menton
- Madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi de Nice Centre
- Madame Céline Girelli, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre
- Madame Corinne Margerin, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre
- Madame Françoise Coquillat-Zeitoun, directrice adjointe pôle emploi Nice Est
- Monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est
- Madame Nathalie Veyrunes, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est
- Madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord
- Madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord
- Madame Evelyne Tieran, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine
- Madame Caroline Molinari, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine
- Madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi NiceTrinité
- Monsieur Olivier Schmeltz, responsable d’équipe pôle emploi NiceTrinité
- Madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi Nice Vallées
- Madame Paule Colonna, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées
- Monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d’équipe PEI pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Madame Isabelle Feligioni, responsable d’équipe PFV pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Madame Aurélia Tailland, responsable d’équipe CRP pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Monsieur Christophe Kofp, adjoint à la directrice de pôle emploi Sophia Antipolis
- Madame Danielle Chircop, responsable d’équipe pôle emploi Sophia Antipolis
- Monsieur Robert Valenti, responsable d’équipe pôle emploi Aix Cadres
- Madame Béatrice Chapuis, responsable d’équipe pôle emploi Aix Cadres
- Madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice adjointe par intérim pôle emploi Aix Club Hippique
- Madame Audrey Espic, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique
- Monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse
- Madame Sonia Dumont Corre, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse
- Monsieur Roger Giroz, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse
- Madame Magali Pourchier, directrice adjointe de pôle emploi Aix Thumine
- Monsieur Bruno Berthelot, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine
- Monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine
- Madame Anne Cerisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles
- Monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d’équipe pôle emploi Arles
- Monsieur Benjamin Rey, responsable d’équipe pôle emploi Arles
- Madame Myriam Sanchis Tibaldi, directrice adjointe par intérim pôle emploi Aubagne
- Madame Nathalie Antolini, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne
- Madame Céline Bavencove, adjointe de pôle emploi Châteaurenard
- Madame Chantal Ruelle, responsable d’équipe pôle emploi Châteaurenard
- Madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne
- Madame Laurence Chatelais, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne
- Madame Anne Fougères, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne
- Madame Caroline Dauzon, adjointe au directeur pôle emploi Istres
- Madame Stéphanie Djemai, responsable d’équipe pôle emploi Istres
- Monsieur Patrick Tesio, responsable d’équipe pôle emploi Istres
- Madame Isabelle Vauchelet, responsable d’équipe pôle emploi Istres
- Madame Pascale Tronel, adjointe au directeur de pôle emploi La Ciotat
- Madame Sophie Dellevedova, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat
- Madame Sophie Hervier, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat
- Madame Fernande Guzzo Stora, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane
- Madame Anne-Marie Girard, responsable d’équipe pôle emploi Marignane
- Madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille
- Monsieur Diego Bonnardel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille
- Madame Agnès Patti, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille
- Madame Fabienne Zennache, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- Monique Solimando, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai
- Monsieur Stephan Arlaud, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Ghislaine Bourrelly, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Estelle Oriol, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Valérie Potier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Annick Pouille-Fourny, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Chartreux
- Madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Chartreux
- Madame Muriel Assie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert
- Madame Sophie Vallet, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert
- Madame Annie Kirkorian, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- Monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe Marseille Château Gombert
- Madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice de Marseille Frais Vallon / St Jérôme
- Madame Isabelle Agu, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Frais Vallon / Saint Jérôme
- Monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel
- Madame Sophie Ghestem, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel
- Madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel
- Madame Sylvie Merono, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Joliette
- Monsieur Pascal Lampazona, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Joliette
- Madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de Marseille Les Caillols
- Madame Hélène Tavano, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols
- Madame Marie-Claude Chiffot, responsable d’équipe Marseille Mourepiane / La Viste
- Monsieur Christian Maroc, responsable d’équipe Marseille Mourepiane / La Viste
- Madame Louisette Proto, responsable d’équipe Marseille Mourepiane / La Viste
- Madame Anne Pansier, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo
- Madame Chantal Camenen, responsable d’équipe Marseille Pharo
- Madame Samira Fakhir, responsable d’équipe Marseille Pharo
- Madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado Paradis
- Monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado Paradis
- Madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe Marseille Prado Paradis
- Madame Sophie Delmas, adjointe au directeur pôle emploi Romain Roland / Dromel
- Madame Sylvie Esteves, responsable d’équipe Marseille Romain Roland / Dromel
- Madame Valérie Millie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel
- Madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe pôle emploi Romain Roland / Dromel
- Madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel
- Madame Dominique Julien-Monange, responsable d’équipe CRP/Aix agence.spécialisée PE BdR
- Madame Sylvie Lambert, responsable d’équipe CRP/ Marseille pôle emploi agence spécialisée BdR
- Madame Angélique Ricordel-Papin, responsable d’équipe CTP/Istres agence spécialisée PE BdR
- Madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues
- Madame Claire Palmade, responsable d’équipe pôle emploi Martigues
- Madame Sylvie Crampes, responsable d’équipe pôle emploi Miramas
- Madame Magali Chayne, responsable d’équipe pôle emploi Miramas
- Madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon
- Monsieur Jean-Marc Boric, responsable d’équipe pôle emploi Salon
- Madame Marie-Josée Dufilh, responsable d’équipe pôle emploi Salon
- Madame Fabienne Triadon, responsable d’équipe pôle emploi Salon
- Madame Véronique Melkonian, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles
- Madame Sophie Nguyen Thanh Dao, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles
- Madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles
- Madame Bernadette Foudriat, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles
- Monsieur Dominique Nedelec, adjoint au directeur de pôle emploi Draguignan
- Monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan
- Monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus
- Monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus
- Madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus
- Madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères
- Madame Sandra Deyts, responsable d’équipe pôle emploi Hyères
- Madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
- Madame Agnès Choffel, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer
- Madame Fabienne Malnis, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer
- Monsieur Christophe Saunier, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer
- Madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var
- Madame Sophie Granchère, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var
- Madame Nathalie Sandral, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var
- Madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin
- Madame Eve Tellier, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin
- Madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- Monsieur Patrick Chaudeur, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël
- Madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël
- Madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez
- Monsieur Sylvain Gendre, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez
- Madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours
- Monsieur Francis Parizel, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours
- Madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs
- Monsieur Frédéric Beaumont, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie
- Monsieur François Scilla, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie
- Madame Marie-France Toullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est
- Madame Claude Huchon, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est
- Madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest
- Madame Renée Mattéi, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest
- Monsieur David Fantino, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée du Var
- Madame Sylvie Lougovoy, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée du Var
- Madame Catherine Hecker, responsable d’équipe CTP pôle emploi agence spécialisée du Var
- Madame Chantal Blancheton, responsable d’équipe pôle emploi Apt
- Monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe pôle emploi Apt
- Madame Claire Thomas, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc
- Monsieur Yann Gout, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc
- Monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire
- Monsieur Gilles Chambon, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire
- Madame Marie-José Perez, adjointe au directeur de pôle emploi Bollène
- Madame Sophie Mozer, responsable d’équipe pôle emploi Bollène
- Monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras
- Monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras
- Madame Claire Sapet, adjointe à la directrice de pôle emploi Cavaillon
- Monsieur Yvon Auvernois, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon
- Monsieur Maxime Germain, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon
- Madame Claudine Dubois, adjointe au directeur de pôle emploi Le Pontet
- Madame Mireille Morales, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet
- Madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange
- Madame Cécile Duval, responsable d’équipe pôle emploi Orange
- Monsieur Yves Peix, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis
- Monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis
- Madame Emmanuelle Dejoan, coordinatrice CRP pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Monsieur Didier Lauge, coordonnateur PFV pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Madame Cécile Letartre, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Madame Céline Viaux, chef de projet CTP pôle emploi agence spécialisée Vaucluse.

Article II - Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon
- Monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne
- Monsieur Hervé Germain, directeur de pôle emploi Gap
- Monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque
- Monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes
- Monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- Madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu
- Monsieur Jean-Claude Hérail, directeur de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Noëlle Versaveau-Gautier, directrice de pôle emploi agence spécialisée de Cannes
- Madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Carros
- Monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse
- Monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet
- Madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton
- Monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Centre
- Madame Béatrice Génin, directrice de pôle emploi Nice Est
- Monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine
- Madame Françoise Maurel, directrice de pôle emploi Nice Nord
- Monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi NiceTrinité
- Monsieur Serge Griffa, directeur de pôle emploi agence spécialisée de Nice
- Madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Sophia Antipolis
- Madame Dominique Géraud, directrice de pôle emploi Aix en Provence Cadres
- Madame Evelyne Jourdan, directrice par intérim de pôle emploi Aix Club Hippique
- Monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Grande Thumine
- Monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse
- Madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles
- Madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne
- Monsieur Daniel Geoffray, directeur de pôle emploi Châteaurenard
- Monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne
- Monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres
- Monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat
- Monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane
- Madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille
- Madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- Madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Marie-Lucie Guis, directrice de pôle emploi Marseille Cadres
- Madame Christine Vighetto, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux
- Madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- Monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Colbert
- Madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Gibbes Saint Gabriel
- Madame Annie Beauvais, directrice de pôle emploi Marseille Joliette
- Monsieur Cyrille Darche, directeur de pôle emploi Marseille Les Caillols
- Madame Magali Colas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane / La Viste
- Monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo
- Madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado
- Monsieur Bruno Navarro, directeur de pôle emploi Marseille Romain Rolland / Dromel
- Madame Pascale Ronat, directrice de pôle emploi Marseille Saint Jérôme / Frais Vallon
- Monsieur Frédéric Niola, directeur de pôle emploi agence spécialisée de Marseille
- Madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues
- Monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas
- Madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Salon
- Madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles
- Monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles
- Monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Draguignan
- Madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus
- Monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères
- Monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
- Monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var
- Monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Saint Maximin
- Monsieur Alexandre Ganne, directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- Madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez
- Madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours
- Madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs
- Monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est
- Madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest
- Madame Sabine Ratinaud, directrice de pôle emploi agence spécialisée du Var
- Monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt
- Monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire
- Madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc
- Monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène
- Monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras
- Madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon
- Madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange
- Madame Dominique Benoit, directrice de pôle emploi Le Pontet
- Madame Michèle Vicente, directrice de pôle emploi Pertuis
- Madame Maryse Jessenne, directrice de pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production pôle emploi Paca
- Monsieur Laurent Estroumza, responsable du pôle contentieux /mandataires pôle emploi Paca.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi Briançon
- Monsieur Christian Zuber, responsable d’équipe pôle emploi Briançon
- Monsieur Sylvain Armand, responsable d’équipe pôle emploi Digne
- Monsieur Benoît Cartault, responsable d’équipe pôle emploi Digne
- Madame Marie-Christine Imbert, responsable d’équipe pôle emploi Gap
- Monsieur Vincent Monier, responsable d’équipe pôle emploi Gap
- Monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque
- Madame Dominique Jeannin, responsable d’équipe pôle emploi Manosque
- Madame Sandrine Azoula, responsable d’équipe pôle emploi Antibes
- Madame Christine Caterino, responsable d’équipe pôle emploi Antibes
- Madame Pascale Bailly, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- Madame Catherine Wilmet, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve
- Madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu
- Madame Alexandra Fick, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu
- Monsieur Gérald Marol, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu
- Monsieur Mario Bonini, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria
- Monsieur Paul Doublet, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Odile Guillaume, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Muriel Mandrick, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Cannes Maria
- Madame Sylvie David, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée de Cannes
- Madame Marie-Thérèse Sergi-Gobert, responsable d’équipe agence spécialisée de Cannes
- Monsieur Alain Desfontaine, responsable d’équipe pôle emploi Grasse
- Madame Delphine Tcheng, responsable d’équipe pôle emploi Grasse
- Monsieur Jean-Michel Moulin, adjoint au directeur de pôle emploi Le Cannet
- Madame Dominique Cussinet, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet
- Madame Lisa Teboul, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet
- Monsieur Luc Lambert, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet
- Madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton
- Madame Martine Amri, responsable d’équipe pôle emploi Menton
- Madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi de Nice Centre
- Madame Céline Girelli, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre
- Madame Corinne Margerin, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre
- Madame Françoise Coquillat-Zeitoun, directrice adjointe pôle emploi Nice Est
- Monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est
- Madame Nathalie Veyrunes, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est
- Madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord
- Madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord
- Madame Evelyne Tieran, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine
- Madame Caroline Molinari, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine
- Madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi NiceTrinité
- Monsieur Olivier Schmeltz, responsable d’équipe pôle emploi NiceTrinité
- Madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice de pôle emploi Nice Vallées
- Madame Paule Colonna, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées
- Monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d’équipe PEI pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Madame Isabelle Feligioni, responsable d’équipe PFV pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Madame Aurélia Tailland, responsable d’équipe CRP pôle emploi agence spécialisée bassin niçois
- Monsieur Christophe Kofp, adjoint à la directrice de pôle emploi Sophia Antipolis
- Madame Danielle Chircop, responsable d’équipe pôle emploi Sophia Antipolis
- Monsieur Robert Valenti, responsable d’équipe pôle emploi Aix Cadres
- Madame Béatrice Chapuis, responsable d’équipe pôle emploi Aix Cadres
- Madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice adjointe par intérim pôle emploi Aix Club Hippique
- Madame Audrey Espic, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique
- Monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse
- Madame Sonia Dumont Corre, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse
- Monsieur Roger Giroz, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse
- Madame Magali Pourchier, directrice adjointe de pôle emploi Aix Thumine
- Monsieur Bruno Berthelot, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine
- Monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine
- Madame Anne Cerisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles
- Monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d’équipe pôle emploi Arles
- Monsieur Benjamin Rey, responsable d’équipe pôle emploi Arles
- Madame Myriam Sanchis Tibaldi, directrice adjointe par intérim pôle emploi Aubagne
- Madame Nathalie Antolini, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne
- Madame Céline Bavencove, adjointe de pôle emploi Châteaurenard
- Madame Chantal Ruelle, responsable d’équipe pôle emploi Châteaurenard
- Madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne
- Madame Laurence Chatelais, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne
- Madame Anne Fougères, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne
- Madame Caroline Dauzon, adjointe au directeur pôle emploi Istres
- Madame Stéphanie Djemai, responsable d’équipe pôle emploi Istres
- Monsieur Patrick Tesio, responsable d’équipe pôle emploi Istres
- Madame Isabelle Vauchelet, responsable d’équipe pôle emploi Istres
- Madame Pascale Tronel, adjointe au directeur de pôle emploi La Ciotat
- Madame Sophie Dellevedova, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat
- Madame Sophie Hervier, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat
- Madame Fernande Guzzo Stora, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane
- Madame Anne-Marie Girard, responsable d’équipe pôle emploi Marignane
- Madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille
- Monsieur Diego Bonnardel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille
- Madame Agnès Patti, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille
- Madame Fabienne Zennache, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Belle de Mai
- Monique Solimando, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai
- Monsieur Stephan Arlaud, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Ghislaine Bourrelly, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Estelle Oriol, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Valérie Potier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville
- Madame Annick Pouille-Fourny, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Chartreux
- Madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Chartreux
- Madame Muriel Assie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert
- Madame Sophie Vallet, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert
- Madame Annie Kirkorian, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert
- Monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe Marseille Château Gombert
- Madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice de Marseille Frais Vallon / St Jérôme
- Madame Isabelle Agu, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Frais Vallon / Saint Jérôme
- Monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel
- Madame Sophie Ghestem, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel
- Madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel
- Madame Sylvie Merono, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Joliette
- Monsieur Pascal Lampazona, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Joliette
- Madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de Marseille Les Caillols
- Madame Hélène Tavano, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols
- Madame Marie-Claude Chiffot, responsable d’équipe Marseille Mourepiane / La Viste
- Monsieur Christian Maroc, responsable d’équipe Marseille Mourepiane / La Viste
- Madame Louisette Proto, responsable d’équipe Marseille Mourepiane / La Viste
- Madame Anne Pansier, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo
- Madame Chantal Camenen, responsable d’équipe Marseille Pharo
- Madame Samira Fakhir, responsable d’équipe Marseille Pharo
- Madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado Paradis
- Monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado Paradis
- Madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe Marseille Prado Paradis
- Madame Sophie Delmas, adjointe au directeur pôle emploi Romain Roland / Dromel
- Madame Sylvie Esteves, responsable d’équipe Marseille Romain Roland / Dromel
- Madame Valérie Millie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel
- Madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe pôle emploi Romain Roland / Dromel
- Madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel
- Madame Dominique Julien-Monange, responsable d’équipe CRP/Aix agence.spécialisée PE BdR
- Madame Sylvie Lambert, responsable d’équipe CRP/ Marseille pôle emploi agence spécialisée BdR
- Madame Angélique Ricordel-Papin, responsable d’équipe CTP/Istres agence spécialisée PE BdR
- Madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues
- Madame Claire Palmade, responsable d’équipe pôle emploi Martigues
- Madame Sylvie Crampes, responsable d’équipe pôle emploi Miramas
- Madame Magali Chayne, responsable d’équipe pôle emploi Miramas
- Madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon
- Monsieur Jean-Marc Boric, responsable d’équipe pôle emploi Salon
- Madame Marie-Josée Dufilh, responsable d’équipe pôle emploi Salon
- Madame Fabienne Triadon, responsable d’équipe pôle emploi Salon
- Madame Véronique Melkonian, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles
- Madame Sophie Nguyen Thanh Dao, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles
- Madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles
- Madame Bernadette Foudriat, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles
- Monsieur Dominique Nedelec, adjoint au directeur de pôle emploi Draguignan
- Monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan
- Monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus
- Monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus
- Madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus
- Madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères
- Madame Sandra Deyts, responsable d’équipe pôle emploi Hyères
- Madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer
- Madame Agnès Choffel, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer
- Madame Fabienne Malnis, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer
- Monsieur Christophe Saunier, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer
- Madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var
- Madame Sophie Granchère, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var
- Madame Nathalie Sandral, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var
- Madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin
- Madame Eve Tellier, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin
- Madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël
- Monsieur Patrick Chaudeur, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël
- Madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël
- Madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez
- Monsieur Sylvain Gendre, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez
- Madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours
- Monsieur Francis Parizel, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours
- Madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs
- Monsieur Frédéric Beaumont, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie
- Monsieur François Scilla, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie
- Madame Marie-France Toullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est
- Madame Claude Huchon, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est
- Madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest
- Madame Renée Mattéi, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest
- Monsieur David Fantino, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée du Var
- Madame Sylvie Lougovoy, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée du Var
- Madame Catherine Hecker, responsable d’équipe CTP pôle emploi agence spécialisée du Var
- Madame Chantal Blancheton, responsable d’équipe pôle emploi Apt
- Monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe pôle emploi Apt
- Madame Claire Thomas, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc
- Monsieur Yann Gout, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc
- Monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire
- Monsieur Gilles Chambon, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire
- Madame Marie-José Perez, adjointe au directeur de pôle emploi Bollène
- Madame Sophie Mozer, responsable d’équipe pôle emploi Bollène
- Monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras
- Monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras
- Madame Claire Sapet, adjointe à la directrice de pôle emploi Cavaillon
- Monsieur Yvon Auvernois, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon
- Monsieur Maxime Germain, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon
- Madame Claudine Dubois, adjointe au directeur de pôle emploi Le Pontet
- Madame Mireille Morales, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet
- Madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange
- Madame Cécile Duval, responsable d’équipe pôle emploi Orange
- Monsieur Yves Peix, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis
- Monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis
- Madame Emmanuelle Dejoan, coordinatrice CRP pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Monsieur Didier Lauge, coordonnateur PFV pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Madame Cécile Letartre, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée Vaucluse
- Madame Céline Viaux, chef de projet CTP pôle emploi agence spécialisée Vaucluse.

Article III - Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Pierre-Louis Munoz, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué au sein de Pôle emploi Paca

Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises de Pôle emploi Paca,
- Madame Michèle Ayraud, coordinatrice contentieux spécifiques/activités centralisées Pôle emploi Paca

Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité du service aux entreprises sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Valérie Marrache, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Catherine Seddio, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca.

Article IV - Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Pierre-Louis Munoz, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises de Pôle emploi Paca,
- Madame Michèle Ayraud, coordinatrice contentieux spécifiques/activités centralisées Pôle emploi Paca

Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité du service aux entreprises sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Valérie Marrache, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Catherine Seddio, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca.

Article V - Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Pierre-Louis Munoz, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises de Pôle emploi Paca,
- Madame Michèle Ayraud, coordinatrice contentieux spécifiques/activités centralisées Pôle emploi Paca.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

- Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca
- Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca
- Madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité du service aux entreprises sein de Pôle emploi Paca
- Madame Valérie Marrache, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca
- Madame Catherine Seddio, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca

Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Pierre-Louis Munoz, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises de Pôle emploi Paca,
- Madame Michèle Ayraud, coordinatrice contentieux spécifiques/activités centralisées Pôle emploi Paca.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

- Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité du service aux entreprises sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Valérie Marrache, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Madame Catherine Seddio, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca.

Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Pierre-Louis Munoz, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué au sein de Pôle emploi Paca

Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca,
- Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises de Pôle emploi Paca,
- Madame Michèle Ayraud, coordinatrice contentieux spécifiques/activités centralisées Pôle emploi Paca.

Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Paca et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca
- Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca
- Madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité du service aux entreprises sein de Pôle emploi Paca
- Madame Valérie Marrache, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca
- Madame Catherine Seddio, responsable d’unité du service aux entreprises au sein de Pôle emploi Paca.

Article VIII – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX – Abrogation

La décision Paca n°16/2009 du 30 octobre 2009 est abrogée.

Article X – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Marseille, le 20 mai 2010.

Catherine d’Hervé,
directrice régionale
de Pôle emploi Paca