Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la plate-forme des services centralisés

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2014-85 du 12 septembre 2014

Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2014-30 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la décision n°2014-114 du 1er septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées à l’article II § 1, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général du département,
- signer les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule des personnels placés sous son autorité, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité,
- porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme des services centralisés.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées à l’article II § 3, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de leur service de rattachement,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité.

Article II – Délégataires

§ 1 Bénéficie de la délégation permanente visée à l’article I § 1 de la présente section :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

§ 3 Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article I § 2 de la présente section :

- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux,
- madame Nathalie Dadena, adjointe au responsable au sein du service des aides et mesures prestations.

§ 4 Bénéficient de la délégation permanente mentionnée au 1er alinéa de l’article I § 2 de la présente section :

I) au sein du service aides et mesures prestations :

- madame Valérie Marrache, responsable d’unité prestations Marseille,
- madame Françoise Le Nair, responsable d’unité aides et mesures Toulon,
- madame Chantal Clouzet, responsable d’unité aides et mesures Nice,
- madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité aides et mesures Marseille,
- madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées,
- monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées.

II) au sein du service traitements centralisés et contentieux :

- madame Michèle Murie, responsable d’unité activités centralisées Toulon,
- madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées Nice,
- madame Sylvia Gilles, responsable d’unité activités centralisés Marseille,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque,
- madame Rachel Lorrain, responsable d’unité contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité contentieux Toulon,
- madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées,
- monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées.

Section 2 – Prestations et aides

Article III – Service de prestations et commande de prestations

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées au présent article, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au bénéfice des aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte ou le compte de l’Etat :

Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article III § 1 de la présente section :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux,
- madame Nathalie Dadena, adjointe au responsable du service aides et mesures prestations,
- madame Valérie Marrache, responsable d’unité prestations Marseille,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :

Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article III § 2 de la présente section :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- madame Nathalie Dadena, adjointe au responsable du service aides et mesures prestations,
- madame Valérie Marrache, responsable d’unité prestations Marseille,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque.

Bénéficie de la délégation visée à l’article III § 2 de la présente section, à titre temporaire :

- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux.

Article IV – Bons d’aide à la mobilité et bons SNCF

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées au présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF :

Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article IV de la présente section :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- madame Nathalie Dadena, adjointe au responsable du service aides et mesures prestations,
- madame Valérie Marrache, responsable d’unité prestations Marseille,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque.

Bénéficie de la délégation visée à l’article IV de la présente section, à titre temporaire :

- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux.

Section 3 – Recouvrement, contentieux et production au passif

Article V – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article VI - Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article V, § 1 et faire procéder à son exécution.

Bénéficie de la présente délégation :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux,
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque,
- madame Rachel Lorrain, responsable d’unité en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux Toulon,
- madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées Nice.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

Bénéficie de la présente délégation :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article VII - Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et dans la limite de 24 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, et dans la limite de 24 mois.

Bénéficient de la présente délégation :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations.

B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :

Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :

- madame Rachel Lorrain, responsable d’unité en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux Toulon,
- madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées,
- monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées.

C. Délégation permanente de signature est donnée aux collaborateurs du pôle contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- madame Johanna Adam, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Christian Albier, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Laurence Boisseranc, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Serge Citton, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Joelle Degioanni, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Carine Degea, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Florence Doulmet, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Sylvie De la Rosa, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Ludivine De Peretti, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Lydia Gissinger, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Maryline Jean, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Marlène Loubeyres, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Marie Mansi, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Frédéric Martin, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Valérie Mazella, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Chantal Michel, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Dominique Micheletti, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Aurélie Miralles, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Christophe Roussel, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Agnès Rousselot, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Elodie Roux, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Pierre Saura, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Samira Slamani, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Michèle Talieu, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Sylvie Teule, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Dominique Estivals, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Brigitte Van Laer, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Patricia Zara, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 – Remise de dette

A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux.

Bénéficie de la présente délégation, à titre temporaire :

- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations.

B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.

Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 – Admission en non valeur

A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :

- monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux.

Bénéficie de la présente délégation, à titre temporaire :

- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations.

B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

Article VIII - Contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige « réglementaire » et « fraudes » , tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

- visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur,

- concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,

- relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;

- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;

- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;

- entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « réglementation » :

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « fraudes » :

Article IX - Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Triay, chef de département en charge des activités centralisées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article V de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

Article X – Abrogation

La décision Paca n°2013-23 DS PTF du 18 décembre 2013 est abrogée.

Article XI – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2014.

Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur