La directrice régionale de France Travail Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, , R.5312-47[, R.5412-1 à R.5412-3, R.5426-15, R.5426-18 et R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 1 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords-cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail, ou sur la base d’une convention type établie par la direction générale,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 4) les marchés de prestations spécifiques d’un montant inférieur à 140 000 euros HT.
Article 2 – Contestations et recours
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 2 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :
- de suspension du revenu de remplacement, de l’allocation du contrat d’engagement jeune et du revenu de solidarité active ainsi qu’à la levée ou au refus de levée de cette suspension ;
- de suppression du revenu de remplacement et de l’allocation du contrat d’engagement jeune ou appliquant la pénalité administrative ;
- de radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement ou du contrat d’engagement jeune ou de non-respect du projet de reconversion professionnelle ;
- d’avertissement envoyé au demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement, ni de l’allocation du contrat d’engagement jeune, ni du revenu de solidarité active.
Article 3 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 1 et § 3 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 4 – Délégataires
§ 1er Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 3 de la présente décision :
- madame Gwenaëlle Maillard‑Pillon, directrice territoriale de la Loire‑Atlantique
- madame Fabienne Picardat, directrice territoriale du Maine‑et‑Loire
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial de la Mayenne
- monsieur Franck Leroy, directeur territorial ad interim de la Mayenne
- madame Anne‑Marie Barbeau, directrice territoriale de la Sarthe
- madame Aurélie Bodet, directrice territoriale de la Vendée
- madame Nathalie Ayissi-Jezequel, directrice territoriale déléguée Bassin de Nantes à compter du 1er septembre 2026
- madame Patricia Pierre, directrice territoriale déléguée Pays et Littoral
- monsieur Renaud Hervé, directeur territorial délégué Maine-et-Loire
- madame Hélène Vion, directrice territoriale déléguée Sarthe
- monsieur Christophe Hautval, directeur territorial délégué Vendée.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre Perrault, directeur territorial de la Mayenne, et de monsieur Franck Leroy, directeur territorial ad interim de la Mayenne, bénéficie des mêmes délégations, à titre temporaire, monsieur Jérôme Blin, chargé de mission.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée à l’article 2 de la présente décision et pour l’ensemble de leur direction territoriale :
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial de la Mayenne
- monsieur Franck Leroy, directeur territorial ad interim de la Mayenne
- madame Nathalie Ayissi-Jezequel, directrice territoriale déléguée Bassin de Nantes à compter du 1er septembre 2026
- madame Patricia Pierre, directrice territoriale déléguée Pays et Littoral
- monsieur Renaud Hervé, directeur territorial délégué Maine-et-Loire
- madame Hélène Vion, directrice territoriale déléguée Sarthe
- monsieur Christophe Hautval, directeur territorial délégué Vendée.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées ci-dessus, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Gwenaëlle Maillard‑Pillon, directrice territoriale de la Loire‑Atlantique
- madame Fabienne Picardat, directrice territoriale du Maine‑et‑Loire
- monsieur Jérôme Blin, chargé de mission, direction territoriale de la Mayenne
- madame Anne‑Marie Barbeau, directrice territoriale de la Sarthe
- madame Aurélie Bodet, directrice territoriale de la Vendée
§ 3 Bénéficient également des délégations visées aux points 1 à 3 de l’article 1 et à l’article 3 de la présente décision :
- madame Magali Segonds, responsable de service au sein de la direction territoriale de la Loire‑Atlantique
- madame Valérie Morin, responsable de service au sein de la direction territoriale du Maine‑et‑Loire
- madame Clarisse Etourneau, responsable de service au sein de la direction territoriale de la Sarthe et de la Mayenne
- madame Laurence Rossi, responsable de service au sein de la direction territoriale de Vendée.
Article 5 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 6 – Abrogation et publication
La décision PdL n° 2026-05 DS DT du 5 février 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Nantes, le 3 août 2026.
Catherine Adnot-Mallet,
directrice régionale
de France Travail Pays de la Loire
