La directrice régionale de France Travail Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1 à R.5412-7-1,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.262-37 et R.262-68 et suivants,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’opérateur France Travail,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu, ensemble, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier les articles 46, 46 bis et 55,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2025-46 du 27 novembre 2025 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2024-35 du 24 avril 2024 du conseil d’administration de France Travail portant sur l’aide à la garde d’enfants,
Vu la décision n° 2025-179 du 27 novembre 2025 du directeur général de France Travail relative aux missions pour lesquelles France Travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement et gestion des droits
§ 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées, à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adéeré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
En l’absence de monsieur Olivier Brochard, les agents du pôle gestion prestations désignés ci-après bénéficient, à titre temporaire, d’une délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :
- madame Cécile Brégeon, gestionnaire appui
- monsieur Olivier Cathelineau, gestionnaire appui
- madame Géraldine Cottenceau, gestionnaire appui
- madame Nathalie Delahaye, gestionnaire appui
- madame Hellen Huvelin, chargée d’accueil et d’information
- madame Géraldine Jajolet, gestionnaire appui
- madame Jennifer Nadal, gestionnaire appui
- madame Radia Nicolaizeau, gestionnaire appui
- madame Sandra Ouvrard, gestionnaire appui
- monsieur Ricardo Van Dieren, gestionnaire appui.
§ 3 - Délégation est donnée à madame Cécile Albert, responsable d’équipe allocations/ formation, et à madame Muriel Roland, responsable d’équipe prestations, à l’effet de signer :
- les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Wallis, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées.
Délégation est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services , à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hugues Duquesne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées.
§ 3 - Délégation est donnée à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Wallis, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet de statuer sur les demandes de remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées et que les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
Délégation est également donnée à monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Wallis, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et à madame Anne Dauchez, directrice des opérations, à l’effet d’admettre en non valeur, lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées et dans la limite de 1000 euros, les allocations, primes, aides ou mesures versées par France Travail pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à l’effet de statuer sur les demandes de remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5 000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hugues Duquesne bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées.
§ 4 - Délégation est donnée à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et à madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros s’il s’agit d’allocations, primes, aides ou mesures versées par France Travail pour le compte de l’assurance chômage.
La même délégation est également donnée à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, madame Cindy Fazilleau, madame Isabelle Castel et monsieur Vincent Georges, référentes et référent métiers à la direction de la production de services.
§ 5 - Délégation est également donnée à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées, à l’effet de statuer sur les demandes de remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
La même délégation est également donnée à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, madame Cindy Fazilleau, madame Isabelle Castel et monsieur Vincent Georges, référentes et référent métiers à la direction de la production de services.
§ 6 - Délégation est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées, et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 4 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1er - Délégation est donnée à madame Bénédicte Augereau-Raud, directrice du service de contrôle de la recherche d’emploi, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Bénédicte Augereau-Raud, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées
- madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées
- monsieur Jean François Champain, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
- madame Florence Tirehote, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
- madame Pauline Belaud, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
- madame Cindy Fazilleau, référente métiers à la direction de la production de services
- madame Isabelle Castel, référente métiers à la direction de la production de services
- monsieur Vincent Georges, référent métiers à la direction de la production de services.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations formées contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1er.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hugues Duquesne, délégation temporaire est donnée à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées.
Article 5 – Prévention et lutte contre les fraudes
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
§ 2 - Délégation est donnée à Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à l’effet de signer les décisions statuant sur les réclamations formées contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 3 - Délégation est également donnée à monsieur Olivier Brochard, directeur du service régional aux demandeurs d’emploi et à Hugues Duquesne, directeur de la production de services à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail.
Article 6 - Fonctionnement général
§ 1er - Délégation est donnée à monsieur Hugues Duquesne, directeur de la production de services, à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la direction de la production de services.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Olivier Brochard, directeur du service des plateformes centralisées, et madame Valérie Roustang, directrice adjointe du service des plateformes centralisées, à madame Bénédicte Augereau-Raud, directrice du service de contrôle de la recherche d’emploi, à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la direction de la production de services.
§ 3 - Délégation est donnée, à l’effet de signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, aux personnes suivantes :
- madame Cécile Albert, responsable d’équipe allocations/formations
- madame Pauline Belaud, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Jean François Champain, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
- monsieur Frank Denaud, responsable d’équipe 3949
- madame Luna Garcia, responsable d’équipe 3949 à compter du 1er octobre 2026
- madame Florence Hubert, responsable d’équipe allocations/formation à compter du 1er septembre 2026
- monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux
- madame Muriel Roland, responsable d’équipe prestations
- madame Florence Tirehote, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi.
Article 7 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 8 - Abrogation et publication
La décision PdL n° 2026-14 DS PTF du 29 mai 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Nantes, le 3 août 2026.
Catherine Adnot-Mallet,
directrice régionale
de France Travail Pays de la Loire
