Délégation de signature donnée par le directeur de Pôle emploi services à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur de Pôle emploi Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu la décision du bureau de l’Unédic du 26 mai 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,

Vu la décision du conseil d’administration de l’Unédic du 26 juin 2009,

Décide :

Article I – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas Leclercq, directeur des services aux clients et partenaires, à monsieur Jean Lecocq, directeur des services cinéma spectacle, et à monsieur Gilles Quinegagne, directeur de la transformation, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, d’une remise de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Annie Bert, directeur gestion de comptes et du fichier, et à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim gestion de comptes et du fichier cinéma spectacle, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Monsieur Alain Leruez, responsable du service aux entreprises
- Madame Véronique Bernot, responsable du service aux entreprises
- Madame Corinne Dulary, responsable du service aux entreprises
- Madame Laurence Arner, responsable du service aux entreprises
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable du service aux entreprises
- Madame Annie Bastard, responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Anita Thomas, responsable du service missions nationales

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :

- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint du responsable du service aux entreprises
- Madame Estelle Setbon, adjointe de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Luc Suligoj, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Mickael Cari, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Emmanuel Gouville, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Madame Emilie Buttin, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Marie-Ange Jouvenod, chef d’unité contentieux spécifique de la direction cinéma spectacle
- Monsieur Thierry Viel, responsable d’unité du service missions nationales
- Madame Malika Fourra, responsable d’unité du service missions nationales


Article II - Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas Leclercq, directeur des services aux clients et partenaires, à monsieur Jean Lecocq, directeur des services cinéma spectacle, à monsieur Gilles Quinegagne, directeur de la transformation, à madame Annie Bert, directeur gestion de comptes et du fichier, et à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim gestion de comptes et du fichier cinéma spectacle, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Monsieur Alain Leruez, responsable du service aux entreprises
- Madame Véronique Bernot, responsable du service aux entreprises
- Madame Corinne Dulary, responsable du service aux entreprises
- Madame Laurence Arner, responsable du service aux entreprises
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable du service aux entreprises
- Madame Annie Bastard, responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Anita Thomas, responsable du service missions nationales

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :

- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint du responsable du service aux entreprises
- Madame Estelle Setbon, adjointe de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Luc Suligoj, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Mickael Cari, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Emmanuel Gouville, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Madame Emilie Buttin, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Marie-Ange Jouvenod, chef d’unité contentieux spécifique de la direction cinéma spectacle
- Monsieur Thierry Viel, responsable d’unité du service missions nationales
- Madame Malika Fourra, responsable d’unité du service missions nationales

Article III - Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §2 du présent article pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Nicolas Leclercq, directeur des services aux clients et partenaires
- Monsieur Jean Lecocq, directeur des services cinéma spectacle
- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur de la transformation
- Madame Annie Bert, directeur gestion de comptes et du fichier
- Madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim gestion de comptes et du fichier cinéma spectacle

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :

- Monsieur Alain Leruez, responsable du service aux entreprises
- Madame Véronique Bernot, responsable du service aux entreprises
- Madame Corinne Dulary, responsable du service aux entreprises
- Madame Laurence Arner, responsable du service aux entreprises
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable du service aux entreprises
- Madame Annie Bastard, responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement
- Madame Anita Thomas, responsable du service missions nationales

Article IV - Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF):

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois.

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

- Monsieur Nicolas Leclercq, directeur des services aux clients et partenaires
- Monsieur Jean Lecocq, directeur des services cinéma spectacle
- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur de la transformation
- Madame Annie Bert, directeur gestion de comptes et du fichier
- Madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim gestion de comptes et du fichier cinéma spectacle

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :

- Monsieur Alain Leruez, responsable du service aux entreprises
- Madame Véronique Bernot, responsable du service aux entreprises
- Madame Corinne Dulary, responsable du service aux entreprises
- Madame Laurence Arner, responsable du service aux entreprises
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable du service aux entreprises
- Madame Annie Bastard, responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises centre de recouvrement
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint du responsable du service aux entreprises
- Madame Estelle Setbon, adjointe de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Luc Suligoj, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Mickael Cari, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Emmanuel Gouville, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Madame Emilie Buttin, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Marie-Ange Jouvenod, chef d’unité contentieux spécifique de la direction cinéma spectacle
- Madame Annie Pilon, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Oufa Richard, responsable d’unité du service aux entreprises
- Monsieur Emmanuel Henry, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Clarisse Diverchy, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Laurence Perret, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Stéphanie Faury-Corbin, responsable d’unité du service aux entreprises

Article V - Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,

- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail,

- 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,

- 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

- Monsieur Nicolas Leclercq, directeur des services aux clients et partenaires
- Monsieur Gilles Quinegagne, directeur de la transformation

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :

- Madame Annie Bert, directeur gestion de comptes et du fichier

Article VI - Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros ;

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article:

- Madame Anita Thomas, responsable du service missions nationales
- Monsieur Thierry Viel, responsable d’unité du service missions nationales
- Madame Malika Fourra, responsable d’unité du service missions nationales

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :

Article VII - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas Leclercq, directeur des services aux clients et partenaires, à monsieur Jean Lecocq, directeur des services cinéma spectacle, et à monsieur Gilles Quinegagne, directeur de la transformation pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Annie Bert, directeur gestion de comptes et du fichier, et à madame Elisabeth Aguettand, directeur ad interim gestion de comptes et du fichier cinéma spectacle pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

- Monsieur Alain Leruez, responsable du service aux entreprises
- Monsieur Vincent L’Hoste, adjoint du responsable du service aux entreprises
- Madame Josette DESENNE, responsable d’unité du service aux entreprises
- Monsieur Fabrice SULNY, responsable d’unité du service aux entreprises
- Monsieur Marc ROULLIER, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Valérie VERDIERE, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Mériem ABDELKADER, gestionnaire de comptes
- Madame Alham AYOUB, gestionnaire de comptes
- Madame Radhia BAJGUAR, gestionnaire de comptes
- Madame Naïma BELLIL, gestionnaire de comptes
- Madame Amal BIADI, gestionnaire de comptes
- Madame Béatrice BLAISE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Patrick BOUTTIER, gestionnaire de comptes
- Madame Camille CAMY Marie Nolide, gestionnaire de comptes
- Madame Nouha CHENNI, gestionnaire de comptes
- Madame Nelly CHOMARAT, gestionnaire de comptes
- Madame Laurence DOUIN, gestionnaire de comptes
- Madame Frédérique DUVAL, gestionnaire de comptes
- Madame Clotilde ELMACIN, gestionnaire de comptes
- Madame Angela HAENEL, gestionnaire de comptes
- Madame Sophie JACQUES GUSTAVE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Pascal JEANNE, gestionnaire de comptes
- Madame Sandrine LE GUYADER, gestionnaire de comptes
- Madame Sylvie LESENEY, gestionnaire de comptes
- Madame Magalie MALHERBE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Michel MELLI, gestionnaire de comptes
- Madame Patricia MOGE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Henri MOUDIO DJOMBI, gestionnaire de comptes
- Madame Christine N’GUYEN, gestionnaire de comptes
- Madame Malika OUTIGGA, gestionnaire de comptes
- Madame Valérie RUELLO, gestionnaire de comptes
- Madame Marinette SAMSON, gestionnaire de comptes
- Madame Nathalie SEGUIN, gestionnaire de comptes
- Madame Aurélie SERANNE, gestionnaire de comptes
- Madame Malika SIDHOUM, gestionnaire de comptes
- Monsieur Faudel TIGUEMOUNINE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Guillaume VADESNE BAUER, gestionnaire de comptes
- Madame Véronique Bernot, responsable du service aux entreprises
- Madame Estelle SETBON, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Madame Zina NABET, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Chantal MALEK, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Yamina DAGUEMOUNE, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Raymonde ALEXANDRE, gestionnaire de comptes
- Madame Christiane BAILLY, gestionnaire de comptes
- Madame Véronique BORDEAU, gestionnaire de comptes
- Madame Karina CHALLAL, gestionnaire de comptes
- Madame Christine COUTANT, gestionnaire de comptes
- Madame Valérie DEBRAY, gestionnaire de comptes
- Monsieur Stéphane FOULON, gestionnaire de comptes
- Monsieur Giovanni GALLO, gestionnaire de comptes
- Monsieur Jean-François HAYE, gestionnaire de comptes
- Madame Marie-Claire KODO, gestionnaire de comptes
- Madame Patricia LECHEVALLIER, gestionnaire de comptes
- Madame Anne LISAY-BEARZATTO, gestionnaire de comptes
- Madame Lindsay LIXFE, gestionnaire de comptes
- Madame Patricia MORAT, gestionnaire de comptes
- Madame Clotilde MOUNIAPIN BATMAN, gestionnaire de comptes
- Madame Sylviane NAQUIN, gestionnaire de comptes
- Madame Yamina OURIF, gestionnaire de comptes
- Madame Adélaïde ROBertO, gestionnaire de comptes
- Madame ROBIN Caroline, gestionnaire de comptes
- Monsieur Marc-Olivier ROOS, gestionnaire de comptes
- Madame Brigitte SANCHEZ RAMIREZ, gestionnaire de comptes
- Monsieur Denis TORRES, gestionnaire de comptes
- Monsieur Ricardo VAN DIEREN, gestionnaire de comptes
- Madame Claudine WARNAULT, gestionnaire de comptes
- Madame Samira ZAMMIT, gestionnaire de comptes
- Madame Françoise ZOLLI, gestionnaire de comptes
- Madame Corinne Dulary, responsable du service aux entreprises
- Monsieur Luc SULIGOJ, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Madame Annie PILON, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Valérie RAYMOND, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Ouafa RICHARD, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Djamila AISSAOUI, gestionnaire de comptes
- Madame Nassima BOUZIDI, gestionnaire de comptes
- Madame Martine BRANCHU, gestionnaire de comptes
- Madame Yasmina CLOAREC, gestionnaire de comptes
- Madame Janine DIDERO, gestionnaire de comptes
- Madame Marina DURET, gestionnaire de comptes
- Monsieur Grégory FERRARIS, gestionnaire de comptes
- Monsieur Jean-Jacques GUERARD, gestionnaire de comptes
- Madame Fathia HAMOUDI, gestionnaire de comptes
- Madame Sylvie HOUVERTUS, gestionnaire de comptes
- Monsieur Fadil IGOURARENE, gestionnaire de comptes
- Madame Sandra KABENGELE, gestionnaire de comptes
- Madame Rahma KABIR, gestionnaire de comptes
- Monsieur Christian LABELLE, gestionnaire de comptes
- Madame Elisabeth LARTIGUE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Yvon LAUNAY, gestionnaire de comptes
- Madame Sylvie LEVRON, gestionnaire de comptes
- Madame Sandrine LUYA, gestionnaire de comptes
- Monsieur Philippe MESSIN, gestionnaire de comptes
- Madame Nicole MEYER, gestionnaire de comptes
- Madame Véronique MIRANDA, gestionnaire de comptes
- Madame Nadine PARTROPFORT, gestionnaire de comptes
- Madame Maria Léonilde PIRES, gestionnaire de comptes
- Madame Suzanne RATEAU, gestionnaire de comptes
- Madame Virginie RENOU, gestionnaire de comptes
- Madame Laure REZAIRE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Barka SI ABDALLAH, gestionnaire de comptes
- Monsieur Philippe SIMON, gestionnaire de comptes
- Monsieur Hamid SMAANI, gestionnaire de comptes
- Madame Nathalie VERRIER, gestionnaire de comptes
- Madame Malika ZITOUNI, gestionnaire de comptes
- Madame Laurence Arner, responsable du service aux entreprises
- Monsieur Mickael CARI, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Mohamed BENSAID, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Monique GOLMARD, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Sonia COUTURIER, responsable d’unité du service aux entreprises
- Monsieur Nels ALVAREZ, gestionnaire de comptes
- Madame Sylvia BARBAUD, gestionnaire de comptes
- Madame Valérie BARBIT, gestionnaire de comptes
- Monsieur Marc BOUDIC, gestionnaire de comptes
- Madame Rabia BOUSNINA, gestionnaire de comptes
- Madame Béatrice BRETEAU, gestionnaire de comptes
- Madame Nathalie CERTAIN, gestionnaire de comptes
- Madame Florence CLERICI LIGNIER, gestionnaire de comptes
- Madame Nathalie COUTAT, gestionnaire de comptes
- Monsieur Philippe DUFOUR, gestionnaire de comptes
- Monsieur Jean- Luc DULAC, gestionnaire de comptes
- Madame Monique DUSSIN, gestionnaire de comptes
- Madame Régine ENETTE, gestionnaire de comptes
- Madame Laurence GERBASI, gestionnaire de comptes
- Madame Fatiha HYVERNAUD, gestionnaire de comptes
- Madame Ghania IABASSEN, gestionnaire de comptes
- Madame Virginie KIMAK, gestionnaire de comptes
- Madame Zahia LAIDOUNI, gestionnaire de comptes
- Madame Patricia LEBRETON, gestionnaire de comptes
- Monsieur Philippe MANGIN, gestionnaire de comptes
- Monsieur Alain MARNEF, gestionnaire de comptes
- Madame Simone MICHEAU, gestionnaire de comptes
- Monsieur Hadji MOHAMED, gestionnaire de comptes
- Madame Juanita NAFRERE, gestionnaire de comptes
- Madame Joëlle RENARD, gestionnaire de comptes
- Monsieur David ROSIER, gestionnaire de comptes
- Madame Grâce SODJINOU, gestionnaire de comptes
- Madame Brigitte VENARD, gestionnaire de comptes
- Madame Célia VINCI, gestionnaire de comptes
- Madame Marie-Hélène Daelemans, responsable du service aux entreprises
- Monsieur Emmanuel GOUVILLE, adjoint de la responsable du service aux entreprises
- Monsieur Emmanuel HENRY, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Clarisse DIVERCHY, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Laurence PERRET, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Stéphanie FAURY-CORBIN, responsable d’unité du service aux entreprises
- Madame Jacqueline BAILLE, gestionnaire de comptes
- Madame Chantal BELLANGER, gestionnaire de comptes
- Madame Keira BOUDJENANE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Cédric BRULE, gestionnaire de comptes
- Madame Corinne COLLIGNON, gestionnaire de comptes
- Madame Maria CORREIA de SOUSA, gestionnaire de comptes
- Madame Lynda DAFFEUR, gestionnaire de comptes
- Monsieur Mohamed DAHMANI, gestionnaire de comptes
- Madame Fathia DRIF, gestionnaire de comptes
- Madame Maria GOULET, gestionnaire de comptes
- Madame Saïda IMQILQANE, gestionnaire de comptes
- Madame Roldine JEUNE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Loïc JOLY, gestionnaire de comptes
- Madame Fatna KERKAR, gestionnaire de comptes
- Madame Pierrette LACHGAR, gestionnaire de comptes
- Madame Béatrix LAMOUREUX, gestionnaire de comptes
- Madame Carole LEFEBVRE, gestionnaire de comptes
- Madame Linda MANADI, gestionnaire de comptes
- Monsieur Mickaël MARQUES, gestionnaire de comptes
- Madame Séverine MATHE, gestionnaire de comptes
- Monsieur Mohamed MEGHAGHI, gestionnaire de comptes
- Madame Samia MENAI, gestionnaire de comptes
- Madame Magalie MORIN, gestionnaire de comptes
- Monsieur Opa NIANE, gestionnaire de comptes
- Madame Corinne ONKARA, gestionnaire de comptes
- Madame Jamila OUARTI, gestionnaire de comptes
- Madame Malika OULMANE, gestionnaire de comptes
- Madame Marie-Christiane POUCH, gestionnaire de comptes
- Madame Aurélie SAMPEDRANO-GUERON, gestionnaire de comptes
- Monsieur Slimane ZEGOUT, gestionnaire de comptes
- Madame Annie Bastard, responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Sabine Bardet, responsable du service aux entreprises Centre de Recouvrement
- Madame Anita THOMAS, responsable du service Missions nationales
- Monsieur Thierry VIEL, responsable d’unité du service Missions nationales
- Madame Malika FOURRA, responsable d’unité du service Missions nationales
- Madame Marie-Ange JOUVENOD, chef d’unité Contentieux spécifique de la Direction cinéma spectacle
- Monsieur Jean-Yves LUYA, chef d’unité Service aux entreprises Centre de Recouvrement
- Madame Séverine BIANCO-LEVRIN, chef d’unité du service aux entreprises Centre de Recouvrement
- Monsieur Bruno LANZAFAME, chef d’unité du service aux entreprises Centre de Recouvrement
- Madame Emilie BUTTIN, adjointe de la responsable du service aux entreprises Guso
- Madame Alexandra COULIS, chef d’unité du service aux entreprises Guso
- Monsieur Jean-Philippe DARGEOU, chef d’unité du service aux entreprises Guso
- Madame Christel MOYSE BRETON, chef d’unité du service aux entreprises Guso
- Madame Hayat EL ADLANI, chef d’unité du service aux entreprises Guso
- Madame Laetitia FONTAINE, chef d’unité du service aux entreprises Guso

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :

Article VIII - Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article IX - Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 23 novembre 2009.

Jean-Louis Tauzin,
directeur de Pôle emploi services