Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services au sein de l’établissement

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-15 du 7 février 2017

Le directeur régional de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n°988/2009,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n°2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n°2016-14 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir au directeur de Pôle emploi services,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions, les correspondances et notes internes à Pôle emploi services se rapportant aux activités des services :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- monsieur Antonio Alves, directeur stratégie et relations extérieures
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
- monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
- madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
- madame Dominique Cavalier, médiateur
- monsieur Gauthier Allain, chef d’unité logistique et immobilier
- madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Stéphane Autier, responsable du service conventions employeurs publics
- monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire & applicatif SAE
- madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Carole Bientz, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Brigitte Blanchard, agent de l’unité appui réglementaire
- madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- madame Patricia Buovac, chef d’unité comptabilité
- madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
- madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Isabelle Colin, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Marguerite Correia De Sousa, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Yamina Daguemoune, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- monsieur Habib Dehdous, agent de l’unité appui réglementaire
- madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
- madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
- madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
- madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Alain Forcisi, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Christophe Fourmond, agent de l’unité appui réglementaire
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Kadija Houmaoui, agent de l’unité appui réglementaire
- monsieur Loïc Joly, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Jean-Michel Lasne, chef d’unité informatique
- madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Chantal Malek, chef d’unité du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Corinne Redoux, agent de l’unité appui réglementaire
- madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique
- madame Fabienne Rossi, référent réglementaire et applicatif Guso
- monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
- madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- madame Valérie Verdière, chef d’unité SAE
- monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Véronique Wahrheit, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes au réseau de Pôle emploi services et les correspondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi :

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- monsieur Antonio Alves, directeur stratégie et relations extérieures
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
- monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
- madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
- madame Dominique Cavalier, médiateur
- monsieur Gauthier Allain, chef d’unité logistique et immobilier
- madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Stéphane Autier, responsable du service conventions employeurs publics
- madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Carole Bientz, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- madame Patricia Buovac, chef d’unité comptabilité
- madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
- madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Isabelle Colin, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Yamina Daguemoune, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
- madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
- madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Alain Forcisi, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Loïc Joly, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- monsieur Jean-Michel Lasne, chef d’unité informatique
- madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique
- monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
- madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule dans le respect de l’instruction interne relative aux déplacements :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- monsieur Antonio Alves, directeur stratégie et relations extérieures
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier
- monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
- monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
- madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
- madame Dominique Cavalier, médiateur
- monsieur Gauthier Allain, chef d’unité logistique et immobilier
- madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
- madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Stéphane Autier, responsable du service conventions employeurs publics
- madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Carole Bientz, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- madame Patricia Buovac, chef d’unité comptabilité
- madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
- madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Isabelle Colin, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Yamina Daguemoune, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
- madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
- madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Alain Forcisi, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Loïc Joly, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- monsieur Jean-Michel Lasne, chef d’unité informatique
- madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique
- monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
- madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines (pour l’intérim et la formation), à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les bons de commande d’un montant inférieur à 15 000 euros HT à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, en matière d’achat de fournitures et services et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, en matière de sécurité.

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint et à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi services, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, y compris les contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France,

- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- madame Carole Bientz, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Alain Forcisi, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- madame Fabienne Rossi, référent réglementaire et applicatif Guso
- madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
- monsieur Anthony Barat, agent du service Guso
- madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
- madame Corinne Bertuzzi, agent du service Guso
- madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
- madame Frédérique Buisine-Martin, agent du service Guso
- madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
- madame Corinne Chotard, agent du service Guso
- madame Véronique Clavel, agent du service Guso
- madame Marion Collomb-Clerc, agent du service Guso
- madame Aline Covelli, agent du service Guso
- madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
- madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
- madame Carole Dufrene, agent du service Guso
- madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
- monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
- madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
- monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
- madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
- madame Marie-Hélène Hachet, agent du service Guso
- madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
- monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
- madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
- madame Sabrina Littoz, agent du service Guso
- madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
- madame Sandrine Lyonnaz-Perroux, agent du service Guso
- madame Malika Madani, agent du service Guso
- madame Jennifer Maire, agent du service Guso
- madame Marion Manevy, agent du service Guso
- monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
- madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
- monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
- madame Edwige Mellet, agent du service Guso
- madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
- madame Sylvie Muffat-Es-Jacques, agent du service Guso
- madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
- madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
- madame Lizzie Noël, agent du service Guso
- madame Christelle Payet David, agent du service Guso
- madame Sandra Perrier, agent du service Guso
- madame Linda Pinat, agent du service Guso
- madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
- madame Elodie Receveur, agent du service Guso
- madame Catherine Rivière, agent du service Guso
- madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
- madame Malika Sayadi, agent du service Guso
- madame Valérie Sintes, agent du service Guso
- madame Lydia Smith, agent du service Guso
- madame Joanna Sparfel, agent du service Guso
- madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
- madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
- madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
- madame Corinne Vernier, agent du service Guso
- madame Carole Viguier, agent du service Guso
- monsieur Jessy Antoine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Florence Antoinet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Philippe Arnal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sylvie Bandle, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Christine Berton, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Thibault De Bortoli, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mireille Engeldinger, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Anne-Marie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Malika Oulmane, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Loïc Puigserver, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Icrame Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Marie-Alice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Yohan Salvagnini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame M’Barka SI Abdallah, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Véronique Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
- monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
- madame Jacqueline Baille, agent du service SAE
- madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
- madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
- madame Virginie Berteran, agent du service SAE
- monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
- monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
- madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
- madame Alice Che, agent du service SAE
- madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
- madame Catherine Colliard, agent du service SAE
- madame Feliane Constantin, agent du service SAE
- madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
- madame Muriel Desclou, agent du service SAE
- madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
- madame Dominique Doare, agent du service SAE
- monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
- madame Charifa Duong, agent du service SAE
- monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
- madame Véronique Durand, agent du service SAE
- madame Monique Dussin, agent du service SAE
- monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
- madame Halima Gaye, agent du service SAE
- madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
- madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
- madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
- madame Dora Hazbri, agent du service SAE
- madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
- madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
- madame Sophie Jan, agent du service SAE
- madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
- madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
- madame Bahia Khababa, agent du service SAE
- madame Laureen Konforti, agent du service SAE
- madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
- madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
- madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
- monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
- monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
- madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
- madame Sylvie Levron, agent du service SAE
- madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
- madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
- monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
- madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
- madame Séverine Mathe, agent du service SAE
- monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
- madame Véronique Mignon, agent du service SAE
- madame Mireille Milandou, agent du service SAE
- madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
- madame Malika Mokrani, agent du service SAE
- monsieur Denis Nizard, agent du service SAE
- madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
- madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
- madame Yamina Ourif, agent du service SAE
- madame Malika Outigga, agent du service SAE
- madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
- madame Maria-Léonilde Pires, agent du service SAE
- madame Christelle Rallet, agent du service SAE
- madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
- madame Valérie Ruello, agent du service SAE
- madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
- madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
- monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
- madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
- monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
- monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
- madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
- monsieur Denis Torres, agent du service SAE
- madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
- madame Claudine Warnault, agent du service SAE
- madame Roldine Yepie, agent du service SAE
- madame Zakia Yousfi, agent du service SAE
- madame Malika Zitouni, agent du service SAE
- monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
- madame Françoise Zolli, agent du service SAE
- madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,

- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 du présent article, sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Annie Bozonnet, responsable du service Guso
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- madame Emilie Buttin, adjointe du responsable de service Guso
- monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- madame Hayat Aloui, chef d’unité Guso
- madame Alexandra Coulis, chef d’unité Guso
- monsieur Jean-Philippe Dargeou, chef d’unité Guso
- madame Caroline Da Silva Ferraz, chef d’unité Guso
- madame Carole Bientz, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Alain Forcisi, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- madame Fabienne Rossi, référent réglementaire et applicatif Guso
- madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Anthony Barat, agent du service Guso
- madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
- madame Corinne Bertuzzi, agent du service Guso
- madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
- madame Frédérique Buisine-Martin, agent du service Guso
- madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
- madame Corinne Chotard, agent du service Guso
- madame Véronique Clavel, agent du service Guso
- madame Marion Collomb-Clerc, agent du service Guso
- madame Aline Covelli, agent du service Guso
- madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
- madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
- madame Carole Dufrene, agent du service Guso
- madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
- monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
- madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
- monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
- madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
- madame Marie-Hélène Hachet, agent du service Guso
- madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
- monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
- madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
- madame Sabrina Littoz, agent du service Guso
- madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
- madame Sandrine Lyonnaz-Perroux, agent du service Guso
- madame Malika Madani, agent du service Guso
- madame Jennifer Maire, agent du service Guso
- madame Marion Manevy, agent du service Guso
- monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
- madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
- monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
- madame Edwige Mellet, agent du service Guso
- madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
- madame Sylvie Muffat-Es-Jacques, agent du service Guso
- madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
- madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
- madame Lizzie Noël, agent du service Guso
- madame Christelle Payet David, agent du service Guso
- madame Sandra Perrier, agent du service Guso
- madame Linda Pinat, agent du service Guso
- madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
- madame Elodie Receveur, agent du service Guso
- madame Catherine Rivière, agent du service Guso
- madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
- madame Malika Sayadi, agent du service Guso
- madame Valérie Sintes, agent du service Guso
- madame Lydia Smith, agent du service Guso
- madame Joanna Sparfel, agent du service Guso
- madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
- madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
- madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
- madame Corinne Vernier, agent du service Guso
- madame Carole Viguier, agent du service Guso
- monsieur Jessy Antoine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Florence Antoinet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Philippe Arnal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sylvie Bandle, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Christine Berton, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Thibault De Bortoli, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mireille Engeldinger, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Anne-Marie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Malika Oulmane, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Loïc Puigserver, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Icrame Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Marie-Alice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Yohan Salvagnini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame M’Barka SI Abdallah, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Véronique Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
- monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
- madame Jacqueline Baille, agent du service SAE
- madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
- madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
- madame Virginie Berteran, agent du service SAE
- monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
- monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
- madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
- madame Alice Che, agent du service SAE
- madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
- madame Catherine Colliard, agent du service SAE
- madame Feliane Constantin, agent du service SAE
- madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
- madame Muriel Desclou, agent du service SAE
- madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
- madame Dominique Doare, agent du service SAE
- monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
- madame Charifa Duong, agent du service SAE
- monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
- madame Véronique Durand, agent du service SAE
- madame Monique Dussin, agent du service SAE
- monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
- madame Halima Gaye, agent du service SAE
- madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
- madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
- madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
- madame Dora Hazbri, agent du service SAE
- madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
- madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
- madame Sophie Jan, agent du service SAE
- madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
- madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
- madame Bahia Khababa, agent du service SAE
- madame Laureen Konforti, agent du service SAE
- madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
- madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
- madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
- monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
- monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
- madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
- madame Sylvie Levron, agent du service SAE
- madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
- madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
- monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
- madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
- madame Séverine Mathe, agent du service SAE
- monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
- madame Véronique Mignon, agent du service SAE
- madame Mireille Milandou, agent du service SAE
- madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
- madame Malika Mokrani, agent du service SAE
- monsieur Denis Nizard, agent du service SAE
- madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
- madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
- madame Yamina Ourif, agent du service SAE
- madame Malika Outigga, agent du service SAE
- madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
- madame Maria-Léonilde Pires, agent du service SAE
- madame Christelle Rallet, agent du service SAE
- madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
- madame Valérie Ruello, agent du service SAE
- madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
- madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
- monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
- madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
- monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
- monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
- madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
- monsieur Denis Torres, agent du service SAE
- madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
- madame Claudine Warnault, agent du service SAE
- madame Roldine Yepie, agent du service SAE
- madame Zakia Yousfi, agent du service SAE
- madame Malika Zitouni, agent du service SAE
- monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
- madame Françoise Zolli, agent du service SAE
- madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 6 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 du présent article, sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- monsieur Thierry Viel, adjoint du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- madame Carole Bientz, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Alain Forcisi, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Jean-Yves Luya, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Jessy Antoine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Florence Antoinet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Philippe Arnal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sylvie Bandle, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Christine Berton, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Thibault De Bortoli, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mireille Engeldinger, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Anne-Marie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Malika Oulmane, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Loïc Puigserver, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Icrame Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Marie-Alice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Yohan Salvagnini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame M’Barka SI Abdallah, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Véronique Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
- monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
- madame Jacqueline Baille, agent du service SAE
- madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
- madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
- madame Virginie Berteran, agent du service SAE
- monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
- monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
- madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
- madame Alice Che, agent du service SAE
- madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
- madame Catherine Colliard, agent du service SAE
- madame Feliane Constantin, agent du service SAE
- madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
- madame Muriel Desclou, agent du service SAE
- madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
- madame Dominique Doare, agent du service SAE
- monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
- madame Charifa Duong, agent du service SAE
- monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
- madame Véronique Durand, agent du service SAE
- madame Monique Dussin, agent du service SAE
- monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
- madame Halima Gaye, agent du service SAE
- madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
- madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
- madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
- madame Dora Hazbri, agent du service SAE
- madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
- madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
- madame Sophie Jan, agent du service SAE
- madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
- madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
- madame Bahia Khababa, agent du service SAE
- madame Laureen Konforti, agent du service SAE
- madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
- madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
- madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
- monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
- monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
- madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
- madame Sylvie Levron, agent du service SAE
- madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
- madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
- monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
- madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
- madame Séverine Mathe, agent du service SAE
- monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
- madame Véronique Mignon, agent du service SAE
- madame Mireille Milandou, agent du service SAE
- madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
- madame Malika Mokrani, agent du service SAE
- monsieur Denis Nizard, agent du service SAE
- madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
- madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
- madame Yamina Ourif, agent du service SAE
- madame Malika Outigga, agent du service SAE
- madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
- madame Maria-Léonilde Pires, agent du service SAE
- madame Christelle Rallet, agent du service SAE
- madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
- madame Valérie Ruello, agent du service SAE
- madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
- madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
- monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
- madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
- monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
- monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
- madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
- monsieur Denis Torres, agent du service SAE
- madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
- madame Claudine Warnault, agent du service SAE
- madame Roldine Yepie, agent du service SAE
- madame Zakia Yousfi, agent du service SAE
- madame Malika Zitouni, agent du service SAE
- monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
- madame Françoise Zolli, agent du service SAE
- madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

Article VIII – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution, à :

Section 5 – Décisions sur recours

Article IX – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles VII et VIII de la présente décision, à :

Article X – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées aux articles VII et VIII de la présente décision, à :

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XI – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant Pôle emploi services.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, de monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, de monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique.

Article XII – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs, à madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi, à madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, agents du service appui applicatif et réglementaire, à Monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XIII – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Catherine Arnaud, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à monsieur Bruno Lanzafame, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude, à madame Myriam Trichet, chef d’unité service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, agents du service appui applicatif et réglementaire, à Monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction de Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article XIV – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de Pôle emploi services, à l’exception des litiges :

- relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
- entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article XV – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administratif et financier, à madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à Monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article XVI – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012.

Section 7 – Missions spécifiques

Article XVII - CATS - AER - ATS

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AER-C) et des allocations équivalent retraite de remplacement (AER-R) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) et des allocations transitoires de solidarité de remplacement (ATS-R) dues aux anciens salariés du secteur public.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- monsieur Thierry Viel, adjoint au responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Chantal Malek, chef d’unité centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Sylvie Bandle, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
- madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Article XVIII - Salariés expatriés

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre pays membre.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
- madame Paulette Akoman, agent du service mobilité internationale
- madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
- madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
- monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
- madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
- madame Muriel Christophoul, agent du service mobilité internationale
- monsieur Yann Dhissi, agent du service mobilité internationale
- monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
- madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
- madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
- madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
- monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
- madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
- madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
- monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
- madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
- madame Clotilde Mouniapin-Batman, agent du service mobilité internationale
- madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
- monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
- monsieur Jean-Baptiste Roda, agent du service mobilité internationale
- monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
- monsieur Daniel Zimmerlin, agent du service mobilité internationale

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article XIX - Conventions de gestion

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- madame Brigitte Blanchard, agent du service appui applicatif et réglementaire

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent au recouvrement visé au §1er du présent article.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- madame Brigitte Blanchard, agent du service appui applicatif et réglementaire
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article XX - Missions dans le cadre des règlements communautaires n°883/2004 modifié et n°987/2009

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, répondre aux demandes d’information relatives au chômage dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CE) n°883/2004 modifié et n°987/2009, émanant des institutions compétentes des Etats membres, ou transmettre ces demandes aux directions régionales Pôle emploi compétentes, et statuer sur les décisions relatives au maintien des droits des allocataires partis faire leur recherche d’emploi dans un Etat membre.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
- madame Paulette Akoman, agent du service mobilité internationale
- madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
- madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
- monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
- madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
- madame Muriel Christophoul, agent du service mobilité internationale
- monsieur Yann Dhissi, agent du service mobilité internationale
- monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
- madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
- madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
- madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
- monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
- madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
- madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
- monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
- madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
- madame Clothilde Mouniapin Batman, agent du service mobilité internationale
- madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
- monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
- monsieur Jean-Baptiste Roda, agent du service mobilité internationale
- monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
- monsieur Daniel Zimmerlin, agent du service mobilité internationale

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

- madame Elisabeth Aguettand, directrice des supports aux opérations
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi

§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5, sous une forme permanente :

- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale

§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7, sous une forme permanente :

- monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
- madame Paulette Akoman, agent du service mobilité internationale
- madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
- madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
- monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
- madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
- madame Muriel Christophoul, agent du service mobilité internationale
- monsieur Yann Dhissi, agent du service mobilité internationale
- monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
- madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
- madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
- madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
- monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
- madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
- madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
- monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
- madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
- madame Clothilde Mouniapin Batman, agent du service mobilité internationale
- madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
- monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
- monsieur Jean-Baptiste Roda, agent du service mobilité internationale
- monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
- monsieur Daniel Zimmerlin, agent du service mobilité internationale
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9, sous une forme permanente :

§ 11 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 12 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 12 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 11, sous une forme permanente :

- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 13 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 14 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, gérer le contentieux afférent à la mise en œuvre du règlement communautaire.

§ 14 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 13, sous une forme permanente :

§ 15 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 16 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées concernant les travailleurs frontaliers, examiner les demandes de remboursement d’allocations à la charge de Pôle emploi, et procéder au recouvrement afférent, examiner les demandes de remboursement d’allocations émanant des institutions compétentes des Etats membres de résidence, et procéder aux remboursements dus.

§ 16 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 15, sous une forme permanente :

- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- monsieur Fabrice Sulny, adjoint du responsable de service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Fatnassi, chef d’unité mobilité internationale
- madame Stéphanie Faury-Corbin, chef d’unité mobilité internationale
- monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
- madame Paulette Akoman, agent du service mobilité internationale
- madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
- madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
- monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
- madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
- madame Muriel Christophoul, agent du service mobilité internationale
- monsieur Yann Dhissi, agent du service mobilité internationale
- monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
- madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
- madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
- madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
- monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
- madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
- madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
- monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
- madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
- madame Clothilde Mouniapin Batman, agent du service mobilité internationale
- madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
- monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
- madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
- monsieur Jean-Baptiste Roda, agent du service mobilité internationale
- monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
- monsieur Daniel Zimmerlin, agent du service mobilité internationale
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article XXI - Intermittents du spectacle (Annexes VIII et X)

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour statuer sur les droits à prestations au titre des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention d’assurance chômage, ou le cas échéant au titre du régime général.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1 sous une forme permanente :

- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Yamina Daguemoune, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Isabelle Colin, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Loïc Joly, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Marguerite Correia De Sousa, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Wahrheit, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Karine Abensour, agent du service études de droit et paiement
- madame Marion Affagard, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Karim Amziane, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Samir Aoualli, agent du service études de droit et paiement
- madame Nausicaa Arcole, agent du service études de droit et paiement
- madame Radhia Bajguar, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Maxime Beauquis, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Ali Bedrane, agent du service études de droit et paiement
- madame Maeva Belfort, agent du service études de droit et paiement
- madame Chantal Bellanger, agent du service études de droit et paiement
- madame Dora Beltaif, agent du service études de droit et paiement
- madame Morgane Ben Ali, agent du service études de droit et paiement
- madame Nafissa Bendaoud, agent du service études de droit et paiement
- madame Florence Bijasson, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Binet, agent du service études de droit et paiement
- madame Dior Bobantshio, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Bordeau, agent du service études de droit et paiement
- madame Keira Boudjenane, agent du service études de droit et paiement
- madame Fatna Boudrag, agent du service études de droit et paiement
- madame Rabia Bousnina, agent du service études de droit et paiement
- madame Nassima Bouzidi Sayaad, agent du service études de droit et paiement
- madame Suzanne Breuil-Rateau, agent du service études de droit et paiement
- madame Mireille Burgod, agent du service études de droit et paiement
- madame Karina Challal, agent du service études de droit et paiement
- madame Christelle Charmot, agent du service études de droit et paiement
- madame Carine Charpentier, agent du service études de droit et paiement
- madame Roselyne Childerique, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Chrétien, agent du service études de droit et paiement
- madame Magalie Cointe Malherbe, agent du service études de droit et paiement
- madame Caroline Coja, agent du service études de droit et paiement
- madame Amandine Collombat, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Côme, agent du service études de droit et paiement
- madame Stéphanie Cornu, agent du service études de droit et paiement
- madame Nathalie Coutat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Olivier Crescence, agent du service études de droit et paiement
- madame Maryline Da Costa, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylvia De Almeida, agent du service études de droit et paiement
- madame Karine Delage, agent du service études de droit et paiement
- madame Frédérique Delorme, agent du service études de droit et paiement
- madame Camille Delphin-Poulat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Thomas Delville, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Alexandre Demange, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Sébastien Desort, agent du service études de droit et paiement
- madame Marine Devisscher, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandrine Dibellonio, agent du service études de droit et paiement
- madame Fathia Drif, agent du service études de droit et paiement
- madame Régine Enette, agent du service études de droit et paiement
- madame Fadhila Fettal, agent du service études de droit et paiement
- madame Virginie Gallat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Franck Gallay, agent du service études de droit et paiement
- madame Laurence Gerbasi, agent du service études de droit et paiement
- madame Marie-Christine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
- madame Cécile Goll, agent du service études de droit et paiement
- madame Maria Goulet, agent du service études de droit et paiement
- madame Sabrina Guillard, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Yohan Guinamant, agent du service études de droit et paiement
- madame Gunsel Gumus, agent du service études de droit et paiement
- madame Lynda Hachour-Daffeur, agent du service études de droit et paiement
- madame Fathia Hamoudi, agent du service études de droit et paiement
- madame Sabrina Hippodam, agent du service études de droit et paiement
- madame Fatiha Hyvernaud, agent du service études de droit et paiement
- madame Ghania Iabassen, agent du service études de droit et paiement
- madame Saïda Imqilqane, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandra Kabengele, agent du service études de droit et paiement
- madame Rahma Kabir, agent du service études de droit et paiement
- madame Leslie Kadi, agent du service études de droit et paiement
- madame Malika Kenoudi, agent du service études de droit et paiement
- madame Hakima Kiniklis, agent du service études de droit et paiement
- madame Amel Kuoch, agent du service études de droit et paiement
- madame Séval Kutlutekin, agent du service études de droit et paiement
- madame Lily Lau, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Yvon Launay, agent du service études de droit et paiement
- madame Patricia Lebreton, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Guillaume Lefeuvre, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandrine Leguyader, agent du service études de droit et paiement
- madame Lindsay Lixfe, agent du service études de droit et paiement
- madame Evelyne Loppy, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Christophe Loyez, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Mickael Marciano, agent du service études de droit et paiement
- madame Marjorie Marine, agent du service études de droit et paiement
- madame Eugénie Martel, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Stéphane Martin, agent du service études de droit et paiement
- madame Fouzia Mediouna, agent du service études de droit et paiement
- madame Samia Menai, agent du service études de droit et paiement
- madame Naïma Merabet, agent du service études de droit et paiement
- madame Céline Messaoudene, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Philippe Messin, agent du service études de droit et paiement
- madame Dominique Michel, agent du service études de droit et paiement
- madame Patricia Moge, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Hadji Mohamed, agent du service études de droit et paiement
- madame Fella Mohand, agent du service études de droit et paiement
- madame Marie-Odette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
- madame Magalie Morin, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Henri Moudio Djombi, agent du service études de droit et paiement
- madame Claire Mouthon, agent du service études de droit et paiement
- madame Nadia Nafir, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylviane Naquin, agent du service études de droit et paiement
- madame Christine N’Guyen, agent du service études de droit et paiement
- madame Cédrine Nicolas, agent du service études de droit et paiement
- madame Elodie Odounlami, agent du service études de droit et paiement
- madame Corinne Onkara, agent du service études de droit et paiement
- madame Annick Ozias, agent du service études de droit et paiement
- madame Nadine Partropfort, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylvie Pasco, agent du service études de droit et paiement
- madame Aline Patoureau-Bouvet, agent du service études de droit et paiement
- madame Camesuze Pierre, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Kévin Priez, agent du service études de droit et paiement
- madame Aurélie Ravoire, agent du service études de droit et paiement
- madame Cassandra Regent, agent du service études de droit et paiement
- madame Virginie Renou, agent du service études de droit et paiement
- madame Laure Rezaire, agent du service études de droit et paiement
- madame Valérie Richer, agent du service études de droit et paiement
- madame Adélaïde Roberto, agent du service études de droit et paiement
- madame Stéphanie Rouelland, agent du service études de droit et paiement
- madame Erika Sainte-Rose, agent du service études de droit et paiement
- madame Marinette Samson, agent du service études de droit et paiement
- madame Assetou Sangare, agent du service études de droit et paiement
- madame Magali Schlappi, agent du service études de droit et paiement
- madame Aurélie Seranne, agent du service études de droit et paiement
- madame Malika Sidhoum, agent du service études de droit et paiement
- madame Cristina Silva Almeida, agent du service études de droit et paiement
- madame Yasmina Taleb, agent du service études de droit et paiement
- madame Caroline Tarrano, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Foudel Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
- madame Nouha Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
- madame Véronique Tozzi, agent du service études de droit et paiement
- madame Koniba Traore, agent du service études de droit et paiement
- madame Isabelle Turk, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Benoît Ung, agent du service études de droit et paiement
- madame Dany Vansieleghem, agent du service études de droit et paiement
- madame Célia Vinci, agent du service études de droit et paiement
- madame Samira Zammit, agent du service études de droit et paiement

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §3 sous une forme permanente :

- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi

§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :

- madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Yamina Daguemoune, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Isabelle Colin, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Loïc Joly, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement

§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 sous une forme permanente :

- madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Marguerite Correia De Sousa, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Wahrheit, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Karine Abensour, agent du service études de droit et paiement
- madame Marion Affagard, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Karim Amziane, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Samir Aoualli, agent du service études de droit et paiement
- madame Nausicaa Arcole, agent du service études de droit et paiement
- madame Radhia Bajguar, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Maxime Beauquis, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Ali Bedrane, agent du service études de droit et paiement
- madame Maeva Belfort, agent du service études de droit et paiement
- madame Chantal Bellanger, agent du service études de droit et paiement
- madame Dora Beltaif, agent du service études de droit et paiement
- madame Morgane Ben Ali, agent du service études de droit et paiement
- madame Nafissa Bendaoud, agent du service études de droit et paiement
- madame Florence Bijasson, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Binet, agent du service études de droit et paiement
- madame Dior Bobantshio, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Bordeau, agent du service études de droit et paiement
- madame Keira Boudjenane, agent du service études de droit et paiement
- madame Fatna Boudrag, agent du service études de droit et paiement
- madame Rabia Bousnina, agent du service études de droit et paiement
- madame Nassima Bouzidi Sayaad, agent du service études de droit et paiement
- madame Suzanne Breuil-Rateau, agent du service études de droit et paiement
- madame Mireille Burgod, agent du service études de droit et paiement
- madame Karina Challal, agent du service études de droit et paiement
- madame Christelle Charmot, agent du service études de droit et paiement
- madame Carine Charpentier, agent du service études de droit et paiement
- madame Roselyne Childerique, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Chrétien, agent du service études de droit et paiement
- madame Magalie Cointe Malherbe, agent du service études de droit et paiement
- madame Caroline Coja, agent du service études de droit et paiement
- madame Amandine Collombat, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Côme, agent du service études de droit et paiement
- madame Stéphanie Cornu, agent du service études de droit et paiement
- madame Nathalie Coutat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Olivier Crescence, agent du service études de droit et paiement
- madame Maryline Da Costa, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylvia De Almeida, agent du service études de droit et paiement
- madame Karine Delage, agent du service études de droit et paiement
- madame Frédérique Delorme, agent du service études de droit et paiement
- madame Camille Delphin-Poulat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Thomas Delville, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Alexandre Demange, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Sébastien Desort, agent du service études de droit et paiement
- madame Marine Devisscher, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandrine Dibellonio, agent du service études de droit et paiement
- madame Fathia Drif, agent du service études de droit et paiement
- madame Régine Enette, agent du service études de droit et paiement
- madame Fadhila Fettal, agent du service études de droit et paiement
- madame Virginie Gallat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Franck Gallay, agent du service études de droit et paiement
- madame Laurence Gerbasi, agent du service études de droit et paiement
- madame Marie-Christine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
- madame Cécile Goll, agent du service études de droit et paiement
- madame Maria Goulet, agent du service études de droit et paiement
- madame Sabrina Guillard, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Yohan Guinamant, agent du service études de droit et paiement
- madame Gunsel Gumus, agent du service études de droit et paiement
- madame Lynda Hachour-Daffeur, agent du service études de droit et paiement
- madame Fathia Hamoudi, agent du service études de droit et paiement
- madame Sabrina Hippodam, agent du service études de droit et paiement
- madame Fatiha Hyvernaud, agent du service études de droit et paiement
- madame Ghania Iabassen, agent du service études de droit et paiement
- madame Saïda Imqilqane, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandra Kabengele, agent du service études de droit et paiement
- madame Rahma Kabir, agent du service études de droit et paiement
- madame Leslie Kadi, agent du service études de droit et paiement
- madame Malika Kenoudi, agent du service études de droit et paiement
- madame Hakima Kiniklis, agent du service études de droit et paiement
- madame Amel Kuoch, agent du service études de droit et paiement
- madame Séval Kutlutekin, agent du service études de droit et paiement
- madame Lily Lau, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Yvon Launay, agent du service études de droit et paiement
- madame Patricia Lebreton, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Guillaume Lefeuvre, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandrine Leguyader, agent du service études de droit et paiement
- madame Lindsay Lixfe, agent du service études de droit et paiement
- madame Evelyne Loppy, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Christophe Loyez, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Mickael Marciano, agent du service études de droit et paiement
- madame Marjorie Marine, agent du service études de droit et paiement
- madame Eugénie Martel, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Stéphane Martin, agent du service études de droit et paiement
- madame Fouzia Mediouna, agent du service études de droit et paiement
- madame Samia Menai, agent du service études de droit et paiement
- madame Naïma Merabet, agent du service études de droit et paiement
- madame Céline Messaoudene, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Philippe Messin, agent du service études de droit et paiement
- madame Dominique Michel, agent du service études de droit et paiement
- madame Patricia Moge, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Hadji Mohamed, agent du service études de droit et paiement
- madame Fella Mohand, agent du service études de droit et paiement
- madame Marie-Odette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
- madame Magalie Morin, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Henri Moudio Djombi, agent du service études de droit et paiement
- madame Claire Mouthon, agent du service études de droit et paiement
- madame Nadia Nafir, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylviane Naquin, agent du service études de droit et paiement
- madame Christine N’Guyen, agent du service études de droit et paiement
- madame Cédrine Nicolas, agent du service études de droit et paiement
- madame Elodie Odounlami, agent du service études de droit et paiement
- madame Corinne Onkara, agent du service études de droit et paiement
- madame Annick Ozias, agent du service études de droit et paiement
- madame Nadine Partropfort, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylvie Pasco, agent du service études de droit et paiement
- madame Aline Patoureau-Bouvet, agent du service études de droit et paiement
- madame Camesuze Pierre, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Kévin Priez, agent du service études de droit et paiement
- madame Aurélie Ravoire, agent du service études de droit et paiement
- madame Cassandra Regent, agent du service études de droit et paiement
- madame Virginie Renou, agent du service études de droit et paiement
- madame Laure Rezaire, agent du service études de droit et paiement
- madame Valérie Richer, agent du service études de droit et paiement
- madame Adélaïde Roberto, agent du service études de droit et paiement
- madame Stéphanie Rouelland, agent du service études de droit et paiement
- madame Erika Sainte-Rose, agent du service études de droit et paiement
- madame Marinette Samson, agent du service études de droit et paiement
- madame Assetou Sangare, agent du service études de droit et paiement
- madame Magali Schlappi, agent du service études de droit et paiement
- madame Aurélie Seranne, agent du service études de droit et paiement
- madame Malika Sidhoum, agent du service études de droit et paiement
- madame Cristina Silva Almeida, agent du service études de droit et paiement
- madame Yasmina Taleb, agent du service études de droit et paiement
- madame Caroline Tarrano, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Foudel Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
- madame Nouha Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
- madame Véronique Tozzi, agent du service études de droit et paiement
- madame Koniba Traore, agent du service études de droit et paiement
- madame Isabelle Turk, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Benoît Ung, agent du service études de droit et paiement
- madame Dany Vansieleghem, agent du service études de droit et paiement
- madame Célia Vinci, agent du service études de droit et paiement
- madame Samira Zammit, agent du service études de droit et paiement
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

- statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,

- statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,

- procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 11 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 12 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

- procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 12 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 11 sous une forme permanente :

- madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Isabelle Colin, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Loïc Joly, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Marguerite Correia De Sousa, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Wahrheit, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 13 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 14 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer

§ 14 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 13 sous une forme permanente :

Article XXII – Mandataires sociaux

- prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage,

- prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, et procéder le cas échéant au paiement de la première échéance.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1er sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des supports aux opérations
- madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
- madame Laurence Arner, responsable de service études de droit et paiement
- madame Marie-Hélène Daelemans, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Corinne Dulary, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Claire Zuban, responsable de service étude de droit et paiement
- madame Nadia Chelghoum, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Yamina Daguemoune, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- monsieur Vincent L’Hoste, adjoint de responsable de service études de droit et paiement
- madame Angélina Madeira, adjointe de responsable de service études de droit et paiement
- madame Malika Fourra, responsable du service mobilité internationale
- monsieur Mohamed Bensaid, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Sandra Charitonsky, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Isabelle Colin, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Caroline De Lopez, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Clarisse Diverchy, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Christophe Ferreira, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Emmanuel Henry, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Loïc Joly, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Laurence Perret-Bensaïd, chef d’unité service études de droit et paiement
- monsieur Marc Roullier, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Karine Schwerm, chef d’unité service études de droit et paiement
- madame Caroline Almosnino, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- monsieur Hervé Balleux, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Myriam Bochard, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Bordeau, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Marguerite Correia De Sousa, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Sandrine Farchica, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Virginie Kimak, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- madame Véronique Wahrheit, référent réglementaire et applicatif service études de droit et paiement
- monsieur Romain Gaffet, référent réglementaire et applicatif service mobilité internationale
- madame Karine Abensour, agent du service études de droit et paiement
- madame Marion Affagard, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Karim Amziane, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Samir Aoualli, agent du service études de droit et paiement
- madame Nausicaa Arcole, agent du service études de droit et paiement
- madame Radhia Bajguar, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Maxime Beauquis, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Ali Bedrane, agent du service études de droit et paiement
- madame Maeva Belfort, agent du service études de droit et paiement
- madame Chantal Bellanger, agent du service études de droit et paiement
- madame Dora Beltaif, agent du service études de droit et paiement
- madame Morgane Ben Ali, agent du service études de droit et paiement
- madame Nafissa Bendaoud, agent du service études de droit et paiement
- madame Florence Bijasson, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Binet, agent du service études de droit et paiement
- madame Dior Bobantshio, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Bordeau, agent du service études de droit et paiement
- madame Keira Boudjenane, agent du service études de droit et paiement
- madame Fatna Boudrag, agent du service études de droit et paiement
- madame Rabia Bousnina, agent du service études de droit et paiement
- madame Nassima Bouzidi Sayaad, agent du service études de droit et paiement
- madame Suzanne Breuil-Rateau, agent du service études de droit et paiement
- madame Mireille Burgod, agent du service études de droit et paiement
- madame Karina Challal, agent du service études de droit et paiement
- madame Christelle Charmot, agent du service études de droit et paiement
- madame Carine Charpentier, agent du service études de droit et paiement
- madame Roselyne Childerique, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Chrétien, agent du service études de droit et paiement
- madame Magalie Cointe Malherbe, agent du service études de droit et paiement
- madame Caroline Coja, agent du service études de droit et paiement
- madame Amandine Collombat, agent du service études de droit et paiement
- madame Julie Côme, agent du service études de droit et paiement
- madame Stéphanie Cornu, agent du service études de droit et paiement
- madame Nathalie Coutat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Olivier Crescence, agent du service études de droit et paiement
- madame Maryline Da Costa, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylvia De Almeida, agent du service études de droit et paiement
- madame Karine Delage, agent du service études de droit et paiement
- madame Frédérique Delorme, agent du service études de droit et paiement
- madame Camille Delphin-Poulat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Thomas Delville, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Alexandre Demange, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Sébastien Desort, agent du service études de droit et paiement
- madame Marine Devisscher, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandrine Dibellonio, agent du service études de droit et paiement
- madame Fathia Drif, agent du service études de droit et paiement
- madame Régine Enette, agent du service études de droit et paiement
- madame Fadhila Fettal, agent du service études de droit et paiement
- madame Virginie Gallat, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Franck Gallay, agent du service études de droit et paiement
- madame Laurence Gerbasi, agent du service études de droit et paiement
- madame Marie-Christine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
- madame Cécile Goll, agent du service études de droit et paiement
- madame Maria Goulet, agent du service études de droit et paiement
- madame Sabrina Guillard, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Yohan Guinamant, agent du service études de droit et paiement
- madame Gunsel Gumus, agent du service études de droit et paiement
- madame Lynda Hachour-Daffeur, agent du service études de droit et paiement
- madame Fathia Hamoudi, agent du service études de droit et paiement
- madame Sabrina Hippodam, agent du service études de droit et paiement
- madame Fatiha Hyvernaud, agent du service études de droit et paiement
- madame Ghania Iabassen, agent du service études de droit et paiement
- madame Saïda Imqilqane, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandra Kabengele, agent du service études de droit et paiement
- madame Rahma Kabir, agent du service études de droit et paiement
- madame Leslie Kadi, agent du service études de droit et paiement
- madame Malika Kenoudi, agent du service études de droit et paiement
- madame Hakima Kiniklis, agent du service études de droit et paiement
- madame Amel Kuoch, agent du service études de droit et paiement
- madame Séval Kutlutekin, agent du service études de droit et paiement
- madame Lily Lau, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Yvon Launay, agent du service études de droit et paiement
- madame Patricia Lebreton, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Guillaume Lefeuvre, agent du service études de droit et paiement
- madame Sandrine Leguyader, agent du service études de droit et paiement
- madame Lindsay Lixfe, agent du service études de droit et paiement
- madame Evelyne Loppy, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Christophe Loyez, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Mickael Marciano, agent du service études de droit et paiement
- madame Marjorie Marine, agent du service études de droit et paiement
- madame Eugénie Martel, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Stéphane Martin, agent du service études de droit et paiement
- madame Fouzia Mediouna, agent du service études de droit et paiement
- madame Samia Menai, agent du service études de droit et paiement
- madame Naïma Merabet, agent du service études de droit et paiement
- madame Céline Messaoudene, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Philippe Messin, agent du service études de droit et paiement
- madame Dominique Michel, agent du service études de droit et paiement
- madame Patricia Moge, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Hadji Mohamed, agent du service études de droit et paiement
- madame Fella Mohand, agent du service études de droit et paiement
- madame Marie-Odette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
- madame Magalie Morin, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Henri Moudio Djombi, agent du service études de droit et paiement
- madame Claire Mouthon, agent du service études de droit et paiement
- madame Nadia Nafir, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylviane Naquin, agent du service études de droit et paiement
- madame Christine N’Guyen, agent du service études de droit et paiement
- madame Cédrine Nicolas, agent du service études de droit et paiement
- madame Elodie Odounlami, agent du service études de droit et paiement
- madame Corinne Onkara, agent du service études de droit et paiement
- madame Annick Ozias, agent du service études de droit et paiement
- madame Nadine Partropfort, agent du service études de droit et paiement
- madame Sylvie Pasco, agent du service études de droit et paiement
- madame Aline Patoureau-Bouvet, agent du service études de droit et paiement
- madame Camesuze Pierre, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Kévin Priez, agent du service études de droit et paiement
- madame Aurélie Ravoire, agent du service études de droit et paiement
- madame Cassandra Regent, agent du service études de droit et paiement
- madame Virginie Renou, agent du service études de droit et paiement
- madame Laure Rezaire, agent du service études de droit et paiement
- madame Valérie Richer, agent du service études de droit et paiement
- madame Adélaïde Roberto, agent du service études de droit et paiement
- madame Stéphanie Rouelland, agent du service études de droit et paiement
- madame Erika Sainte-Rose, agent du service études de droit et paiement
- madame Marinette Samson, agent du service études de droit et paiement
- madame Assetou Sangare, agent du service études de droit et paiement
- madame Magali Schlappi, agent du service études de droit et paiement
- madame Aurélie Seranne, agent du service études de droit et paiement
- madame Malika Sidhoum, agent du service études de droit et paiement
- madame Cristina Silva Almeida, agent du service études de droit et paiement
- madame Yasmina Taleb, agent du service études de droit et paiement
- madame Caroline Tarrano, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Foudel Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
- madame Nouha Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
- madame Véronique Tozzi, agent du service études de droit et paiement
- madame Koniba Traore, agent du service études de droit et paiement
- madame Isabelle Turk, agent du service études de droit et paiement
- monsieur Benoît Ung, agent du service études de droit et paiement
- madame Dany Vansieleghem, agent du service études de droit et paiement
- madame Célia Vinci, agent du service études de droit et paiement
- madame Samira Zammit, agent du service études de droit et paiement

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §3 sous une forme permanente :

Article XXIII - Aides à l’emploi ou à l’embauche

- prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de Pôle emploi, et pour le compte de l’Etat,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions visées au présent article,

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1er sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
- monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
- madame Jacqueline Baille, agent du service SAE
- madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
- madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
- madame Virginie Berteran, agent du service SAE
- monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
- monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
- madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
- madame Alice Che, agent du service SAE
- madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
- madame Catherine Colliard, agent du service SAE
- madame Feliane Constantin, agent du service SAE
- madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
- madame Muriel Desclou, agent du service SAE
- madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
- madame Dominique Doare, agent du service SAE
- monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
- madame Charifa Duong, agent du service SAE
- monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
- madame Véronique Durand, agent du service SAE
- madame Monique Dussin, agent du service SAE
- monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
- madame Halima Gaye, agent du service SAE
- madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
- madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
- madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
- madame Dora Hazbri, agent du service SAE
- madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
- madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
- madame Sophie Jan, agent du service SAE
- madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
- madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
- madame Bahia Khababa, agent du service SAE
- madame Laureen Konforti, agent du service SAE
- madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
- madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
- madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
- monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
- monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
- madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
- madame Sylvie Levron, agent du service SAE
- madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
- madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
- monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
- madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
- madame Séverine Mathe, agent du service SAE
- monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
- madame Véronique Mignon, agent du service SAE
- madame Mireille Milandou, agent du service SAE
- madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
- madame Malika Mokrani, agent du service SAE
- monsieur Denis Nizard, agent du service SAE
- madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
- madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
- madame Yamina Ourif, agent du service SAE
- madame Malika Outigga, agent du service SAE
- madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
- madame Maria-Léonilde Pires, agent du service SAE
- madame Christelle Rallet, agent du service SAE
- madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
- madame Valérie Ruello, agent du service SAE
- madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
- madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
- monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
- madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
- monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
- monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
- madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
- monsieur Denis Torres, agent du service SAE
- madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
- madame Claudine Warnault, agent du service SAE
- madame Roldine Yepie, agent du service SAE
- madame Zakia Yousfi, agent du service SAE
- madame Malika Zitouni, agent du service SAE
- monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
- madame Françoise Zolli, agent du service SAE
- madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE-
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :

- monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
- monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
- madame Elisabeth Aguettand, directrice des opérations
- monsieur Mickaël Cari, responsable de service SAE
- monsieur Alain Leruez, responsable de service SAE
- madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 sous une forme permanente :

- monsieur Dominique Ertus, adjoint de responsable de service SAE
- madame Monique Golmard, adjointe de responsable de service SAE
- madame Sonia Couturier, chef d’unité SAE
- madame Sofia Cruz, chef d’unité SAE
- monsieur Nuno Da Cruz, chef d’unité SAE
- madame Zina Nabet, chef d’unité SAE
- madame Valérie Verdiere, chef d’unité SAE
- madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
- monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
- madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
- madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
- monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
- madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
- madame Valérie Martins, agent du service contentieux
- monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :

Section 8 – Divers

Article XXIV – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1er sous une forme permanente :

Article XXV – Abrogation

La décision PES n°2016-12 DS DR du 28 juillet 2016 est abrogée.

Article XXVI – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 1er février 2017.

Hubert Philippe,
directeur
de Pôle emploi services