Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2014-66 du 1er juillet 2014

Le directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2013-02 du 21 février 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Vu la décision n°2014-11 du 6 février 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n°2013-205 du 15 décembre 2013 prise sur le fondement de l’article II de la délibération n°2013-31 du 10 juillet 2013 susvisée actualisant le règlement intérieur y annexé,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4, au § 5 et au § 6 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,

- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,

- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 et § 5 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Rhône-Alpes et les correspondances avec ses partenaires institutionnels.

§ 4 Bénéficient des délégations visées au § 1, au § 2 et au § 3 du présent article :

- madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint

§ 5 Bénéficient des délégations visées au § 1 et au § 3 du présent article :

- monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
- madame Carole Fiard directeur administration finances
- madame Françoise Garaud, directeur ressources humaines,
- madame Nathalie Péquignot, directeur stratégie et relations extérieures

§ 6 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

- monsieur Jacky Bonnegent, chef de service veille et prospective
- madame Sonia Bouriaud, directeur ressources humaines adjointe, chef de service relations sociales
- monsieur Christophe Bouchet, responsable de département organisation du travail et canaux de délivrance
- monsieur Alain Charrier, chef de service budget et aide au pilotage
- madame Chantal Didi, chef de service réseau et pilotage production et activités mutualisées
- monsieur François Ferrer, responsable de département engagement de services
- madame Geneviève Gandon, chef de service maîtrise des risques et contrôle interne
- monsieur Jacques Granger, chef de service contentieux
- madame Annick Hembise, responsable de département service aux entreprises
- monsieur Michel Juanchich, chef de service études, statistiques et prévisions
- monsieur José Juarez, chef de service achats marchés
- madame Hélène Hennebelle, responsable de département réglementation
- monsieur Rémy Large, chef de service projets et offre de service
- madame Fabienne Lehoux, chef de service communication
- monsieur Stéphane Loffredo, chef de service prévention des fraudes
- monsieur Thierry Mauduit, chef de service partenariat économique et opérationnel
- madame Céline Morard Lemoigne, responsable de département gestion ressources humaines
- madame Christine Luce-Mouls, chef de service appui informatique support aux utilisateurs
- monsieur Patrick Pin, adjoint au DAF, chef des services immobilier et sécurité,
- monsieur Antoine Scardamaglia, responsable de département sécurisation des parcours professionnels
- madame Dominique Seychal, chef de service comptabilité finances
- monsieur Christophe Simonin, responsable de département développement ressources humaines
- madame Eliane Tortorici, chef de service du médiateur
- madame Annie Vazquez, chef de service logistique
- monsieur Serge Venditelli, responsable de département partenariat

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, et à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,

- les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

- s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

- monsieur Jacky Bonnegent, chef de service veille et prospective
- madame Sonia Bouriaud, directeur ressources humaines adjointe, chef de service relations sociales
- monsieur Christophe Bouchet, responsable de département organisation du travail et canaux de délivrance
- monsieur Alain Charrier, chef de service budget et aide au pilotage
- madame Chantal Didi, chef de service réseau et pilotage production et activités mutualisées
- monsieur François Ferrer, responsable de département engagement de services
- madame Geneviève Gandon, chef de service maîtrise des risques et contrôle interne
- monsieur Jacques Granger, chef de service contentieux
- madame Annick Hembise, responsable de département service aux entreprises
- monsieur Michel Juanchich, chef de service études, statistiques et prévisions
- monsieur José Juarez, chef de service achats marchés
- madame Hélène Hennebelle, responsable de département réglementation
- monsieur Rémy Large, chef de service projets et offre de service
- madame Fabienne Lehoux, chef de service communication
- monsieur Stéphane Loffredo, chef de service prévention des fraudes
- monsieur Thierry Mauduit, chef de service partenariat économique et opérationnel
- madame Céline Morard Lemoigne, responsable de département gestion ressources humaines
- madame Christine Luce-Mouls, chef de service appui informatique support aux utilisateurs
- monsieur Patrick Pin, adjoint au DAF, chef des services immobilier et sécurité
- monsieur Antoine Scardamaglia, responsable de département sécurisation des parcours professionnels
- madame Dominique Seychal, chef de service comptabilité finances
- monsieur Christophe Simonin, responsable de département développement ressources humaines
- madame Eliane Tortorici, chef de service du médiateur
- madame Annie Vazquez, chef de service logistique
- monsieur Serge Venditelli, chef de département partenariat

Article III – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, et à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accords-cadres de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Carole Fiard, directeur administration finances, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions :

- les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,

- les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Pin, adjoint au DAF , chef des services immobilier et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article IV – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, et à madame Carole Fiard, directeur administration finances, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

- les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article V – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, et à, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Rhône-Alpes, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article VI – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, à madame Françoise Garaud, directeur ressources humaines, et à madame Sonia Bouriaud, directeur ressources humaines adjointe, chef de service relations sociales au sein de la direction des ressources humaines à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :

- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

- les décisions de nomination et l’ensemble des actes de gestion des ressources humaines, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, ainsi que dans le cadre du pouvoir disciplinaire des décisions de mise à pied et de toute décision de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la forme, des agents de la direction régionale autres que :

• les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,

• concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

Section 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

Article VII – Délais de remboursement

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, et, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée, à monsieur Jacques Granger, chef de service contentieux, à monsieur Jean-Marie Gay, service contentieux, à monsieur Stéphane Loffredo, chef de service prévention des fraudes, et à madame Eliane Tortorici, chef de service du médiateur, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes :

- 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 36 mois,

- 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.

Article VIII – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, et à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à madame Carole Fiard, directeur administration finances, et à monsieur Jacques Granger, chef de service contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Article IX – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, et à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à madame Carole Fiard, directeur administration finances, à monsieur Jacques Granger, chef de service contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 5 – Décisions sur recours

Article X – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée, à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint et à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de la présente décision.

Article XI – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, et à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article XII – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale est donnée à :

- madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint
- monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
- madame Carole Fiard, directeur administration finances
- madame Françoise Garaud, directeur ressources humaines,
- madame Nathalie Péquignot, directeur stratégie et relations extérieures

Article XIII – Contentieux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes et dans la limite des attributions de leur service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Rhône-Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

- visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
- concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
- relatifs aux accords collectifs nationaux,
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

- madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint
- monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint

- madame Françoise Garaud, directeur ressources humaines
- madame Sonia Bouriaud, directeur ressources humaines adjointe, chef de service relations sociales au sein de la direction des ressources humaines

- madame Carole Fiard, directeur administration finances
- madame Emmanuelle Ryon, service juridique

- monsieur Jacques Granger, chef de service contentieux
- madame Christine Bano, service contentieux
- monsieur Fabrice Blanchard, service contentieux
- monsieur Jérôme Collin, service contentieux
- madame Delphine Claire, service contentieux
- madame Laurence Collomb, service contentieux
- madame Johanne de l’Estang du Rusquec, service contentieux
- madame Sandrine Fayolle, service contentieux
- monsieur Jean-Marie Gay, service contentieux
- monsieur Lionel Kaluza, service contentieux
- monsieur Eddy Marron, service contentieux
- madame Christiane Rebmann, service contentieux
- madame Christine Speck-Valla, service contentieux
- madame Claire Tremouilhac, service contentieux
- madame Nathalie Vaugier, service contentieux
- madame Brigitte Vernois, service contentieux
- madame Véronique Viallet, service contentieux

- monsieur Stéphane Loffredo, chef de service prévention des fraudes
- monsieur Vincent Boulard, service prévention des fraudes
- madame Myriam Boussard, service prévention des fraudes
- monsieur Thierry Cat, service prévention des fraudes
- monsieur Jérôme Coster, service prévention des fraudes
- madame Valérie Dignoire, service prévention des fraudes
- madame Delphine Galliand, service prévention des fraudes
- madame Valérie Ondet, service prévention des fraudes
- madame Christelle Sartre, service prévention des fraudes
- madame Régine Vial, service prévention des fraudes

Article XIV – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, et à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012.

Section 7 – Divers

Article XV – Endos des chèques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint, et à madame Carole Fiard, directeur administration finances à l’effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes et en matière de recettes, à l’endos des chèques.

Article XVI – Abrogation

La décision R.Al n°2014-10 DS DR du 14 mars 2014 est abrogée.

Article XVII – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2014.

Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Rhône-Alpes