Accès des publics visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, R. 5312-6 2°, R. 5312-19 et L. 6122-1.

Vu la délibération n° 2008-04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 modifiée relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l’aide individuelle à la formation (AIF),

Vu les délibérations n° 2010-18 et n°2011-38 des 16 avril 2010 et 25 octobre 2011 relatives à l’aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la mobilité,

Vu les titres 2 et 3 de la délibération n° 2018-13 du 14 mars 2018 relative à la mise en œuvre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) dans le secteur du numérique et d’une aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN),

Vu la délibération n° 2018-21 du 11 avril 2018 relative à l’approbation des conditions de recours à des prestataires pour la mise en œuvre, auprès des demandeurs d’emploi, d’une prestation relative au savoir-être en milieu professionnel,

Après en avoir délibéré le 20 juin 2018, 

Décide :

Article 1

Les personnes visées par le plan d‘investissement dans les compétences (PIC), non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et accompagnées par les missions locales ou les cap emploi dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP), peuvent, sous réserve d’en respecter les autres conditions, bénéficier des formations ou prestations achetées ou financées par Pôle emploi dans le cadre des financements alloués par l’Etat ou les conseils régionaux au titre du plan d‘investissement dans les compétences (PIC).

Article 2

Ces personnes, à la recherche d’un emploi, sont éligibles à l’aide à la mobilité et à la rémunération formation de Pôle emploi, dès lors qu’elles sont financées par le plan d‘investissement dans les compétences (PIC) et sous réserve d’en respecter les autres conditions. 

Article 3

Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération  Elle entrera en vigueur à compter de la publication de l’instruction au Bulletin officiel de Pôle emploi et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

Fait à Paris, le 20 juin 2018.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué