Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la plateforme numérique nationale gérée France Travail mentionnée à l’article L.221-3-1 du code de la route (« 1 jeune 1 permis »)

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1-I, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-9, R.5312-6 3° et R.5312-19,

Vu le projet de décret,

Après en avoir délibéré le 26 juin 2024,

Décide :

Article 1

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la plateforme numérique nationale gérée France Travail mentionnée à l’article L.221-3-1 du code de la route (« 1 jeune 1 permis »).

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot