Stratégie de France Travail pour relever le défi « mobilité » des demandeurs d’emploi
Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et R.5312-19,
Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2011/13 du 11 avril 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi relative au versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi,
Vu la délibération n° 2025-34 du 25 juin 2025 portant cadre de déploiement d’une offre de service et conditions et modalités de recours aux prestataires et partenaires externes,
Après avoir délibéré le 27 novembre 2025,
Décide :
Article 1
La stratégie de France Travail pour relever le défi de la mobilité des demandeurs d’emploi est validée. Elle vise à :
- Simplifier les modalités de financement des aides au permis de conduire, en supprimant, à compter du 1er avril 2026, le versement de l’aide directe à l’obtention du permis de conduire pour privilégier la mobilisation du compte personnel de formation, le cas échéant abondé par France Travail ;
- Renforcer l’accès des demandeurs d’emploi aux solutions de mobilité existantes dans les territoires et le cas échéant, mettre en place, à l’échéance des marchés de prestations aux demandeurs d’emploi « Bilan/accompagnement mobilité » (MBI), des appels à projets régionaux cofinancés pour répondre aux besoins non couverts, dans une logique d’impact et d’efficience.
Article 2
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
La délibération n° 2011/13 du 11 avril 2011 est abrogée à effet du 1er avril 2026. Aucune demande d’aide effectuée à compter de cette date ne sera prise en compte.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot
