Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6411-1, R.5312-6 2° et R.5312-19,
Vu l’arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l’article L.1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale,
Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2026-26 du 28 mai 2026 sur l’aide à la mobilité,
Vu la délibération n° 2026-27 du 28 mai 2026 sur la rémunération des formations France Travail,
Vu la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et son règlement général annexé,
Après en avoir délibéré le 28 mai 2026,
Décide :
Article 1 – Objet et bénéficiaires
Par dérogation au critère de territorialisation mentionné à l’article 2 de la délibération susvisée n° 2008/04 du 19 décembre 2008, des aides financières peuvent être attribuées, dans les conditions fixées par la présente délibération, au demandeur d’emploi résidant à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte et qui entre en formation dans un pays proche.
Article 2 – Formations éligibles
Le demandeur d’emploi doit suivre une action de formation d’une durée maximale de 6 mois ayant été validée, avant l’entrée en formation, par la direction générale de France Travail au regard des perspectives de retour à l’emploi. Cette formation doit répondre à des besoins en compétences identifiés au sein du département ou de la région d’outre-mer concerné et présenter une finalité professionnelle avérée.
France Travail vérifie par tous moyens le sérieux de l’organisme de formation étranger et la qualité de la formation dispensée.
Si nécessaire, des contrôles complémentaires, notamment a posteriori, sont mis en place.
Article 3 – Aides
L’aide à la mobilité et la rémunération des formations de France Travail (RFFT) sont attribuées au demandeur d’emploi remplissant :
- les conditions de droit commun d’attribution de ces aides ;
- les conditions fixées aux articles 1 et 2.
Ces aides sont attribuées en complémentarité avec celles financées par LADOM.
L’intégralité des frais d’assurance peut être prise en charge par France Travail, sans condition de ressources et sur présentation d’une facture acquittée, sous réserve que la formation réponde aux conditions fixées aux article 1 et 2. L’attestation d’assurance doit être transmise à France Travail avant le départ du demandeur d’emploi.
Article 4 – Bilan
Un bilan est établi chaque année. Il est présenté au conseil d’administration.
Article 5 – Entrée en vigueur, exécution
La délibération entre en vigueur le 1er juin 2026 pour toutes les formations validées jusqu’au 31 mai 2027.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général de France Travail.
Article 6 – Publication
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot
