Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-.5312-2, L.5312-3, L.5312-.5312-6, L.5411-5-1 et suivants, R.5312-6 2°) et 3°),
Vu la convention tripartite pluriannuelle conclue entre l’Etat, l’Unédic et France Travail pour la période 2024-2027, approuvée par délibération du conseil d’administration de France Travail n° 2024-13 du 29 mars 2024,
Vu la délibération n° 2012-37 du 21 juin 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’approbation de l’offre de service de Pôle emploi pour 2015,
Après en avoir délibéré le 25 juin 2026,
Décide :
Article 1 – Principes de l'accompagnement
L’accompagnement fourni par France Travail aux demandeurs d’emploi est effectif, de qualité et vise le retour à l’emploi durable. Il répond aux principes suivants :
- Fournir un accompagnement pour tous les demandeurs d'emploi : tout demandeur d'emploi inscrit bénéficie d'un accompagnement garantissant un diagnostic socio-professionnel, un contrat d'engagement, un référent de parcours joignable et un accès permanent à une application personnelle ;
- Proposer un accompagnement adapté aux besoins des demandeurs d’emploi : l'intensité et les modalités de l'accompagnement sont graduées en fonction des besoins de chaque demandeur d'emploi, évalués lors du diagnostic socio-professionnel et réévalués régulièrement durant son parcours. Ce principe de personnalisation de l’accompagnement permet de garantir un service de qualité pour tous ;
- Mettre en œuvre un accompagnement articulé avec le Réseau pour l'emploi (RPE) : France Travail inscrit son action en complémentarité et en coopération avec les acteurs du RPE, afin de couvrir la diversité des situations et de mieux articuler les expertises, notamment sur les dimensions sociales et les freins périphériques à l'emploi ;
- Favoriser l’autonomie des demandeurs d’emploi dans leurs démarches de retour vers l’emploi : l'accompagnement soutient, outille et sécurise le parcours de chaque demandeur d’emploi, tout en favorisant son autonomie, lui permettant, dès que possible, de piloter progressivement son parcours et ses démarches d’accès à l’emploi, en mobilisant les ressources adaptées à sa situation.
Article 2 – Orientations stratégiques
Le modèle d'accompagnement met en œuvre les orientations stratégiques suivantes :
- Concentrer les moyens sur les modalités d’accompagnement les plus efficaces, afin de permettre à un plus grand nombre de demandeurs d'emploi dont la situation le justifie de bénéficier d'un accompagnement intensif, tout en garantissant un socle de services de qualité pour l'ensemble des demandeurs d'emploi ;
- Développer un accompagnement personnalisé à grande échelle, combinant l'action des conseillers, des services numériques, des ressources en auto-délivrance et les offres de services des acteurs du RPE, afin d'adapter les réponses aux besoins et au degré d'autonomie de chaque demandeur d'emploi ;
- Assurer la fluidité des parcours d'accompagnement, en facilitant les passages entre les modalités d’accompagnement selon l'évolution des besoins, sans rupture de parcours et dans une logique de réévaluation régulière de chaque situation ;
- Favoriser l'autonomie des demandeurs d'emploi, notamment par le développement d'offres de services accessibles en auto-délivrance à grande échelle, permettant à chacun de mobiliser les ressources adaptées à sa situation et d'agir progressivement de manière autonome dans ses démarches de retour à l'emploi.
Article 3 – Modalités d'accompagnement
L'accompagnement est structuré autour de deux modalités : l’accompagnement Essentiel et l’accompagnement Intensif.
3.1. Accompagnement Essentiel
L’accompagnement Essentiel constitue le socle commun de la relation de France Travail avec tous les demandeurs d'emploi.
Il s'appuie sur huit actes cœur interdépendants qui structurent l’accompagnement par le conseiller : diagnostiquer (qualifier et évaluer les besoins), piloter son portefeuille (segmenter, prioriser, suivre, alerter), animer en collectif (ateliers, webinaires, groupes), échanger à distance (visio, téléphone, mail), détecter et orienter (repérer les signaux faibles et proposer l'accompagnement intensif si nécessaire), activer les ressources (offres d'emploi, services, partenaires), maintenir le lien (proactivité, contacts, relances) et superviser et coopérer (continuité du parcours, lien avec les partenaires).
Les activités et les portefeuilles peuvent être mutualisés au sein des équipes en agence dans une logique d’amélioration de la qualité de service.
3.2. Accompagnement Intensif
L'accompagnement Intensif est mobilisé pour les demandeurs d'emploi les plus éloignés de l’emploi ou dont la situation justifie un accompagnement plus renforcé, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés importantes dans la définition ou la mise en œuvre de leur projet professionnel, la levée de freins à l’emploi ou la conduite de leurs démarches de retour à l’emploi. Les demandeurs d’emploi y accèdent dès leur orientation vers France Travail ou en cours de parcours, au regard de l'évolution de leur situation.
La durée d'accompagnement Intensif fait l’objet d’un repère de six mois en moyenne. L’adaptation de cette durée, et notamment sa prolongation au-delà de ce repère, est possible sur appréciation du conseiller, en fonction de l’évolution du pouvoir d’agir et du niveau d’autonomie du demandeur d’emploi dans la conduite de ses démarches de retour à l’emploi.
3.3. Dimensionnement des portefeuilles
Le repère de dimensionnement des portefeuilles Essentiels est fixé à environ 500 demandeurs d'emploi. Le repère de dimensionnement des portefeuilles intensifs est fixé à environ 50 demandeurs d’emploi. Ces repères de dimensionnement sont pilotables au regard de leur impact sur les indicateurs stratégiques, notamment le taux de retour à l’emploi.
3.4. Fluidité entre les modalités d’accompagnement
La mise en œuvre du modèle s'appuie sur une organisation des agences favorisant la coopération et les synergies entre équipes Essentiel et Intensif, afin d'assurer la continuité des parcours et la réactivité dans les orientations entre modalités.
Le passage d'une modalité à l'autre est guidé par le pouvoir d'agir du demandeur d'emploi et l'évolution de sa situation. Quelle que soit sa porte d'entrée, chaque demandeur d'emploi peut passer de l'une à l'autre sans rupture de parcours, selon l'évaluation de ses besoins. La situation des demandeurs d'emploi en Essentiel est régulièrement réinterrogée afin d'éviter les situations de stagnation prolongée sans réévaluation.
Article 4 – Mise en œuvre des modalités d'accompagnement
Le déploiement des nouvelles modalités d'accompagnement mentionnées à l’article 3, en remplacement des modalités prévues par le plan “Pôle Emploi 2015”, est progressif et territorialisé. Ce déploiement s’accompagne :
- Du développement de nouveaux outils numériques permettant la personnalisation à grande échelle de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
- D’un dispositif de communication à destination des demandeurs d’emploi, afin d’accompagner la compréhension des évolutions du modèle d’accompagnement et de ses impacts sur leur parcours et de garantir une information claire, accessible et progressive sur les modalités d’accompagnement, leurs principes et les éventuels changements de portefeuille ou de référent ;
- D’un plan de développement des compétences, permettant aux conseillers de maitriser les actes cœur de l'accompagnement Essentiel et les spécificités de la posture intensive et aux managers de porter la transformation du modèle d’accompagnement, d’en accompagner la mise en œuvre au sein des équipes et de soutenir l’évolution des pratiques professionnelles des conseillers.
Article 5 – Évaluation
Les modalités d'accompagnement font l'objet d'une évaluation in itinere, permettant d'assurer un suivi continu des effets du modèle, des conditions de son déploiement et des retours d'expérience des parties prenantes, afin d'éclairer les ajustements nécessaires. Cette évaluation porte sur la soutenabilité du modèle, son efficacité au regard des moyens engagés et son acceptabilité par les professionnels comme par les demandeurs d'emploi. Une attention particulière est portée à l'actualisation des indicateurs de référence en fonction de la livraison des nouveaux outils SI, de l'évolution des pratiques professionnelles et des contextes territoriaux.
La méthodologie et les indicateurs de cette évaluation sont définis par le comité d’évaluation, après association de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et du service évaluation de l’Unédic.
Pendant les deux années suivant l’adoption de la présente délibération :
- Un bilan annuel est présenté au conseil d’administration. Il rend compte de la mise en œuvre du modèle d’accompagnement et de ses résultats, notamment en matière d’accès à l’emploi et d’emploi durable. Il comprend également une appréciation de la pertinence du dimensionnement des portefeuilles ainsi que, le cas échéant, les évolutions proposées du modèle d’accompagnement ;
- Deux fois par an, un état d’avancement est présenté au comité d’évaluation. Il porte notamment sur les principaux indicateurs de suivi du déploiement (taille et composition des portefeuilles, mobilités entre modalités, dynamisation de l’accompagnement, satisfaction des demandeurs d’emploi, taux d’accès à l’emploi) et sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du nouveau modèle d’accompagnement.
Une évaluation portant spécifiquement sur le déploiement du modèle dans les agences ayant déployé le modèle de manière expérimentale est présentée au comité d’évaluation au deuxième trimestre 2027.
Le comité d’évaluation est chargé de suivre le déploiement et l’impact du nouveau modèle et éclaire le conseil d’administration s’il l’estime nécessaire.
L’avis du comité économique et social central sur le nouveau modèle d’accompagnement est transmis au conseil d’administration
Article 6 – Dispositions finales
Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 25 juin 2026.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot
