Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 7° et R.5312-19,
Après en avoir délibéré le 25 juin 2026,
Décide :
Critères d’exposition auprès des usagers et de financement des formations par France Travail
Article 1 – Objet
La présente délibération a pour objet de définir les formations que France Travail expose dans ses services et applications numériques auprès de ses usagers et, le cas échéant, finance dans le cadre de sa mission de service public d’accompagnement vers l’emploi, la qualification et le développement des compétences.
Article 2 – Critères de sélection des formations
Une formation a vocation à être exposée auprès usagers et, le cas échéant, financée par France Travail lorsqu’elle répond aux critères suivants :
- Une finalité professionnelle démontrée : la formation poursuit un objectif clairement identifié en matière d’emploi, de qualification ou d’activité professionnelle ;
- Une contribution au parcours de l’usager : la formation s’inscrit dans un parcours cohérent de développement des compétences ou d’insertion professionnelle ;
- Une contribution à l’accès ou au retour à l’emploi : les compétences développées présentent un lien identifiable avec une activité professionnelle ou un projet professionnel ;
- Des compétences objectivables et évaluables : les acquis visés peuvent être décrits, observés ou évalués selon des modalités explicites ;
- Une reconnaissance ou un référentiel vérifiable : la formation s’appuie sur un référentiel, une certification, une qualification ou une reconnaissance professionnelle identifiable ;
- Une information loyale, claire et vérifiable : les objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés sont présentés de manière transparente et vérifiable.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
France Travail identifie, à partir des éléments suivants, les formations nécessitant un examen particulier au regard des critères fixés à l’article 2 :
- une base de mots-clés élaborée avec les partenaires Carifs-Oref et la MIVILUDES ;
- les signalements des usagers ;
- les alertes de partenaires ;
- les remontées du réseau de France Travail.
A l’issue de cet examen, France Travail décide de :
- maintenir la formation dans le catalogue exposé par France Travail ;
- effectuer un examen complémentaire de la formation ;
- exclure de l’affichage et des dispositifs de financement la formation lorsque celle-ci ne satisfait pas aux critères fixés à l’article 2.
Les décisions d’exclusion prises en application du présent article sont motivées.
Article 4 – Suivi et actualisation
En lien avec les partenaires concernés, la base de mots-clés mentionnée à l’article 3 est actualisée régulièrement, en tenant compte :
- des évolutions du catalogue de formations ;
- des retours d’expérience ;
- des signalements internes et externes ;
- des nouveaux risques identifiés.
Article 5 – Entrée en vigueur
La délibération entre en vigueur le 1er septembre 2026.
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 25 juin 2026.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot