Accompagnement personnalisé suite à rupture conventionnelle

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et R.5312-19,

Vu l’avenant n°2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage,

Vu la convention tripartite 2024-2027 conclue le 30 avril 2024 entre l’Etat, l’Unédic et France Travail,

Vu le projet de cahier des charges,

Après en avoir délibéré le 23 juillet 2026,

Décide :

Article 1

Le projet de cahier des charges portant sur l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi suite à rupture conventionnelle est approuvé.

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 23 juillet 2026.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot