Convention entre l’AGS, France Travail et l’Unédic relative au recouvrement par France Travail des cotisations dues par les employeurs de salariés intermittents du spectacle et expatriés au régime de garantie des créances des salariés

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 23 juillet 2026,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’AGS, France Travail et l’Unédic relative au recouvrement par France Travail des cotisations dues par les employeurs de salariés intermittents du spectacle et expatriés au régime de garantie des créances des salariés est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 23 juillet 2026.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot