Règlement intérieur des instances paritaires au sein de France Travail
Consultez l'information complémentaire de ce texteLe règlement intérieur, annexé à la délibération n° 2026-42 du 2 octobre 2026 publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-56 du 9 octobre 2026, est rectifié comme suit :
A l’article 1 – Composition
Au lieu de lire :
[…]
Lors du renouvellement des mandats, chaque organisation nationale de salariés et d’employeurs veille à ce que les titulaires et suppléants qu’elle mandate soient âgés de moins de 70 ans au jour de leur désignation. Cette limite d’âge ne s’applique pas si le mandaté est en mesure de justifier qu’il exerce une activité professionnelle ou qu’il dispose de responsabilités au sein d’une structure associative ou syndicale embauchant un ou plusieurs salariés autres qu’un mandat de représentation.
Il convient de lire :
[…]
Lors du renouvellement des mandats, chaque organisation nationale de salariés et d’employeurs veille à ce que les titulaires et suppléants qu’elle mandate soient âgés de moins de 70 ans au jour de leur désignation. Cette limite d’âge ne s’applique pas si le mandaté est en mesure de justifier qu’il exerce une activité professionnelle ou qu’il dispose de responsabilités au sein d’une structure associative ou syndicale embauchant un ou plusieurs salariés.
A l’article 6 – Obligation de confidentialité
Au lieu de lire :
Les membres de l’instance, les salariés de France Travail et les tiers présents sont tenus au respect de la confidentialité des débats et des informations portées à leur connaissance.
Il convient de lire :
Les membres de l’instance, les salariés de France Travail et les tiers présents sont tenus au respect de la confidentialité des débats et des informations portées à leur connaissance.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des membres de l’instance s’exercent à l’égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent leur mandat
A l’article 26.4 – Contrôles a posteriori
Au lieu de lire :
[…]
Dans ce cadre, l’instance paritaire régionale (IPR) procède pendant l’année à un contrôle a posteriori, sur une partie des dossiers examinés par les instances paritaires territoriales (IPT) et par France Travail (par délégation), portant sur un minimum de 5 % des dossiers dans la limite de 500 dossiers (250 dossiers maximum examinés par les IPT et 250 dossiers maximum examinés par les services de France Travail), ceci afin d’harmoniser le cadre de décision et de limiter les divergences entre les décisions prises par délégation et par les IPT et les décisions qu’aurait prises l’IPR et avec pour objectif d’assurer la plus grande équité de traitement possible des demandeurs.
[…]
Il convient de lire :
[…]
Dans ce cadre, l’instance paritaire régionale (IPR) procède pendant l’année à un contrôle a posteriori, sur une partie des dossiers examinés par les instances paritaires territoriales (IPT) et par France Travail (par délégation), portant sur un minimum de 5 % des dossiers dans la limite de 500 dossiers (250 dossiers maximum examinés par les IPT et 250 dossiers maximum examinés par les services de France Travail), ceci afin d’harmoniser le cadre de décision et de limiter les divergences entre les décisions prises par délégation et par les IPT et les décisions qu’aurait prises l’IPR et avec pour objectif d’assurer la plus grande équité de traitement possible des demandeurs. En fonction des résultats des contrôles a posteriori, les membres de l’instance peuvent décider, par un vote à l’unanimité, de fixer la limite des dossiers à contrôler à 800 (400 dossiers maximum examinés par les IPT et 400 dossiers maximum examinés par les services de France Travail).
[…]