Aide à la garde d’enfants (AGE)

Une aide à la garde d’enfants peut être attribuée aux demandeurs d’emploi ayant la garde et la charge d’enfants de moins de 12 ans pour lesquels une reprise d’emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d’enfants.

1. Objet

L’aide à la garde d’enfants est une aide d’un montant forfaitaire qui vise à prendre en charge une partie des frais de garde d’enfants dont le demandeur d’emploi a la charge et pouvant constituer un frein à la reprise d’activité définie au point 4.

2. Champ d’application territorial

L’aide à la garde d’enfants est applicable pour une reprise d’activité en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer y compris Mayotte et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, ou dans l’Espace Economique Européen, en Suisse, à Andorre ou à Monaco.

3. Bénéficiaire

Le demandeur d’emploi doit remplir des conditions cumulatives liées à son inscription comme demandeur d’emploi, ses ressources et à sa situation familiale.

3.1. Inscription comme demandeur d’emploi

L’aide à la garde d’enfants est accessible :

• à tout demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », ou 5 «contrats aidé» (c’est-à-dire bénéficiant d’un contrat unique d’insertion dénommés « parcours emploi compétences » ou d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDi)), ou en catégorie 6, 7 et 8.
• au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (catégorie 4 CSP) et au bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires (4 PAP).

La catégorie dont relève le demandeur d’emploi s’apprécie au jour de la reprise d’emploi ou d’entrée en formation.

Toutefois, en situation de reprise d’emploi, lorsque le demandeur cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi, la condition est vérifiée la veille de l’embauche ou à la veille de la cessation d’inscription si celle-ci intervient en amont de la reprise d’emploi.

3.2. Ressources

Est concerné le demandeur d’emploi, qui au jour de la reprise d’activité est :

• non indemnisé ou non indemnisable au titre
  • d’un revenu de remplacement visé à l’article L.5421-2 du code du travail :
    • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
    • l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
    • l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
    • l’allocation chômage régime public ;
    • l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ;
    • l’allocation de fin de droits (AFD) ;
    • l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
  • ou de l’allocation visée à l’article L.1233-68 8° du code du travail (l’allocation de sécurisation professionnelle ASP) ;
  • de l'allocation visée à l'article L.5131-6 du code du travail (l’allocation contrat d’engagement jeune ACEJ) ;
  • de l’allocation résultant de l’article 19 IV de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (l’allocation d’accompagnement personnalisé AAP aux collaborateurs parlementaires).
• ou indemnisé ou indemnisable au titre d’une de ces ressources dont le montant est inférieur ou égal à 1,3 fois l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

Le demandeur d’emploi qui perçoit le revenu de solidarité active (RSA), la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), la rémunération de formation de France Travail (RFFT), la rémunération de fin de formation (RFF), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension retraite quel que soit leur montant peut également être bénéficiaire de ce dispositif.

Il peut être dérogé à la condition de ressources du bénéficiaire (cf. point 6).

3.3. Situation familiale

A la date de la reprise d’activité, le demandeur d’emploi, pour bénéficier de cette aide, doit avoir la garde et la charge d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans.

L’âge de l’enfant s’apprécie à la date de reprise d’activité.

Il peut être dérogé à la condition relative à l’âge des enfants (cf. point 6).

4. Actions éligibles

Pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants, le demandeur d’emploi outre les conditions définies au point 3 doit remplir les conditions liées à une reprise d’activité définie ci-après.

4.1. Reprise d’emploi

La reprise d’emploi salarié auprès d’un employeur du secteur privé ou public y compris dans la fonction publique en contrat à durée indéterminée ou assimilée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.

Tous les contrats sont pris en compte quelle que soit leur intensité horaire.

Il peut être dérogé à la condition de durée du contrat de travail (cf. point 6).

4.2. Entrée en formation

L’entrée en formation peut concerner tout type de formation (qu’elle soit financée ou non par France Travail), y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou contrat d’engagement jeune, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Il peut être dérogé à la condition de durée de la formation (cf. point 6).

5. Montant

Le montant forfaitaire applicable à l’aide à la garde d’enfants varie selon l’intensité horaire hebdomadaire l’activité reprise et le nombre d’enfants de moins de 12 ans à faire garder.

5.1. Intensité hebdomadaire supérieure ou égale à 15 heures

Lorsque l’intensité de la reprise d’emploi ou de la formation est comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 416 euros pour un enfant (208 euros pour Mayotte), plus 62,40 euros par enfant supplémentaire (31,20 euros pour Mayotte) dans la limite de 540,80 euros pour trois enfants et plus (270,40 euros pour Mayotte).

5.2. Intensité inférieure à 15h par semaine ou inférieure à 64 heures par mois

Lorsque l’intensité de la reprise d’emploi ou de la formation est inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 176,80 euros pour un enfant (88,40 euros pour Mayotte), 26 euros par enfant supplémentaire (13 euros pour Mayotte) dans la limite de 228,80 euros pour trois enfants et plus (114,40 euros pour Mayotte).

Montants applicables à Mayotte

6. Attributions dérogatoires

Un accès dérogatoire dans la limite de 40 % des attributions est possible. Les dérogations sont accordées, sur proposition du conseiller au regard de la situation du demandeur d'emploi en prenant en compte le contexte territorial, par un agent disposant d’une délégation donnée par le directeur régional. Les agents pouvant recevoir délégation sont le directeur d’agence de France Travail, le ou ses adjoints et les autres membres de l’ELD.

Ces dérogations sont budgétairement encadrées par la direction régionale. Elles sont accordées sous réserve que l’enveloppe budgétaire allouée par la direction régionale pour ce type de dérogations le permette. Si une telle enveloppe est épuisée ou n’a pas été prévue par la Direction régionale, ces dérogations ne peuvent être attribuées. La direction régionale doit permettre à chaque agence de connaître la consommation de l’enveloppe allouée à ces dérogations.

Ces dérogations doivent répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs conditions liées soit :

• à la catégorie d’inscription du demandeur d'emploi (la personne doit cependant être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi) ;
• au montant des ressources perçue par le demandeur d’emploi lorsque celles-ci sont supérieures 1,3 fois l’ARE minimale ;
• à l’âge des enfants ;
• à la durée du contrat de travail ou la durée de la formation (inférieure à la durée minimale exigée).

En revanche, la dérogation ne peut pas porter sur la nature de l’action éligible. L’aide à la garde d’enfants ne pourra pas être demandée à titre dérogatoire lorsque le demandeur d’emploi par exemples se rend à un entretien d’embauche, participe à un concours public ou suit une prestation d’accompagnement.

7. Formalités

7.1. Initialisation de la demande

Le demandeur d'emploi peut déposer une demande d'aide en remplissant le formulaire en ligne depuis le téléservice mis à sa disposition dans son espace personnel sur https://www.francetravail.fr/accueil/.

Il a la possibilité de transmettre ses pièces justificatives sous forme dématérialisée. La validation du formulaire dématérialisé depuis son espace personnel vaut signature du formulaire.

En cas d’impossibilité d’accéder au formulaire en ligne, le demandeur d’emploi doit déposer sa demande d’aide à la garde d’enfant - un modèle national arrêté par France Travail - dûment complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès de l’agence France Travail de son inscription qui assure son suivi, au plus tard dans les 3 mois, de date à date suivant la reprise d’activité.

Lorsque le demandeur n’est ni le père, ni la mère biologique d’un ou des enfants au titre desquels la demande d’aide à la garde d’enfants est formulée, il devra produire la décision de justice lui confiant cette garde ou une déclaration d’un parent figurant sur le livret de famille attestant d’une communauté de vie avec le demandeur et ses enfants.

7.2. Acceptation et périodicité

A réception de la demande, dûment complétée, l’agence France Travail s’assure que toutes les conditions fixées par la délibération du 24 avril 2024 et précisées par la présente instruction sont remplies. Une décision est notifiée au demandeur.

L’aide ne peut cependant être attribuée par le directeur d’agence France Travail ou son délégataire qu’une seule fois pendant une période de 12 mois qui commence à compter de la date de la première action éligible ayant donné lieu à versement de l’aide. Il s’agit d’une période de 12 mois de date à date.

8. Versement de l’aide

L’aide est versée à réception et enregistrement dans le système d’information de paiement de France Travail des justificatifs requis.

Le bénéficiaire de l’aide doit produire les documents justificatifs au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la reprise d’activité à défaut du respect de ce délai, l’aide ne sera plus due au demandeur d’emploi.

9. Recours contre les décisions de France Travail

Le demandeur d’emploi qui souhaite contester une décision doit, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, en premier lieu formuler une réclamation puis le cas échéant demander une médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du Médiateur de France Travail.

Ce parcours est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de 2 mois suivant le courrier de fin de médiation. Est territorialement compétent, le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l'auteur de la décision.

Le recours contentieux peut être déposé de manière dématérialisée à partir du site Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

10. Régime social et fiscal

L’aide à la garde d’enfants est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Elle n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.

11. Date d’entrée en vigueur

Le dispositif entre en vigueur à compter du 1er mai 2024. Il s’applique aux demandes d’aide formulées à compter de cette date, quelle que soit la date du fait générateur.

Le Directeur général délégué
en charge de l’offre de services,
Paul Bazin